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15 Paiement définitif de l’AGS subrogée et distraction des frais et dépens de la liquidation judiciaire
L’AGS, subrogée dans les droits des salariés pour le remboursement des créances superprivilégiées avancées, échappe à la discipline collective. Le financement du système de garantie de paiement des...
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15 Paiement définitif de l’AGS subrogée et distraction des frais et dépens de la liquidation judiciaire
L’AGS, subrogée dans les droits des salariés pour le remboursement des créances superprivilégiées avancées, échappe à la discipline collective. Le financement du système de garantie de paiement des...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Extension de procédure - Confusion de patrimoines
16 La confusion des patrimoines n’implique pas nécessairement un appauvrissement du débiteur CA Nîmes, 22 nov. 2024, n° 24/02143 : JurisData n° 2024-022836 L’article L. 621-2 du Code de commerce...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Liquidation judiciaire
22 La seule inexécution du plan de redressement est insuffisante à justifier le prononcé de la liquidation judiciaire CA Douai, 17 oct. 2024, n° 24/01653 : JurisData n° 2024-019243 Le présent arrêt...
Compétence, procédure et voies de recours Tribunal des activités économiques
25 Précisions sur la contribution pour la justice économique mise en place dans les TAE D. n° 2024-1225, 30 déc. 2024, relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique : JO 31...
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