La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe-Hubert Brault, avocat au barreau de Paris. Bastien Brignon, maître de conférences (HDR) à l’université d’Aix-Marseille. Jean-Michel do Carmo Silva, professeur de droit, Grenoble École de...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe-Hubert Brault, avocat au barreau de Paris. Bastien Brignon, maître de conférences (HDR) à l’université d’Aix-Marseille. Jean-Michel do Carmo Silva, professeur de droit, Grenoble École de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
386 3 QUESTIONS La transmission du réseau de distribution
La transmission d’un réseau de distribution soulève des difficultés théoriques et pratiques considérables. Elle n’est pourtant le plus souvent abordée que de manière assez incidente, à travers l’étude...
387 Taux réduit de TVA applicable aux services juridiques : le CNB exhorte le Gouvernement à aller plus loin
Le Conseil national des barreaux (CNB) invite le Gouvernement à transposer la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 sur l’actualisation de la liste des taux réduits de TVA « dans les meilleurs...
390 Achat et vente de fonds de commerce
Stéphane Rezek, notaire et docteur en droit, et a obtenu le 1er prix de thèse Jean Derruppé, LexisNexis, Collection Pratique notariale, 10e éd., 2022, 660 p., EAN9782711036875, 49 € Basé sur une...
389 La confiance numérique
Travaux de la chaire sur la confiance numérique Sous la direction de André Giudicelli et Éric A. Caprioli ; ont contribué à cet ouvrage Sonia Ben Hadj Yahia, Corinne Bléry, Éric A. Caprioli, Marie...
391 Marché financier
Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2021 La forte mobilisation de l’équipe de la médiation, renouvelée, a permis de clore un nombre inédit de dossiers : - 1 964 dossiers reçus au total (+...
ACTUALITÉS
394 Revirement de jurisprudence : la caution profite désormais de la prescription biennale appartenant au débiteur principal
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-22.866, FS-B : JurisData n° 2022-006260 Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel et décide que, désormais, la...
393 Prévention et gestion des risques : le modèle assurantiel français doit se réinventer
CESE, avis, 13 avr. 2022 Dans un avis adopté le 13 avril 2022, le Conseil économique, social et environnemental appelle à un changement profond d’approche afin de mieux connaître, prévenir et...
396 Qualification de contrat de louage d’ouvrage et fondement du recours en garantie contre le fournisseur
Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-14.182, FS-B : JurisData n° 2022-006092 Dès lors qu’existe un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, les parties sont liées par un contrat...
395 L’ajout des termes « des commissions, frais et accessoires » à la mention manuscrite ne conduit pas à la nullité de l’acte de cautionnement
Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-23.300, F-B L’ajout à la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement des termes « des commissions, frais et acces- soires » non prescrits par...
397 Le recel ne peut toujours pas être retenu à l’encontre de l’auteur de l’infraction d’origine
Cass. crim., 13 avr. 2022, n° 19-84.831, F-B : JurisData n° 2022-005609 Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation précise que l’infraction de recel et l’infraction d’origine sont exclusives...
401 L’AMF publie les données relatives à l’évolution du marché monétaire
AMF, actualités, 13 avr. 2022 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié pour la première fois une série de graphiques sur des indicateurs retraçant l’évolution du marché des fonds monétaires...
399 L’ouverture d’une procédure collective neutralise l’action en résiliation du bail commercial
Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336, FS-B : JurisData n° 2022-005855 Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du Code de commerce que l’action introduite par le bailleur,...
398 Délais de paiement interprofessionnels : en 2020, près du tiers des établissements contrôlés étaient en anomalie
DGCCRF, actualités, 14 avr. 2022 En 2020, les enquêteurs de la DGCCRF ont de nouveau mené des investigations afin de vérifier la bonne application par les professionnels de la législation relative aux...
400 Annulation d’une cession de parts sociales : la liquidation judiciaire de la société cédante ne fait pas obstacle à la restitution en nature des parts sociales
Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809, FS-B La liquidation judiciaire d’une société qui a cédé à une autre l’intégralité de ses parts sociales ne fait pas obstacle à la restitution en nature de ces...
403 Saisie immobilière : les sommes dues n’ont pas à être ventilées dans le dispositif du jugement d’orientation
Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.303, F-B : JurisData n° 2022-005813 Cet arrêt en date du 14 avril 2022 se prononce sur l’office du juge de l’exécution lorsqu’il s’agit de fixer la créance du...
402 L’opportunité de recourir à une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge
Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.578, F-B : JurisData n° 2022-005795 L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et...
406 Prêt en devise : la banque doit satisfaire à l’exigence de transparence à l’égard du consommateur
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-16.316, FS+B : JurisData n° 2022-006131 Dans cet arrêt rendu le 20 avril 2022, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui écarte l’existence d’un déséquilibre...
407 Prêt en devise : manquement de la banque à son devoir d’information et caractère abusif de la clause de monnaie de compte
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 19-11.599, FS-B Une banque, qui consent un prêt libellé en devise étrangère est tenue de fournir à l’emprunteur des informations suffisantes et exactes lui permettant...
