Sommaire
1 Publication de la loi abrogeant l’abaissement des seuils de la franchise en base de TVA
L. n° 2025-1044, 3 nov. 2025 : JO 4 nov. 2025 1. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites...
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
Loi
1 Publication de la loi abrogeant l’abaissement des seuils de la franchise en base de TVA
L. n° 2025-1044, 3 nov. 2025 : JO 4 nov. 2025 1. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites...
Actualité fiscale
2 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Évaluation des créances et des dettes en monnaies étrangères Lexis Pratique Fiscal, étude F-2420 Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 octobre 2025 Banque de France, 31 oct. 2025...
3 BÉNÉFICES AGRICOLES
Provisions Lexis Pratique Fiscal, étude F-3740 Provision pour augmentation du stock de vaches laitières et allaitantes : commentaires administratifs BOI-BA-BASE-20-30-20, 13 août 2025 L’administration...
4 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Opérations complexes Lexis Pratique Fiscal, étude F-6010 L’opération complexe unique disséquée dans le village de vacances CE, 9 e et 10...
5 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Déductions Lexis Pratique Fiscal, étude F-6325 La subrogation conventionnelle n’autorise pas l’affactureur à réclamer la TVA remboursée à l’adhérent Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.201, F-B En...
AUTRES INFORMATIONS
6 IMPÔTS LOCAUX - Paiement de la CFE - Consultation en ligne des avis de CFE 2025 impots.gouv.fr, actualités, 3 nov. 2025 Lexis Pratique Fiscal, étude F-7110 1. L’Administration a annoncé...
Actualité sociale
8 APPRENTISSAGE
Aides à l’apprentissage Lexis Pratique Social, études S-4735 et S-5520 Contrats d’apprentissage : proratisation du montant des aides aux employeurs pour les contrats courts D. n° 2025-1031, 31 oct....
Actualité des conventions collectives
9 CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS
Jurisprudence Sélection de jurisprudences en matière de conventions et accords collectifs (septembre 2025) Cass. soc., sept. 2025 Nous présentons les principaux arrêts de la Cour de cassation rendus...
10ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS
Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 22 octobre au 4 novembre 2025 JO 25 oct. 2025 au 4 nov. 2025 Nous présentons...
11ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS
Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration Min. Trav., BOCC n° 2025/33 à 2025/36 Nous présentons la liste des...
Actualité juridique
AUTRES INFORMATIONS
12 BANQUE ET FINANCE - Frais bancaires - Entrée en vigueur du décret encadrant les frais bancaires sur succession D. n° 2025-813, 13 août 2025 : JO 14 août 2025 1. Le décret du 13...
Synthèse
13Préparation à la déclaration IFI dû au titre de 2026 : ce qu’il faut anticiper...
Depuis le 1 er janvier 2018 et l’abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par toute personne...
NOUVEAUTÉS Projet de loi de finances
5. À la date de rédaction du présent guide, un projet de loi de finances a été déposé devant le Parlement. Toutefois, compte tenu de la situation politique actuelle et de l’absence d’une majorité...
RAPPEL DES RÈGLES GÉNÉRALES Imposition des seules personnes physiques
Principe 8. Seules les personnes physiques sont passibles de l’IFI à l’exclusion donc : des personnes morales de droit public ou privé (collectivités locales, EPA ou EPIC, sociétés civiles, sociétés...
DÉTERMINATION DE LA VALEUR NETTE DU PATRIMOINE Actif brut
49. Il y a lieu d’estimer tous les biens et droits immobiliers dès lors qu’ils sont la propriété des membres du foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition et ne sont pas totalement exonérés...
BIENS PROFESSIONNELS : RAPPEL DES CONDITIONS D’EXONÉRATION Actifs professionnels affectés à l’exercice d’une activité exercée à titre individuel
58. Dans le cadre d’une activité exercée à titre individuel, les biens ou droits immobiliers sont considérés comme des biens professionnels exonérés (V. Lexis Pratique Fiscal, étude F-8120, n° 6) :...
Guide
14Cotisation foncière des entreprises – Déclaration initiale et demandes d’exonération pour 2026
Déclarations n° 1447-C, n° 1447-M, n° 1447-E et 1465-SD La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) à laquelle sont...
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