Revue des procédures collectives

N°5 - octobre 2022

Extrait

Sommaire

5 Droit de l'insolvabilité et des procédures de restructuration préventive : une harmonisation au milieu du gué !

Alors que les premières décisions de jurisprudence ayant mis en œuvre les dispositions françaises de transposition de la directive 2019/1023 relatives aux mesures de restructuration préventive ont été...

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