Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
1 L'individu et la commande publique
L'influence croissante des droits fondamentaux sur le droit de la commande publique et, en particulier, des droits de l'homme au travail, du droit à un environnement sain ou encore de la protection...
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
REPÈRE
1 L'individu et la commande publique
L'influence croissante des droits fondamentaux sur le droit de la commande publique et, en particulier, des droits de l'homme au travail, du droit à un environnement sain ou encore de la protection...
ALERTES
1 Quelques enseignements du recensement des marchés en 2022
Source : www.economie.gouv.fr/daj/4 e -assemblee-pleniere-de-loecpactualites-de-la-commande-publique-et-presentation-des-chiffres Souvent vécu comme une...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
1 Un an de responsabilité des constructeurs
L'événement de l'année écoulée (décembre 2021-novembre 2022) aura sans doute été l'avis du Conseil d'État du 15 septembre 2022, qui dans le triste et rageant contexte que l'on sait, dépoussière,...
COMMENTAIRES
▲ 1 Interdiction de soumissionner découlant d'une condamnation pénale : à la condition que le jugement soit définitif !
Solution. – L'interdiction de soumissionner prévue à l'article L. 2141-4-3° du Code de la commande publique n'est opposable que si la décision du juge pénal a un caractère définitif. Impact. –...
2 Passation des marchés de défense et de sécurité : le cas des « autres marchés »
Solution. – Les marchés de défense et de sécurité portant sur l'achat d'armes ou matériels de guerre font partie de la catégorie des « autres marchés », certaines règles de passation prévues par le...
3 Précisions sur les modalités du contrôle d'une offre anormalement basse
Solution. – Le tribunal précise les modalités d'appréciation d'une offre présumée anormalement basse au regard du prix global lorsque le prix d'un marché public est composé de prestations rémunérées à...
4 Retards de paiement : précisions sur les frais de recouvrement et le calcul des intérêts de retard
Solution. – La pénalité forfaitaire destinée à l'indemnisation des frais de recouvrement exposés par le créancier à la suite d'un retard de paiement du débiteur, est due pour chaque transaction...
5 Résiliation pour perte de confiance
Solution. – La perte de confiance entre les parties, dès lors qu'elle fait obstacle à la poursuite de l'exécution du marché, constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation. Impact. –...
6 Opposabilité de la clause du CCAP dérogeant au CCAG-Travaux
Solution. – L'obligation, prévue par le CCAG-Travaux de 2009, de récapituler dans le dernier article du CCAP les dérogations que ce dernier lui apporte, n'est pas prescrite à peine de nullité de ces...
7 Une activité de production d'énergie ne fait pas de l'entreprise publique qui l'exerce une entité adjudicatrice
Cass. com., 19 oct. 2022, n° 19-24.007 : JurisData n° 2022-020956 Observations : Il était reproché à une sous-filiale d'EDF ayant pour activité la conception, la construction et l'exploitation de...
9 Différence entre exigence minimale de capacité et modalité de mise en œuvre d'un critère de sélection
CE, 22 oct. 2022, n° 464074, Sté Infokey : JurisData n° 2022-016755 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt vient rappeler que si l'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats admis...
8 Un produit dépourvu d'une certification exigée par une réglementation européenne ne saurait être tenu pour équivalent aux spécifications techniques
CJUE, 27 oct. 2022, aff. jtes C-68/21 et C-84/21, Iveco Orecchia SpA Observations : Par une directive 2007/46/CE, aujourd'hui abrogée et remplacée par un règlement 2018/858/UE du 30 mai 2018, le...
11 Contrôle restreint sur l'appréciation des offres
CAA Bordeaux, 11 oct. 2022, n° 20BX02756, Sté Régal des Îles : JurisData n° 2022-020128 Observations : Cet arrêt, confirmant le rejet du recours d'un concurrent évincé contre un marché de restauration...
12 L'absence d'agrément du sous-traitant est sans effet sur ses relations contractuelles avec l'entrepreneur principal
CA Rennes, 27 oct. 2022, n° 21/01767 : JurisData n° 2022-020133 Observations : Le titulaire d'un marché de travaux reprochait des malfaçons à l'entreprise à laquelle il avait confié une partie des...
10 Pas de droit à la régularisation pour le soumissionnaire dont l'offre est irrégulière
TA Paris, 19 oct. 2022, n° 2220889, Sté MIF Sourcing : JurisData n° 2022-020129 Observations : Si l'acheteur peut autoriser l'ensemble des soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la...
13 La réception sans réserve met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur
TA Nantes, 19 oct. 2022, n° 1905346, Cne Saint-Calais : JurisData n° 2022-020123 Observations : Une commune recherche la responsabilité de plusieurs participants à une opération de rénovation d'une...
