Sommaire
1 Droit des procédures collectives : l'harmonisation européenne en marche !
« Les dispositions de la proposition de directive visant à l'instauration de comités de créanciers et d’une assemblée générale des créanciers interrogent car elles ne sont pas sans risque de confusion...
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - octobre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
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N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
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N°4 - juillet 2018
N°3 - juin 2018
N°2 - avril 2018
REPÈRE
1 Droit des procédures collectives : l'harmonisation européenne en marche !
« Les dispositions de la proposition de directive visant à l'instauration de comités de créanciers et d’une assemblée générale des créanciers interrogent car elles ne sont pas sans risque de confusion...
ALERTES
1 Restructuration des PGE et cotation Banque de France
Michel Di Martino, expert-comptable, commissaire aux comptes, président honoraire du tribunal de commerce de Lons le Saulnier, docteur en droit privé, université de Bourgogne Franche Comté,...
● Actualité jurisprudentielle
2 15 août 2022 – 15 octobre 2022 De nouvelles avancées procédurales sont à signaler. Notons en premier lieu que le débiteur ne peut former appel du jugement rejetant une demande de report de la date...
3 Statistiques des défaillances 2022
Michel Di Martino 1. Défaillances et sauvegardes (source : ALTARES) La France a connu 42 500 défaillances en 2022. Plus forte hausse des défaillances jamais connue : + 50 % par rapport à 2021, mais –...
● Veille des publications
7 Notes de lecture Pierre Cagnoli et Pierre-Michel Le Corre (dir.), L’effacement des dettes : L’Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2023. – Les paroles s’envolent, les écrits...
ÉTUDES
1 Peut-on en finir avec le critère de la cessation des paiements ? Retour sur le colloque organisé par l'IFPPC le 24 novembre 2022
Notion centrale du droit des entreprises en difficulté, la notion de cessation des paiements a trois fonctions : elle reste un référentiel comme critère d'ouverture des procédures malgré la recherche...
2 La délégation à l'épreuve du traitement de l'insolvabilité du délégant
La délégation est une opération juridique à trois personnes. Bien que non expressément qualifiée de sûreté par le Code civil, elle peut servir de garantie et se révéler d’une efficacité redoutable...
3 La procédure de « prepack » du livre VI du Code de commerce français face à la proposition de directive Insolvency III du 7 décembre 2022 (2022/0408)
La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive a été transposée ou est en cours de transposition dans la plupart des...
CHRONIQUE
1 Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (cour d’appel de Bordeaux, tribunal de commerce de Bordeaux, tribunal judiciaire de Bordeaux)
La présente étude constitue la sixième édition de la chronique d’analyse de jurisprudence élaborée par une équipe de chercheurs membres de l’Institut de recherche en droit des affaires et du...
COMMENTAIRES
ASPECTS PROCÉDURAUX
À RETENIR 1 Augmentation du délai de déclaration de créance et notion de créancier demeurant à l'étranger 4 La clause compromissoire ne peut être éludée par le régime des contrats en cours ACTION ▲ 1...
DROIT SOCIAL
À RETENIR 9 Requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et garantie de l'AGS 12 Contrôle administratif du motif économique de licenciement d’un salarié...
DOSSIER
1 Les classes de parties affectées. De la théorie à la pratique
Ce dossier est le fruit d'une collaboration entre universitaires, et praticiens qui ont passé une journée sous l'égide de l'ARE (Association pour le Retournement des Entreprises) et du CEDAG (Centre...
2 La valeur des classes : critères de constitution (nature, garantie, mérite, motivation,...)
Les classes de parties affectées constituent une des innovations majeures issues de l’ordonnance n° 2021-193 du 15 septembre 2021 qui a transposé la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019....
3 La classe de l'actionnaire : droits et devoirs politiques, parentaux et financiers
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 amène à repenser la place des actionnaires dans l’élaboration des plans. Les actionnaires ont-ils toujours la qualité de partie affectée ? Comment doit-...
4 Les créanciers hors système ou non affectés
Pour différentes raisons – date de naissance de la créance, nature de la créance, garantie y attachée... – certains créanciers ne sont pas attraits dans les classes de parties affectées lorsqu’elles...
5 L'État agissant, agréant, subissant : un créancier enfin comme les autres ?
L'État a une place originale dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises. Selon les cas, il est aux côtés des entreprises lorsqu’il les aide, face à elles lorsqu’il est créancier,...
6 Quelques propos conclusifs sur les classes de parties affectées
1 - On peut, sans prendre trop de risques, penser que si le droit européen ne nous y avait pas contraint, il est peu probable que des classes de parties affectées auraient vu le jour en droit...
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