La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats. Clément Dureau-Hazera, avocat au sein du...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats. Clément Dureau-Hazera, avocat au sein du...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Le Cabinet VIGO a annoncé la promotion de Christine Gendre en qualité de Counsel. Christine Gendre est inscrite au Barreau de Paris depuis janvier 2014,...
360 3 QUESTIONS Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : présentation et incidences en droit bancaire
1 Quels sont les principaux apports de la loi du 21 mars 2022 à l’égard des lanceurs d’alerte ? La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (L. n° 2022-401, 21 mars 2022 : JO 22 mars 2022, texte n° 2...
361 Intelligence artificielle : la CNIL publie un ensemble de ressources pour le grand public et les professionnels
Afin d’apporter un éclairage sur les enjeux de l’intelligence artificielle (IA) liés à la protection de la vie privée et d’accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL propose...
Échos Prix de thèse AEDBF France 2022
L’AEDBF-France décernera à nouveau en 2022 son Prix de thèse destiné à récompenser un travail de recherche approfondi et original sur un thème intéressant le droit bancaire et financier entendu...
363 Le CO2 vert capturé par le droit
Le carbone en agriculture et en sylviculture Ouvrage sous la direction scientifique de Jean-Baptiste Millard et Hubert Bosse-Platière, avec les contributions de Jennifer Bardy, Sandrine Besson, Luc...
362 Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires
n° 2, 2022, LexisNexis Le numéro d’avril 2022 de la Revue Compliance est en ligne. Il comporte notamment : - la chronique d’Éric Russo sur le rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption...
364 Entreprise Rebond des créations d’entreprises en mars 2022
En mars 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se redresse (+ 1,9 % après un net repli de - 4,7 % en février). Les immatriculations de micro-entrepreneurs...
ACTUALITÉS
368 Faillite personnelle : poursuite abusive d’une activité déficitaire postérieurement à la date de cessation des paiements
Cass. com., 13 avr. 2022, n° 21-12.994, FS-B L’article L. 653-4, 4°, du Code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt...
367 Loi « Climat et résilience » : des précisions sont apportées sur la rénovation énergétique de bâtiments
D. n° 2022-510, 8 avr. 2022 : JO 9 avr. 2022, texte n° 38 Un décret du 8 avril 2022 vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi n°...
BANQUE 365 Droit au compte : mise à jour de la liste des pièces justificatives fournies à la Banque de France
A. n° ECOT2130285A, 1er avr. 2022 : JO 12 avr. 2022, texte n° 9 Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement...
366 Fraudes au chèque : la Banque de France renforce les exigences de son référentiel de sécurité
Banque de France, communiqué, 11 avr. 2022 Dans le cadre de sa mission de surveillance de la sécurité des moyens de paiement scripturaux, la Banque de France a décidé de renforcer les exigences de son...
371 Responsabilité pour insuffisance d’actif : ne constitue pas une faute de gestion le fait de faire reposer son activité sur un client unique
Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137, F-B Le fait pour un dirigeant d’engager sa société dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations...
370 Absence de compensation entre une créance admise au passif et la dette de restitution née de l’annulation d’une opération contractée en période suspecte
Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-22.389, F-B Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu’il a reçues au titre d’opérations annulées à la demande du commissaire à...
369 Insaisissabilité légale de la résidence principale : « effet collectif » de l’opposabilité à l’égard d’un ou plusieurs créanciers
Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.165, F-B L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l’article L. 526-1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la...
374 L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire
CNCDH, avis A-2022-6, 7 avr. 2022 R éunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l’unanimité un avis dans lequel elle formule 19 recommandations pour « un encadrement juridique...
372 Droit à la réparation : le Parlement européen milite pour des produits plus durables et plus facilement réparables
PE, communiqué, 7 avr. 2022 En amont de la proposition de la Commission européenne sur le droit de réparation prévue plus tard cette année, le Parlement a adopté le 7 avril ses exigences sur le sujet....
373 Un ordre à seuil de déclenchement ne permet pas de maîtriser le prix d’exécution
Médiateur AMF, journal de bord, 1er avr. 2022 Dans son dossier du mois d’avril, le médiateur de l’AMF revient sur le cas d’un investisseur qui reprochait à son prestataire financier l’exécution...
377 Captation de données informatiques et secret de la défense nationale : la fin justifie les moyens !
Cons. const., 8 avr. 2022, n° 2022-987 QPC : JurisData n° 2022-005595 Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale permettant au procureur de la République de recourir...
