La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clément Barrillon, maître de conférences à l’université Paris Nanterre. Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du centre de droit économique (UR 4224) et de...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LA SEMAINE JURIDIQUE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clément Barrillon, maître de conférences à l’université Paris Nanterre. Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du centre de droit économique (UR 4224) et de...
Index du numéro
B Bail commercial Clause d’indexation.......................1160 C Concurrence Préjudice économique ....................341 Contrat de travail Licenciement...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
334 3 QUESTIONS La protection de l’environnement à l’épreuve de la stabilité des relations contractuelles
1 Dans quel contexte le Conseil constitutionnel a-t-il de nouveau été appelé à concilier la protection de l’environnement avec des libertés économiques ? Adoptée en février 2020, la loi...
335 Médiation administrative : cinq ans après son lancement, quel bilan ?
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a autorisé sa mise en œuvre, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative,...
338 Cahiers de Droit de l’Entreprise
n° 2, 2022, LexisNexis Le numéro mars/avril 2022 des Cahiers de Droit de l’Entreprise est paru. La table ronde, intitulée « La protection des lanceurs d’alerte », dont les propos introductifs ont été...
French Tech Green20 : ouverture des candidatures pour la 2e édition
En partenariat avec le ministère de la Transition écologique, la Mission French Tech a ouvert le 4 avril 2022 les candidatures pour la deuxième édition de son programme d’accompagnement French Tech...
337 Communication Commerce électronique
avril 2022 Le numéro d’avril de la revue Communication Commerce électronique est en ligne ; à souligner notamment : - L’Entretien de Roch-Olivier Maistre, Une nouvelle page s’ouvre pour la régulation...
339 Propriété industrielle
Brevets européens : la France conserve sa 2e place En 2021, 188 600 demandes de brevets ont été enregistrées, soit + 4,5 % en un an, un nouveau record. Avec 10 537 demandes de brevets, la France...
ACTUALITÉS
340 Améliorer le droit des investissements étrangers en 2022
POINTS-CLÉS ➜ Le droit français des investissements étrangers évolue de manière empirique, depuis une dizaine d’années, en faveur d’un renforcement général du mécanisme de l’autorisation ➜ La...
341 Le groupe de travail de la cour d’appel de Paris poursuit sa réflexion sur l’amélioration des outils de réparation du préjudice économique
CA Paris, actualités, 4 avr. 2022 Dans un communiqué du 4 avril 2022, la cour d’appel de Paris annonce la reprise des réunions du groupe de travail sur la réparation du préjudice économique. Mis en...
342 La CJUE réaffirme l’interdiction de la conservation généralisée des données de connexion afin de lutter contre les infractions graves
CJUE, gr. ch., 5 avr. 2022, aff. C-140/20, Commissioner of the Garda Síochána e.a. La grande chambre de la Cour de justice, dans une décision du 5 avril 2022, confirme sa jurisprudence récente selon...
344 PGE pour les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine : l’arrêté est publié
A. n° ECOT2210223A, 7 avr. 2022 : JO 8 avr. 2022, texte n° 17 Un arrêté du 7 avril 2022 modifie l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de...
343 Vers un Code de droit international privé ?
Le jeudi 31 mars, un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel a remis au garde des Sceaux un projet de Code de droit international privé. Reconnaissant que le droit international privé français...
347 LCB-FT : l’AMF et TRACFIN signent un nouveau protocole de coopération
AMF, actualités, 31 mars 2022 Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de la cellule de renseignement financier française chargée du traitement du renseignement et de...
346 Loi « Climat et Résilience » : les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement des plateformes de livraison sont précisées
D. n° 2022-474, 4 avr. 2022 : JO 5 avr. 2022, texte n° 2 Un décret du 4 avril 2022 précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement des plateformes établie à l’article 114 de la...
349 Publication d’une circulaire sur l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de la flambée des prix de certaines matières premières
Circ. n° PRMX2210514C, 30 mars 2022 DAJ Minefi, communiqué, 1er avr. 2022 L’instabilité et l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du...
348 Euro numérique : la BCE publie un rapport faisant le point sur les préférences en matière de paiement
BCE, communiqué, 30 mars 2022 La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 30 mars les conclusions d’une étude sur les habitudes des citoyens en matière de paiement et sur leurs attitudes envers...
