Sommaire
1 Présentation des mesures
L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 1. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022...
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 17 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°30 - 29 juillet 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
Loi Pouvoir d’achat
1 Présentation des mesures
L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 1. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022...
2 MESURES SOCIALES DURÉE DU TRAVAIL / CHARGES SOCIALES
Allégements de cotisations au titre des heures supplémentaires D.O, études S-3540 et S-3570 L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2 : JO 17 août 2022 Pour accroître le pouvoir d’achat des salariés et...
3 COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION
Prime de partage de la valeur (PPV) D.O, études S-4530, S-4060, F-1820 et F-3350 L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1 er : JO 17 août 2022 L’inflation...
4 COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION
Épargne salariale D.O, études S-4060, S-4070, S-4090 L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 4 et 5 : JO 17 août 2022 Afin de favoriser une diffusion plus large de l’intéressement, notamment dans les...
5 NÉGOCIATION COLLECTIVE
Salaires D.O, études S-3010 et S-4010 L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 7 et 8 : JO 17 août 2022 Dès lors que l’incitation des branches à négocier sur les salaires est susceptible d’avoir des effets...
6 TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Cotisation d’assurance maladie D.O, étude S-7640 L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 3 : JO 17 août 2022 Dans le contexte actuel d’une forte augmentation de l’inflation et afin d’assurer une...
9 MESURES JURIDIQUES ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
Droit de la concurrence L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 20 : JO 17 août 2022 Dans un contexte de hausse de l’inflation, la lutte contre les pratiques commerciales illicites est renforcée : – les...
10 INDICES ET TAUX
Baux commerciaux L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14 : JO 17 août 2022 La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME...
11 INDICES ET TAUX
Baux d’habitation L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 12, II à V : JO 17 août 2022 La variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) prise en compte pour la révision des loyers dans le...
Actualité fiscale
12 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Évaluation des créances et des dettes en monnaies étrangères D.O, étude F-2420 Banque de France, 31 août 2022 Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies...
13 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Territorialité D.O, étude F-6151, n° 19 et s. D. n° 2022-1126, 5 août 2022 : JO 6 août 2022 ; A. n° ECOE2204262A, 5 août 2022 : JO 6 août 2022 Dans le cadre du transfert de la DGDDI à la DGFiP de la...
14 IMPÔTS LOCAUX
Contribution économique territoriale D.O, études F-7110, n° 4 et F-7100, n° 6 BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 24 août 2022, § 60 ; BOI-IF-CFE-20-40-20, 24 août 2022 Afin de tenir compte des évolutions...
15 AUTRES INFORMATIONS
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - Réductions et crédits d’impôt - Compétence du président du Centre national de la musique pour la délivrance des agréments crédit d’impôt pour dépenses d’œuvres musicales D. n°...
16 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la mise en ligne sur le site de la DGFiP de la brochure pratique « Impôts locaux 2022 » ; Ce document est disponible à l’adresse suivante :...
Actualité professionnelle
17 PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITÉ
Lutte contre le blanchiment Tracfin, rapp. 2021 ; MINEFISIN, communiqué 27 juill. 2022, n° 49 À l’occasion de la publication du rapport annuel d’activité et d’analyse de TRACFIN, nous présentons les...
18 AUTRES INFORMATIONS
COMMISSAIRES AUX COMPTES - Exercice professionnel - Déclarations d’activité et de prestations 2022 CNCC, Actualités, 3 août 2022 1. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)...
19 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité professionnelle : la tenue, le 23 septembre 2022, d’une visioconférence du CNOEC intitulée « transmission-reprise d’entreprise : l’expert-comptable, acteur...
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