Sommaire
1 Taxe sur les holdings : faut-il déposer des QPC ? À PROPOS DE CONS. CONST., 19 FÉVR. 2026, N° 2026-901 DC (LOI DE FINANCES POUR 2026)
POINTS CLÉS ➤ La décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026, relative à la loi de finances pour 2026, n’a pas tranché la question de la constitutionnalité de la taxe prévue à l’article 235...
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 18 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
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N°26 - 26 juin 2026
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N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
Actualités
1 Taxe sur les holdings : faut-il déposer des QPC ? À PROPOS DE CONS. CONST., 19 FÉVR. 2026, N° 2026-901 DC (LOI DE FINANCES POUR 2026)
POINTS CLÉS ➤ La décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026, relative à la loi de finances pour 2026, n’a pas tranché la question de la constitutionnalité de la taxe prévue à l’article 235...
Loi de finances 2026
2 Présentation, entrée en vigueur et liste des mesures
La loi de finances initiale pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel du 20 février 2026 sous le n° 2026-103. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, elle...
Impôt sur le revenu
3 Indexation du barème d’imposition des revenus de 2025 et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements
Pour l’imposition des revenus de 2025, les limites des tranches du barème de l’IR sont indexées sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2025 par rapport à 2024, soit + 0,9 %....
À NOTER 4 Base d’imposition
Prorogation du doublement temporaire de la limite d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers liés aux travaux de rénovation énergétique L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 47, I, 4° et II...
Bénéfices industriels et commerciaux
8 Limites d’application des régimes simplifié BIC et micro-BIC
Les limites de chiffre d’affaires du régime des microentreprises (micro-BIC), applicables aux activités autres que les meublés de tourisme, sont revalorisées au 1er janvier 2026 en fonction de...
9 Prorogation du dispositif de déduction des amortissements des fonds commerciaux
Le dispositif de déduction des amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2029. L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art....
10 Instauration d’une provision technique pour égalisation des entreprises d’assurances et de réassurances au titre des risques liés aux émeutes
L’article 171 de la loi de finances pour 2026 instaure un nouveau dispositif destiné à pallier les difficultés croissantes d’assurabilité du risque d’émeutes. Il étend le champ d’application des...
11 C3IV : prorogation et mise en conformité du dispositif avec le pacte européen pour une industrie propre
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 et mis en cohérence avec le nouvel encadrement des aides d’État visant à soutenir le...
12 Frais et charges
Déduction des dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique : prorogation L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 89, note H. Giove-Amselem : JO 20 févr. 2026,...
Bénéfices non commerciaux
13 Limites d’application du régime micro-BNC
La limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) est revalorisée au 1er janvier 2026 en fonction de l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu entre 2022 et...
14 Mesures diverses
Autres mesures de la loi de finances pour 2026 en matière de bénéfices non commerciaux L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 17, I, 4°, III, 1° et 2° et IV : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 17 – I. –...
Bénéfices agricoles
15 Indemnités d’abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction du cheptel : exonération sous condition de remploi
Un mécanisme d’exonération partielle des indemnités perçues au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction est instauré au bénéfice des exploitants agricoles relevant d’un...
16 Aménagement temporel de la provision pour augmentation du stock de vaches laitières et allaitantes
Dissipant une difficulté, la loi de finances pour 2026 légalise la tolérance administrative prévoyant l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches...
17 Prorogation et aménagement de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), outil efficace et aisément mobilisable de prévention, de protection, d’encouragement à l’investissement et de gestion des aléas pour les exploitants...
18 Réductions et crédits d’impôt
Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 31, I, E et VI, A, obs. A. Arnaud-Emery : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 31. – I. – Le code...
Revenus fonciers
19 Statut du bailleur privé : un nouveau dispositif à l’ambition mesurée ?
Les acquisitions de logements neufs ou anciens, sous conditions pour ces derniers de faire ou d’avoir fait l’objet de certains travaux, réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028,...
Plus-values des particuliers
20 Révocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR
L’option pour l’imposition des plus-values mobilières et des revenus de capitaux mobiliers, au barème progressif de l’IR, en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique, devient révocable. Ces...
21 Réforme du dispositif d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter)
La loi de finances pour 2026 rebat les cartes du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. Face au succès d’un dispositif devenu, au fil des ans, un instrument d’optimisation décrié, le...
