Sommaire
1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Obligations administratives et comptables Lexis Pratique Fiscal, étude F-6410, n° 71 à 73 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-6400, n° 34 Facturation électronique : régime transitoire d’immatriculation...
N°42 - 11 octobre 2024
N°41 - 4 octobre 2024
N°40 - 27 septembre 2024
N°39 - 20 septembre 2024
N°38 - 13 septembre 2024
N°37 - 7 septembre 2024
N°36 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°11 - 15 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
Actualité fiscale
1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Obligations administratives et comptables Lexis Pratique Fiscal, étude F-6410, n° 71 à 73 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-6400, n° 34 Facturation électronique : régime transitoire d’immatriculation...
Création d’un office central de lutte contre les fraudes aux finances publiques
Fraude fiscale Lexis Pratique Fiscal, étude F-9170 1. Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière présenté par le ministre chargé des comptes publics en mai 2023, un...
AUTRES INFORMATIONS
BIC - Régimes d’imposition - Locations de meublés de tourisme : pas de suspension de la tolérance administrative pour l’imposition des revenus de l’année 2023 en micro-BIC CE, ord. réf. 18 mars 2024,...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 13 au 26 mars 2024
JO 13 mars au 19 mars 2024 1. Nous présentons, dans le tableau ci-après, les arrêtés d’extension des conventions et accords de branche étendus par arrêté ministériel et publiés au Journal officiel,...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Min. Trav., BOCC n° 2024/06, 2024/07 et 2024/08 1. Dans le tableau ci-après, nous présentons la liste des conventions et accords de branche déposés et enregistrés par les services du ministère du...
Actualité juridique
Taux de l’usure applicables à compter du 1er avril 2024
Avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 1. Les taux de l’usure applicables à compter du 1er avril 2024, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de...
Guides
Déclaration à effectuer via la DSN sur la période d’emploi du mois d’avril exigible les 6 ou 15 mai 2024
Tous les ans, dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les entreprises occupant au moins 20 salariés doivent effectuer une déclaration annuelle intégrée à la...
Rappel : intégration de la DOETH en DSN et collecte de la contribution par l’URSSAF
11. Jusqu’en 2020, chaque année, les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de 20 salariés et plus adressaient à l’Association de gestion du fonds pour...
GÉNÉRALITÉS ET ÉVOLUTIONS DE LA DÉCLARATION
7. Dans le cadre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), mutilés de guerre et assimilés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, les employeurs occupant 20 salariés ou...
Processus déclaratif de la DOETH effectuée en 2024
13. À compter de la période d’emploi de janvier 2023, toutes les entreprises déclarent dans le « bloc contrat » de leurs DSN mensuelles le titre de reconnaissance administrative de leurs salariés,...
Règles de calcul de la contribution annuelle de l’OETH
45. Avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le législateur s’est orienté vers la création de dispositions spécifiques visant à inciter à l’emploi direct des personnes handicapées. Malgré...
Mise en œuvre de l’OETH par accord collectif agréé
65. Malgré la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018, la possibilité offerte à l’employeur de s’acquitter de son obligation en appliquant un accord collectif agréé a été maintenue pour les...
Méthodologie générale de calcul de la contribution OETH réellement due
70. La contribution réellement due correspond à la contribution payée par l’entreprise auprès de l’Urssaf : – après calcul des déductions éventuellement décomptées ; – après application, pour les...
RÈGLES DE DÉCLARATION Déclaration sur un seul établissement de l’entreprise
75. Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements (C. trav., art. D. 5212-8). Cette règle concerne : – la...
Délais de déclaration en 2024
3. Les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) doivent souscrire une déclaration de résultats en principe au plus tard pour les exercices clos au 31 décembre 2023,...
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
2. Parmi les principales nouveautés applicables pour l’imposition des résultats 2023, nous relèverons : pour les années 2023, 2024 et 2025, la revalorisation des seuils du régime micro et du régime...
Déclaration de résultats
8. Comme les années précédentes, deux modèles de déclaration de résultats sont mis en service en 2024 : la déclaration n° 2031 à souscrire par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ; la...
Identification et divers
(cadres A et B) 65. Les renseignements demandés n’appellent pas d’explication particulière (V. indications portées sur la déclaration elle-même). Remarque : L’entreprise déclarante doit mentionner...
IMPÔT SUR LE REVENU – BIC – DÉCLARATION N° 2031 ET ANNEXE N° 2031 BIS Entreprises concernées
62. La déclaration n° 2031 doit être souscrite par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales qui relèvent de l’impôt sur le revenu d’après un régime réel d’imposition (réel normal ou...
Déclaration n° 2031 bis
89. L’annexe n° 2031 bis doit mentionner la désignation de l’entreprise lorsque celle-ci utilise les formulaires en « continu » ainsi que la date de clôture de l’exercice. Répartition des bénéfices et...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS – DÉCLARATION N° 2065 ET ANNEXE N° 2065 BIS Généralités
104. Principes - Les sociétés tenues de souscrire la déclaration n° 2065 sont celles qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés quel que soit leur régime d’imposition (réel normal ou réel...
Établissement de la déclaration n° 2065
107. La déclaration comporte cette année huit cadres numérotés de A à H. Nous examinerons successivement chacun de ces cadres, étant précisé qu’il y a lieu de se reporter : – en ce qui concerne les...