14 Personnes débitrices de la garantie décennale
TA Versailles, 21 oct. 2022, n° 2008459, Cne Draveil : JurisData n° 2022-020122 Observations : Selon « les principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du Code civil », sont susceptibles de...
15 Recours en excès de pouvoir de l'usager du SPIC contre une clause réglementaire prétendument abusive
Solution. – L'usager d'un service public industriel et commercial peut saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de clauses du contrat de concession qui présentent...
16 Un hologramme peut-il être un bien de retour ?
Solution. – Le marché passé par une société publique locale, délégataire du service public de la gestion et de la mise en valeur d'un site historique, est un contrat de droit privé, ladite société...
17 De la relativité d'une DSP et d'un contrat d'occupation du domaine public
Solution. – Une société privée, titulaire d'un bail commercial en l'état futur d'achèvement portant sur la réalisation d'un hôtel, ne peut pas se voir opposer la modification affectant un contrat...
21 Calcul du loyer dû par le locataire d'un bien partiellement situé sur le domaine public
Cass. 3e civ., 19 oct. 2022, n° 21-14.208 : JurisData n° 2022-020950 Observations : Une brasserie loue à une société civile immobilière des locaux à usage commercial comportant une salle sous verrière...
20 La délivrance d'un titre d'occupation conditionne la validité de la déclaration d'ouverture d'un restaurant sur le domaine public
CE, 21 oct. 2022, n° 468143, Sté Brasserie Esprit XV e. a. : JurisData n° 2022-020127 Observations : Une société exploitant une buvette au titre d'un contrat de sous-location d'une dépendance du...
18 Capacités financières d'une société de création récente
TA Toulon, 14 oct. 2022, n° 2202631, Sté EDEIS : JurisData n° 2022-020121 Observations : Un concurrent évincé soutenait, à l'appui de sa demande d'annulation de l'attribution d'un contrat de...
19 Preuve par le concessionnaire de l'absence de défaut d'entretien normal d'une autoroute
CAA Toulouse, 18 oct. 2022, n° 20TL03429, Sté GCATRANS : JurisData n° 2022-020125 Observations : Un camion d'une entreprise de transport est endommagé par le heurt d'une barre de fer se trouvant sur...
22 Modification des prescriptions d'un contrat n'entraînant pas la modification de celui-ci
Solution. – En application du Code du patrimoine, le contrat conclu entre l'aménageur qui projette de réaliser des travaux et l'opérateur chargé de la réalisation des fouilles, qui a pour objet...
25 Compétence judiciaire pour connaître d'un contrat de droit privé portant acquisition d'un bien par un département
Solution. – L’ordre juridictionnel compétent pour connaître d’une action en annulation d’un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature, administrative ou de...
23 Application du principe de transparence à l'attribution de quotas d'importation en Polynésie française
CAA Paris, 18 oct. 2022, n° 21PA02524, Sté Polyagro : JurisData n° 2022-018008 Observations : La présente affaire concerne l'attribution par la collectivité de Polynésie française de contrats portant...
24 Requalification d'une « convention de parrainage » en offre de concours
TA Rouen, 18 oct. 2022, n° 2100928, M. F. e. a. : JurisData n° 2022-020262 Observations : Une commune décide par délibération d'autoriser son maire à signer une « convention de parrainage » relative...
26 Nullité du contrat et erreur sur la qualité du sous-traitant
Solution. – Le marché conclu à l'issue d'une erreur de l'Administration sur la qualité essentielle de son cocon-tractant, agissant en qualité d'entrepreneur principal et non de sous-traitant, est...
27 Recevabilité d'un recours en interprétation directe d'un bordereau des prix ambigu
CAA Bordeaux, 11 oct. 2022, n° 20BX03214, Sté SEA : JurisData n° 2022-020261 Observations : La recevabilité d'un recours en interprétation directe de stipulations contractuelles a notamment pour...
28 Relèvement du seuil des marchés publics
Rép. min. n° 1223 : JOAN 29 nov. 2022, p. 5812 (Q. 13 sept. 2022, M. Philippe Lottiaux) Réponse : L’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de...
29 Inquiétude de la filière du bâtiment et des travaux publics
Rép. min. n° 826 : JOAN 29 nov. 2022, p. 5805 (Q. 16 août 2022, M. Victor Habert-Dassault) Réponse : L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à la hausse du prix des...
30 Gestion des réseaux d'initiative publique par les collectivités
Rép. min. n° 1271 : JOAN 22 nov. 2022, p. 5582 (Q. 13 sept. 2022, M. Laurent Panifous) Réponse : Il résulte de l’article L. 3114-6 du code de la commande publique que les contrats de concession...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
1 Regards sur les enjeux et conséquences du caractère unilatéral ou conventionnel des titres d'occupation du domaine public
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics La distinction entre autorisation et...
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