Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
8 Nul mais avenu
Là où le droit public se réfère à l’illégalité pour le contentieux des actes unilatéraux et à l’invalidité pour celui des contrats, le droit privé continue de savourer une seule et même notion : la...
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
REPÈRE
8 Nul mais avenu
Là où le droit public se réfère à l’illégalité pour le contentieux des actes unilatéraux et à l’invalidité pour celui des contrats, le droit privé continue de savourer une seule et même notion : la...
ALERTES
18 « Panorama des administrations publiques 2025 » par l’OCDE : les pages consacrées aux marchés publics
Source : www.oecd.org/fr/publications/panorama-des-administrations-publiques-2025_758a7905-fr.html Dans son Panorama des administrations publiques 2025, l’OCDE « présente les dernières données...
20 Le rapport de la Cour des comptes sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales
Source : www.ccomptes.fr/fr/publications/le-recours-par-lescollectivites-locales-aux-prestations-intellectuelles-des-cabinets À l’instar de l’Inspection générale des finances (Contrats-...
À LA CHAIRE DE DROIT DES CONTRATS PUBLICS
19 Le sondage de la Chaire de droit des contrats publics sur la simplification du droit de la commande publique Source : https://chairedcp.univ-lyon3.fr/sondage-en-ligne-sur-la-...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
4 Un an de contentieux de la commande publique
Au cours de l'année écoulée (juin 2024-mai 2025), le Conseil d'État a notamment poursuivi son œuvre de détermination des conditions d'indemnisation du candidat évincé d'une procédure de passation,...
COMMENTAIRES
209 Appréciation in concreto du manquement aux principes d’impartialité et d’égalité de traitement des candidats
Solution. – La seule présence au sein de la société attributaire d’un marché d’un ancien salarié de l’acheteur public ne suffit pas à caractériser une violation du principe d’impartialité et une...
210 Marché public de la SNCF : exclusion d’une société pour conflit d’intérêts
Solution. – Le principe d’impartialité impose à une entité adjudicatrice d’exclure de la procédure d’attribution d’un marché une personne en situation de conflit d’intérêts. Impact. – L’existence de...
211 Actualisation et contrats successifs
Solution. – La cour juge que l’actualisation ne trouve pas à s’appliquer lorsque, le délai de commencement d’exécution n’ayant pas excédé 3 mois, l’allongement de l’opération est dû à d’autres causes...
214 Un courrier électronique ne remédie pas au non-respect du délai contractuel d’envoi d’un courrier recommandé
CE, 12 mai 2025, n° 492917, Sté SNCF Réseau : JurisData n° 2025-010367 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les marchés de travaux conclus par SNCF Réseau dans le cadre de ses missions de service...
213 Le maître d’ouvrage public peut contrôler la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant
CAA Paris, 16 mai 2025, n° 24PA00698, Sté Somater : JurisData n° 2025-009500 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L’examen des demandes de paiement direct du sous-traitant par l’entrepreneur...
212 Qualification de marché public de fourniture d’électricité
CAA Lyon, 30 avr. 2025, n° 24LY03044, SA Engie Énergie Services : JurisData n° 2025-006536 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Par le présent arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon juge...
215 Résiliation unilatérale injustifiée durant le confinement de 2020
CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX03049, PLD Garonne : JurisData n° 2025-010369 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Comme le rappelle cet arrêt, « il est toujours possible » à l’acheteur public,...
218 Responsabilité décennale du contrôleur technique
CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT00163, Cap Atlantique : JurisData n° 2025-010372 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Parmi les nombreux professionnels ayant la qualité de constructeur et...
219 Responsabilité in solidum des constructeurs auxquels le désordre décennal est imputable
CAA Marseille, 16 mai 2025, n° 24MA01201, Sté RPM Bally : JurisData n° 2025-010373 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Lorsqu’un même désordre décennal est imputable à une pluralité de...
217 Défaut d’étanchéité d’une toiture constitutif d’un désordre décennal
CAA Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL02031, Cne Marcillac-Vallon : JurisData n° 2025-010371 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Pour relever de la garantie décennale des constructeurs, les désordres...
216 Portée du décompte de résiliation provisoire dans le cadre d’une résiliation aux frais et risques du titulaire
CAA Paris, 16 mai 2025, n° 23PA03909, Sté Les Ateliers de Reims : JurisData n° 2025-010370 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le CCAG-Travaux prévoit que, lorsque la résiliation est prononcée...
220 Portée de la cession de créances professionnelles
Solution. – La cour juge qu’en cas de cession à titre de garantie d’une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, seul...