22 Plus-values immobilières
Impact de la création du statut du bailleur privé sur la détermination du prix d’acquisition de l’immeuble cédé L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 47, I, 3° : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 47. I....
Revenus de capitaux mobiliers
23 Modalités d’imposition
Révocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 126, I, 3 (non reproduit) : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Observations : Observations :...
Autres contributions sur le revenu
24 Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : ajustements attendus et nouvelles incertitudes
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR ») destinée à assurer un taux effectif d’imposition minimum de 20 % pour les contribuables...
Impôt sur les sociétés
25 Sécurisation du régime des plus-values à long terme pour les titres éligibles au régime des sociétés mères inscrits comptablement en titres de participation
La loi de finances pour 2026 sécurise l’application du régime des plus-values à long terme pour les titres éligibles au régime des sociétés mères qui représentent au moins 5 % des droits de vote de la...
26 Aménagement du crédit d’impôt « aviation durable »
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’achat de carburants d’aviation durables, instauré par la loi de finances pour 2025, est aménagé afin de favoriser sa validation formelle par la...
27 Prorogation en 2026 et aménagement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
La loi de finances pour 2025 a institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises qui...
Taxes diverses sur le patrimoine des sociétés
28 Instauration d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales
La loi de finances pour 2026 instaure à l’article 235 ter C du CGI, une taxe annuelle sur le patrimoine des personnes morales françaises ou étrangères relevant de l’impôt sur les sociétés ou d’un...
Taxe sur la valeur ajoutée
29 Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : un an après, le retour de l’attestation individuelle des éditeurs !
L’article 125 de la loi de finances pour 2026 réintroduit la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse de justifier de leur conformité par une attestation individuelle, laquelle...
30 Aménagement des obligations de e-invoicing et e-reporting et renforcement des sanctions
La réforme de la facturation électronique, dont la genèse remonte à la loi de finances pour 2020, a connu de multiples évolutions. Le législateur n’était toutefois plus intervenu depuis la loi de...
Impôts locaux
Valeurs locatives foncières 31 Nouveau report de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
La loi de finances pour 2026 procède à un nouveau décalage du calendrier de la révision foncière des locaux d’habitation. Celle-ci sera ainsi intégrée dans les bases d’imposition à compter de 2031....
32 Nouveau report de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et aménagement des modalités de sa mise en œuvre
La loi de finances pour 2026 procède à un nouveau report de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et procède à la refonte des dispositifs atténuateurs afin d’assurer son...
33 Alignement de l’actualisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels sur l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
L’article 45 de la loi de finances pour 2026 aligne les modalités d’actualisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels sur celles des locaux professionnels. Cette disposition est...
34 Classification de certains magasins de très grande surface de vente de produits agricoles dans la catégorie des terrains à usage commercial ou industriel
L’article 114 de la loi de finances pour 2026 assimile les locaux de très grande surface dont les surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice d’une activité de vente de produits...
Contribution économique territoriale 35 Clarification du champ d’application de la CFE
L’article 56 de la loi de finances clarifie le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette disposition présente un caractère interprétatif et s’applique donc depuis...
Enregistrement et publicité foncière
36 Modifications du régime du « pacte Dutreil » (CGI, art. 787 B et 787 C)
Le dispositif Dutreil, qui permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission par donation ou succession d’une société (CGI, art. 787 B) ou d’une entreprise...
Taxes diverses
37 Instauration d’une taxe forfaitaire sur les importations d’article de marchandise contenus dans des envois de faible valeur
Une taxe forfaitaire de 2 € est instituée sur les importations d’articles de marchandise contenus dans un envoi d’une valeur inférieure à 150 €, réalisées sur le territoire douanier national (hors...
Régimes particuliers et dispositifs divers
38 Assouplissement des conditions et élargissement du périmètre d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’article 25 de la loi de finances pour 2026 assouplit plusieurs points du régime des BSPCE, sans modifier le cadre d’imposition applicable aux bénéficiaires de tels bons – récemment alourdi par une...
39 Régime des management packages (CGI, art. 163 bis H) : principales évolutions issues de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2025 a instauré un régime fiscal et social spécifique applicable aux management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI et dans le Code de la sécurité sociale. Publiés à...
40 Aménagement des modalités d’appréciation du caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé des non-résidents
L’article 53 de la loi de finances pour 2026 modifie les modalités d’appréciation du caractère professionnel ou non de l’activité de loueur en meublé prévues par l’article 155 du CGI, regardées en...
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