La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
917 L’ordre, l’ordre, l’ordre
À défaut d’avoir des carottes à distribuer, on peut toujours jouer du bâton. C’est le sentiment diffus que laisse la dernière prise de parole du Président de la République. Face à une France qui se...
ÉDITO
917 L’ordre, l’ordre, l’ordre
À défaut d’avoir des carottes à distribuer, on peut toujours jouer du bâton. C’est le sentiment diffus que laisse la dernière prise de parole du Président de la République. Face à une France qui se...
LA SEMAINE DU DROIT
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi « anti-squat »
Saisi par plus de 60 députés de la loi visant « à protéger les logements contre l’occupation illicite », le Conseil constitutionnel a censuré son article 7 réformant le régime de responsabilité...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
918 Affaire Benjamin Mendy Respect de la procédure et pratique de la patience
POINTS-CLÉS ➜ Le nom de Benjamin Mendy n’est désormais plus seulement celui du joueur qui soulevait la coupe du monde de football en 2018 ➜ Il est aussi celui d’une affaire judiciaire présentant tous...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
919 Vices cachés : dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?
Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809, B+R : JurisData n° 2023-012081 Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-17.789, B+R : JurisData n° 2023-012080 Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n°...
920 L’effet déclaratif du partage ne permet pas de faire revivre l’acceptation donnée à une proposition d’achat atteinte de caducité
Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.146, B : JurisData n° 2023-011640 L’effet déclaratif du partage ne s’appliquant qu’aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
923 Conditions de recevabilité de l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage
Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-23.747, B : JurisData n° 2023-011639 À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de...
924 Pratiques anticoncurrentielles : la Commission autorise une aide d’État française de 850 M€ en soutien à ArcelorMittal
Comm. UE, communiqué IP/23/3925, 21 juill. 2023 La Commission européenne annonce avoir autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une mesure française d’un montant de 850 M€...
926 Précisions sur le droit de rétention conventionnel
Solution. - Un droit de rétention conventionnel conclu entre un fréteur et un affréteur ne peut pas être exercé sur les marchandises appartenant à un sous-affréteur non partie au contrat qui l’a créé....
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
929 La France et l’Allemagne signent un accord sur l’apprentissage transfrontalier
Min. Trav., communiqué, 21 juill. 2023 Permettre aux jeunes Français et aux jeunes Allemands d’acquérir des compétences recherchées par de nombreuses entreprises, en particulier sur le marché du...
927 Assurance-chômage : modalités de détermination de la modulation du taux de contribution
D. n° 2023-635, 20 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 Un décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la...
928 Amélioration du fonctionnement des comités d’entreprise européens : les partenaires sociaux à nouveau sondés
Comm. UE, communiqué, 26 juill. 2023 L a Commission européenne a lancé la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur une éventuelle révision de la directive sur les comités...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
931 Lutte contre l’artificialisation des sols : la loi est publiée
L. n° 2023-630, 20 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport...
932 Financement des partis politiques : modification des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement
D. n° 2023-625, 19 juill. 2023 : JO 20 juill. 2023 Le décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifie les conditions du recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux...
935 Pollutions par les pesticides : l’État doit politiquement répondre du préjudice écologique
Solution. - Dans un jugement très médiatisé, le tribunal administratif de Paris a reconnu l’État responsable du préjudice écologique lié au déclin de la biodiversité et à la contamination généralisée...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
937 Du recours à la reconnaissance faciale
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 4 juill. 2023, n° 11519/20, Glukhin c/ Russie Sans condamner en soi comme contraire à la Convention EDH la technologie de...
936 Qui dit contentieux spécifique des archives de presse numériques, dit adaptation nécessaire des critères « Von Hannover n° 2 »
Aurélia Schahmaneche, professeure à l’université Lyon 2, Transversales CEDH, gr. ch., 4 juill. 2023, n° 57292/16, Hurbain c/ Belgique S’il ne met toujours pas à la charge des éditeurs de presse une...
938 Nomination de deux procureurs au Parquet européen
Cons. UE, communiqué, 20 juill. 2023 Le Conseil de l’Union européenne a nommé le 20 juillet deux procureurs au Parquet européen : Ignacio De Lucas Martin et José António Lopes Ranito. Ils ont pris...
939 La désintégration européenne des ressortissants britanniques : bis repetita placent ?
Solution. - La perte du statut de citoyen de l’Union et, par voie de conséquence, celle de potentiel électeur du Royaume-Uni aux élections municipales françaises, est une conséquence automatique de la...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
940 Transaction au civil ne vaut point transaction au pénal
Carine BRIÈRE, maître de conférences HDR à l’université de Rouen Normandie CA Rouen, 1re ch. civ., 1er févr. 2023 : JurisData n° 2023-002170 Les transactions se sont considérablement développées afin...
941 Où le droit rencontre l’international
Faculté des Affaires Internationales, université Le Havre Normandie La faculté des Affaires Internationales de l’université du Havre, propose une offre de formation en droit qui reflète à la fois les...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
942 Droit de la propriété intellectuelle
Cette chronique couvre la période du 1er février 2022 au 30 juin 2023, période marquée par quelques décisions attendues, notamment sur la question du cumul d’action ou celle de la conformité du droit...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
943 L’humusation : un retour à la terre
Si peu de parlementaires s’intéressent et travaillent sur les questions funéraires, ce sont pourtant bien des enjeux d’actualité. Et c’est par le biais de l’écologie qu’elles reviennent dans le débat...
JURISCLASSEURS
Archives. - Si vous avez en votre possession d’anciennes collections Juris-Classeur, Codes et lois Droit public et Droit privé et Monaco...
944 Numérique et droit de la concurrence
Académie de législation, cycle de conférences 2023 « Numérique et droit » S i le droit de la libre concurrence vise à rétablir une situation d’allocation optimale des ressources au bénéfice des...
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE
945 Feu vert pour la convention judiciaire d’intérêt public environnementale Réparer, surveiller, punir ?
La convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) a vu le jour le 24 décembre 2020 avec la loi n° 2020-1672 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
947 Renforcement de l’attractivité des métiers de surveillance
Min. Justice, communiqué, 25 juill. 2023 Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a présenté les modalités de revalorisation et les mesures d’attractivité dont bénéficieront les personnels de...
946 8e Prix de Thèse LX Benoît George attribué à Maxence Guastella : « Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective »
Vendredi 30 juin, LX Avocats, le nouveau nom de Lexavoué, a eu le plaisir de décerner son 8e Prix de Thèse - Benoît George, dont LexisNexis est partenaire -, à Maxence Guastella, docteur en droit,...
948 Examen 2023 d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Avocats aux Conseils, avis, 3 juill. 2023 L’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est organisé en application du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991,...
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