La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
1147 À qui la faute ?
Depuis plusieurs jours, ce que beaucoup nomment « l’affaire Philippine », du nom de sa victime, occupe le devant de la scène médiatique et politique. Le viol suivi de la mort de cette jeune femme a...
N°39 - 27 septembre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°11 - 15 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
ÉDITO
1147 À qui la faute ?
Depuis plusieurs jours, ce que beaucoup nomment « l’affaire Philippine », du nom de sa victime, occupe le devant de la scène médiatique et politique. Le viol suivi de la mort de cette jeune femme a...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Michel Barnier fixe le cap de l’action de l’exécutif
Le Premier ministre, Michel Barnier, a prononcé le 1er octobre devant l’Assemblée nationale sa déclaration de politique générale, une feuille de route axée sur la réduction de la double dette,...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« Il est nécessaire que les jugements soient respectés, que les peines soient exécutées sans être transformées au risque de faire perdre toute crédibilité à la réponse pénale »...
1148 Philippe Galanopoulos : maître d’œuvre de la bibliothèque de la Cour de cassation
Docteur en histoire, ancien de l’École des chartes, archiviste-paléo-graphe, Philippe Galanopoulos dirige la bibliothèque de la Cour de cassation depuis presque 10 ans. Il fait vivre un fonds de 55...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
1149 Une décision de la CJUE peut tout changer À propos de la restitution avec intérêts des amendes des AAI quand elles sont annulées
POINTS-CLÉS ➜ Par un arrêt de principe du 11 juin 2024 la Cour de justice de l’Union européenne a imposé à la Commission de restituer avec intérêts la sanction pécuniaire à laquelle l’autorité de...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
1150 Le législateur européen réforme l’architecture et l’organisation juridictionnelles de l’Union européenne
POINTS-CLÉS ➜ Le règlement 2024/2019 tire les conséquences de l’attribution de nouvelles compétences au Tribunal de l’Union en matière préjudicielle ➜ Lui sont ainsi attribuées les demandes...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 16 AU 22 SEPTEMBRE 2024
Assurance de responsabilité - Garantie due par l’assureur En application des articles L. 124-1 et L. 124-3, alinéa 2, du Code des assurances, le liquidateur judiciaire de la société assurée qui...
Prescription de l’action en garantie des vices cachés : la date de découverte par l’acquéreur est déterminante
Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.925, B Dans une affaire concernant un vice caché sur un bateau, la Cour de cassation rappelle l’importance de prendre en compte la date à laquelle l’acquéreur a...
1151 Exercice régulier du droit de préférence en l’absence de résiliation du pacte de préférence conclu 21 ans plus tôt
Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777, B : JurisData n° 2024-016458 Note à paraître Bélinda Waltz-Teracol Dans une décision du 25 septembre, rendue en matière de pacte de préférence, la première...
1154 Prescription de l’action en responsabilité consécutive à un autre litige
Solution. - Le point de départ du délai de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil applicable à une action en responsabilité consécutive à un autre litige varie selon qu’il s’agit...
AFFAIRES
1155 Droits TV de la Ligue 1 : la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’abus de position dominante
Cass. com., 25 sept. 2024, n° 23-13.067, B : JurisData n° 2024-016655 Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l’autorité de la chose jugée par l’Autorité de la...
Pacte de l’UE sur l’IA : déjà plus de 100 entreprises signataires
Comm. UE, communiqué, 25 sept. 2024 Une centaine d’entreprises ont signé le pacte de l’UE sur l’intelligence artificielle (IA) et les engagements volontaires qu’il comporte. Parmi les signataires...
1158 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 16 AU 22 SEPTEMBRE 2024
Procédure civile - Droit d’accès au juge Les entités auxquelles il est fait injonction de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à...
SOCIAL
1159 Contrôle des clés USB personnelles par l’employeur : un moyen de preuve recevable ?
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.992, B : JurisData n° 2024-016440 Un employeur peut-il consulter les fichiers personnels d’un salarié stockés sur une clé USB ? Dans un procès civil, l’illicéité ou...
1161 Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas automatiquement la nullité d’un licenciement
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, B : JurisData n° 2024-016438 Amenée à se prononcer sur le licenciement d’un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de...
1160 Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, B : JurisData n° 2024-016437 Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié...
1162 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 16 AU 22 SEPTEMBRE 2024
Appel - Demande nouvelle Est recevable la demande formée devant la cour d’appel tendant à l’indemnisation des conséquences d’un licenciement pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur,...
PUBLIC ET FISCAL
1163 Interdiction du port de l’abaya à l’école : feu vert définitif du Conseil d’État
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris CE, 27 sept. 2024, n° 487944, 487974, 489177, assoc. la voix lycéenne et autres : Lebon Se prononçant dans le cadre juridique...