405 Prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales et délai de prescription de l’action d’une banque en recouvrement de sa créance
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-19.043, F-B : JurisData n° 2022-006134 La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de...
410 Incompétence du juge civil pour indemniser le préjudice économique né à l’occasion d’un accident de transport de marchandises
Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 21-11.137, FS-B : JurisData n° 2022-005350 L’indemnisation du préjudice lié à un accident qui s’est produit, dans le cadre d’un transport de marchandises, relève du...
409 Prohibition de l’anatocisme en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt à la consommation
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-23.617, FS-B : JurisData n° 2022-006133 La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 20 avril 2022, que la règle édictée par l’article L. 312-23 du Code de la...
408 Prêt immobilier : TEG, saisie des rémunérations et précisions sur le titre exécutoire
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 19-25.162, F-B : JurisData n° 2022-006132 Selon l’article L. 622-21, II, du Code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête ou interdit...
412 La prescription biennale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge
Cass. soc., 20 avr. 2022, n° 19-17.614, FS-B La réduction de 5 à 2 ans de la prescription en cas d’action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail n’apporte pas une restriction...
411 Exposition à l’amiante : les règles de réparation du préjudice d’anxiété précisées par le Conseil d’État
CE, 19 avr. 2022, avis n° 457560 Le Conseil d’État a précisé les modalités de la réparation du préjudice d’anxiété lorsque la demande émane de salariés bénéficiant de l’ACAATA (allocation de cessation...
413 Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale
CGT, communiqué, 19 avr. 2022 La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d’indépendant. Ils ont été condamnés...
414 La reprise du personnel par l’établissement public s’impose dès lors que l’entité demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire privé
Cass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-12.444, FS-B Le refus fautif d’un établissement public, propriétaire d’un centre de vacances, de reprendre le personnel attaché à ce centre dont la gestion avait été...
417 Traitement fiscal de la réévaluation d’éléments d’actif des sociétés de personnes non soumises à l’IS
CE, 8e et 3e ch., 14 avr. 2022, n° 454264 La présente décision du Conseil d’État concerne le cas particulier d’une société civile exerçant une activité de gestion d’un portefeuille mobilier constitué...
415 Commentaires administratifs de l’aménagement des modalités d’application du crédit d’impôt innovation
BOI-BIC-RICI-10-10-45, 16 févr. 2022 BOI-BIC-RICI-10-10- 45-20, 16 févr. 2022, § 60 et § 220 à 245 Les micro-entreprises et les PME répondant aux conditions pour bénéficier du crédit d’impôt recherche...
416 Les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux sont précisées
D. n° 2022-589, 20 avr. 2022 : JO 22 avr. 2022, texte n° 8 Le décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 précise les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux. Il est...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1170 La compliance imposée à toutes les sociétés par la Cour de cassation ?
Solution. - Lorsque la révocation du gérant d’une SARL est décidée par les associés sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, en application de l’article L. 223-25 du Code de...
ENTRETIEN DROIT ÉCONOMIQUE
1171 Les juristes et les directions juridiques au cœur de l’inclusion et de l’employabilité des personnes en situation de handicap
Le Cercle Montesquieu lance un appel à projets Tech for Legal Accessibility - Le numérique au service des professions juridiques, en partenariat avec Droit comme un H ! et Microsoft France. L’objectif...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1172 Précisions sur la redevabilité et sur l’assiette de la subrogation légale de l’assureur
Solution. - Dès lors que l’indemnité d’assurance est due en application des garanties souscrites, la subrogation opère sans qu’il importe que le paiement ait lieu spontanément, en application d’une...
LA COUR […] :
Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2019), à la suite d’un incendie survenu le 11 juin 2013 ayant endommagé un magasin dont elle était propriétaire, la société...
ÉTUDE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1173 La clôture de compte décidée par la banque : rappel du droit applicable
1 - Depuis quelques semaines, deux établissements de crédit sont accusés de faire « le grand ménage » au sein de leur clientèle, et ainsi de clôturer (pour des raisons différentes) un nombre important...
PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1174 Baux commerciaux
Chronique dirigée par : Joël Monéger, professeur émérite à l’université Paris-Dauphine, directeur honoraire de l’Institut Droit Dauphine et Fabien Kendérian, maître de conférences (HDR) à l’université...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1175 Fixation du loyer du bail renouvelé
Sur la date à prendre en considération en vue de l’appréciation de la valeur locative Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 20-19.188, F-D En statuant au visa de l’article L. 145-33 du Code de commerce, la...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1176 Contrôle URSSAF : communication du rapport de contrôle
Solution. - Le rapport de contrôle constitue un document administratif communicable (sous certaines conditions) au cotisant par application des dispositions du Code des relations entre le public et...
NOTE FISCALITÉ INTERNATIONALE
1177 Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : qui a intérêt à agir pour contester le montant ?
Solution. - Le juge de l’impôt peut être saisi par le bénéficiaire de sommes soumises à la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI, même quand elle n’a pas été versée par le débiteur en...
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