
La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
L’INVITÉE 131
Fin du devoir conjugal : enfin ! La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 23 janvier 2025, a considéré que le Droit français, incarné par la jurisprudence, qui sanctionne le non-...
ÉDITO
L’INVITÉE 131
Fin du devoir conjugal : enfin ! La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 23 janvier 2025, a considéré que le Droit français, incarné par la jurisprudence, qui sanctionne le non-...
LA SEMAINE DU DROIT
Secret des communications entre l’avocat et son client
La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications avec son client, a jugé la Cour EDH dans...
132 L’IA au service des professions du droit Les réponses de l’éditeur juridique aux enjeux de sécurité et d’éthique
POINTS-CLÉS ➜ Le Centre d’Études Avancées pour l’Intelligence Artificielle (CSAIA) a organisé un colloque, à la Chambre des députés italienne, sur le thème : « Intelligence artificielle : prochaines...
133 Ordonnance provisoire de protection immédiate Une (petite) pierre à l’édifice pour une prise en charge globale et cohérente de l’urgence absolue
POINTS-CLÉS ➜ Le décret et la circulaire d’application de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate viennent de...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
134 L’appel incident permet d’étendre les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel
Harold Herman, avocat au barreau de Paris, Of Counsel, AARPI Gide Loyrette Nouel, spécialiste de la procédure d’appel, membre de l’ASPRA France Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-17.732, B :...
135 Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l’entretien des enfants ou de l’ex-époux : coefficients d’actualisation
BOI-ANNX-000097, 22 janv. 2025 Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l’entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou...
138 Contrat d’assurance : le montage en défiscalisation compris dans l’activité d’ingénierie financière
Solution. - Viole l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis la cour d’appel retenant que le contrat d’assurance ne garantit pas l’activité de montage d’opérations en...
139 Assurance auto obligatoire : qualité de tiers rendant inopposables les exclusions légales de garantie
Solution. - La Cour de cassation étend la qualité de tiers au souscripteur assuré s’étant volontairement mis en situation exclusive de garantie en prenant place volontairement au sein de son véhicule...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
140 La CNCDH appelle à une protection renforcée de l’intimité des jeunes en ligne
CNCDH, actualités, 23 janv. 2025 Dans un avis adopté le 23 janvier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) formule plus de 20 recommandations pour garantir la protection de...
141 Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : une proposition de loi déposée pour réformer le Code pénal
AN, prop. de loi n° 842, 21 janv. 2025 S’appuyant largement sur les conclusions de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les...
144 Risque d’inconventionnalité de l’ancien article 60 du Code des douanes déclaré inconstitutionnel
Solution. - Les visites effectuées sur le fondement de l’ancien article 60 du Code des douanes ne peuvent être contestées à raison de l’inconstitutionnalité de ce texte, même lorsqu’elles ont été...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
145 Obligation légale nouvelle à la charge du bailleur et fixation du loyer
Alexis Alvarez-Elorza, rédacteur en chef Revue Loyers et copropriété, docteur en droit Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887, B : JurisData n° 2025-000501 Par un arrêt du 23 janvier 2025, la...
146 Responsabilité pour insuffisance d’actif et représentants permanents des dirigeants personnes morales
Jean-Pierre Legros, professeur à l’université de Franche-Comté, directeur du master Droit de l’entreprise Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-17.842, B : JurisData n° 2024-020827 Lorsqu’une personne...
148 La disproportion manifeste de l’engagement de la caution est exclusivement un moyen de défense
Solution. - Premièrement, et c’est l’apport principal de l’arrêt, la Cour de cassation énonce avec force que la disproportion manifeste est exclusivement un moyen de défense pour la caution et ne...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
149 Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel
Nathalie Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR à l’université de Bretagne sud Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, B+R : JurisData n° 2025-000362 Note à paraître C onstituent des...
150 De l’impossibilité de renoncer avant les élections au droit d’être désigné comme délégué syndical
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-22.216, B : JurisData n° 2025-000406 Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical qu’il tient des dispositions d’ordre public de...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
152 Compétence du juge administratif pour connaître de la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière
Charles Froger, maître de conférences en droit public, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Cass. 2e civ., 6 janv. 2025, n° 22-15.627, B : JurisData n° 2025-000187 La présente affaire précise la...
153 Le garde des Sceaux annonce des mesures fortes pour l’administration pénitentiaire
Min. Justice, actualités, 23 janv. 2025 Le 23 janvier, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé les mesures suivantes pour l’administration pénitentiaire : - différenciation des détenus :...
