La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
Index du numéro
A Assurance Assurance vie ...................................423 B Banque Banque centrale européenne .........427Démarchage bancaire ...................1182Résolution bancaire...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Index du numéro
A Assurance Assurance vie ...................................423 B Banque Banque centrale européenne .........427Démarchage bancaire ...................1182Résolution bancaire...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, maître de conférences, université Paris-Panthéon-Assas, membre de l’IRDA Paris. Laurent Badiane, associé au sein du cabinet klein • wenner. Julie Dehavay, avocat au sein du...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Withers & Rogers , le cabinet de conseil européen expert en propriété industrielle, annonce la nomination de Yannick Biron aux côtés de Russell Edson,...
3 QUESTIONS L’incidence de la loi Climat et Résilience sur le droit de la propriété intellectuelle
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (communément appelée la « loi Climat et Résilience »), qui...
Open data des décisions de cours d’appel : c’est parti !
Une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’open data des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire a été franchie. Depuis le 21 avril 2022, en effet, toutes les décisions civiles, sociales...
La prévention des risques professionnels à l’épreuve de la responsabilité de l’employeur
Thomas Montpellier, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, LexisNexis, Collection : Hors collection - Diffusion Planète Social, 1re éd., 2022, 500 p., 45 € En droit, il est admis que la...
Écume de droit pénal
Philippe Conte, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, LexisNexis, 1re éd., 2022, Collection Hors collections, 284 p., EAN9782711037070, 32 € L’écume de droit pénal est consacré à l’actualité...
L’impôt sur les bénéfices des entreprises en 2020
Le résultat fiscal des 5,9 millions d’entreprises au titre des exercices clos en 2020 s’élève à 163 milliards d’euros, montant en baisse de 30 % par rapport à 2019. Les entreprises imposées à l’impôt...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 Févr. 2022 Mars 2022 A - Ensemble des ménages Variation sur 1 mois : + 1,4 % Variation sur 1 an : + 4,5 % Ensemble...
ACTUALITÉS
Gel des avoirs d’une société : quelles incidences sur la prescription des intérêts dus et la majoration du taux d’intérêt légal ?
Cass. ass. plén., 29 avr. 2022, n° 18-18.542 et 18-21.814, B+R : JurisData n° 2022-006690 En 2021, la Cour de justice, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire...
Les cabinets d’avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME
CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit : Juris-Data n° 2022-006493 Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d’État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une...
ASSURANCE 423
Contrats d’assurance vie : l’ACPR appelle les distributeurs à mieux respecter le devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles ou en difficulté ACPR, communiqué, 3 mai 2022 À la suite...
Publication du rapport annuel 2021 de la BCE
BCE, rapp. annuel, 28 avr. 2022 Le 28 avril dernier, la Banque centrale européenne (BCE) a publié son rapport annuel. À noter notamment, selon ce rapport : • l’inflation globale a atteint 2,6 %, en...
Structures en guirlande : le Parlement et le Conseil de l’UE s’accordent sur un cadre révisé pour la résolution bancaire
Cons. UE, communiqué, 28 avr. 2022 Dans le but de s’assurer que les banques restent résilientes et capables de résister à de futurs chocs, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont...
La réforme du droit des contrats spéciaux se précise
Min. Justice, actualités, 22 avr. 2022 Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux. Esprit. - Parce que les dispositions relatives à certains...
Rachat de Conforama par le groupe But : l’Autorité de la concurrence fait une application inédite de l’exception de l’entreprise défaillante
Aut. conc., communiqué, 28 avr. 2022 L’ Autorité de la concurrence a annoncé, le 29 avril 2022, avoir définitivement autorisé le rachat de Conforama par le groupe But. L’Autorité a indiqué que, malgré...
La Banque de France demande aux entreprises de publier leurs données environnementales
Banque de France, communiqué, 27 avr. 2022 Par voie de communiqué, la Banque de France annonce qu’elle est « la première banque centrale dans le monde à rejoindre le CDP [carbon disclosure project],...
L’enregistrement des conversations téléphoniques en guise de preuve de la formation d’un contrat
CNIL, actualités, 25 avr. 2022 De nombreux professionnels souhaitent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat....
Activité professionnelle indépendante : adieu l’EIRL !
D. n° 2022-709, 26 avr. 2022 : JO 28 avr. 2022, texte n° 12 Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 met à jour les dispositions du régime de l’EIRL au regard de sa mise en extinction par l’effet de...
Pre-pack cession : la CJUE change sa position sur le maintien des droits des travailleurs
CJUE, 28 avr. 2022, aff. C-237/20, Federatie Nederlandse Vakbeweging En cas de transfert préparé dans le cadre d’une procédure de pre-pack et sous réserve que cette procédure soit encadrée par des...
Les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » sont prolongées pour février 2022
D. n° 2022-768, 2 mai 2022 : JO 3 mai 2022, texte n° 18 Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l’aide dite « coûts fixes consolidation...
Procédure de régularisation des aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée
D. n° 2022-776, 3 mai 2022 : JO 4 mai 2022, texte n° 17 Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 précise la procédure de régularisation des montants d’aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une...
Publication d’une circulaire relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives
Circ. n° JUSC2202635C, 22 avr. 2022 : BOMJ 25 avr. 2022 L e renforcement des mécanismes de transparence et de maîtrise des frais mis à la charge de l’entreprise débitrice constitue un objectif...
