Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
11 De l'absence de certitudes quant à la conventionnalité de la jurisprudence administrative sur le référé précontractuel
La jurisprudence du Conseil d'État relative aux moyens invocables dans le cadre d'un référé précontractuel (CE, sect., 3 oct. 2008, n° 305420, Synd. mixte intercommunal de réalisation et gestion pour...
REPÈRE
11 De l'absence de certitudes quant à la conventionnalité de la jurisprudence administrative sur le référé précontractuel
La jurisprudence du Conseil d'État relative aux moyens invocables dans le cadre d'un référé précontractuel (CE, sect., 3 oct. 2008, n° 305420, Synd. mixte intercommunal de réalisation et gestion pour...
ALERTES
48 DAJ : foire aux questions sur la commande publique numérique
Source : www.economie.gouv.fr/commande-publique-numerique/faq Au travers de cette foire aux questions (FAQ), la DAJ répond aux interrogations des acheteurs publics, mais également des entreprises qui...
AGENDA 49 Webinaire « Hausse des prix : la suite »
Source : https://register.gotowebinar.com/register/3324583839846829072 Le cabinet Haize Fresko Avocats, en partenariat avec les éditions LexisNexis et la revue Contrats et Marchés publics, vous invite...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
7 Un an de droit de la propriété des personnes publiques
La présente chronique couvre la période allant d'octobre 2021 à septembre 2022. Cette période a donné lieu à des précisions utiles sur des questions qui occupent les praticiens du droit de la...
COMMENTAIRES
PASSATION ▲ 312 L'obligation pesant sur le pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des offres anormalement basses
Solution. – En droit de l'Union européenne, le pouvoir adjudicateur est tenu de procéder à la détection des offres anormalement basses. Impact. – Les critères posés par le droit national et le nombre...
EXÉCUTION ▲ 313 Prolongation de la responsabilité du mandataire solidaire d'un marché de maîtrise d'œuvre au-delà de la réception
Solution. – Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles ne s'oppose pas à ce que la responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de...
314 Rémunération de prestations supplémentaires dans le cadre d'un marché à prix unitaires
Solution. – Un décalage de l'achèvement des travaux, des ajournements arrêts ou interruptions multiples des travaux, des modifications ou adaptations du projet en cours d’exécution ayant conduit à des...
315 Décompte général et définitif tacite ouvrant droit à l'octroi d'une provision en référé
Solution. – La réception avec réserves d'un marché produisant immédiatement ses effets, elle permet à l'entrepreneur de transmettre au maître de l'ouvrage son projet de décompte final sans attendre la...
RESPONSABILITÉ ▲ 316 Prescription de l'action en responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol
Solution. – Pour les faits survenus après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont...
317 Participation à l'opération de travaux publics : la responsabilité du fournisseur
Solution. – La responsabilité du simple fournisseur ne peut pas être recherchée devant le juge administratif, dès lors qu'il n'a pas la qualité de participant à l'opération de travaux publics. Impact....
À noter également 318 Exclusion du groupement dont le membre censé exécuter la prestation n'a pas l'expérience requise
CJUE, 30 sept. 2022, aff. C-592/21, EDIENS & KM. LV c/ Administration pénitentiaire et Bureau de suivi des marchés publics (Lettonie) Observations : Pour satisfaire aux critères de sélection relatifs...
319 Deux offres concertées émanant d'un même opérateur ne constituent pas un accord mais une violation potentielle du principe d'égalité
CJUE, 15 sept. 2022, aff. C-416/21, Landkreis Aichach-Friedberg c/ J. Sch. Omnibusunbternehmen et K. Reisen GmbH Observations : Les notions du droit européen de la commande publique sont indépendantes...
321 L'attribution du marché à un agent public en violation de l'interdiction de cumul ne vicie pas son contenu
CAA Bordeaux, 4 oct. 2022, n° 20BX02326, M. G. : JurisData n° 2022-018318 Observations : Le vice d'illicéité du contenu du contrat qui, en raison de sa particulière gravité, emporte son annulation...
323 Pas d'exclusion d'un groupement sans mise en demeure préalable de remplacer les membres défaillants
TA Versailles, ord., 30 sept. 2022, n° 2206959, Sté Léo Minor : JurisData n° 2022-016788 Observations : Lorsqu'un motif d'exclusion concerne un membre d'un groupement, il appartient à l'acheteur...
322 Les entreprises de création récente doivent pouvoir attester de leurs capacités par d'autres moyens qu'une liste des prestations antérieures
TA Toulon, 15 sept. 2022, n° 2001180, SAS Urbads : JurisData n° 2022-016783 Observations : Lorsque les documents et références dont le pouvoir adjudicateur exige la production par les candidats afin...
320 Un contrat de sous-traitance entre candidats ne suffit pas à caractériser une entente anti-concurrentielle
CAA Paris, 6 oct. 2022, n° 20PA00296, Sté Europe Services Déchets (ESD) : JurisData n° 2022-018319 Observations : À l'appui de sa demande d'annulation d'un marché de collecte des déchets ménagers, un...
