Sommaire
Impôt sur le revenu
Augmentation du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique 3. Situation actuelle - Pour la détermination de la base...
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 17 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°30 - 29 juillet 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
Projects
Impôt sur le revenu
Augmentation du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique 3. Situation actuelle - Pour la détermination de la base...
1 Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de 2e loi de finances rectificative pour 2022
AN, projet de loi, TA n° 27, 8 nov. 2022 1. Le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022) a été présenté en Conseil de ministres le mercredi 2 novembre 2022 par le...
2 Désaccord de la CMP sur le PLFSS 2023 après son adoption par le Sénat en première lecture
Sénat, TA n° 18, 15 nov. 2022 ; CMP, 15 nov. 2022 1. À la suite de son examen par l’Assemblée nationale et de son adoption le 31 octobre, après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur...
Actualité fiscale
Modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
Réductions et crédits d’impôt D.O, étude F-5110, n° 3, x D. n° 2022-1424, 10 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 Les modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales de...
AUTRES INFORMATIONS
4 TVA - Opérations immobilières - Précision administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d’immeubles avant démolition ou restructuration Rép. min. n° 380...
Actualité sociale
Précisions de l’URSSAF sur la baisse du taux de cotisation applicable aux micro-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022
Micro-entrepreneurs D.O, études S-7600, S-7640 et S-7710 www.autoentrepreneur.urssaf.fr, actualité 28 oct. 2022 Le portail de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs précise, par anticipation, les taux...
AUTRES INFORMATIONS
6 CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES -Régime intempéries - Fixation du taux de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du régime intempéries pour la période du 1er avril 2022 au 31...
Actualité juridique
Indice des prix de détail du mois d’octobre 2022
Indice des prix à la consommation Inf. Rap. INSEE, 15 nov. 2022 : JO 16 nov. 2022 1. L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois d’octobre 2022, pour l’ensemble des ménages, augmente de 1 % par...
Synthèse
9 Intégration fiscale : pièges et opportunités
Nous présentons un exposé des avantages et des inconvénients du régime des groupes de sociétés, à l’appui des principales évolutions du régime et des aménagements importants intervenus récemment. 1....
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME
7. La loi de finances pour 1988, dont les dispositions sont codifiées, pour l’essentiel, sous les articles 223 A à 223 U du CGI a institué depuis le 1er janvier 1988 le régime fiscal des groupes de...
ÉVOLUTIONS DU RÉGIME
36. Étroitement encadré lors de son institution, le régime fiscal des groupes de sociétés a fait l’objet d’aménagements successifs qui ont accru notablement l’intérêt de l’option pour ce dispositif....
GAIN FINANCIER
Détermination et retraitement du résultat d’ensemble 53. L’application du régime fiscal des groupes de sociétés entraîne, dans la plupart des situations, une économie sur les impositions assises sur...
LEVIER POUR LES ACQUISITIONS ET TRANSMISSIONS D’ENTREPRISES
105. Le régime de groupe permet le financement de l’acquisition de participations nouvelles au moyen de fonds d’emprunt. Il est observé que la compensation au niveau du groupe des produits et des...
PRISE EN COMPTE DES BESOINS DE RESTRUCTURATION DES GROUPES Relative liberté de définition du périmètre
109. La société mère peut constituer librement le périmètre d’intégration et le faire varier à son gré par des entrées ou des sorties de sociétés. Cas particulier des établissements stables 110. La...
AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE DES GROUPES
139. L’institution du régime et son évolution ultérieure ont marqué de plus en plus fortement la reconnaissance fiscale des groupes de sociétés, qui doit parallèlement entraîner une amélioration de la...
CONDITIONS JURIDIQUES D’ÉLIGIBILITÉ AU RÉGIME Conditions de détention
Détention des filiales 147. Peuvent être membres d’un groupe les sociétés détenues à 95 % au moins, de manière continue, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés de ce groupe : le...
PIÈGES DE L’INTÉGRATION FISCALE
144. Malgré les aménagements successifs du dispositif qui ont considérablement atténué les rigidités et les pénalisations qui pouvaient survenir dans le cadre de son application, certains...
CONDITIONS D’IMPUTATION DES DÉFICITS SUBIS AVANT L’ENTRÉE DANS LE GROUPE
160. Les déficits et les moins-values à long terme subis par une société avant son entrée dans le groupe ne peuvent être imputés que sur les bénéfices et plus-values nettes à long terme réalisés...
PERTE DES PRÉROGATIVES FISCALES DES FILIALES Répartition de l’impôt au sein du groupe
164. En donnant son accord pour être membre du groupe, la filiale transfère à la société mère, sous réserve des règles particulières à l’exercice d’entrée dans le groupe, la qualité de redevable au...
LIMITATION DE LA DÉDUCTION DES CHARGES FINANCIÈRES DU GROUPE EN CAS DE RACHAT À SOI-MÊME : AMENDEMENT CHARASSE
181. Lorsqu’une société cessionnaire, membre d’un groupe, achète les titres d’une société qui devient membre du même groupe, soit à l’associé contrôlant aussi cette société cessionnaire, soit à une...
DISPOSITIFS ANTI SOUS-CAPITALISATION ET DE RABOT DES CHARGES FINANCIÈRES APPLICABLES AUX EXERCICES OUVERTS AVANT 2019 Lutte contre la sous-capitalisation
190. Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation interdisait aux sociétés sous-capitalisées de déduire une partie des charges financières afférentes aux emprunts contractés auprès de sociétés...
DISPOSITIF DE LIMITATION DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES APPLICABLE AUX EXERCICES OUVERTS À COMPTER DE 2019
196. La loi de finances pour 2019 a réformé l’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises pour transposer l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12...
VOLUME IMPORTANT DE LA FISCALITÉ LATENTE Neutralisation de certaines opérations dans le résultat d’ensemble
204. Certaines opérations réalisées par les sociétés du groupe et neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble sont susceptibles d’être déneutralisées ultérieurement : – les plus-values...
INCIDENCE SUR LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
223. En principe, le taux de la CVAE est fixé à 0,75 % (CGI, art. 1586 ter). Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement pris en...
COMPLEXITÉ DES RÈGLES ET LOURDEUR DE LA GESTION DU RÉGIME
229. De nombreuses dispositions du régime de groupe s’avèrent complexes. Elles impliquent un suivi précis et méthodique des opérations intragroupe et comportent de nombreuses obligations déclaratives....
Guide
10Dégrèvement de CET lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2021
Imprimés n° 1327-CET et 1327-S-CET Les entreprises dont le montant global de la CET excède un certain seuil de la valeur ajoutée produite en 2021 peuvent bénéficier, sur réclamation effectuée avant le...
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