Répartition des produits des actions et parts sociales ainsi que des revenus assimilés distribués
(cadre I) 121. Revenus payés aux associés, actionnaires et porteurs de parts (lignes a et b) - Il convient de porter dans cette rubrique le montant global brut des distributions correspondant aux...
TABLEAUX ET FORMULAIRES COMPLÉMENTAIRES POUR LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU RÉGIME DU RÉEL NORMAL Principes généraux Entreprises tenues de produire les tableaux annexes
132. Sont tenues de produire les tableaux annexes (CGI, art. 53 A) les entreprises et sociétés relevant soit de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, soit de l’impôt sur les sociétés,...
Définitions et règles d’évaluation
136. En principe, les entreprises doivent se référer aux définitions du PCG sauf si elles sont incompatibles avec les règles d’assiette de l’impôt (CGI, ann. III, art. 38 quater). Cependant, les...
Tableau n° 2050 – Bilan – Actif
143. Outre les éléments d’identification, sont à renseigner : le capital souscrit non appelé (ligne AA ; compte 109) ; au titre de l’actif immobilisé, dont le montant total doit figurer ligne BJ, les...
Tableau n° 2051 – Bilan – Passif avant répartition
145. Sont à renseigner : les capitaux propres, dont le montant total doit figurer ligne DL, savoir : – le capital social ou individuel (ligne DA ; comptes 101 et 108) ; Dans les sociétés, le capital...
Tableau n° 2052 – Compte de résultat de l’exercice (en liste)
147. Le compte de résultat de l’exercice, qui est présenté en liste sur deux formulaires consécutifs n° 2052 et n° 2053, est divisé en trois parties permettant de dégager le résultat d’exploitation...
Tableau n° 2053 – Compte de résultat de l’exercice (suite)
157. Ce tableau, continuité du précédent, a pour objet, le cas échéant après détermination d’un résultat exceptionnel, de déterminer le résultat de l’entreprise après prise en compte de l’a...
Tableau n° 2054 – Immobilisations
165. Le tableau des immobilisations (n° 2054) est constitué par deux cadres A et B, dont les rubriques sont identiques, et qui, bien que superposés, doivent être lus en continu. Il permet (dans les...
Tableau n° 2055 – Amortissements
175. Le tableau n° 2055 a pour objet de présenter les éléments de calcul des dotations aux amortissements de l’exercice. La liste des immobilisations figurant en tête des trois premiers cadres est...
Tableau n° 2057 – État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice
182. Le tableau n° 2057 doit être produit par tous les contribuables relevant du régime du bénéfice réel. Il reprend pour leur montant brut, les éléments financiers qui sont classés au bilan (actif et...
Tableau n° 2056 – Provisions inscrites au bilan
178. Le tableau n° 2056 comporte quatre colonnes qui, à partir du montant des provisions au début de l’exercice (colonne 1), permettent de déterminer le montant des provisions à la fin de l’exercice...
Tableau n° 2058 A – Détermination du résultat fiscal
184. Le tableau n° 2058 A est destiné à enregistrer les rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions) qui doivent affecter le résultat comptable mentionné sur le...
Tableau n° 2058 C – Tableau d’affectation du résultat et renseignements divers
187. Le tableau n° 2058 C comporte deux parties : la première est un tableau d’affectation du résultat de l’exercice précédent qui concerne les seules sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;...
Tableau n° 2059 A – Détermination des plus-values et moins-values
188. Le tableau n° 2059 A comporte deux cadres : le cadre A relatif à la détermination de la valeur résiduelle des éléments cédés en portant dans chaque colonne le montant adéquat ; L’Administration a...
Tableau n° 2058 B – Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
186. Le tableau n° 2058 B constitue une annexe du tableau n° 2058 A et comprend quatre parties. Ces différentes parties sont relatives : la première, au suivi des déficits (cadre I) servi uniquement...
Tableau n° 2059 B – Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d’apport
Éléments assujettis au régime fiscal des plus-values à court terme Remarque : Ne sont pas concernées par ce cadre A les plus-values de fusion dont l’imposition est prise en charge par les sociétés...
Tableau n° 2059 C – Suivi des moins-values à long terme
195. Le tableau n° 2059 C est destiné à permettre le suivi de l’imputation des moins-values à long terme. Ce suivi est assuré en distinguant, d’une part, les moins-values subies par les entreprises...
Tableau n° 2059 E – Détermination des effectifs et de la valeur ajoutée
197. Le formulaire n° 2059-E est utilisé pour la déclaration des effectifs de l’entreprise et pour le calcul de la valeur ajoutée (V. Lexis Pratique Fiscal, étude F-7140). Déclaration des effectifs...
Tableau n° 2059 F – Composition du capital social
209. Ce tableau est à fournir par toutes les personnes morales soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié). Il s’agit de la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou...
RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION (TABLEAUX N° 2033 A À N° 2033 G)
215. Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI), (de plein droit ou sur option), en 2023 doivent souscrire leur déclaration de résultats sur le formulaire n° 2031 si elles...
AUTRES FORMULAIRES ET RELEVÉS ET CAS PARTICULIERS Relevé de frais généraux – Relevé des frais liés à des ETNC – Déclarations n° 2067 et n° 2067 bis
Principes généraux 232. Sociétés concernées - Les sociétés sont tenues de fournir, à l’appui de la déclaration de leurs résultats, le relevé détaillé n° 2067 (et le cas échéant n° 2067 BIS) de...
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