Sommaire
2 Les auteurs de la déclaration de créance
Depuis l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, nombre de pièges tendus au créancier qui déclare sa...
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N°6 - décembre 2025
N°5 - octobre 2025
N°4 - juillet 2025
N°3 - juin 2025
N°2 - avril 2025
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REPÈRE
2 Les auteurs de la déclaration de créance
Depuis l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, nombre de pièges tendus au créancier qui déclare sa...
ALERTES
11 1er novembre – 30 décembre 2025
Un important avis a été rendu en décembre dernier reconnaissant au liquidateur la possibilité de réaliser la résidence principale de l'entrepreneur individuel visé par une procédure bipatrimoniale (V....
ÉTUDES
2 Le droit au rebond du chef d'entreprise
L'Union européenne et le législateur français tendent à favoriser depuis quelques années le rebond du chef d'entreprise : entrepreneur individuel et dirigeant de société. Récemment, un rapport sur...
3 Les faiblesses des procédés de négociation assistée pour les clubs professionnels de football
Le livre VI du Code de commerce ne connaît pas uniquement les procédures judiciaires de sauvegarde et de redressement judiciaire pour tenter de sauver les entreprises en difficulté. Il organise...
4 Directive Insolvabilité III – Demande tardive de traitement de la défaillance de l’entreprise : quelle responsabilité pour le dirigeant ?
Dans le cadre des rencontres franco-allemandes organisées entre la faculté de droit, AES et administration publique de Caen et la faculté de droit de Würzburg, la délégation caennaise des enseignants-...
COMMENTAIRES
INSTANCE EN COURS – LOI APPLICABLE
7 Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours Solution. – Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, les effets...
GARANTIE DES SALAIRES
8 Extension de la garantie des salaires aux créances salariales impayées résultant de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié Solution. – L’assurance mentionnée à l’article...
PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
9 Exécution d'une obligation entre les mains du débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité Solution. – Les obligations exécutées au profit d'un débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité...
PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
10 Mise à jour des annexes A et B du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité Solution. – Le règlement (UE) 2025/2073 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifie le règlement...
QUALITÉ DU DÉBITEUR
12 Éligibilité de l'avocat en difficulté, tierce-opposition et régime de l'EI Solution. – Une liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande d'un avocat, exerçant depuis de nombreuses années en...
SITUATION DU DÉBITEUR
13 Créancier antérieur à la réforme de l'EI et opposabilité de la procédure ouverte Solution. – Il incombe aux juges de rechercher si la procédure collective d'un entrepreneur individuel est ouverte...
QUALITÉ POUR AGIR
15 Nullité du contrat de travail « rétrodaté », société en formation et période suspecte Solution. – Est nul le contrat de travail conclu après la date de cessation des paiements de la société qui...
NULLITÉS DE DROIT
16 Dissolution anticipée d'une société en période suspecte : l'appauvrissement sans contrepartie doit être prouvé Solution. – La preuve d’un acte d’appauvrissement sans contrepartie n’est pas...
NULLITÉS FACULTATIVES
19 Preuve de la connaissance de la cessation des paiements par le créancier Solution. – Les liens étroits entretenus par le créancier avec le débiteur (créancier holding associé majoritaire du...
À noter également
21 Modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025, art. 4 : JO 31 déc. 2025, texte n° 1 Observations : Un nouvel alinéa est ajouté à...
ADOPTION DU PLAN DE CONTINUATION
22 De quelques précisions sur l'adoption du plan par des classes de parties affectées Solution. – Si la qualification de mesure d’administration judiciaire conférée, à l’article R. 626-54 du Code de...
CONTENU DU PLAN DE CONTINUATION
23 Intégration obligatoire au plan des créances « identifiables », en dépit de leur contestation Solution. – Lorsque, en application de l’article L. 626-10, alinéa 2, du Code de commerce, les...
RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION
24 Domaine de la dispense de déclaration dans les procédures ouvertes sur résolution d'un plan unique adopté après extension de procédure Solution. – Lorsque le plan unique, adopté à l’égard de deux...
DOSSIER
11 La défaillance du réseau de distribution
Le 19 juin 2025, un colloque portant sur la défaillance du réseau de distribution s’est tenu à l’université Bourgogne Europe. À cette occasion, différents spécialistes ont été réunis pour échanger et...
12 Conséquences sociales de la défaillance du réseau de distribution
Comment appréhender, en droit du travail, la spécificité des réseaux de distribution dans un contexte de suppression d'emplois ? Depuis les réformes de 2017 relatives au droit du licenciement pour...
13 Anticiper le système juridique applicable : considérations de droit international privé
En matière de défaillance du réseau de distribution, il peut être difficile d'anticiper le système applicable dans un contexte international. Pour ce qui touche au cœur de l'insolvabilité, les règles...
14 Anticiper les contraintes à venir : présentation du livre VI du Code de commerce
La relation contractuelle de distribution n'est pas sacrifiée lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'égard de la tête de réseau ou de l'un de ses membres. De nombreuses règles du livre VI du...
15 Renégocier les contrats : les clauses usuelles des contrats de distribution
Si, dans le silence du livre VI du Code de commerce, la renégociation des clauses usuelles relève du droit commun et requiert l'accord du cocontractant, du côté de l'entreprise en difficulté...
16 Faciliter la restructuration : l'exception de l'entreprise défaillante
Si « l'exception de l'entreprise défaillante » démontre, dans une certaine mesure, que le droit de la concurrence tient compte des difficultés des entreprises, force est de constater qu'elle a été...
17 Consommateurs et défaillance du réseau de distribution
La défaillance d'un réseau de distribution place le consommateur dans une situation particulièrement fragile, révélant les limites de la protection que lui accorde le droit positif. En effet, si le...
18 Cesser les relations : le cas de la franchise participative
Lorsque le franchiseur prend une participation dans le capital de la société franchisée – constituant ce que l’on appelle un réseau de « franchise participative » –, il peut verrouiller l’objet social...
19 La défaillance du réseau de distribution : propos conclusifs
Les entreprises de réseau présentent d'indéniables spécificités qui tiennent à leur dimension collective et à d'autres caractéristiques plus contingentes (dépendance économique, intuitu personae,...
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