Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne-Sophie de Béchade est avocate associée au sein du cabinet KPMG Avocats. Spécialiste de la fiscalité indirecte depuis plus de 20 ans, elle accompagne les entreprises en matière de conseil, de...
N°40 - 2 octobre 2026
N°39 - 25 septembre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 5 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 18 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne-Sophie de Béchade est avocate associée au sein du cabinet KPMG Avocats. Spécialiste de la fiscalité indirecte depuis plus de 20 ans, elle accompagne les entreprises en matière de conseil, de...
Actualités
214 Définition fiscale du livre : un nouveau chapitre ! À propos de BOI-TVA-LIQ-30-10-40, 29 juill. 2026
POINTS CLÉS ➤ Les commentaires administratifs sur le taux réduit de 5,5 % applicable aux livres ont fait l’objet d’une refonte complète en août 2024 mais la définition du livre a été peu modifiée à...
215 Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 30 septembre 2026
Banque de France, 30 sept. 2026 1. Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro, à utiliser pour l’évaluation au 30 septembre...
216 Publication de la convention fiscale entre la France et la Finlande et de l’avenant à la convention fiscale franco-suédoise en matière d’élimination de la double imposition et de lutte contre l’évasion fiscale
D. n° 2026-758, 7 août 2026 : JO 9 août 2026. – D. n° 2026-767, 10 août 2026 : JO 12 août 2026 1– La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de...
218 Vêtements « civils » : pas de déduction, même partielle
Rép. min. n° 10728 : JOAN Q 29 sept. 2026 1.. En BNC, le bénéfice imposable correspond à l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (CGI, art. 93, 1)....
217 Commentaires administratifs sur la prorogation et l’aménagement des exonérations applicables en vue de la résorption du désordre foncier à Mayotte
BOI-ENR-DMTOI-10-100, 12 août 2026 1. À Mayotte, l’exonération de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière des cessions d’immeubles par une personne publique au profit de propriétaires...
220 Avis du Haut conseil des finances publiques sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027
HCFP, avis n° HCFP-2026-5, 25 sept. 2026 : JO 2 oct. 2026 1. Comme le prévoit la Constitution, le HCFP a été saisi par le Gouvernement le 18 septembre 2026 des éléments économiques et financiers des...
219 Le Zimbabwe ratifie la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Cons. Europe, Bureau des traités, 31 août 2026 1– Le Zimbabwe a ratifié la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010. 2–...
222 Précisions réglementaires sur les modalités d’affiliation et de contrôle des artistes-auteurs par l’URSSAF du Limousin
D. n° 2026-897, 24 sept. 2026 : JO 26 sept. 2026 1. Les modalités du transfert des compétences d’affiliation et de contrôle du champ du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs de la Sécurité...
223 Précisions sur la réforme visant à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles
D. n° 2026-900, n° 2026-901 et n° 2026-902, 24 sept. 2026 : JO 29 sept. 2026 1. Pour améliorer le système de reconnaissance des maladies professionnelles, l’article 95 de la dernière LFSS pour 2026 a...
224 Montant net social : intégration de la contribution patronale finançant les frais de santé, la prévoyance et la retraite supplémentaire
www.boss.gouv.fr, rubrique Montant net social, 1er oct. 2026 ; net-entreprises.fr, actualité 6 oct. 2026 1. L’Administration sociale a mis à jour sa rubrique sur le Montant net social en vue...
226 GNR : reconduction de l’aide exceptionnelle aux entreprises de BTP pour les mois de septembre et octobre 2026
D. n° 2026-921, 2 oct. 2026 : JO 3 oct. 2026 1. L’aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, n’excédant pas 50 salariés, et consommant du GNR dans...
227 Taux de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2026
Avis n° ECOT2625422V, 25 sept. 2026 : JO 26 sept 2026, texte n° 79 1. Par un avis du 25 septembre 2026, les nouveaux seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2026 ont été publiés au...
228 Pêche et aquaculture marine : lancement d’un prêt à taux zéro de 3 000 à 50 000 €
1. Bpifrance déploie un « Prêt à taux zéro Pêche » pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des prix des carburants. Ce dispositif, complémentaire du « Prêt Flash Carburant », s’adresse...
229 Précisions de la CRCC de Paris sur l’habilitation du « CAC vert » et son champ d’intervention en matière de certification de durabilité
CRCC Paris, actualités, 2 oct. 2026 1– Dans une actualité du 2 octobre 2026, la CRCC de Paris présente les conditions d’accès à la certification des informations de durabilité et distingue les...
Fiscal
2088 Présentation du projet de loi de finances pour 2027
Projet n° 3210, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 ; Gouvernement, dossier de presse, 1er oct. 2026 NOTE 1– Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été...
2089 Taux maximum des intérêts déductibles (exercices clos au 30 septembre 2026)
Le taux maximum des intérêts admis en déduction s’établit, pour les exercices de 12 mois à : 4,40 % pour les exercices clos entre le 30 septembre et le 30 octobre 2026 ; 4,43 % pour les exercices...
Social
2090 PLFSS 2027 : panorama des principales mesures sociales
Le budget de la sécurité sociale pour 2027 a été présenté à la presse le 1er octobre 2026, suivi du dépôt du texte le même jour à l’Assemblée nationale. Avant leur analyse plus détaillée dans notre...
2091 Abaissement du plafond de rémunération retenu pour le calcul des IJSS versées au titre des AT-MP à compter du 1er novembre 2026
Dans le contexte de la dégradation rapide des comptes de la branche AT-MP, la limite maximale de la rémunération annuelle retenue pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale après...
Juridique
2092 Carburant : aide exceptionnelle pour les entreprises de pêche
Les entreprises de pêche peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie de 0,25 € par litre de carburant professionnel acheté entre le 1 er juin et le 31 août...
Comptable
2093 Règlement ANC 2026-03 précisant la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services
Le règlement ANC 2026-03 apporte des précisions sur la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services dans différentes situations particulières comme les livraisons multiples, les...
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