Sommaire
1 Publication de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La loi encadre les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés « frais bancaires de succession ». L. n° 2025-415, 13 mai 2025 : JO 14 mai 2025...
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 18 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°52 - 20 décembre 2024
N°51 - 13 décembre 2024
N°50 - 6 décembre 2024
N°49 - 29 novembre 2024
N°48 - 23 novembre 2024
N°47 - 15 novembre 2024
N°46 - 8 novembre 2024
N°44 - 1 novembre 2024
N°43 - 18 octobre 2024
Loi
1 Publication de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La loi encadre les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés « frais bancaires de succession ». L. n° 2025-415, 13 mai 2025 : JO 14 mai 2025...
Projet
2 Proposition de loi visant la suppression de l’abaissement des seuils de la franchise en base de TVA
AN, TA n° 126, 2 juin 2025 1. Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-...
Actualité fiscale
Prélèvement à la source : l’Administration commente le passage au taux individualisé par défaut
À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé devient le régime de droit commun du prélèvement à la source pour les foyers soumis à imposition commune. L’administration fiscale actualise en...
Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 mai 2025
Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l’évaluation au 31 mai 2025 des créances et des dettes libellées...
Précisions administratives sur l’aménagement temporaire du champ d’application du crédit d’impôt PTZ+
L’article 90 de la loi de finances pour 2025 étend temporairement le champ d’application du prêt à taux zéro (PTZ+) à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur tout le territoire,...
Précisions administratives sur le report de la franchise en base de TVA
Dans le contexte du report à fin 2025 de la réforme des seuils de la franchise en base de TVA, l’administration publie un rescrit actualisé précisant les modalités de sortie du régime et les...
AUTRES INFORMATIONS
7 IMPÔT SUR LE REVENU - Champ d’application et territorialité - Régime des impatriés : à qui s’adresser en cas de question ? Rép. min. n° 00106 : JO Sénat 15 mai 2025, p. 2437, Garabedian R....
14 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la publication de l’actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour le deuxième trimestre 2025 (V. D.O...
Actualité sociale
Prévention des risques liés aux fortes chaleurs : renforcement des obligations des entreprises à compter du 1er juillet 2025
Pour protéger la santé des salariés contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, de nouvelles obligations de prévention s’imposent, à compter du 1er juillet 2025, aux employeurs et...
Contributions d’assurance chômage : ajustement de certains paramètres du dispositif de bonus-malus
Certains paramètres du dispositif de modulation des taux de contribution d’assurance chômage sont ajustés. Les partenaires sociaux de l’UNEDIC ont ainsi prévu par avenant : UNEDIC, Avenant n° 2, 27...
Confirmation officielle du calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage
D’ores et déjà annoncé par la plateforme SOLTéA, le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires vient d’être confirmé par arrêté...
Nouveau régime de sanctions applicable aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations
Le nouveau régime de sanctions applicable aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations prévues dans le contrat d’engagement est précisé. Il s’applique notamment en cas de...
AUTRES INFORMATIONS
19 PROTECTION DES SALARIÉS - Protection des données personnelles - Recommandation de la CNIL pour garantir la conformité au RGPD de la mesure de la diversité au travail par les employeurs...
Actualité professionnelle
26 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité professionnelle : la publication d’un décret relatif à l’exercice de la profession d’experts-comptables ; Le décret modifie les modalités d’information des...
En Pratique
Série IA générative (épisode 5)
Il existe plusieurs façons d’accéder aux solutions d’intelligence artificielle (IA) générative : au sein d’applications et progiciels existants grâce à des interconnexions, en utilisant des robots...
Échéancier
VENDREDI 11 JUILLET 2025
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intra-UE : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d’enquête statistique (EMEBI) et de l’état récapitulatif TVA au titre des...
MARDI 1ER JUILLET 2025
Tous employeurs : Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de saisie sur salaire à compter du 1er juillet 2025 (V. D.O Actualité 22/2025, n° 6). Entrée en vigueur au 1er juillet 2025 des nouvelles...
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