Sommaire
4 De l’Union des marchés de capitaux à l’Union de l’épargne et des investissements ?
On connaît l’Union économique et monétaire (UEM) instituée par le traité de Maastricht du 7 février 1992 (V. Th. Bonneau, Droit bancaire : LGDJ, 15 e éd.,...
N°3 - 18 juin 2025
N°2 - 16 avril 2025
N°1 - 15 février 2025
N°6 - 14 décembre 2024
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
N°4 - 31 juillet 2021
N°3 - 22 juin 2021
N°2 - 10 avril 2021
N°1 - 18 février 2021
N°6 - 10 décembre 2020
N°5 - 21 octobre 2020
REPÈRE
4 De l’Union des marchés de capitaux à l’Union de l’épargne et des investissements ?
On connaît l’Union économique et monétaire (UEM) instituée par le traité de Maastricht du 7 février 1992 (V. Th. Bonneau, Droit bancaire : LGDJ, 15 e éd.,...
ALERTES
89 Nouvelle sanction en matière de crédit à la consommation : l'extension du délai de rétractation
Il est bien connu que le droit français applicable au crédit à la consommation a fait l'objet d'une évolution notable à la suite de la transposition en droit interne des dispositions de la directive...
90 HCJP : publication du rapport sur l’intelligence artificielle en matière bancaire, financière et des assurances
Source : HCJP, rapport, juin 2025 Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié, le 20 juin dernier, son rapport sur les impacts juridiques et réglementaires de...
DROIT BANCAIRE
• 92 Vers un cadre de divulgation volontaire des risques climatiques pour les banques mondiales ? Source : BCBS, cadre de transparence, 13 juin 2025 Publié le 13 juin 2025, le document du Comité de...
CHRONIQUE
3 Un an de droit intéressant les IOBSP (1er juillet 2024 – 1er juillet 2025)
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) font l’objet d’un encadrement juridique particulier (C. mon. fin., art. L. 519-1 et s.) trouvant ses principales origines...
ÉTUDES
9 L’impact des procédures amiables et collectives sur la documentation de financement : quels retours d’expérience ?
La documentation de financement entretient des relations conflictuelles avec les procédures collectives et, dans une moindre mesure, les procédures amiables prévues par le livre VI du Code de...
10 Listes noires et vigilance du banquier : l’impasse
L’essor du contentieux lié aux fraudes aux faux investissements a conduit certains à s’interroger sur l’existence d’un devoir d’alerte pesant sur les prestataires de services de paiement, notamment en...
11 La monétisation des actifs des entreprises
La gestion du portefeuille des actifs d’une entreprise consiste à engager un ensemble de moyens économiques optimisés pour en maximiser leur rentabilité économique. Or, aussi bien dans un contexte de...
12 L’engagement de « poursuite de location »
L’engagement de « poursuite de location » est un acte juridique couramment utilisé par les acteurs de la location avec ou sans option d’achat qui justifie que l’on s’interroge sur sa portée juridique....
COMMENTAIRES
Autorités. – Statuts. – Établissements
AUTORITÉ BANCAIRE EUROPÉENNE 83 L'EBA où le choix cornélien entre la DSP 2 et MICA... – Le 10 juin dernier, l’ EBA a émis un avis qualifié de lettre de non-intervention. – Cet avis tend à clarifier...
84 Le recours aux clauses types non contraignantes en droit de l’Union et les attentes de DORA
– La technique des clauses et contrats types non contraignants est appréciée par la Commission européenne, comme en témoigne le Final Report of the Expert Group on B2B data sharing and cloud computing...
Moyens de paiement
CRYPTO-ACTIFS 85 Loi narcotrafic et blanchiment de crypto-actifs – La loi facilite la poursuite pour blanchiment de capitaux dès lors que des techniques d'anonymisation des crypto-actifs sont...
86 Portée du devoir de vigilance des teneurs de comptes
Solution. – Ne constitue pas une anomalie apparente les virements mêmes exceptionnels opérés sur le compte d'une banque étrangère. Impact. – À ce jour, les établissements de crédit qui opèrent des...
OPÉRATIONS DE PAIEMENT AUTORISÉES
87 Fraude au président : droit applicable et contrôle du devoir de vigilance Solution. – En retenant que les opérations de paiement avaient été autorisées, l’arrêt d’appel en a déduit à bon droit que...
COMPTES DE CLIENTS MINEURS
88 Exercice du devoir de vigilance en cas d'opérations de paiement ordonnées par l'un des parents depuis les comptes de ses enfants mineurs Solution. – La banque commet un manquement à son devoir de...
FRAUDE AU FAUX CONSEILLER
89 Absence de négligence grave de l'utilisateur de services de paiement en cas de spoofing ? Solution. – Ne commet pas de « négligence grave dans la conservation et l'utilisation de ses données...
OPÉRATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISÉES
90 Opération non autorisée : la preuve de l'absence de déficience technique Solution. – Le premier arrêt commenté rappelle qu'il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, alinéa 1er, du Code...
Crédit aux particuliers
CRÉDIT À LA CONSOMMATION 91 Publicité irrégulière en matière de crédit à la consommation Solution. – Une irrégularité, au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation, d'une...
CRÉDIT IMMOBILIER
92 Résolution judiciaire en matière de crédit immobilier Solution. – La résolution judiciaire du contrat de vente, en raison de l’effet rétroactif qui y est attaché, entraîne de plein droit la...
OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES
93 Précisions sur la preuve de la remise d'une offre de contrat conforme Solution. – Le dossier de financement ou la liasse contractuelle, qui émane du prêteur, ne sont pas de nature à corroborer la...
LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT
94 Précision sur le régime de la LOA Solution. – En l’absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d’achat, cette remise peut...
PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE
95 Admission de l'anatocisme Solution. – L’adjonction par la loi du 4 août 2008, au sein de l’article L. 314-1 du Code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts échus...
CRÉDIT AFFECTÉ
96 Absence d'action en nullité ou résolution du contrat principal Solution. – L’absence d’action en annulation ou en résolution du contrat principal n’interdit pas à l’emprunteur poursuivi en paiement...
INTERMÉDIAIRE
97 Sanction de l'absence de formation de l'intermédiaire Solution. – L’absence de preuve de la formation de l’intermédiaire ne comporte pas de sanction autre que pénale et ne peut emporter déchéance...
CRÉDIT IMMOBILIER
99 Offre de crédit : preuve de l'envoi Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-18.712 : JurisData n° 2025-004015 Observations : Sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2017, le prêteur qui...
CRÉDIT AFFECTÉ
98 Lien de causalité en matière de crédit affecté Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-13.141 : JurisData n° 2025-006383 Observations : Dans un nouvel arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 1...
CAUTIONNEMENT
101 Proportionnalité en matière de cautionnement : prise en compte de la valeur des parts sociales Solution. – Pour la mise en œuvre du principe de proportionnalité, les parts sociales composant le...
ASSURANCE-VIE
103 Revirement de revirement : la substitution de bénéficiaire n'est finalement pas conditionnée à sa connaissance par l'assureur avant le décès du souscripteur Solution. – La substitution du...
ASSURANCE-EMPRUNTEUR
104 L’obscur clarté des clauses de garantie et d’exclusion Solution. – La clause litigieuse, qui porte sur l’objet principal du contrat et prévoit que l’invalidité n’est garantie que si elle égale ou...
SURENDETTEMENT
105 Saisie immobilière et projet de distribution Solution. – L'effacement partiel des créances imposé par la commission de surendettement ou ordonné par le juge est subordonné à la vente préalable par...
TITRE EXÉCUTOIRE
106 Chèque impayé et pouvoir du juge de l'exécution Solution. – Les chèques impayés peuvent être contestés devant le juge de l'exécution. Impact. – La Cour de cassation élargit la compétence du juge...
RECOUVREMENT DES CRÉANCES
107 Saisie-attribution et annulation Solution. – Le créancier peut seulement poursuivre le recouvrement des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l’acte. Impact. – La Cour de cassation...
Gestion de portefeuille
FONDS D’INVESTISSEMENT ALTERNATIF 110 Application différée des règles de rémunération des gestionnaires de FIA Solution. – Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation, se fondant sur un...
FINANCE DURABLE
111 La simplification des normes ESRS est en cours – Alors que l'urgence environnementale se fait toujours plus pressante et que l'atteinte de l'objectif de contenir l'augmentation de la température...
Droit financier européen et international
CYCLE DE RÈGLEMENT 112 La Commission européenne propose de modifier le cycle de règlement dans l'Union – Le cycle de règlement, qui est actuellement de 2 jours, devrait être réduit à un jour. – Cette...
DOSSIER
21 Les 40 ans du droit au compte
Le droit bancaire s'est enrichi, depuis quelques années, d'une nouvelle notion : « l'inclusion bancaire ». Cette notion, qui n'est pas aisée à définir, se caractérise avant tout par ses objectifs, et...
22 L'évolution du régime juridique du droit au compte depuis 40 ans
L'encadrement juridique du droit au compte a connu bien des évolutions depuis sa reconnaissance par la « loi bancaire » de 1984. Les modifications ont été ainsi nombreuses depuis 40 ans. Pour autant,...
23 Les évolutions pratiques du droit au compte depuis 1984
Depuis sa création, la procédure de droit au compte a connu de nombreuses évolutions réglementaires. Ce dispositif d'inclusion financière a également nécessité des évolutions pratiques dans l'objectif...
24 La reconnaissance récente d'un droit au compte à Monaco
Si le droit au compte est, en France, un « vieux » dispositif juridique ayant fait ses preuves, il n'en va pas nécessairement de même à l'étranger. Ainsi, la Principauté de Monaco ne connaît ce droit...
25 Le droit au compte en Suisse
La Suisse ne connaît pas de « droit au compte » tel qu'il existe en France ou dans d'autres pays de l'Union européenne. En principe, les banques suisses ne sont pas tenues d'ouvrir ou de maintenir des...
MEILLEURES PRATIQUES
5 L'impact du nouveau paquet européen AML6 sur les exigences en matière d'identification, de vérification et de connaissance de la clientèle
INTRODUCTION Le respect des obligations en matière de vigilance à l'égard de la clientèle est un enjeu de conformité et juridique (i.e., sanctions financières et LCB-FT), dont l’importance et la...
6 Devoir de vigilance du banquier : anomalie apparente ou pas ? Retour sur la jurisprudence récente
Ce travail présente de façon sommaire quelques décisions récentes (mars 2025 – juin 2025) ayant eu l'occasion de rechercher, dans les circonstances de fait de chaque affaire, la présence d'une...
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