Sommaire
2 Premier arrêt de la Cour de cassation sur les classes de parties affectées
L’ordonnance n° 2021-193 du 15 septembre 2021 a institué les classes de parties affectées, qui ont d’une certaine manière révolutionné notre droit en ce qui concerne l’adoption des plans de...
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
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N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
REPÈRE
2 Premier arrêt de la Cour de cassation sur les classes de parties affectées
L’ordonnance n° 2021-193 du 15 septembre 2021 a institué les classes de parties affectées, qui ont d’une certaine manière révolutionné notre droit en ce qui concerne l’adoption des plans de...
ALERTES
13 Chiffres clés des entreprises en difficulté (2024-2025)
Le présent article reprend l'actualité 2024-début 2025 des chiffres clés des entreprises en difficulté (défaillances, PGE, délais de paiement...). Défaillances d’entreprises/prévention (CNAMJ, Bilan...
● Actualité jurisprudentielle
14 15 octobre – 15 décembre 2024 Florent Petit, professeur à l’université de Caen Normandie, doyen de la Faculté de Droit, AES et Administration publique – université de Caen Normandie, membre de...
● Veille AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
15 Publication du rapport annuel 2024 Source : Tribunal de commerce de Paris, rapp. 2024 Le tribunal de commerce de Paris (devenu tribunal des affaires économiques – TAE - pour les 4 prochaines...
● Bibliographie
‰ Guide des procédures collectives 2025-2026, LexisNexis, 4 e édition par Jocelyne Vallansan, avec la collaboration de Laurence Fin-Langer. Le droit des...
ÉTUDE
2 La date du transfert de la charge des sûretés
En ce qu'il a pour objet une universalité de fait, par nature exempte de dette, le plan de cession ne transmet pas le passif du débiteur au cessionnaire. Cependant, l'article L. 642-12, alinéa 4, du...
COMMENTAIRES
PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE
PRÉVENTION – DÉLOCALISATION 35 Le président en charge de la prévention doit saisir le premier président aux fins de délocalisation d’une mesure préventive Solution. – En cas de risque d’impartialité...
ASPECTS PROCÉDURAUX
ACTION 42 Sanctions patrimoniales du dirigeant : application du principe dispositif Solution. – Le juge doit respecter l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, y compris...
Sûretés personnelles
CAUTIONNEMENT 46 Bénéfice de subrogation et défaut de demande d’attribution judiciaire du gage : répartition de la charge de la preuve Solution. – Dans le droit antérieur à l’ordonnance n° 2021-1192...
REVENDICATION
48 Conditions d’acquiescement du mandataire judiciaire à une action en revendication Solution. – La protection de la collectivité des créanciers impose l’intervention active d’un organe de la...
Plan de continuation
ADOPTION DU PLAN DE CONTINUATION 51 Détermination de la composition des classes et du droit de vote des parties affectées Solution. – L’évaluation financière des biens objets des sûretés réelles ne...
Plan de cession CONTENU DU PLAN DE CESSION
54 Sort des baux ruraux en cas de plan de cession : revirement consacrant la préférence pour le repreneur de l’entreprise Solution. – Lorsque l’exploitation agricole est un ensemble essentiellement...
DROIT FISCAL
DÉCLARATION DE CRÉANCES FISCALES 55 Du délai – dérogatoire – de déclaration de la créance fiscale Solution. – L’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce n’exige pas que la procédure...
ENTRETIEN
1 Soutien psychologique du chef d’entreprise en difficulté : signature d’un partenariat entre le CNAJMJ et l’APESA
Martine TIBERINO, présidente d'APESA France et François DESPRAT, mandataire judiciaire, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) Une convention...
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