Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
9 Les directives sont mortes, vive le règlement ?
Depuis plus d'une année, et alors que 10 ans se sont écoulés depuis la dernière mouture des directives européennes, les travaux de préparation du nouveau cadre européen figuraient à l'agenda de la...
N°8 - juillet 2026
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
REPÈRE
9 Les directives sont mortes, vive le règlement ?
Depuis plus d'une année, et alors que 10 ans se sont écoulés depuis la dernière mouture des directives européennes, les travaux de préparation du nouveau cadre européen figuraient à l'agenda de la...
ALERTES
28 Nouvelle mise à jour de la fiche-outil pour des achats éco-responsables
Source : www.economie.gouv.fr/dae/prestations-de-transport-et-de-livraison-dans-les-marches-la-fiche-outil-pour-des-achats-eco-responsables-ete-mise-jour Mise en ligne le 8 juillet 2026 par la...
29 Mégafeux de forêt de l'été 2026 : une circulaire sur l'exécution des contrats de la commande publique affectés
Source : www.economie.gouv.fr/daj/publication-dune-circulaire-relative-lexecution-des-contrats-de-la-commande-publique-affectes-parles-incendies-de-foret-de-lete-2026 Les incendies de forêt...
30 La commande publique dans le rapport d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dépendances structurelles du secteur numérique
Source : www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cenum/l17b3054-t1_rapport-enquete.pdf La souveraineté numérique de la France est un objectif qui revient régulièrement dans les discours...
31 Remise de prix LexisNexis aux lauréats du Master Droit public des affaires, parcours Contrats publics et partenariats – université de Montpellier
Le 11 septembre dernier, s'est tenue la cérémonie récompensant les meilleurs étudiants de la promotion sortante du Master Droit public des affaires parcours Contrats publics et partenariats, co-dirigé...
ÉTUDE
10 L'indemnisation des travaux supplémentaires en marché à prix global et forfaitaire : état des lieux
Alors que le marché à prix global et forfaitaire emporte en principe transfert au titulaire de l’aléa quantitatif, de sorte que le forfait exclut tout supplément de prix, il a peu à peu été admis en...
Essentiel à retenir
‰ Principe et limite : – En marché public de travaux à prix global et forfaitaire, le titulaire du marché a droit au paiement des travaux supplémentaires dans deux hypothèses : soit lorsqu'ils...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
7 Un an de droit pénal de la commande publique
Un important rapport de la Cour des comptes, publié en décembre 2025 et consacré à l'évaluation de la politique de lutte contre la corruption, fournit une série d'éléments précieux sur l'état de la...
COMMENTAIRES
236 Un nouveau modèle de gestion immobilière publique
Créant l'Établissement public immobilier et foncier de l'État (EPIFE), la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État opère une dissociation entre...
241 Facturation électronique
D. n° 2026-677, 27 juill. 2026, relatif à la généralisation de la facturation électronique : JO 28 juill. 2026, texte n° 26 A. 27 juill. 2026, relatif à la généralisation de la facturation...
239 Création du Conseil national de la commande publique
D. n° 2026-780, 14 août 2026, relatif à la création du Conseil national de la commande publique : JO 15 août 2026, texte n° 10 Observations : Substituant à l'Observatoire économique de la commande...
240 Contrats de régulation économique aéroportuaire
D. n° 2026-748, 5 août 2026, relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d’assistance en escale : JO 7 août 2026, texte n° 40...
237 Nouvelles règles pour les marchés de défense ou de sécurité
L. n° 2026-791, 16 août 2026, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense : JO 18 août 2026, texte n° 1 Observations : La...
238 Dispense temporaire de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux de rénovation énergétique
D. n° 2026-792, 15 août 2026, créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement...
242 Passation d'un marché public réservé : pas d'indemnisation du titulaire sortant mis dans l'impossibilité de se porter candidat
Solution. – L'acheteur a toujours la faculté de réserver certains marchés à des structures favorisant l'insertion par l'emploi comme le lui permet le Code de la commande publique. Impact. – Le...
243 Recours entre les membres d'un groupement d'entreprises portant sur l'exécution du contrat de droit privé les liant : compétence du juge judiciaire
Solution. – Le juge administratif est compétent pour les litiges opposant les participants à une opération de travail public, sauf lorsque ces derniers sont liés par un contrat de droit privé. Impact....
244 Indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande résilié avant l'émission de bons
Solution. – En cas de résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché à bons de commande, la circonstance qu'aucun bon n'ait été émis après sa notification n'est pas de nature à exclure le fait...
245 Poursuite des relations au-delà du terme du contrat : pas de paiement en l'absence de tacite reconduction du marché ou de statut de collaborateur occasionnel du service public
Solution. – En l'absence d'une clause de tacite reconduction du marché, le prestataire de services ne peut rechercher la responsabilité contractuelle d'une personne publique pour obtenir le paiement...
246 Responsabilité d'une collectivité territoriale à raison d'un concours fautif de l'État
Solution. – Les conventions conclues à titre onéreux entre l’État et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l’État des travaux d’études, de direction et de...
247 Point de départ du délai de l'action décennale en cas de réception avec réserves ou sous réserve
Solution. – En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, le délai d'action en garantie décennale des constructeurs commence à courir à compter de la date d'effet...
250 L'épidémie de Covid-19 n'est pas une sujétion technique imprévue
CAA Paris, 26 juin 2026, n° 23PA04836, Sté Vinci Construction Grands Projets : JurisData n° 2026-015859 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le titulaire d'un marché de travaux portant sur la...
249 Rejet du projet de décompte ne faisant pas obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite
CAA Bordeaux, 30 juin 2026, n° 24BX00309, Assoc. foncière d’aménagement foncier agricole forestier de Brion-près-Thouet : JurisData n° 2026-015860 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le mécanisme...