221 Concession du Stade de France : jusqu’où peut aller la liberté de négociation ?
Solution. – Le juge du référé précontractuel est à nouveau saisi de la procédure d’attribution du contrat de concession du Stade de France par le candidat sortant. Impact. – Le juge rejette l’ensemble...
222 Modalités de transmission des candidatures et des offres et respect du règlement de la consultation
Solution. – L’exigence posée par le règlement de la consultation, prévoyant le dépôt des candidatures et des offres à la fois par voie postale avec accusé de réception et au format dématérialisé, ne...
223 Égalité des usagers et écart de tarifs par suite de la fusion des établissements en charge du service public
Solution. – Un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public géré par deux organismes publics différents, antérieurement à leur regroupement, ne constitue, en tant que tel, ni...
224 Recours pour excès de pouvoir contre un décret approuvant la modification tarifaire d’une concession d’autoroute
Solution. – Le Conseil d'État est ici saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret approuvant l’avenant fixant les modalités de financement d’un nouveau tronçon autoroutier. Impact. – Le...
225 Le délai supplémentaire accordé à un candidat pour régulariser sa candidature rompt l’égalité de traitement
TA Lille, 30 mai 2025, n° 2504054, Sté S-Pass Tse : JurisData n° 2025-010374 Observations : Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession a omis de transmettre des pièces ou...
226 Domanialité publique de locaux départementaux affectés au développement économique
Solution. – Les locaux départementaux, qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs...
227 Un accord entre services de l’État ne constitue pas un véritable contrat
Solution. – Un accord sur la prise en charge de l’entretien d’un pont conclu entre les services de l’État ne constitue pas un contrat, susceptible d’engager la responsabilité contractuelle, en raison...
228 Constitutionnalité de l’absence de mise en concurrence préalable à la cession du domaine privé communal
Solution. – La cour refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux principes d’égalité et de liberté d’entreprendre des dispositions de l’article L....
230 Mode de calcul de la redevance due par le titulaire d’une concession d’affichage
CAA Paris, 15 mai 2025, n° 22PA03838, Ville de Paris : JurisData n° 2025-010375 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les concessions d’affichage par lesquelles les personnes publiques consentent à...
229 Acte non détachable de la répression des infractions à la police de conservation du domaine routier
CE, 9 mai 2025, n° 489587, M. B. et SCI A : JurisData n° 2025-006565 ; mentionné aux tables du Recueil Lebon Observations : En vertu de l’article L. 116-1 du Code de la voirie routière, « la...
231 À quelles conditions un bail à construction peut-il être un contrat administratif ?
Solution. – Un bail à construction qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et qui n’a pour objet de confier à son titulaire ni la gestion d’un service public, ni la réalisation de...
232 EDF reste débitrice du contrat d’achat d’électricité qu’elle n’a ni suspendu ni résilié
CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 23LY02705, M. C. : JurisData n° 2025-010376 ; inédit au Recueil Lebon Observations : En vertu de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la...
233 Précisions sur le contentieux de la mise en concurrence des autorisations de production d’énergie
CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 23LY02849, Sté Verdonnet PV : JurisData n° 2025-010403 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Lorsque l’initiative privée en matière de production d’énergie est...
234 Recevabilité du référé provision introduit après un titre exécutoire impossible à exécuter à l’étranger
Solution. – Alors même qu’elle a précédemment émis un titre exécutoire, une personne publique peut demander au juge des référés de lui allouer une provision au même titre si elle justifie, d’une part,...
235 Absence d’intérêt à agir d’une association contre un protocole d’accord faisant suite à un appel à projet
CAA Versailles, 5e ch., 28 mai 2025, n° 22VE02631, ASEOR : JurisData n° 2025-010402 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles juge qu’une...
236 Sursis à exécution d’un jugement prononçant la résiliation immédiate du contrat
CAA Bordeaux, 14 mai 2025, n° 25BX00259, Éts public Bordeaux Métropole : JurisData n° 2025-010401 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Selon l’article R. 811-15 du Code de justice administrative,...
237 Publication sur le profil d’acheteur, information directe des opérateurs économiques
Rép. min. n° 03449 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3076 (Q. 27 févr. 2025, M. Max Brisson) Réponse : Ni les textes ni la jurisprudence n’ont fixé d’interdiction de procéder à une information directe des...
238 Décret portant diverses modifications du Code de la commande publique
Rép. min. n° 01895 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3058 (Q. 24 oct. 2024, Mme Catherine Belrhiti) Réponse : Les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ont fait l’objet de plusieurs...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
7 Appels à manifestations d'intérêt et appels à projet : définition, distinction et régime
Perçus comme des outils sui generis, vecteur de liberté, les appels à manifestations d'intérêt et les appels à projets sont pourtant mal appréhendés par le droit tandis que la pratique s'est...
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