Sommaire
In memoriam Jean-Pierre Legros (1956 – 2025)
Le professeur Jean-Pierre Legros nous a quittés au cours de la dernière semaine de juin, alors même que l’année universitaire n’était pas encore terminée, laissant ses étudiants, ses collègues, ses...
N°3 - juin 2025
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
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N°1 - février 2024
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N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
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N°5 - octobre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
HOMMAGE
In memoriam Jean-Pierre Legros (1956 – 2025)
Le professeur Jean-Pierre Legros nous a quittés au cours de la dernière semaine de juin, alors même que l’année universitaire n’était pas encore terminée, laissant ses étudiants, ses collègues, ses...
REPÈRE
4 Il y a liquidation judiciaire... et liquidation judiciaire !
« Une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective », nous rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin...
ALERTES
38 15 février – 15 avril 2025
Florent Petit, professeur à l’université de Caen Normandie, doyen de la Faculté de Droit, AES et administration publique – université de Caen Normandie, membre de l’Institut Caennais de Recherche...
40 Publication des statistiques 2025 sur les administrateurs et les mandataires judiciaires
Source : Min. just., Bilan démographique, 16 juin 2025 Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires au 1er...
39 Défaillances d’entreprises à l'international : des chiffres à la hausse
Source : Altares, Dun & Bradstreet, Global Bankruptcy Report 2025 Dun & Bradstreet, société d'analyse des données commerciales et financières, a rendu le 6 juin 2025 son analyse relativement aux...
41 Lancement d’une mission dédiée à la transmission-reprise d’entreprises
Source : Minefi, communiqué n° 733, 8 juill. 2025 La ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, a lancé la «...
45 Déblocage anticipé d’un PERCOL pour « cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire »
Source : AMF, journal de bord du Médiateur, 10 juill. 2025 Le déblocage des avoirs du PERCOL (plan d’épargne retraite collectif) pour le motif « cessation d'activité non salariée à la suite d'une...
43 Cotisation AGS : taux maintenu à 0,25 % au 1er juillet
Source : AGS, actualités, 26 juin 2025 Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2025. Ainsi en a décidé le conseil d'administration de l’AGS (Association pour la gestion du...
42 Renouvellement des contributions à la formation professionnelle pour les professions réglementées auprès des juridictions
Source : A. n° TSST2512658A, 15 mai 2025 : JO 31 mai 2025, texte n° 103 Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ...
44 Publication de l'étude annuelle sur la situation financière des PME et des ETI en 2024
Source : Banque de France, communiqué, 8 juill. 2025 La Banque de France a publié son étude annuelle sur la situation financière des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille...
Code de commerce 2026,
annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, en collaboration avec une équipe de maîtres de conférences et de professeurs : Stéphane Benilsi, Lucas Bettoni, Stéphane...
ÉTUDE
6 Proposition de simplification du régime des voies de recours en droit des entreprises en difficulté
L’objectif de célérité de la procédure explique la restriction des voies de recours en droit des entreprises en difficulté. Pourtant, l’examen du droit positif révèle un régime peu lisible et d’une...
COMMENTAIRES
ASPECTS PROCÉDURAUX
ACTION 89 Désistement du créancier de son action en redressement ou liquidation judiciaire Solution. – Les mentions d’un jugement attestant l’absence de désistement du créancier font foi jusqu’à...
Gestion et administration de l’entreprise
INTERDICTION DES PAIEMENTS 93 Paiement des frais de déplacements professionnels antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire Solution. – Une cour d’appel ne peut condamner une société...
CONVERSION EN LIQUIDATION
96 Obligation de respecter les dispositions légales en matière de remise de dettes Solution. – Ne justifie aucun moyen sérieux de réformation la décision convertissant le redressement en liquidation...
DROIT SOCIAL
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE 97 Inopposabilité à la procédure collective d’un licenciement notifié sans l’assistance de l’administrateur Solution. – Le licenciement pour motif personnel prononcé sans...
DOSSIER
13 La vente de fonds de commerce à l’épreuve de la liquidation judiciaire
Dans le cadre des activités de l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE), et avec l’appui de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université...
14 L’identification du fonds de commerce devant être vendu en liquidation judiciaire
Si la détermination des éléments constitutifs d’un fonds de commerce, destinés à former l’objet d’une vente, demeure un exercice délicat, lorsque l’on se situe dans le contexte d’une liquidation...
15 Aspects contractuels de la vente du fonds de commerce dans la liquidation judiciaire
La vente de gré à gré du fonds de commerce en liquidation judiciaire s’opère suivant une application à géométrie variable des règles contractuelles. Contrairement au plan de cession, le contrat...
16 La remise contrariée du prix de vente du fonds de commerce en liquidation judiciaire
La multiplicité des droits des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, identifiés distinctement par les dispositions applicables à toute vente de fonds de commerce et celles spécifiques à la...
FICHE PRATIQUE
1 La cotisation RSI due par un gérant majoritaire devrait être une dette professionnelle
CONTEXTE Depuis le 1er janvier 2018, la gestion du régime social des indépendants (RSI) a été confiée au régime général de la sécurité sociale et utilise désormais le sigle « SSI » (pour sécurité...
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