375 Transfert de données UE-USA : le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles
CNIL, communiqué, 13 avr. 2022 Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié le 6 avril une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur...
376 Feu vert du Conseil pour la signature du second protocole de la convention de Budapest sur la cybercriminalité
Cons. UE, communiqué, 5 avr. 2022 Le Conseil a adopté le 5 avril 2022 une décision autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’UE, le deuxième protocole additionnel à la convention sur...
378 Fusion-absorption conclue antérieurement au 25 novembre 2020 : la fraude à la loi engage la responsabilité pénale de la société absorbante
Cass. crim., 13 avr. 2022, n° 21-80.653, FS-B : JurisData n° 2022-005608 Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation précise la portée de sa nouvelle jurisprudence en matière de transfert de...
379 Application du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un vol avec correspondance alors même que le retard concerne un segment reliant deux aéroports tiers
CJUE, 7 avr. 2022, aff. C-561/20, United Airlines L’article 3, paragraphe 1, sous a), lu ensemble avec les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11...
CONTRAT DE TRAVAIL 380 Salarié protégé réintégré : l’employeur n’a pas à supporter le surcoût d’impôt consécutif à l’indemnisation
Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 20-22.918, F-B : JurisData n° 2022-005205 L’employeur qui doit indemniser un salarié protégé réintégré à la suite de l’annulation définitive de son licenciement, n’a pas à...
381 Contrôle Urssaf : nullité de la mise en demeure et de la contrainte en cas d’erreur sur l’activité du cotisant
Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.130, F-B : JurisData n° 2022-005235 Une erreur sur l’activité professionnelle du travailleur indépendant mentionnée dans la mise en demeure et la contrainte...
383 La forclusion ne peut être opposée à la contestation relative à l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle sur le compte employeur
Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-18.310, F-B : JurisData n° 2022-005242 L’employeur est en droit de contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte employeur sans...
382 Le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé est publié
A. n° SSAS2206302A, 31 mars 2022 : JO 13 avr. 2022, texte n° 16 L es dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle,...
384 Application dans le temps de la tarification AT-MP propre aux salariés occupant des fonctions support
Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.447, F-B : JurisData n° 2022-005233 La tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles spécifique aux établissements constitués de...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 385 Dispositif de l’article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : le Gouvernement apporte de nouvelles précisions
Rép. min. n° 35808 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2249 Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l’article 257 bis du CGI s’applique-t-il lorsqu’un immeuble loué dans le cadre d’un contrat de...
CHRONIQUE
1163 Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Cette chronique, achevée au mois de mars, couvre la période de novembre 2021 à février 2022. On signalera, en particulier : - un arrêt du 2 février 2022, selon lequel la disparition du fonds de...
SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1164 Convocation d’une assemblée de SARL : conformité ou non-contrariété à l’intérêt social ?
Solution. - Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d’une SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé...
DROIT ÉCONOMIQUE
1165 Règlement de blocage des sanctions extraterritoriales : enseignements pour les entreprises et administrations aux prises avec les effets du droit américain en Europe
Solution. - L’interdiction faite à des opérateurs économiques de se conformer à des législations extraterritoriales que prévoit l’article 5, alinéa 1er, du règlement de blocage (CE) n° 2271/96...
ÉTUDE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1166 Audit du bail commercial dans un monde post-Covid-19 Identification et évaluation des nouveaux risques contractuels
Trop souvent délaissés des rapports d’audit, les mécanismes légaux de suspension ou de résiliation des contrats n’étaient pas analysés comme des risques juridico-financiers de nature à impacter...
CONTRATS COMMERCIAUX
1167 Retour sur l’option prévue par l’article 1681 du Code civil
Solution. - L’exercice de l’option prévue par l’article 1681 du Code civil appartient à l’acquéreur qui en a seul l’initiative et qui doit l’exercer dans le délai prévu par la décision qui a admis la...
TRAVAIL
1168 Critères du contrat de travail : lien de subordination
Solution. - N’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination, le particulier qui accepte par l’intermédiaire d’une plateforme numérique gérée par une société d’exécuter des...
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1169 Avocat qui trop embrasse mal étreint (fiscalement) !
Solution. - Par une ordonnance du 1er septembre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les dispositions de l’article 156 du CGI qui posent les principes d’annualité de l’impôt et de...
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