La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteure publique près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Élodie Jurin est rapporteure publique près la 7e chambre de la cour administrative d’appel...
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteure publique près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Élodie Jurin est rapporteure publique près la 7e chambre de la cour administrative d’appel...
ACTUALITÉS
474 Nouvelle mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Cons. UE, concl. n° C/2025/5613, 10 oct. 2025 : JOUE 17 oct. 2025 ; Cons. UE, Communiqué de presse n° 799/25, 10 oct. 2025 1– Sur la base des travaux du groupe « Code de conduite », qui est également...
477 L’opération complexe unique disséquée dans le village de vacances
CE, 9e et 10e ch. réunies, 8 oct. 2025, n° 492157, Sté Val Thorens Le Cairn Lebon T. Constitue une opération complexe unique la location dans le cadre de l’exploitation d’un village de vacances de...
476 Restructuration des prêts bancaires : que faire de la décote ?
CE, 9e et 10e ch. réunies, 8 oct. 2025, n° 491817, Sté Crédit Agricole Lebon T. La décote constatée lors de la restructuration d’un prêt bancaire est déductible du résultat imposable et sa...
479 CDITCA : une question d’impartialité
CE, 8e et 3e ch. réunies, 26 sept. 2025, n° 492877, M. H. Lebon T. Le rapporteur de l’affaire où l’associé conteste ses impositions à l’impôt sur le revenu peut, sans irrégularité, avoir présidé la...
478 Le résident assujetti, jusqu’à quel point ?
CE, 9e ch., 30 sept. 2025, n° 490793, Sté Lolie Inédit Le résident de la convention fiscale internationale est celui qui est assujetti à l’impôt, même s’il n’y a pas été effectivement soumis. Le juge...
480 Présentation des grands axes du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet n° 24, enregistré à la Présidence du Sénat le 14 oct. 2025 ; Dossier de presse, 14 oct. 2025 1– En même temps que les projets de loi de finances (V. Dr. fisc. 2025, n° 43, 314) et de loi de...
481 Une répartition inégale dans la façon dont les États membres appliquent des dérogations aux taux de TVA
Comm. UE, communiqué, 14 oct. 2025 1– La Commission européenne a publié un nouveau rapport mettant en évidence les disparités dans l’application des exceptions aux taux d’imposition entre les États...
ÉTUDE
320Sur la mise en cause de la responsabilité de l’État en matière fiscale
L’étendue de la responsabilité de l’État s’est progressivement accrue depuis le XIX e siècle. Initialement limitée aux hypothèses de faute « d’une gravité...
CHRONIQUE
321Chronique de droit pénal fiscal
Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. Dans cette étude, nous nous concentrerons sur la jurisprudence...
COMMENTAIRES
322 Réduction de capital et sursis d’imposition : déterminer le quantum des sommes remboursées en franchise d’impôt
Solution. – La réduction de capital par voie de diminution de la valeur nominale d’actions, faisant suite à un apport ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, ne permet...
323 Droit de visite et de saisie : le JLD peut autoriser des agents de l’Administration autres que le demandeur
Solution. – Un agent de l’administration fiscale, ayant au moins le grade d’inspecteur et habilité par le directeur général des finances publiques à effectuer des visites et saisies domiciliaires,...
324 Le contentieux à fragmentation du précompte mobilier n’en finit pas de produire des effets
Solution. – La constatation d’un manquement par la Cour de justice de l’Union européenne doit recevoir exécution, et la violation du droit de l’Union européenne qui en est la conséquence, conduire à...
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