Sommaire
2 Nouveau statut de l'EI : faut-il aller plus loin ?
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel fondé sur la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé est assurément bienvenu. Il permet, sans aucune formalité, à toute...
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
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N°1 - février 2022
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N°3 - juin 2019
REPÈRE
2 Nouveau statut de l'EI : faut-il aller plus loin ?
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel fondé sur la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé est assurément bienvenu. Il permet, sans aucune formalité, à toute...
ALERTES
● Actualité jurisprudentielle
9 15 octobre 2022 – 15 décembre 2022 Une nouvelle fois, l'arbitrage est au cœur de l'actualité du droit des entreprises en difficulté, la Cour de cassation ayant affirmé que la convention d'arbitrage...
● Veille 10 Les garanties des salariés en cas de procédure collective ont été préservées lors de la réforme des sûretés
Source : Question écrite n° 02035 de M me Françoise Gatel : JO Sénat 4 août 2022, p. 4112. – Réponse du Ministère de la justice : JO Sénat 2 mars 2023, p....
● Veille des publications
12 Le financement des entreprises. Actualités juridiques et pratiques sous la direction scientifique de Sophie Atsarias-Dumas, maître de conférences à l’université de Corse et Patrick Letourneur,...
ÉTUDES
4 La constitution des classes de parties affectées : premiers retours d'application en France à la lumière des expériences américaines et anglaises
La constitution des classes de parties affectées introduites en droit français par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 est un élément stratégique essentiel pour l’adoption d’un plan de...
5 Cessation d'activité et usage futur d'une ancienne ICPE en procédure collective
La législation relative aux obligations en matière de dépollution des sites résultant de la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) a beaucoup...
COMMENTAIRES
CONDITIONS D'OUVERTURE DES PROCÉDURES
À RETENIR 18 Obligation de déclaration de la cessation des paiements et assignation à cette fin par un créancier CESSATION DES PAIEMENTS – ACTIF DISPONIBLE 16 Remboursement d'un prêt non-exigé et...
PÉRIODE D'OBSERVATION
À RETENIR 19 Mission d'assistance – Conclusion d'un contrat de travail 23 Nécessité de convoquer le débiteur et de recueillir l’avis du ministère public Gestion et administration de l'entreprise ACTE...
Issue de la période d'observation CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
23 Nécessité de convoquer le débiteur et de recueillir l’avis du ministère public Solution. – Lorsque le ministère public est non comparant et que son avis n'a pas été donné, une cour d'appel ne peut...
ARRÊT DES POURSUITES – INTERDICTION DES INSCRIPTIONS
À RETENIR 25 Action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre que de somme d'argent 27 Non-reprise des poursuites après la clôture de la liquidation judiciaire pour...
NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE
À RETENIR 32 Contrat commutatif déséquilibré (C. com., art. L. 632-1, I, 2°) : transaction 35 Paiement par compensation (C. com., art. L. 632-1, I, 4°) 36 Constitution de sûretés en garantie de dettes...
NULLITÉS DE DROIT
31 Acte à titre gratuit (C. com., art. L. 632-1, I, 1°) : versements pour des prestations inexécutées Solution. – Le liquidateur ne peut fonder une demande de remboursement de versements effectués...
RESTITUTION EN VALEUR
▲ 41 Restitution en valeur (C. com., art. L. 632-4) : cumul avec des dommages-intérêts Solution. – L’action en nullité de la période suspecte ne présente pas un caractère indemnitaire. La restitution...
SANCTIONS PÉNALES
BANQUEROUTE 42 Le délit de banqueroute pour augmentation frauduleuse du passif est caractérisé en cas de soustraction volontaire aux cotisations URSSAF Solution. – L'augmentation frauduleuse du passif...
PERSONNES CIVILES
À RETENIR 43 Professionnel libéral retiré débiteur de cotisations sociales (solution antérieure à la loi du 14 février 2022) 47 Maintien provisoire de l'activité et prise en compte de l’année...
PLAN DE CESSION
46 Périmètre de l'offre du cessionnaire Solution. – À défaut de rapporter la preuve de la faute de l'administrateur judiciaire, le cessionnaire ne peut estimer avoir été trompé sur le périmètre de la...
DOSSIER
7 La défaillance économique du chef d'entreprise à l'aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante porte un coup de grâce à la théorie d'unicité du patrimoine d'Aubry et Rau en créant l'article L. 526-22 du...
8 La fin de l'entrepreneur individuel à responsabilité illimitée ?
En consacrant le principe d'un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel du chef d'entreprise personne physique, la loi du 14 février 2022 marque à sa façon l'épilogue de l'introduction...
9 L'activité professionnelle indépendante de l'entrepreneur individuel défaillant
La loi du 14 février 2022 prévoit la disparition progressive de l’EIRL puisqu’il n’est désormais plus possible d’adopter ce statut. L’EIRL offrait la possibilité de créer plusieurs patrimoines...
10 De l'intérêt pour le chef d'entreprise de solliciter une sauvegarde accélérée
La procédure de sauvegarde accélérée (SA), procédure semi collective à destination des créanciers financiers, a été introduite par l’article 57 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. L'ordonnance...
11 Le redressement et la cession de l'activité professionnelle indépendante
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante instaure, tout à la fois, la séparation et la perméabilité des patrimoines personnel et professionnel de...
12 Défaillance économique et responsabilité civile du chef d'entreprise
Évoquer la responsabilité civile du chef d'entreprise en cas de défaillance économique renvoie à l'article L. 651-2 du Code de commerce visant la responsabilité pour insuffisance d'actif. Calque de la...
13 Défaillance économique et responsabilité pénale du chef d'entreprise
Les difficultés économiques d’une entreprise mettent le chef d’entreprise en situation de faiblesse. Il peut alors être tenté de faire consciemment ou non des actes susceptibles d’engager sa...
14 La restriction du gage des créanciers, une fausse réalité ?
Par la séparation patrimoniale qu'elle instaure de plein droit, la loi du 14 février 2022 introduit une restriction du droit de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel. Cependant cette...
15 La situation du cohabitant de l’entrepreneur individuel, « penitus extraneus » ou cheval de Troie ?
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a pour but de mettre son patrimoine personnel à l’abri du gage de ses créanciers professionnels. L’efficacité de ce nouveau dispositif reste cependant...
16 Le risque de perte du crédit bancaire par la limitation du risque professionnel de l'entrepreneur individuel
La loi n° 2022-1172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante n'a pas apporté une protection juridique à toutes épreuves aux entrepreneurs. En affaiblissant le droit de...
17 L'éligibilité du chef d'entreprise au bénéfice des procédures de surendettement et de rétablissement personnel
L'éligibilité du chef d'entreprise au bénéfice des procédures de surendettement et rétablissement personnel a indéniablement amélioré le sort du dirigeant social. En revanche, la loi du 14 février...
18 L’impact psychologique de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Introduction 1 - Le thème qui m’a été alloué est l’impact psychologique de la loi du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel. Cette notion englobe l’impact psychologique qui peut être positif ou...
19 Vers un droit économique de la défaillance ?
Si la loi du 14 février 2022 constitue un progrès économique fondamental dans la mesure où elle permet aux professionnels indépendants de limiter le risque entrepreneurial au patrimoine utile à leur...
TABLE RONDE
1 Faut-il faire évoluer le critère d'ouverture des procédures collectives : vers l'abandon de la cessation des paiements ?
Même si la notion n’a été formalisée que récemment, la cessation des paiements constitue depuis des siècles une boussole permettant de s’orienter dans les procédures de traitement des entreprises en...
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