155 La Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre les inégalités de genre
C. comptes, rapp., 27 janv. 2025 C. comptes, actualités, 27 janv. 2025 Un rapport de la Cour des comptes met en lumière les différences de parcours des femmes et des hommes sur lesquelles les...
154 Inconstitutionnalité des sanctions automatiques pour non-saisine de la HATVP ou non-respect de ses avis
Cons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-1120 QPC Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du Code général de la fonction publique qui interdisent le recrutement par l’Administration d’un...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
158 Quid de la coordination des pouvoirs du JEX et du juge des référés ?
Maxime SCHEFFER, docteur en droit Aix-en-Provence, ch. 1-9, 17 oct. 2024, n° 23/14868 : JurisData n° 2024-019274 Alors que depuis le 1er décembre 2024, la compétence du JEX suscite la controverse (C....
159 Assurer la formation pour les professions intermédiaires
Jean-Baptiste Perrier, doyen Faculté de droit d’Aix-Marseille Les métiers du droit sont, pour celles et ceux qui candidatent à la faculté, souvent réduits à quelques idées préconçues : avocat,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit du sport
La chronique couvre la période de décembre 2023 à décembre 2024. Si l’année 2024 a été sportivement marquée par les Jeux olympiques de Paris, le millésime s’est également montré riche sur le terrain...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
161 « À quoi sert donc la rhétorique juridique ? »
École de droit, Université Paris-Panthéon-Assas, 16 janv. 2025 Les élèves de l’École de droit de l’université Paris-Panthéon-Assas ont organisé au Centre Assas, le 16 janvier 2025, une soirée au...
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE 162
162 Un an d’expérimentation poitevine sur la médiation : point d’étape
Il y a un an, le tribunal judiciaire et le barreau de Poitiers lançaient une expérimentation inédite de systématisation de la médiation. Un an après, quels sont les premiers résultats de l’expérience...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
163 « Si l’IA Générative n’est pas correctement réglementée, elle pourrait se révéler une arme puissante présentant un risque pour le respect des libertés fondamentales et la sécurité »3 questions à Pier Paolo Maria Menchetti, président du Centre d’Études Avancées pour l’Intelligence Artificielle (CSAIA)
Le 13 novembre 2024, le CSAIA (www.centrostudicsaia.it) a réuni experts et décideurs, à la Chambre des députés italienne, à l’invitation de son Vice-président, Giorgio Mulé, pour un colloque...
164 Les plafonds d’admission à l’AJ pour 2025
Circ. n° JUST2502059C, 20 janv. 2025 : BOMJ 22 janv. 2025 Une circulaire du 20 janvier 2025 fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Elle est applicable aux demandes déposées...
167 Premier instrument juridique international contraignant dédié aux avocats
CNB, actualités, 21 janv. 2025 Laurent Pettiti, président de la Délégation des Barreaux de France (DBF) à Bruxelles, a présenté la Convention européenne de protection de la profession d’avocat. Il...
165 Réforme de la formation professionnelle des avocats : le règlement intérieur unifié
CNB, actualités, 20 janv. 2025 Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 a introduit des changements importants dans la formation professionnelle des avocats. À la demande du CNB, ce texte a...
166 Déjudiciarisation du contentieux civil : le CNB sonne l’alerte
CNB, actualités, 20 janv. 2025 Dans un rapport voté à l’unanimité, le CNB exprime ses préoccupations concernant les orientations prises par la mission d’urgence lancée par le garde des Sceaux sur la...
169 Le CNB plaide pour une médiation encadrée pour protéger les majeurs vulnérables
CNB, actualités, 20 janv. 2025 L’assemblée générale du CNB a adopté un rapport qui explore les conditions dans lesquelles la médiation pourrait être utilisée pour la protection juridique des majeurs...
168 Le CNB demande le retrait de la contribution financière pour la justice économique
CNB, actualités, 21 janv. 2025 Le CNB a adopté une résolution contre la contribution imposée aux entreprises pour financer la justice économique, introduite par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre...
172 Transfert aux notaires de certaines procédures judiciaires non contentieuses
CNUE, actualités, 27 janv. 2025 Le 24 janvier, a été lancé le projet JuWiLi II (Justice Without Litigation for Europe II), coordonné par le notariat autrichien et cofinancé par l’Union européenne. Ce...
170 « Secours Diligences » : l’aide de l’Ordre des avocats de Paris
Barreau de Paris, actualités, 24 janv. 2025 Le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris a voté le 9 juillet dernier la création d’un nouveau service, appelé « Secours Diligences », destiné...
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