350 Contrat conclu à distance par voie électronique : l’activation d’un bouton « Finaliser la commande » suffit-il à informer le consommateur de son obligation de paiement ?
CJUE, 7 avr. 2022, aff. C-249/21, Fuhrmann-2 Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice affirme que lorsqu’un contrat à distance est conclu par voie électronique au moyen d’un processus de...
351 Prêt immobilier libellé en devises étrangères et imprescriptibilité en droit de la consommation : de quelques précisions
Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996, FS-B : JurisData n° 2022-004769 La Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 30 mars 2022, rappelle que la demande qui tend à réputer non écrite...
353 Indemnisation en cas de résiliation d’un contrat : la compensation s’opère après application au préjudice de chaque partie du coefficient de responsabilité retenu
Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475, F-B : JurisData n° 2022-004418 Lorsque chacune des parties contractantes est jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, chaque partie doit...
352 Clauses abusives contenues dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère et office du juge pour rétablir l’équilibre contractuel entre les parties
CJUE, 31 mars 2022, aff. C-472/20, Lombard Lízing Par un arrêt du 31 mars 2022, la Cour de justice a décidé que l’avis non contraignant d’une juridiction suprême d’un État membre, indiquant aux...
355 Les « ClicWalkers » ne peuvent être considérés comme des salariés
Cass. crim., 5 avr. 2022, n° 20-81.775, FS-B : JurisData n° 2022-005179 N’ exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination le particulier - dénommé « ClicWalker » - qui accepte,...
356 Prévoyance des cadres et compensation du temps de trajet : précisions
Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, FS-B : JurisData n° 2022-004667 L’obligation à la charge exclusive de l’employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de...
354 Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence sur le licenciement ?
Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 19-25.244, F-B L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée...
357 Le cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution
Cons. const., 8 avr. 2022, n° 2022-988 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l’article 1732 du CGI permettant, lorsqu’un contribuable a fait opposition...
358 La directive sur l’actualisation de la liste des taux réduits de TVA est publiée au JOUE
Cons. UE, dir. (UE) 2022/542, 5 avr. 2022 : JOUE n° L 107, 6 avr. 2022 Alors que les ministres des Finances de l’UE avaient trouvé un accord le 7 décembre 2021, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril...
NOS ÉVÉNEMENTS
359 Le rôle du juriste à horizon 2025 Avenir et évolution du rôle du juriste
S’est tenu à Lille fin février 2022, un atelier sur le thème Le rôle du juriste à horizon 2025 - Avenir et évolution du rôle du juriste, organisé par l’AFJE Hauts de France et LexisNexis. L’événement...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1153 L’ambition européenne d’un devoir de vigilance, une belle avancée ! Commentaire de la proposition de directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises du 23 février 2022
La Commission européenne a publié une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette proposition est animée par une vision ambitieuse de la...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1154 Retour sur le refus de reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier, après l’avis…
Solution. - L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur...
1155 Nouvelle cassation pour défaut de présence du ministère public partie principale
Solution. - Le ministère public, partie principale, doit être présent à l’audience. Cass. com., 12 janv. 2022, n° 19-25.230, F-D : JurisData n° 2022-000490 (moyen, pris en sa première branche) La...
1156 Action en responsabilité du créancier contre les dirigeants de la société placée en liquidation judiciaire
Solution. - Dès lors qu’une société cessionnaire tombe en liquidation judiciaire, le cédant de droits sociaux ne peut pas agir personnellement contre les dirigeants dans le but d’obtenir le paiement...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1158 Non à l’action du tiers contre le maître de l’affaire dans l’intérêt duquel le gérant a contracté… (mais) en son nom personnel !
Solution. - La première chambre civile exclut toute substitution du maître au gérant de l’affaire dans l’exécution du contrat qu’il a conclu en son nom personnel, même postérieurement à la révélation...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1160 Clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, divisible, réputée non écrite
Solution. - Le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier le loyer à la hausse et à la baisse. Dès lors, la clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de...
CHRONIQUE
1162 Droit du travail
La présente chronique rassemble des arrêts rendus, pour la plupart, au cours du second semestre de l’année 2021, traitant notamment du règlement intérieur (n° 3 et 4), de la charge de travail (n° 5),...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).