Finance durable : le Conseil arrête sa position sur les obligations vertes européennes
Cons. UE, communiqué, 13 avr. 2022 Le Conseil de l’UE a arrêté sa position concernant une proposition de texte visant à créer des obligations vertes européennes (Green bonds). Le règlement concerné...
PEA : les titres non cotés d’une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés du plan sans en entraîner la clôture
Médiateur AMF, journal de bord, 2 mai 2022 Le dossier du mois de mai de la médiatrice de l’AMF est l’occasion pour celle-ci de rappeler fermement aux établissements financiers la possibilité offerte à...
L’AMF revient sur les obligations en matière de commercialisation des FIA par les CIF
AMF, communiqué, 22 avr. 2022 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé la commercialisation en France par des conseillers en investissements financiers (CIF) auprès de clients non...
« Covered bonds » : nouveau décret d’application de l’ordonnance
D. n° 2022-766, 2 mai 2022 : JO 3 mai 2022, texte n° 16 Le décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 complète la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre...
Publication du rapport annuel 2021 du médiateur de l’AMF
Médiateur AMF, rapp. annuel, 20 avr. 2022 Le 20 avril dernier, le médiateur de l’AMF a publié son rapport annuel. Une année record pour la médiation de l’AMF. Le nombre d’investisseurs particuliers a...
L’obligation pour les entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l’appui de leurs démarches administratives est supprimée
A. n° SSAZ2212788A, 28 avr. 2022 : JO 4 mai 2021, texte n° 43 Un arrêté du 28 avril 2022 supprime l’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et...
Les associations de défense des intérêts des consommateurs sont habilitées à agir contre des violations des droits prévus par le RGPD
CJUE, 28 avr. 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland (DE) Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des...
Répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes : précisions réglementaires
D. n° 2022-680, 26 avr. 2022 : JO 27 avr. 2022, texte n° 33 Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et...
Santé au travail : les mesures de la loi du 2 août 2021 relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle sont explicitées
Min. Travail, Q./R., 26 avr. 2022 Le ministère du Travail a mis en ligne un « questions-réponses » détaillant les dispositifs, introduits par la loi « Santé au travail » du 2 août 2021, en matière de...
Le BOSS s’enrichit d’une nouvelle rubrique relative au calcul de l’effectif
BOSS, actualités, 29 avr. 2022 Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour...
Les réserves attenantes sont-elles des locaux commerciaux ou des locaux de stockage pour le calcul de la taxe sur les bureaux ?
CE, 3e et 8e ch., 19 avr. 2022, n° 443039 Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à...
Montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux
A. n° CCPE2138416A, 20 avr. 2022 : JO 4 mai 2022, texte n° 60 Le Code général des impôts prévoit l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays tiers à...
Commentaires administratifs relatifs à la dispense d’agrément préalable pour le transfert de déficits dans le cadre d’opérations de restructuration
BOI-IS-DEF-10-10, 13 avr. 2022 BOI-IS-FUS-10, 13 avr. 2022 BOI-IS-FUS-10-20-30, 13 avr. 2022 BOI-IS-FUS10-20-50, 13 avr. 2022 BOI-IS-FUS-10-40, 13 avr. 2022 BOI-IS-FUS-10-60, 13 avr. 2022 BOI-IS-...
Incorporation au CGI et au LPF de nouvelles dispositions de codification
D. n° 2022-782, 4 mai 2022 : JO 6 mai 2022, texte n° 8 D. n° 2022-783, 4 mai 2022 : JO 6 mai 2022, texte n° 9 A. n° ECOE2207366A, 4 mai 2022 : JO 6 mai 2022, texte n° 13 En complément des textes qui...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
L’action du créancier contre un associé tenu aux dettes et celle contre la société ont le même point de départ de la prescription
Solution. - Le point de départ de la prescription applicable à l’action contre les associés de société civile en cours de vie sociale est fixé au jour de l’exigibilité de la créance et non à la date...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
L’unanimité en droit des sociétés : retour sur le contenu du principe et la sanction de sa violation
Solution. - L’unanimité requise, faute de disposition statutaire particulière, pour les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant d’une société civile ne saurait être restreinte aux seuls associés...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Regards croisés sur l’obligation d’information Droit commun des contrats versus droit spécial de la consommation
L’obligation d’information s’est considérablement développée tout au long des dernières décennies, tant en droit de la consommation qu’en droit commun des contrats. Si le domaine de cette obligation...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
Condamnation d’une banque suisse pour démarchage bancaire ou financier illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale
Solution. - UBS AG, qui est un établissement de crédit suisse, est reconnu coupable de blanchiment aggravé de fraude fiscale ainsi que de démarchage bancaire ou financier illicite. Il se voit alors...
ÉTUDE PROTECTION SOCIALE
Contrôle et contentieux URSSAF Actualité jurisprudentielle du 1er janvier au 31 mars 2022
La présente étude porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et s’étalant sur la période...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Intérêt de retard : précisions sur son décompte en cas de proposition de rectification ne conduisant pas à un supplément d’impôt et cas particulier des groupes intégrés
Solution. - Il résulte de l’article 1727, IV, 4 et de l’article 1729 du CGI que, lorsque l’administration relève des inexactitudes ou des omissions dans une déclaration ou un acte comportant...
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