Sommaire
26 Renforcement de la protection et de l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades
À propos de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 (JO 13 juin 2026) AFIN de renforcer le soutien financier aux parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, la loi n°...
N°26 - 26 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
Actualités
26 Renforcement de la protection et de l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades
À propos de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 (JO 13 juin 2026) AFIN de renforcer le soutien financier aux parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, la loi n°...
27 Publication de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. n° 2026-534, 25 juin 2026 : JO 26 juin 2026 ; Cons. const., déc. n° 2026-904 DC, 18 juin 2026 1. La loi renforçant les moyens de lutte contre la fraude sociale et fiscale a été officiellement...
28 Modification du classement des communes par zones géographiques A/B/C
A. n° VLOL2614851A, 23 juin 2026 : JO 25 juin 2026, texte n° 49 1. Les aides à l’investissement immobilier locatif et à l’accession à la propriété, en particulier les dispositifs d’incitation fiscale,...
29 Suspension de la taxe sur les petits colis et remplacement par un droit de douane européen
Gouvernement, comm. de presse n° 850, 30 juin 2026 ; Comm. UE, règl. exécution (UE) 2026/1200, 5 juin 2026 : JOUE L, 8 juin 2026 1. Depuis le 1er juillet 2026, l’Union européenne (UE) applique un...
31 Mobilisation de l’URSSAF et du CPSTI auprès des cotisants en période de canicule
URSSAF, actualité 29 juin 2026 1. L’URSSAF et le CPSTI se mobilisent pour accompagner les cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, dont l’activité est affectée par l’épisode de canicule,...
32 Précisions réglementaires sur la prise en compte des temps d’absence du salarié élu municipal pour certains avantages sociaux
D. n° 2026-544, 25 juin 2026 : JO 27 juin 2026 1. Dans le cadre du nouveau statut de l’élu local défini par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (V. D.O Actualité 11/2026, n° 16), l’articulation...
34 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 10 juin au 23 juin 2026
JO 10 juin 2026 au 20 juin 2026 1. Nous présentons, dans le tableau ci-après, les arrêtés d’extension des conventions et accords de branche étendus par arrêté ministériel et publiés au Journal...
35 Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Min. Trav., BOCC n° 2026/18 et 2026/19 à paraître 1. Dans le tableau ci-après, nous présentons la liste des conventions et accords de branche déposés et enregistrés par les services du ministère du...
37 NAF 2025 : modification de la composition des catégories professionnelles des Chambres de commerce et d’industrie
A. n° ECOI2614103A, 2 juin 2026 : JO 18 juin 2026, texte n° 11 1. La NAF (nomenclature des activités économiques productives) a été élaborée pour organiser l’information économique et sociale des...
36 Modification des dispositions concernant l’aide exceptionnelle pour faire face aux coûts du carburant des entreprises de pêche
A. n° TECM2617296A, 26 juin 2026 : JO 27 juin 2026, texte n° 12 1. Un arrêté du 26 juin 2026 modifie l’arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de...
38 Qualité pour agir de l’actionnaire en réparation du préjudice de la perte d’avance en compte courant causé par l’inexactitude des comptes
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536, F-B : JurisData n° 2025-006989 1. Un dirigeant et sa société d’investissement ont acquis des actions d’une société et versé une somme au compte courant de...
39 Commission des sanctions de la H2A : publication d’un vademecum de jurisprudence
H2A, actualités, 23 juin 2026 1. La Haute Autorité de l’audit (H2A) a publié un vademecum de la Commission des sanctions, destiné à regrouper et à rendre plus accessibles les principaux enseignements...
Chronique
La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes (chronique de jurisprudence du 1er janvier au 31 décembre 2025)
1. - Procédure A. - Exercice de l’action disciplinaireB. - L’enquêteC. - Confidentialité de la conciliationD. - Notification des griefsE. - Procédure devant la commission des sanctionsF. - Durée de la...
Fiscal
2012 Mise à jour de la doctrine administrative sur l’exonération facultative de TFPB des logements rénovés et neufs respectant des critères de performances énergétiques
Les commentaires administratifs mis à jour le 15 avril 2026 précisent le régime des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables aux logements rénovés et aux...
2013 Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels
La loi de finances pour 2026 a modifié les règles de revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels, en les alignant sur celles des locaux professionnels. Jusqu’en 2026, cette...
Social
2014 Rupture conventionnelle du CDI : publication de la loi permettant la modulation de l’indemnisation du chômage
Les règles d’indemnisation du chômage pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle du CDI ont été revues par les partenaires sociaux de l’Unédic et nécessitaient, pour leur mise en œuvre, une...
2015 Fortes chaleurs : rappel des obligations de prévention des employeurs
Depuis le 1 er juillet 2025, le risque canicule est pris en compte de façon spécifique dans le Code du travail. Il impose à l’employeur d’évaluer les risques...
2016 Plateformes numériques volontaires : modalités de la collecte des cotisations et taxes des micro-entrepreneurs
Des précisions sont apportées par décret sur les conditions de mise en œuvre de la collecte des cotisations, contributions, impôts et taxes des micro-entrepreneurs par les plateformes numériques,...
Juridique
2017 Taux de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2026
Par un avis du 26 juin 2026, les nouveaux seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2026 ont été publiés. Avis n° ECOT2616998V, 26 juin 2026 : JO 28 juin 2026 NOTE 1. – Les taux de...
2018 Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2026
L’indice de révision des loyers commerciaux s’établit pour le 1er trimestre 2026 à 135,26 (il baisse de 0,45 % par rapport au 1er trimestre 2025). Le plafonnement de la variation annuelle de l’ILC...
2019 Indice des loyers des activités tertiaires du 1er trimestre 2026
L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 1er trimestre 2026 à 137,42 (soit une hausse de 0,09 % par rapport au 1er trimestre 2025). INSEE, Inf. rap. n° 155, 24 juin 2026 ; Avis...
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