
Sommaire
6 Les actions à droits de vote multiples ont pénétré le monde des sociétés cotées
O n se souvient que la loi Pacte, du 22 mai 2019, avait autorisé les sociétés non cotées à attacher à leurs actions de préférence des droits de vote multiples (C. com., art. L. 228-11, a contrario)....
REPÈRE
6 Les actions à droits de vote multiples ont pénétré le monde des sociétés cotées
O n se souvient que la loi Pacte, du 22 mai 2019, avait autorisé les sociétés non cotées à attacher à leurs actions de préférence des droits de vote multiples (C. com., art. L. 228-11, a contrario)....
ALERTES
126 Vous avez dit « néobanque » ? La vaine bataille des mots
L’ACPR a rendu publique en 2021 son interprétation du terme « néobanque ». D’une bien « curieuse » manière a pu relever l’un des meilleurs spécialistes de la matière (P. Storrer, Usage du terme «...
REPÈRE
127 HCJP : rapport sur les aspects juridiques et réglementaires des crédits carbones volontaires
Le rapport sur les aspects juridiques et réglementaires des crédits carbone volontaires publié sur le site du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP), le 16 octobre 2024 s'inscrit...
DROIT BANCAIRE
128 Précisions sur la procédure de classification comme significatifs, des jetons se référant à des actifs et des jetons de monnaie électronique et le transfert des pouvoirs de surveillance entre...
ALERTES
149 Conseil en investissement financier et TVA : quel régime pour la distribution de parts de SCPI ?
Les prestations de services rendues à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire des entreprises, sont soumises à la TVA (PE et Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006,...
150 Fraude au faux conseiller : les appels frauduleux (a priori) coupés depuis le 1er octobre 2024
Un (faux) conseiller, ou un soi-disant responsable du service « fraude » de la banque, alerte un client par téléphone sur une opération qui lui paraît frauduleuse sur son compte. Pour l'annuler, il...
153 Veille des publications
1. Droit et technique bancaire • J.-Ch. Bonneau, Les diamants sont éternels » : même ceux en papier ?, note ss CA Besançon, 1re ch., 7 mai 2024, n° 22/01832 : JurisData n° 2024-007988 ; JCP G 2024,...
DROIT DES CRYPTO-ACTIFS
Pagination : 450 pages Date de parution : 30 octobre 2024 Depuis la naissance de Bitcoin en 2009, les marchés de crypto-actifs n'ont cessé de se développer et de se perfectionner. En à peine une...
ENTRETIEN
3 La finance durable : actualité
À l’occasion de la sortie de l’ouvrage La finance durable en mars 2024, Jean-Marc Moulin, professeur à l’université de Perpignan, revient sur les actualités marquantes de ce sujet essentiel pour les...
4 Le droit des crypto-actifs : actualité
À l’occasion de la sortie de l’ouvrage Droit des crypto-actifs en octobre 2024, Faustine Fleuret, cofondatrice, présidente et directrice générale de l’Adan, association qui représente les...
CHRONIQUE
3 Chronique de droit bancaire international
Cette sixième livraison de la chronique de droit bancaire international, qui concerne l’actualité de la fin d’année 2023 jusqu’à la fin de 2024, consacre, comme la cinquième chronique, plusieurs...
ÉTUDES
10 Le règlement IA du 13 juin 2024
Le règlement IA, texte dit de « niveau 1 », est un texte substantiel qui va être complété par des textes dits de « niveau 2 ». Il distingue plusieurs types de systèmes d'IA et comporte des...
11 Cybersécurité en matière bancaire et financière Le règlement DORA et ses enjeux
Le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dit règlement DORA (Digital Operational Resilience Act), entre en application le 17...
12 L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
L’ordonnance du 15 octobre 2024 adapte le droit français au règlement MICA, notamment en répartissant les compétences entre l’ACPR et l’AMF. Elle a aussi pour objectif de clarifier « la nature...
COMMENTAIRES
Garanties des crédits. – Sûretés personnelles et réelles
CAUTIONNEMENT 138 Formalisme en matière de cautionnement Solution. – Lorsque la mention manuscrite devait préciser la durée de l'engagement de la caution, il ne fallait pas renvoyer aux clauses de...
Recouvrement des créances. – Surendettement. – Procédures d’insolvabilité
RECOUVREMENT DES CRÉANCES 147 Déclaration d’insaisissabilité et cessation d’activité Solution. – Les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle...
Gestion de portefeuille
GESTION DE FONDS D’INVESTISSEMENT ALTERNATIFS 157 Application dans le temps de la réglementation des politiques et pratiques de rémunération des gestionnaires de FIA Solution. – Saisie par la Cour de...
Infractions et sanctions
DIFFUSION D’INFORMATIONS FAUSSES ET TROMPEUSES 159 Contrôle de la cohérence des informations comptables et financières de l’émetteur Solution. – Dans sa décision du 19 juillet 2024, la commission des...
Finance alternative et durable
RISQUES CLIMATIQUES 161 La perte de la biodiversité crée un risque financier alertant les banques centrales - À la veille de l’ouverture de la COP 16 relative à la biodiversité, les études économiques...
Droit financier européen et international
SERVICES D’INVESTISSEMENT 163 Quelle est la portée de l’article 3 de la directive MIF 2 du 15 mai 2014 ? Solution. – La fourniture d’un service de réception et de transmission d’ordres par un...
DOSSIER
28 Intelligence artificielle et services financiers (Partie 2)
Malgré ses résultats bénéfiques, notamment dans le domaine de la RSE (S. Béret, Le volet environnemental de la RSE face à l’évolution du droit de l’intelligence artificielle : JCP E 2024, 1077), et...
29 La réglementation bancaire et financière relative à l’intelligence artificielle
La perception juridique de l’intelligence artificielle (IA) apparaît, au travers de l’étude de la réglementation bancaire et financière, de nature duale. En effet, l’IA y est tantôt analysée comme une...
30 Les directives intéressant la responsabilité en matière d’intelligence artificielle et leurs conséquences sur le secteur bancaire et financier
Une directive et un projet de directive intéressent le régime de l'IA sous le prisme de la responsabilité. Ces textes mineurs ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux. La directive sur les...
31 L’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA ACT) aux activités bancaires et financières
Pour appréhender au mieux l’application du règlement sur l’intelligence artificielle (IA) au domaine bancaire et financier, encore faut-il connaître les applications de l’IA, que celles-ci soient...
32 Propos conclusifs : IA et services financiers
Les propos conclusifs du colloque consacré à l'IA et les services financiers relatent la multiplication des cas d'usage ainsi que les vertus et risques de l'IA dans le secteur financier et...
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