Sommaire
1 LOI DDADUE 2025 : APERÇU DES PRINCIPALES MESURES
L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 : JO 2 mai 2025 ; Cons. const., déc. n° 2025-879 DC, 29 avr. 2025 : JO 2 mai 2025 1. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 2025, publiée au Journal officiel...
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
Loi
1 LOI DDADUE 2025 : APERÇU DES PRINCIPALES MESURES
L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 : JO 2 mai 2025 ; Cons. const., déc. n° 2025-879 DC, 29 avr. 2025 : JO 2 mai 2025 1. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 2025, publiée au Journal officiel...
Project
2 Égalité professionnelle : changements à venir dans le cadre de la transposition de la directive sur la transparence salariale
AN, audition Min. Trav., 14 mai 2025 1. Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, s’est exprimée sur la...
Actualité fiscale
Clarification des commentaires administratifs sur le champ d’application de l’exonération de TVA des actes esthétiques
Champ d’application Lexis Pratique Fiscal, étude F-6030 BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 9 avr. 2025 Les prestations de soins à la personne bénéficient d’une exonération de TVA. À l’occasion de la...
Facturation électronique : publication des premiers documents issus de la commission de normalisation AFNOR
Obligations administratives et comptables Lexis Pratique Fiscal, études F-6400 et F-6410 impots.gouv.fr, actualités, 13 mai 2025 Pour accompagner la généralisation de la facturation électronique en...
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de juin 2025
TVA intracommunautaire Lexis Pratique Fiscal, études F-6050 et F-6210 Banque de France, 21 mai 2025 Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l’évaluation...
Simplification des procédures applicables aux rescrits spécifiques
Garanties des contribuables Lexis Pratique Fiscal, étude F-9020 D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 Le décret du 22 avril 2025 simplifie les modalités de présentation et de notification des...
Simplification des procédures de demande de remises et transactions à titre gracieux
Juridiction gracieuse Lexis Pratique Fiscal, étude F-9310 D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 Le décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures de remises, transactions à titre gracieux...
AUTRES INFORMATIONS
8 IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE -Champ d’application - Confirmation du traitement fiscal distinct des usufruits légaux et conventionnels Rép. min. n° 909 : JOAN 1 er...
9 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : l’actualisation de la base BOFiP-Impôts concernant la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 29 avril au 20 mai 2025
Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010 JO 29 avr. 2025 au 17 mai 2025 Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Min. Trav., BOCC n° 2025/13, 2025/14 et 2025/15 Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère...
Actualité juridique
Indice des prix de détail du mois d’avril 2025
Indice des prix à la consommation Avis n° ECOO2514197V : JO 16 mai 2025 ; INSEE, Inf. rap. n° 116, 15 mai 2025 1. L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois d’avril 2025, pour l’ensemble des...
AUTRES INFORMATIONS
14 TRANSMISSION D’ENTREPRISE - Devoir d’information - Précisions sur le devoir d’information précontractuelle Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 1. Pour retenir que le devoir...
Guide
17Relevé d’acompte 1329-AC de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE 2025)
Versement à effectuer au plus tard le 16 juin 2025 Les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025 doivent verser : – au plus tard le lundi 16 juin 2025, un premier acompte égal à 50 % de la...
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