Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
2 La notion d'autorisation au sens de la directive Services : coup de frein à l'envahissement de la mise en concurrence
Les directives Marchés publics et Concessions ont mis à mal nos distinctions entre personnes publiques et privées et, de fait, entre contrats administratifs et de droit privé. La directive Services...
REPÈRE
2 La notion d'autorisation au sens de la directive Services : coup de frein à l'envahissement de la mise en concurrence
Les directives Marchés publics et Concessions ont mis à mal nos distinctions entre personnes publiques et privées et, de fait, entre contrats administratifs et de droit privé. La directive Services...
ALERTES
2 Cour des comptes : plate-forme de signalement ouverte aux citoyens
Source : www.ccomptes.fr/fr/communiques-presse/la-cour-des-comptes-lance-une-plateforme-de-signalement Nouvelle initiative, redoutable, en apparence, et qui ne va pas sans évoquer la fameuse boîte...
À LA DAJ 3 Retour sur la circulaire relative à l'évolution des prix dans les marchés publics de restauration collective
Source : www.economie.gouv.fr/daj/prise-en-compte-de-levolution-des-prix-des-denrees-alimentaires-dans-les-marches-publics-de-0 La restauration collective publique, un secteur d'importance...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
2 Un an de droit des concessions et délégations de service public
La période couverte par la présente chronique (du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022) a été marquée par de nombreuses clarifications apportées par la jurisprudence. Ainsi, en matière de passation...
COMMENTAIRES
31 Modifications réglementaires du Code de la commande publique
Le décret du 28 décembre 2022 : – modifie le Code de la commande publique s'agissant des marchés et concessions réservés, des copies de sauvegarde, du taux minimal de l'avance pour les PME, du...
À noter également
32 Données essentielles des contrats de la commande publique A., 22 déc. 2022, relatif aux données essentielles des marchés publics : JO 1er janv. 2023, n° 0001, texte n° 8 A., 22 déc. 2022, relatif...
35 Subventions étrangères
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 relatif aux subventions étrangères : JOUE n° L 330, 23 déc. 2022, p. 1 Observations : Si les subventions étrangères peuvent fausser le marché...
34 Procédures orales d’instruction devant le juge administratif
D. n° 2023-10, 9 janv. 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif : JO 10 janv. 2023, n° 0008, texte n° 6 Observations : Expérimentées préalablement par la section...
33 Modification des CCAG
A., 29 déc. 2022, modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics : JO 31 déc. 2022, n° 0303, texte n° 26 Observations : S'agissant des avances dont peuvent bénéficier...
JURISPRUDENCE Marchés publics PASSATION
▲ 36 Transparence et protection des données confidentielles dans la passation des marchés publics : un équilibre complexe... Solution. – Le législateur national doit opérer une mise en balance entre...
37 Passation : le groupement permanent d'entreprises, un opérateur économique particulier ?
Solution. – Un groupement d'entreprises peut avoir un caractère permanent, l'entité étant ainsi un opérateur économique au sens des directives. Impact. – Lorsqu'un groupement permanent entend avoir...
38 Cession de créance : attention à ne pas devoir payer deux fois !
Solution. – En cas de cession de créance notifiée à la collectivité publique, le paiement au profit de l'entreprise cédante n'a pas de caractère libératoire et n'empêche pas la condamnation de la...
39 De quelques difficultés suscitées par le recours à la délégation de paiement
Solution. – Une convention de délégation de paiement, par laquelle la collectivité publique s'engage à payer le fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics, est entachée de nullité pour défaut de...
40 Non-communicabilité de certificats de qualification contenant des secrets d'affaires
CE, 22 nov. 2022, n° 456554, Shipping Audit Survey : JurisData n° 2022-019453 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les documents transmis par les candidats à l'occasion d'une procédure de...
42 Mention d'un procédé technique particulier ne portant pas atteinte à la concurrence
CAA Nancy, 8 nov. 2022, n° 19NC02502, SARL Travaux publics Rott et MBH : JurisData n° 2022-022702 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt rappelle que l'interdiction de faire référence,...
41 Délai de remise des offres négociées en procédure adaptée
CAA Toulouse, 8 nov. 2022, n° 21TL23426, Sté Ogoxi-Ogoxe : JurisData n° 2022-022708 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt indique que lorsque, dans le cadre d'une procédure adaptée,...
43 Inversion injustifiée du classement par le jury de concours
CAA Lyon, 24 nov. 2022, n° 20LY00105, M. F. e. a. : JurisData n° 2022-023097 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Dans le cadre d'un concours, l'avis du jury qui procède au classement des projets...
45 Conséquences de l'irrégularité d'une clause de tacite-reconduction
CAA Lyon, 24 nov. 2022, n° 20LY03771 : JurisData n° 2022-022706 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une commune acquiert un équipement dans le cadre d'un crédit-bail associé à une convention de...
44 Offre irrégulière au regard de l'obligation de reprise du personnel
CAA Bordeaux, 30 nov. 2022, n° 20BX03887, Assoc. UCPA sports loisirs : JurisData n° 2022-022707 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une offre qui méconnaît l'obligation de reprise du personnel de...
46 La liquidation du mandataire ne met pas fin à la représentation du groupement
CA Agen, 23 nov. 2022, n° 21/00708 : JurisData n° 2022-022705 Observations : Il appartient au mandataire du groupement conjoint, dans le cadre de sa mission de représentation de l'ensemble des...
47 Qualification d'un contrat organisant un système public de location et d'usage partagé de véhicules électriques
Solution. - Un contrat organisant un système public de location et d'usage partagé de véhicules électriques est une concession de services dès lors que son titulaire se rémunère grâce aux recettes...
