Sommaire
Opposabilité de la clause d'arbitrage au liquidateur judiciaire : une application éclairante
Arbitrage et procédures collectives se confrontent de plus en plus souvent. Après des décisions de la Cour de cassation en 2023 et en 2024 confrontant l'arbitrage à l'ordre public international en...
N°6 - décembre 2025
N°5 - octobre 2025
N°4 - juillet 2025
N°3 - juin 2025
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
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N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
REPÈRE
Opposabilité de la clause d'arbitrage au liquidateur judiciaire : une application éclairante
Arbitrage et procédures collectives se confrontent de plus en plus souvent. Après des décisions de la Cour de cassation en 2023 et en 2024 confrontant l'arbitrage à l'ordre public international en...
ALERTES
2 15 août – 30 octobre 2025
Florent Petit, professeur à l'université de Caen Normandie, doyen de la Faculté de Droit, AES et Administration publique – université de Caen Normandie, membre de l'Institut Caennais de Recherche...
1 Prêt garanti par l'État : situation à la fin 2025
Michel Di Martino, expert-comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé Près de 800 000 prêts garantis par l'État (PGE) ont été accordés à près de 700 000 entreprises ou entités entre...
3 Statistiques des défaillances au 31 décembre 2025
Michel Di Martino, expert-comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé Sources : CNAJMJ, Observatoire des données économiques, L'officiel des difficultés des entreprises, 4...
4 Fin du dispositif de crise permettant l’acceptation des créances privées garanties par l’État (PGE) en collatéral
Source : Banque de France, communiqué, 5 déc. 2025 Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire de 2020, l'Eurosystème avait assoupli son cadre d'acceptation du collatéral afin de permettre aux...
7 Débat sur l'avenir de l'Acre
Sources : C. comptes, actualités, 15 déc. 2025 C. comptes, rapp. S2025-1428, 17 sept. 2025, L'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre) L’aide à la création et à la reprise d’entreprise...
6 Cotisation AGS : taux maintenu à 0,25 % en 2026
Source : AGS, délib, 16 déc. 2025 L'AGS annonce le maintien du taux de cotisations, « malgré le contexte actuel de forte activité du régime ». Ainsi, le taux de cotisation reste à 0,25 % de la masse...
8 Acre : nouvelles conditions d’éligibilité et formalités applicables à compter du 1er janvier 2026
Source : Urssaf, actualités, 9 janv. 2026 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d'éligibilité à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre). À...
9 Publication du rapport annuel 2023-2024 du CIRI
Source : CIRI, rapp. annuel 2023-2024, publié le 13 janv. 2026 Rattaché à la direction générale du Trésor, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) accompagne les entreprises...
● Nominations
‰ Florence Tulier-Polge, nouvelle présidente du CNAJMJ Florence Tulier-Polge prend la présidence du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ). Elle succède à...
ÉTUDE
1 Étude comparative entre la procédure française de sauvegarde accélérée et la procédure chinoise de prepackeged reorganization
La nouvelle procédure française de sauvegarde accélérée constitue un outil de restructuration plus souple et plus efficace grâce à l'introduction des classes de parties affectées et du mécanisme...
CHRONIQUE
Jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté Cour d’appel, tribunal de commerce et tribunal judiciaire de Bordeaux
La présente contribution constitue la huitième édition de la chronique d’analyse de jurisprudence élaborée par une équipe de chercheurs membres de l’Institut de recherche en droit des affaires et du...
COMMENTAIRES
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
2 Les contours du licenciement économique : définition d'une dégradation économique persistante Solution. – Un licenciement économique peut être validé même si la baisse du chiffre d'affaires n'est...
OBLIGATION DE RECLASSEMENT
1 Éviter la précipitation avant tout licenciement économique Solution. – En cas d'existence d'un groupe et d'un projet de licenciement économique, il convient d'attendre les réponses des sociétés...
SALARIÉS PROTÉGÉS
3 Licenciement d'un salarié protégé : séparation des pouvoirs Solution. – Lorsque l'Inspection du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, et que cette décision est devenue définitive,...
LICENCIEMENT – PROCÉDURE
4 Demande de précision du salarié quant aux motifs du licenciement Solution. – Le fait que l’employeur n’ait pas entendu répondre à la demande du salarié de préciser les motifs du licenciement, à...
CRÉANCES SOCIALES
6 Réforme du privilège général des Urssaf sur les biens meubles Solution. – L'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, opère une réforme du privilège...
DOSSIER
1 La banque de l'entreprise défaillante
Le sujet de la banque de l'entreprise défaillante n'est sans doute pas nouveau. Malgré tout, de nombreuses problématiques juridiques ont été renouvelées à la suite d'évolutions tant législatives que...
2 Banque et conciliation
La réussite des négociations avec les créanciers bancaires repose avant tout sur une connaissance approfondie de leurs impératifs. Les établissements de crédit sont, en effet, soumis à une...
3 La banque dans les plans
Du fait de la place importante qu'occupe le crédit dans le passif des entreprises, les efforts du banquier sont sollicités pour l'élaboration du plan de continuation, laquelle se trouve complexifiée...
4 La banque, partie affectée
Les modalités de préparation et d'adoption des plans avec classes de parties affectées s'affinent au fil des décisions des juridictions et elles permettent d'envisager la situation particulière des...
5 Les garanties fournies par la banque
Si les garanties consenties par le débiteur ou par des tiers au profit de la banque constituent un sujet classique du droit des entreprises en difficulté, la question des garanties fournies par la...
6 Le fonctionnement des comptes bancaires
Les comptes bancaires font l'objet de dispositions parcellaires de sorte que la question est de savoir quel impact a le droit des procédures collectives sur le fonctionnement des comptes dont...
7 Le sort des intérêts bancaires
Parce qu'ils rémunèrent le service de crédit fourni par la banque ou compensent le retard pris par l'emprunteur dans son remboursement, les intérêts constituent une part importante des créances...
8 L'incidence de l'évolution de l'activité professionnelle de la personne physique sur le droit de gage de la banque
En octroyant à tout entrepreneur individuel le bénéfice d'une dualité de patrimoines, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 conduit les fournisseurs de crédit d'un tel entrepreneur à mesurer quels...
9 Les garanties de la banque de l'entrepreneur individuel
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel impacte nécessairement le droit du crédit. Il n'est, par conséquent, pas étonnant que la fourniture de sûretés devienne un enjeu majeur dans la mesure où...
10 La banque de l'entrepreneur individuel surendetté
Cette table ronde vient clore ce dossier consacré à la banque de l'entreprise défaillante et ambitionne de traiter de « la banque de l'entrepreneur individuel surendetté ». Autour de cette table,...
TABLE RONDE
1 Le traitement des difficultés des entrepreneurs individuels
La protection des entrepreneurs individuels a été placée au cœur des préoccupations du législateur avec l’adoption de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
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