Sommaire
6 La PTSC, une procédure à (re)découvrir
La PTSC, une « petite » procédure qui a tout d'une grande La procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) a été instituée par une loi du 31 mai 2021 applicable pour 2 ans, jusqu'au 2 juin 2023...
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
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REPÈRE
6 La PTSC, une procédure à (re)découvrir
La PTSC, une « petite » procédure qui a tout d'une grande La procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) a été instituée par une loi du 31 mai 2021 applicable pour 2 ans, jusqu'au 2 juin 2023...
ALERTES
● Actualité jurisprudentielle 36 15 juin – 15 août 2024
Florent Petit, professeur à l'université de Caen Normandie, doyen de la Faculté de Droit, AES et Administration publique – université de Caen Normandie, membre de l'Institut Caennais de Recherche...
● Focus 37 Hommage à Stephen Almaseanu (1968-2024)
Christophe Delattre, docteur en droit, substitut général cour d'appel de Douai, magistrat inspecteur régional, chercheur associé au centre René Demogue, université de Lille Titulaire d'une maîtrise de...
● Veille 38 Une année record en matière de défaillances d'entreprises selon l'AGS
Source : AGS, Bull. stat. trimestriel n° 47, oct. 2024 « Le premier bilan 2024 n'est guère réjouissant : il semble que l'année sera record en matière de défaillances d'entreprises, comme en témoignent...
● Veille des publications 44 Notes de lecture
Philippe Roussel Galle, professeur à l’université Paris Cité, membre du CEDAG Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon et Caroline Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté :...
CHRONIQUE
2 Jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté Cour d'appel de Douai
Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en...
COMMENTAIRES
ASPECTS PROCÉDURAUX
ACTION 140 Formalisme de l’assignation du dirigeant poursuivi en sanctions patrimoniales et professionnelles Solution. – Aucun grief ne saurait être soulevé par le dirigeant poursuivi en comblement de...
CONTRATS EN COURS
CONTRAT D'ENTRAIDE AGRICOLE 144 Le contrat d'entraide agricole est-il un contrat en cours ? Solution. – Après avoir constaté qu'une société exerçant une activité agricole et un exploitant agricole...
Créances postérieures privilégiées – Créances privilégiées par détermination de la loi
APPORTS DE TRÉSORERIE 147 Apports de trésorerie dans le plan : privilège de post money Solution. – Les personnes, autres que les actionnaires ou associés du débiteur, qui consentent un nouvel apport...
Créances postérieures privilégiées – Conditions du caractère privilégié des autres créances postérieures PÉRIODE DE NAISSANCE DE LA CRÉANCE 149 Les créances nées au cours de l’exécution du plan ne sont pas privilégiées
Solution. – Une entreprise soumise à un plan de sauvegarde ou de redressement est considérée comme étant « in bonis ». Les créances nées au cours de la période d’exécution du plan sont, par...
Créances postérieures privilégiées – Exercice du droit de priorité PRIVILÈGE DE PROCÉDURE 156 L’auteur de l’exercice du privilège de procédure
Solution. – Le juge-commissaire n’est pas compétent pour conférer le privilège de procédure à un créancier et, le serait-il, l’administrateur désigné dans la procédure est dépourvu de toute qualité...
Créances postérieures non privilégiées CRÉANCE IRRÉGULIÈRE 158 La créance de restitution irrégulière est « hors procédure »
Solution. – La créance de restitution, née d’une transaction passée par le débiteur seul au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde, est irrégulière et ne peut être déclarée à...
Sûretés personnelles
CAUTIONNEMENT 162 Le bénéfice de cession d'action ou de subrogation n'est pas applicable à l'aval Solution. – L’article 2314 du Code civil, qui peut notamment permettre la libération de la caution en...
Plan de continuation
ADOPTION DU PLAN DE CONTINUATION 165 Contrôle du respect du meilleur intérêt dans le plan adopté par les classes de parties affectées Solution. – La décision par laquelle le juge-commissaire autorise...
Plan de cession CONTENU DU PLAN DE CESSION 167 La charge de restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre est transmise au cessionnaire
Solution. – Les dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions du Code de l'environnement prévoyant la transmission,...
DROIT SOCIAL
CONTRAT DE TRAVAIL 169 La conclusion d'un contrat d’apprentissage constitue un acte de gestion courante ne nécessitant pas l'autorisation du juge-commissaire Solution. – Une entreprise en redressement...
Sanctions patrimoniales – Responsabilité pour insuffisance d’actif
FAUTES DE GESTION 175 Détournement d’actif sur présomption de l’Administration fiscale Solution. – La faute de gestion de détournement d’actif n’est pas caractérisée par des motifs exclusivement tirés...
Sanctions personnelles FAILLITE PERSONNELLE 177 Dirigeant dont la démission n’a pas été publiée : motifs impropres à caractériser une gestion de fait
Solution. – L'article L. 123-9 du Code de commerce, selon lequel une personne assujettie à immatriculation ne peut opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été...
RESPONSABILITÉ DES TIERS
BANQUIER DISPENSATEUR DE CRÉDIT 179 Réduction des concours bancaires sans respecter de délai de préavis : situation irrémédiablement compromise de la société débitrice Solution. – Mise à l'écart de...
DOSSIER
25 Protection de l’environnement et droit des entreprises en difficulté
20 ans après la publication dans cette revue (Rev. proc. coll. 2004, p. 141 à 170) des actes du colloque sur le « droit des entreprises en difficulté et la protection de l'environnement » (avec les...
26 La créance environnementale dans la liquidation judiciaire après la loi Industrie verte
La situation des entreprises en difficulté soumises à des prescriptions environnementales est loin d'être claire. C'est pourquoi la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, relative à l'Industrie verte,...
27 La cession de sites pollués après la loi Industrie verte : nouvelles interférences avec l’obligation administrative de remise en état
Les dispositions de la loi Industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relatives à la valorisation des friches industrielles justifient un retour sur les contributions successives du législateur à...
Le comportement d'un dirigeant d'une entreprise judiciairement liquidée face au droit de l'environnement
L'environnement est un enjeu mondial et donc national. Les chefs d'entreprises ont de multiples obligations dont, entre autres, celles de respecter les normes environnementales sous peine de sanctions...
29 Vers une responsabilité civile pour défaut de soutien d’un partenaire défaillant ? À propos de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui devra être transposée par les États membres d’ici au 26 juillet 2026, pourrait servir de fondement à une...
FICHE PRATIQUE
4 La déclaration des prêts et des intérêts
CONTEXTE Principe général. – Les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et les contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, bénéficient de la continuation du...
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