48 Quelles conséquences pour une délégation de service public déficitaire dès l'origine ?
Solution. – Une délégation de service public déficitaire dès la mise en service de l'ouvrage n'est pas, de ce seul fait, irrégulière. Impact. – Aucune stipulation du contrat n'obligeant la...
49 Renonciation à la procédure dépourvue de motif d'intérêt général
CAA Bordeaux, 15 nov. 2022, n° 20BX04079, SARL Caraïbes développement : JurisData n° 2022-023112 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si la personne publique qui engage une procédure de passation...
51 Renonciation contractuelle à l'indemnisation de la part non-amortie des biens de retour
CAA Nantes, 2 déc. 2022, n° 21NT01260, SAS sté touristique de la Trinité : JurisData n° 2022-022704 ; inédit au Recueil Lebon Observations : En cas de résiliation anticipée du contrat, le délégataire...
50 Compétence pour les dommages de travaux publics causés par un gestionnaire de réseau d'électricité
T. confl., 5 déc. 2022, n° 4253, Sté d'exploitation Agricole Ferme de Vauroisy et M. B. : inédit au Recueil Lebon Observations : L'article L. 323-4 du Code de l'énergie attribue au juge judiciaire le...
52 Procédure de sélection préalable et occupation économique du domaine public : balle de match pour le droit de l'Union
Solution. – Un contrat d'occupation privative du domaine public affecté au Sénat, en l'occurrence pour l'exploitation de courts de tennis situés dans le Jardin du Luxembourg, constitue une...
53 Un pont trop loin ?
Solution. – La cour juge qu'il peut être dérogé par convention au principe jurisprudentiel, rappelé par l'article L. 113-3 du Code de la voirie routière et l'article R. 555-36 du Code de...
54 Procédure de sélection préalable et occupation économique du domaine privé : le retour de la méthode « Jean Bouin »
Solution. – L'article 12 de la directive Services ne s'applique pas préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant au domaine privé, baux qui ne constituent pas une...
56 Précision sur la notion de clause exorbitante du droit commun
Solution. – Présente un caractère administratif le contrat qui comporte une clause conférant à la personne publique, dans un but d'intérêt général, une prérogative de contrôle de l'exécution de son...
À noter également
55 Droit du gestionnaire à être indemnisé au titre d'une occupation irrégulière CAA Paris, 15 nov. 2022, n° 22PA00940, Sté SNCF Réseau : JurisData n° 2022-022703 ; inédit au Recueil Lebon Observations...
57 Recours Tarn-et-Garonne : intérêt pour agir des membres d'un conseil d'administration
Solution. - Les membres des conseils d'administration des établissements publics, même élus, ne sont pas des tiers privilégiés au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne et doivent établir que le...
59 Recours d'un tiers contre un refus de résiliation d'une concession irrégulièrement prolongée
Solution. – L'ancien titulaire d'une concession a un intérêt suffisant pour demander au juge qu'il soit mis un terme à une concession prolongée au-delà de son terme initial. Impact. – Dans le cas où...
58 Intérêt pour agir de contribuables communaux
Solution. - Des contribuables communaux n'ont pas intérêt pour agir en contestation de validité d'une concession domaniale lorsque le montant de la redevance exigée apparaît suffisant au regard...
63 L'irrégularité de l'offre du requérant n'empêche pas le juge du contrat de relever d'office un vice d'une particulière gravité
CAA Marseille, 28 nov. 2022, n° 21MA00166, Sté Kleber Rossillon : JurisData n° 2022-022699 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le pouvoir adjudicateur dont le contrat est contesté par un candidat...
60 Nature des sous-contrats conclus par la société gestionnaire du Stade de France
CA Versailles, 10 nov. 2022, n° 20/00101 Observations : Dans le cadre d'un litige l'opposant à la société gestionnaire du Stade de France, un cocontractant de celle-ci chargé de prestations de...
61 Respect du contradictoire par le consultant chargé de donner un avis technique
CE, 10 nov. 2022, n° 456661, Sté Électricité de France : mentionné aux tables du Recueil Lebon Observations : Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des...
62 Intérêt à agir du délégataire sortant contre la création d'une régie
CAA Nantes, 2 déc. 2022, n° 21NT02457, SAS Les Moulins : JurisData n° 2022-022700 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La résiliation d'une convention de délégation de service public aux torts...
64 Inflation et trésorerie des entreprises artisanales
Rép. min. n° 1534 : JOAN 27 déc. 2022, p. 6710 (Q. 27 sept. 2022, M. Patrice Perrot) Réponse : Le Gouvernement est conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement...
66 Lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment
Rép. min. n° 2219 : JOAN 27 déc. 2022, p. 6711 (Q. 18 oct. 2022, M. Stéphane Viry) Réponse : La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a instauré un...
65 Contrats conclus entre le Gouvernement et les cabinets de conseils privés
Rép. min. n° 1383 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6029 (Q. 20 sept. 2022, Mme Caroline Colombier) Réponse : Le Gouvernement a publié le 10 octobre dernier un premier rapport à l’occasion du dépôt du projet de...
67 Condition d’octroi du droit d’usage sur le réseau d’initiative publique en fibre
Rép. min. n° 3366 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6047 (Q. 22 nov. 2022, M. Laurent Panifous) Réponse : Il résulte de l’article L. 3114-6 du code de la commande publique que les contrats de concession...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
2 La clause indemnitaire divisible
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics Le risque contentieux qui entoure la...
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