Sommaire
6 L’ordonnance du 15 septembre 2021, une révolution ?
I l est toujours délicat, tout particulièrement dans notre domaine, d’apprécier la portée d’une réforme, et celle du 15 septembre 2021 n’échappe pas à la règle. Certes, les modifications sont...
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N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
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N°3 - juin 2019
REPÈRE
6 L’ordonnance du 15 septembre 2021, une révolution ?
I l est toujours délicat, tout particulièrement dans notre domaine, d’apprécier la portée d’une réforme, et celle du 15 septembre 2021 n’échappe pas à la règle. Certes, les modifications sont...
ALERTES
● Actualité jurisprudentielle 24 15 juin 2021 - 15 août 2021
Les arrêts de la Cour de cassation seraient-ils toujours soumis à un isolement strict ? Les 2 derniers mois le laissent à penser compte tenu de leur nombre, même si deux arrêts concernant les créances...
ÉTUDES
19 Procédure collective de traitement de sortie de crise : un important complément réglementaire
Par les décrets n° 1354 et 1355 du 16 octobre 2021, les dispositions de nature réglementaire requises pour la mise en œuvre de la procédure de traitement de sortie de crise ont été publiées, 4 mois et...
20 La règle de priorité absolue
La règle de priorité absolue se traduit par la mise en place de paiements prioritaires qui peuvent être comparés à une cascade : le flux des paiements ne peut ruisseler dans le bassin aval que par...
CHRONIQUE
1 Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté Cour d’appel de Douai, tribunal de commerce de Valenciennes
Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d’appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du ressort en droit...
COMMENTAIRES
PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE
À RETENIR 143 Saisine du tribunal par le ministère public et absence du dirigeant à l’audience 144 Irrecevabilité d’une demande de conciliation formée en appel 146 Le poids de l’homologation d’une...
▲ 143 Saisine du tribunal par le ministère public et absence du dirigeant à l’audience
Solution. – Quand le ministère public saisit le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure collective, en l’absence du dirigeant, le tribunal ne peut ouvrir en l’état une procédure collective....
SANCTIONS – MORATOIRE
145 Conclusion d’un moratoire avec la commission des chefs des services fiscaux et période suspecte ne font pas bon ménage Solution. – La conclusion d’un moratoire avec les créanciers fiscaux et...
CONCILIATION
▲ 144 Irrecevabilité d’une demande de conciliation formée en appel Solution. – Une demande de conciliation ne peut être formulée devant la cour d’appel pour contrecarrer un jugement de redressement...
SANCTIONS – CONCILIATION
▲ 146 Le poids de l’homologation d’une conciliation face à des poursuites contre l’ancien dirigeant du chef d’abus de biens sociaux Solution. – L’ancien dirigeant d’une société cédée alors qu’elle...
SANCTIONS – PRÉVENTION
147 Absence de réponse du dirigeant à la convocation du président du tribunal pour un entretien de prévention Solution. – L’absence de réponse d’un dirigeant convoqué à un entretien de prévention en...
PÉRIODE D’OBSERVATION
À RETENIR 148 Fonctionnement du compte bancaire : responsabilité du banquier 151 Cession de créances professionnelles : ratification par l’administrateur judiciaire 154 Compensation de dettes...
SANCTIONS CIVILES
À RETENIR 156 Action engagée par le liquidateur judiciaire au cours de la même instance contre le dirigeant et l’assureur 157 Non-cumul de la responsabilité pour insuffisance d’actif et de la...
FAILLITE PERSONNELLE ET INTERDICTION DE GÉRER
164 Voies de recours contre l’arrêt de l’exécution provisoire. Irrecevabilité du pourvoi en cassation Solution. – Le recours en cassation n’est ouvert contre la décision d’un Premier président de cour...
RESPONSABILITÉ DES TIERS
À RETENIR 165 Aide publique à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise. Compétence du juge administratif. Article L. 650-1 du Code de commerce inapplicable AIDE PUBLIQUE 165...
DOSSIER
5 Les procédures collectives après les ordonnances du 15 septembre 2021 Propos introductifs
La réforme résultant des ordonnances du 15 septembre 2021 1 a déjà fait l’objet d’un certain nombre de colloques ou commentaires, et il n’est plus nécessaire d’en présenter le contexte. Les analyses...
6 La prévention et le traitement amiable des difficultés de l’entreprise dans l’ordonnance du 15 septembre 2021
Les réformes figurant aux articles 2 à 10 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 et aux articles 2 à 7 du décret d’application du 23 septembre 2021, regroupés, respectivement, dans un chapitre portant...
7 La « nouvelle » procédure de sauvegarde accélérée
C’est la procédure de sauvegarde accélérée qui a été choisie pour constituer le cadre procédural français de la restructuration préventive prévue par la directive 2019/1023. À cette fin, la sauvegarde...
8 L’instauration des classes de parties affectées
Prévues par la directive (UE) 2019/1023 et inspirées du droit allemand, les classes de parties affectées, qui viennent se substituer aux anciens comités de créanciers, constituent une des innovations...
9 L’élaboration et l’arrêté du plan de continuation avec ou sans classes
Parmi les dispositions les plus novatrices de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Code de commerce figurent celles concernant l’adoption des plans. L’introduction...
10 Les sûretés dans l’ordonnance modifiant le livre VI du Code de commerce
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 fourmille de dispositions concernant le régime des sûretés dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises. Certaines innovations...
11 Droit au rebond : un pas de plus !
Depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur se préoccupe du sort du chef d’entreprise confronté à une procédure collective. Cette préoccupation s’exprime aujourd’hui par le droit au rebond,...
FICHE PRATIQUE
4 Les classes de parties affectées
CONTEXTE Des dispositions récentes du livre VI du Code de commerce instaurent un nouveau système de classes de parties affectées, qui remplace les comités de créanciers. Les articles 8 à 16 de la...
Table de jurisprudence
CA Nimes, 4e ch. com., 18 avr. 2019, n° 18/03752 (Sanctions - Prévention) .............................. comm. 147CA Douai, ch. 2, sect. 2, 24 sept. 2020,n° 19/06811 (Sanctions - Moratoire)...
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