248 Centre hospitalier privé non qualifiable de pouvoir adjudicateur
CAA Lyon, 18 juin 2026, n° 25LY02518, Sté Press Media Santé : JurisData n° 2026-015861 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Pour se déclarer incompétente dans la présente affaire, la cour aurait...
252 Le fournisseur d'un équipement standard n'est pas débiteur de la garantie décennale
CAA Nancy, 16 juin 2026, n° 23NC00829, Cne Ungersheim : JurisData n° 2026-015858 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'arrêt illustre une limite à l'application de la garantie décennale aux...
253 Égalité de traitement et obligations imposées aux candidats
Solution. – Le principe d’égalité est méconnu lorsque le règlement de consultation relatif à la passation d'une concession de distribution d'eau potable fait obligation aux candidats de reprendre une...
251 Coûts salariaux consécutifs à une résiliation
CE, 26 juin 2026, n° 503949, Sté Vectalia : JurisData n° 2026-010813 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le titulaire d'un marché de transport scolaire résilié quelques jours seulement après sa...
254 Biens de retour : quelle compétence pour le juge judiciaire ?
Solution. – Si l’action en revendication de propriété d'un bien relève par principe du juge judiciaire, il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la...
255 Pouvoir du juge des référés d'ordonner la restitution des biens de retour et contestation sérieuse de la nature des biens
Solution. – La restitution par le concessionnaire des biens de retour d’une concession, dès lors qu’elle est utile, justifiée par l’urgence et ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, est au...
256 Indemnisation du concessionnaire irrégulièrement sanctionné
Solution. – Saisi d'une action en reprise des relations contractuelles, le juge contrôle la qualification juridique de la faute contractuelle ou de l'accumulation de menues fautes qui, en cas...
257 Négociation et égalité de traitement des candidats
CAA Bordeaux, 18 juin 2026, n° 24BX01475, Assoc. locale Présence Verte Sud-Ouest : JurisData n° 2026-016582 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'autorité concédante peut librement négocier avec...
258 Promesse unilatérale de vente d’un bien du domaine : contrat de droit privé
Solution. – La promesse par laquelle une personne publique s'engage à céder des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé ou qui, faisant encore partie de son domaine public, ont vocation...
261 Cession à prix minoré et valorisation du potentiel économique du bien
CAA Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL01895, Assoc. Veille Eau Grain : JurisData n° 2026-015856 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'arrêt fait application du contrôle en trois temps exercé sur la...
259 Préjudices directement liés à la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public
CAA Lyon, 8 juin 2026, n° 25LY00373, Sté Gor'Lyon : JurisData n° 2026-015857 ; inédit au Recueil Lebon Observations : En cas de résiliation de la convention d'occupation du domaine public pour un...
260 Gestion du domaine privé et compétence judiciaire
CE, ord., 29 juin 2026, n° 516302, Cne Rivière-Pilote : JurisData n° 2026-015851 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les actes relatifs à la gestion du domaine privé d'une personne publique...
CONVENTION DE RÉPARATION EN NATURE DES CONSÉQUENCES D'UNE EXPROPRIATION
262 Convention de réparation en nature des conséquences d'une expropriation : contrat de droit privé en l'absence de travaux publics Solution. – La convention par laquelle l'État réalise des travaux...
263 Nature administrative des actes pris par une association en matière de qualification professionnelle
Solution. – Le retrait, par une association de qualification professionnelle du bâtiment, d’une qualification qu’elle délivre selon un référentiel approuvé par son conseil d’administration ne met en...
264 Office du juge saisi de l'homologation d’un accord de médiation
Solution. – Le juge administratif, saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation, doit s’assurer de la capacité des parties à contracter ainsi que de leur...
265 La saisine du comité de règlement amiable ne fait pas naître un différend
CAA Marseille, 29 juin 2026, n° 25MA02108, Sté Egis Villes et Transports : JurisData n° 2026-015855 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'article 37 du CCAG-PI de 2009 prévoit que tout différend...
267 Illicéité d'une transaction portant sur l'exercice du pouvoir réglementaire
CAA Marseille, 15 juin 2026, n° 26MA01376, Sté Port Croisade Observations : L'homologation d'une transaction est subordonnée au respect des règles d'ordre public. Parmi celles-ci, figure le principe...
268 Intervention de l'attributaire en cas de demande indemnitaire du concurrent évincé
CAA Versailles, 18 juin 2026, n° 23VE02184, Sté Vert Marine : JurisData n° 2026-015853 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme...
269 Incidence du nantissement des créances indemnitaires sur la demande de sursis à exécution
CAA Paris, 26 juin 2026, n° 26PA01662, SNCF Gares et connexions : JurisData n° 2026-015852 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le sursis à exécution d'un jugement peut être ordonné lorsque son...
270 Le juge du contrat ne peut se prononcer sur le sort de celui-ci sans avoir préalablement examiné les vices allégués
CE, 26 juin 2026, n° 501665, Cne Nanterre : JurisData n° 2026-015850 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Saisi d'un recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat, le juge...
266 Non-respect de la conciliation préalable contractuellement prévue en cas d'imprévision
CAA Bordeaux, 2 juill. 2026, n° 23BX02702, Sté EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées : JurisData n° 2026-015854 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'arrêt rappelle que le non-respect d'une...
271 Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux
Rép. min. n° 07678 : JO Sénat 2 juill. 2026, p. 3283 (Q. 12 févr. 2026, Mme Christine Herzog) Réponse : Représentant plus de 233 milliards d’euros en France, la commande publique constitue un levier...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
9 La modification de l'actionnariat d'une société titulaire d'un contrat de la commande publique
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE Longtemps oubliées au profit de...
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