Sommaire
4 De l'écrit sur support papier ou électronique au titre transférable
La dématérialisation est en cours depuis bien des années : les valeurs mobilières doivent faire l'objet d'une inscription en compte depuis une loi du 30 décembre 1981 (Th. Bonneau, P. Pailler, A-C....
N°5 - 5 octobre 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
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N°5 - 14 octobre 2021
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N°2 - 11 avril 2020
N°1 - 14 février 2020
N°6 - 17 décembre 2019
REPÈRE
4 De l'écrit sur support papier ou électronique au titre transférable
La dématérialisation est en cours depuis bien des années : les valeurs mobilières doivent faire l'objet d'une inscription en compte depuis une loi du 30 décembre 1981 (Th. Bonneau, P. Pailler, A-C....
ALERTES
76 Crédits aux consommateurs : précisions sur le formalisme de la mise en demeure
Il y a quelques années, la Cour de cassation est venue ajouter une étape dans la procédure menant jusqu’au prononcé de la déchéance du terme suite à des incidents de remboursement de l’emprunteur....
77 Danger fiscal sur les rachats de titres en vue de leur annulation ?
Le rachat de titres par une société suivi de leur annulation en vue de réduire le capital social est une pratique courante dans le monde des affaires et son régime fiscal paraissait, jusqu’alors, bien...
78 Haut Comité juridique de la place financière de Paris : publication d’un rapport sur la réglementation des activités de mini-crédits et de paiements fractionnés
Source : HCJP, rapp. sur la réglementation des activités de mini-crédits et de paiements fractionnés – https://hcjp.fr/banques-et-etablissement-decredit Le Haut Comité juridique de la place financière...
DROIT BANCAIRE
79 Banque de France : quelques pistes sur l’évolution de l’intelligence artificielle Source : BdF, premier sous-gouverneur, discours, 2 juill. 2024 Lors du Point Zero Forum 2024, qui a eu lieu, du 1er...
DROIT FINANCIER 91 Lignes directrices de l’ESMA sur les noms de fonds utilisant des termes liés à l’ESG ou au développement durable
Source : ESMA, communiqué, 14 mai 2024 L’ESMA a publié des lignes directrices sur les noms de fonds utilisant des termes liés à l’ESG ou au développement durable, dont l’objectif est de garantir « la...
100 De l’accord du cédé dans la cession conventionnelle de contrat
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’accord du cédé dans la cession de contrat (Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-15.958, F-B : JurisData...
● Veille des publications
102 Veille des publications 1. Droit et technique bancaire • Th. Bonneau, Les titres transférables : JCP E 2024, 1146 • Th. Bonneau, Un prestataire de services de paiement peut-il engager sa...
CHRONIQUE
2 Un an de droit intéressant les IOBSP (1er juin 2023 – 1er juin 2024)
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) font l’objet d’un encadrement juridique particulier (C. mon. fin., art. L. 519-1 et s.) trouvant ses principales origines...
ÉTUDES
6 Le prompt et l’investisseur Perspectives juridiques autour du déploiement de l’IA générative dans le domaine financier
Quelle action choisir ? Aujourd'hui, les investisseurs sont tentés de converser avec les grands modèles de langage autour des investissements qu'ils projettent. Plus largement, l'intelligence...
7 Règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notations ESG : quand et comment s’y préparer ?
Afin de répondre aux besoins de fiabilité des notations ESG, la proposition de règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notations ESG prévoit l’obligation pour les fournisseurs de...
COMMENTAIRES
Crédit aux particuliers (mobilier, immobilier)
CRÉDIT À LA CONSOMMATION 84 Champ d’application des dispositions relatives au crédit à la consommation : exclusion des crédits inférieurs à 3 mois Solution. – Les opérations de crédit, comportant un...
À noter également 88 Droit applicable en Polynésie française : soumission volontaire
Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.270 : JurisData n° 2024-004752 Observations : Les difficultés d’application outre-mer du droit de la consommation et notamment du droit du crédit aux particuliers...
Garanties des crédits. – Sûretés personnelles et réelles
CAUTIONNEMENT 94 Durée du cautionnement Solution. – La caution, sauf clause contraire, est tenue pour la durée de son engagement alors même que l’échéance de la créance garantie est antérieure à la...
Recouvrement des créances - Surendettement
RECOUVREMENT DES CRÉANCES 97 Saisie immobilière et titre exécutoire Solution. – Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, modifié par un avenant sous seing privé n’ayant pas emporté novation,...
Gestion de portefeuille
GESTION COLLECTIVE 104 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réviser le cadre relatif aux organismes de placement collectif - La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à...
Finance alternative et durable
OBLIGATIONS VERTES EUROPÉENNES 106 Qualification des candidats au statut d’examinateur externe – L’ESMA lance une consultation pour arrêter les critères d’examen techniques permettant de qualifier les...
Droit financier européen et international
ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF 108 Les directives OPCVM et FIA sont à nouveau modifiées – La directive du 13 mars 2024, qui innove en autorisant les FIA à consentir des prêts, modifie la directive...
DOSSIER
19 Activité bancaire et DGCCRF : quels risques de sanctions ?
Il est classique d’affirmer que les professionnels de la banque se doivent d’être en parfaite conformité avec les règles s’imposant à l’exercice de cette activité. À défaut, divers risques de...
20 Présentation générale du pouvoir de sanction de la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dispose d’un pouvoir de sanction considérable en cas de manquement des professionnels aux dispositions du...
21 Les compétences de la DGCCRF dans le domaine bancaire
Le Code de la consommation et le Code monétaire et financier ont doté la DGCCRF de compétences dans le domaine bancaire, en complémentarité avec les autorités de régulation et de supervision de ce...
22 La DGCCRF et la tarification bancaire
Les frais et commissions dont le paiement est demandé par les établissements de crédit font régulièrement l’objet de critiques. Le législateur a alors cherché à en encadrer certains, que cela soit à...
23 Le nouveau rôle de la DGCCRF en matière de substitution d’assurance emprunteur
L’apport de la loi Lemoine, en ce qui concerne la substitution d’assurance emprunteur et ses modalités d’application, s’accompagne de nouvelles dispositions propres à renforcer l’action de la DGCCRF...
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