Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
3 L'étrange destin du bail emphytéotique administratif
L a création du bail emphytéotique administratif (BEA), par l'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, a constitué un profond bouleversement du droit des...
REPÈRE
3 L'étrange destin du bail emphytéotique administratif
L a création du bail emphytéotique administratif (BEA), par l'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, a constitué un profond bouleversement du droit des...
ALERTES
7 Nouvelle fiche DAJ : les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics
Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/Notation/Methodes-notationcrit%C3%A8re-020124.pdf?v=1704903429 Le Conseil d'État, dans sa grande sagesse,...
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
8 L'Assemblée nationale débat des modalités de recours aux cabinets de conseil Source : www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2112_texte-adopte-commission# La question du recours aux cabinets...
9 La direction des affaires juridiques annonce le « top départ » de la déclaration des dépenses 2023 relatives aux biens issus de l'économie circulaire
Source : www.economie.gouv.fr/daj/top-depart-declaration-depenses-2023-biens-reemploi-reutilisation L'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...
11 3e rencontre « À l'affiche »
Source : www.youtube.com/watch ?v=N0vBQdlmTvM Le 23 janvier dernier, s'est tenu le 3e Rendez-vous « À l’affiche » organisé par LexisNexis France et le cabinet Taylor Wessing, consacré aux « Sous-...
10 Parution du Code de la commande publique commenté 2024
Source : boutique.lexisnexis.fr/12662-code-de-la-commande-publique-2024 La nouvelle édition du Code de la commande publique commenté, parue chez LexisNexis, est disponible depuis le 7 février 2024....
CHRONIQUE « UN AN DE... »
3 Un an de droit des concessions et délégations de service public
La période couverte par la présente chronique (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023) a été marquée par de nombreuses clarifications apportées par la jurisprudence. En matière de passation des...
COMMENTAIRES
69 Un ENT commun aux premier et second degrés ne comprend pas de prestations distinctes
CAA Nancy, 19 déc. 2023, n° 20NC02422, Sté Beneylu : JurisData n° 2023-024783 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'obligation d'allotir ne vaut qu'à condition qu'il soit possible d'identifier...
78 Action d'un département contre l'État au titre du préjudice né du renouvellement tardif de concessions hydroélectriques
CE, 14 déc. 2023, n° 466746 et 466747, Dpt des Pyrénées-Atlantiques : JurisData n° 2023-024779 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un département recherche la responsabilité de l'État du fait...
DOMAINE PUBLIC
83 Quelles sont les autorités compétentes pour conclure le contrat d'occupation d'un bien communal ? Solution. – La compétence contractuelle de principe appartient à l'organe délibérant, le maire ne...
MISE À DISPOSITION DE RÉSIDENCES ÉTUDIANTES
85 Organisation des Jeux olympiques et mise à disposition de l'État de logements gérés par les CROUS Solution. – Bien que le pourvoi en cassation soit déclaré sans objet, dans la mesure où la décision...
87 Litige indemnitaire à la suite d'une erreur d'EDF dans le tarif applicable à une obligation d'achat d'électricité
CAA Marseille, 11 déc. 2023, n° 22MA00807, SCI de l'Étoile du Sud : JurisData n° 2023-024776 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les contrats d'achat d'électricité conclus par EDF et d'autres...
À noter également
88 Compétence judiciaire pour le dommage causé à l'usager du service de l'assainissement par une rupture de canalisation T. confl., 4 déc. 2023, n° 4289, M. A. Observations : Les litiges relatifs aux...
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