324 Variante écartée comme irrégulière au regard des exigences minimales de l'acheteur
TA Pau, 22 sept. 2022, n° 1902016 : JurisData n° 2022-016778 Observations : Une variante n'est recevable qu'à la condition de respecter les exigences minimales indiquées dans les documents de la...
326 Forclusion de l'entreprise qui ne prouve pas la transmission de la copie de son mémoire au maître d'œuvre
CAA Lyon, 6 oct. 2022, n° 20LY03286, Sté Eiffage Énergie Industrie Tertiaire Rhône-Alpes Observations : Si l'entreprise entend contester le décompte général du marché, il lui appartient, sous peine de...
328 Pas d'obligation de reprise des salariés en cas de reprise en régie dans le cadre d'une réorganisation du service
CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2022, n° 19/00776 : JurisData n° 2022-018334 Observations : Une personne publique reprenant en régie un service public administratif n'est tenue de proposer des contrats...
325 Refus d'exemption de la directive « secteurs spéciaux » faute de preuve d'une réelle exposition à la concurrence
Trib. UE, 14 sept. 2022, aff. T-575/20, Tovorni promet d.o.o. c/ Commission européenne Observations : Lorsqu'un État membre ou une entité adjudicatrice estime être en mesure de démontrer qu'une...
329 Désordres apparents lors de la réception non couverts par la garantie de parfait achèvement
CAA Marseille, 10 oct. 2022, n° 19MA05018, Cté cnes territoriale Sud Luberon : JurisData n° 2022-018333 Observations : Cet arrêt vient rappeler le caractère exclusivement contractuel que la garantie...
327 Indemnisation du sous-traitant pour des travaux supplémentaires sans modification de l'acte spécial
CAA Marseille, 10 oct. 2022, n° 20MA03764, SAS TEMSOL : JurisData n° 2022-018317 Observations : Si le sous-traitant régulièrement agréé et dont les conditions de paiement ont été acceptées a droit au...
PASSATION ▲ 330 Les offres doivent respecter la convention collective rendue obligatoire
Solution. – Les stipulations d’une convention collective rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le...
EXÉCUTION 331 À quelles conditions une loi nouvelle peut-elle réduire la rémunération du cocontractant prévue par la concession ?
Solution. – Le principe de protection de la confiance légitime ne s'oppose pas, en principe, à une législation nationale qui réduit temporairement la rémunération des concessionnaires stipulée dans...
DOMAINE PRIVÉ 332 Domanialité privée d'une maison forestière servant de logement et de bureau
Solution. – Une maison forestière, concédée à titre précaire et révocable à un agent de l’Office national des forêts (ONF) et qui est directement et indivisiblement rattachée à l’exploitation des bois...
À noter également 333 Imbroglio procédural à propos d'un bail commercial conclu sur (ce qui s'est finalement avéré être) le domaine privé
Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-12.788 : JurisData n° 2022-018332 Observations : En 2003, le gérant d'un restaurant installé dans des locaux appartenant à une commune demande à en acquérir les...
RÉFÉRÉS 334 Référé contractuel introduit après un référé précontractuel devant les juridictions judiciaires
Solution. – Le référé contractuel est recevable devant le juge judiciaire même après un référé précontractuel lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas informé le demandeur de l'effectivité de la...
À noter également 335 Médiation en vue du règlement d'un différend financier entre un délégataire et la collectivité délégante
TA Martinique, ord., 6 oct. 2022, n° 2200590, SAS La Martiniquaise de valorisation : JurisData n° 2022-016777 Observations : Par cette ordonnance, le président du tribunal administratif de la...
EXÉCUTION 337 Crise énergétique : urgence d'un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales
Rép. min. n° 2011 : JOAN 18 oct. 2022, p. 4719 (Q. 11 oct. 2022, M. Antoine Léaument) Réponse : Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en...
336 Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir d'un tiers contre un acte détachable de la conclusion d'un contrat administratif
CAA Lyon, 6 oct. 2022, n° 21LY00563, Football club de Montluel : JurisData n° 2022-018331 Observations : Si le juge administratif se montre souvent libéral dans l'interprétation des conclusions qui...
PASSATION 338 Définition du contrat de concession
Rép. min. n° 02982 : JO Sénat 27 oct. 2022, p. 5345 (Q. 29 sept. 2022, M. Jean-Louis Masson) Réponse : Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution...
BEA 339 Condition de cession des droits issus d'un BEA
Rép. min. n° 02985 : JO Sénat 27 oct. 2022, p. 5352 (Q. 29 sept. 2022, M. Jean-Louis Masson) Réponse : En vertu de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « un bien...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
11 Hausse des prix et contrats publics : éclaircissements et nouveaux outils à apprivoiser
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics Le phénomène de hausse des prix continue...
RECOMMANDATIONS
A. - Anticiper les futurs contrats ‰ Côté acheteur : - insérer (i) des clauses de révision en fonction d’un indice, avec une périodicité régulière (ii) des clauses de réexamen permettant de faire...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 7 sept. 2022, n° 20-21.222 (Référés) ........................................................................................ comm. 334 Trib. UE, 14 sept. 2022, aff. T-575/20,...
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