1164 Loi « Immigration » : la CNCDH dénonce un « recul sans précédent des droits fondamentaux »
CNCDH, actualités, 30 sept. 2024 D ans un avis adopté le 26 septembre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime une critique sévère de la nouvelle loi sur...
Le CESE propose des pistes pour une IA frugale et respectueuse de l’environnement
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté à l’unanimité, le 24 septembre, un avis visant à promouvoir une IA frugale et à finalité environnementale. Selon lui, il est crucial de...
1166 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 16 AU 22 SEPTEMBRE 2024
Impôt sur le revenu - Calcul Malgré l’inobservation par les contribuables de leur engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 5 ans, la direction des services fiscaux de la Nouvelle-...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
1167 Transfusion d’un témoin de Jéhovah contre son gré, l’esquive procédurale
Gérard Gonzalez, professeur émérite, université de Montpellier, IDEDH CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, Pindo Mulla c/ Espagne, n° 15541/20 : JurisData n° 2024-016759 Note Paul Véron à paraître Vérifier...
1168 Prescription des actions pénales et constitution de partie civile
Laure Milano, professeur à l’université de Montpellier CEDH, gde ch., 24 sept. 2024, n° 6319/21, Fabbri et autres c/ Saint-Marin : JurisData n° 2024-016817 La clôture d’une action pénale empêchant...
1169 Le droit à un recours effectif prime l’autorité de la chose (constitutionnelle) jugée
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-792/22, Energotehnica : JurisData n° 2024-016762 Droit à un recours effectif : un juge national n’est pas...
1170 Apple devrait rembourser plus de 10 milliards d’euros à l’Irlande
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 10 sept. 2024, aff. C-465/20 P, Commission c/ Irlande e.a : JurisData n° 2024-016763 Agréments fiscaux (tax rulings) : la Cour...
1171 Refus d’autoriser une personne transgenre à poursuivre son traitement hormonal en prison
Solution. - De manière inédite, la Cour de Strasbourg juge que le refus d’autoriser une personne transgenre à poursuivre son traitement hormonal en prison emporte violation de l’article 8, § 2 de la...
EN RÉGION
1172 Erreur d’évaluation d’un bien immobilier par un notaire : quels combles !
Jean-Christophe BONNEAU, docteur en droit, analyste JurisData CA Lyon, 1re ch. civ. A, 1er août 2024, n° 18/05191 : JurisData n° 2024-014712 Le contentieux de la responsabilité du notaire en matière...
1173 Partenariat avec la Chambre Nationale des Commissaires de Justice
Adrien Bascoulergue, doyen Faculté de droit Julie-Victoire Daubié Pour compléter le partenariat historique existant avec la Chambre Régionale des Commissaires de Justice du ressort de la cour d’appel...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1174 La protection des administrateurs des sociétés anonymes L’exemple américain des clauses limitatives de responsabilité
En juin dernier, les sociétés Tesla et TripAdvisor ont transféré leur siège social respectivement au Texas et au Nevada, attirées par des législations locales plus favorables aux dirigeants. Ces États...
LA CHRONIQUE
1175 Droit pénal et procédure pénale
sous la coordination de Jacques-Henri Robert, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II) avec Charlotte Claverie-Rousset, professeur à l’université de Bordeaux, Institut de sciences...
LA VIE DES IDÉES
1176 Congrès de l’Union internationale des avocats Paris 2024, session spéciale
UIA, Congrès, Session spéciale, 30 oct. 2024, 13h30 à 17h, Palais des Congrès (Porte Maillot), Paris (17e) Dans le cadre du 68e Congrès de l’Union internationale des avocats (UIA) qui se tiendra à...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1177 Lancement du réseau judiciaire européen de lutte contre la criminalité organisée
Eurojust, communiqué, 25 sept. 2024 Les moyens mobilisés pour lutter contre le crime organisé dans l’Union européenne s’intensifient avec le lancement du réseau judiciaire européen de lutte contre la...
1178 Responsabilité civile des avocats aux Conseils : une QPC irrecevable
Cons. const., 26 sept. 2024, n° 2024-1104 QPC : JO 27 sept. 2024 Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur le régime...
1179 Le barreau de Paris va récompenser les avocats qui se forment régulièrement
Barreau de Paris, actualités, 26 sept. 2024 Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a voté une réduction significative de la cotisation de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour l’année...
1181 Le CNB promeut la place de l’avocat dans la résolution amiable des litiges
CNB, actualités, 23 sept. 2024 Le groupe de travail MARD (médiation et règlement amiable des différends) du CNB a pour objectif de promouvoir les modes de règlement amiable des différends et de...
1180 Des recommandations pour renforcer le contrôle a posteriori des contrats de collaboration
CNB, actualités, 24 sept. 2024 Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution portant sur la mise en œuvre du contrôle a posteriori concernant les contrats de collaboration entre avocats. Le...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’articleL. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 €destiné à financer,...
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