Sommaire
1 Quel avenir pour le règlement amiable agricole ?
La Cour de cassation avait été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité se rapportant à l’article L. 351-1, alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime combiné à l’article L....
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N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
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REPÈRE
1 Quel avenir pour le règlement amiable agricole ?
La Cour de cassation avait été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité se rapportant à l’article L. 351-1, alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime combiné à l’article L....
ALERTES
● Actualité jurisprudentielle 1 15 août – 15 octobre 2024
Pas moins de deux revirements de jurisprudence à signaler durant ces deux derniers mois, qui donnent l’occasion de souligner l’effort de pédagogie de la Cour de cassation pour expliquer les solutions...
● Veille À L’AGS 2 Taux de la cotisation AGS inchangé au 1er janvier 2025
Source : AGS, actualités, 2 déc. 2024 (taux) Le taux de la cotisation AGS demeurera inchangé au 1er janvier 2025, soit 0,25 %. Ainsi en a décidé le conseil d'administration de l’AGS (Association pour...
● Bibliographie
• Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 13 e édition, par André Jacquemont, Nicolas Borga et Thomas Mastrullo, Le droit des entreprises en...
ÉTUDE
1 Les extensions de délais, en raison de la distance, en matière de procédures collectives
L'efficacité attendue du droit des entreprises en difficulté a pour corolaire les nombreux délais, souvent courts, prévus au sein du livre VI du Code de commerce. La rigueur de certains de ces délais...
CHRONIQUE
Jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté Cour d’appel, tribunal de commerce et tribunal judiciaire de Bordeaux
La présente contribution constitue la septième édition de la chronique d’analyse de jurisprudence élaborée par une équipe de chercheurs membres de l’Institut de recherche en droit des affaires et du...
COMMENTAIRES
DROIT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL DES PROCÉDURES COLLECTIVES Droit international – jurisprudence française
COMPÉTENCE 1 Abandon du privilège de juridiction en matière de faillite internationale Solution. – L'article 14 du Code civil ne peut pas fonder une demande d'ouverture auprès d'une juridiction...
Droit européen – jurisprudence française QUALITÉ DU CRÉANCIER 4 Loi déterminant la qualité de créancier
Solution. – Si la loi de l’État d’ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances, il appartient à la loi de la source...
Droit européen – jurisprudence européenne COMPÉTENCE 6 Défaut de caractère annexe d’une action intentée dans un État membre à propos d’une créance déjà déclarée à une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre
Solution. – L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une action introduite dans un État membre contre une société,...
PÉRIODE D’OBSERVATION
Gestion et administration de l’entreprise INVENTAIRE 13 Obligation générale de prudence et de diligence de l’administrateur judiciaire Solution. – L’administrateur judiciaire est tenu d’une obligation...
NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE
Cas de nullité NULLITÉ DE DROIT 16 Contrat commutatif déséquilibré : nullité de l'avenant à un contrat de travail conclu en période suspecte Solution. – Un avenant à un contrat de travail conclu en...
DROIT SOCIAL
LICENCIEMENT 21 Licenciement d’un salarié en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail Solution. – Dès lors que la cessation d’activité est réelle et qu’elle rend impossible la...
DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE ET PROCÉDURES COLLECTIVES
INSAISISSABILITÉ – RÉSIDENCE PRINCIPALE 31 Le maintien de l’activité n’est pas une condition de l’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel Solution. – Les effets...
TABLE RONDE
1 La pratique de la composition des classes de parties affectées
Le système des classes de parties affectées (V. JCl. Procédures collectives, fasc. 2247, O. Maraud), qui remplace les comités de créanciers, constitue une des innovations majeures issues de...
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