Sommaire
169 Conciliation et règles prudentielles : confrontation entre impératif de discrétion et signalement obligatoire
Lorsqu’une procédure de conciliation est ouverte, la confidence reçue oblige son destinataire à rester dans le secret. C’est en quelque sorte l’enseignement à tirer de la décision de la chambre...
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
N°11 - mai 2024
N°10 - mai 2024
N°9 - avril 2024
N°8 - avril 2024
N°7 - mars 2024
N°6 - mars 2024
N°5 - mars 2024
N°4 - février 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°20 - décembre 2023
N°19 - novembre 2023
N°18 - novembre 2023
N°17 - octobre 2023
N°16 - octobre 2023
N°15 - septembre 2023
N°14 - septembre 2023
N°13 - juillet 2023
N°12 - juin 2023
N°11 - juin 2023
N°10 - mai 2023
N°9 - avril 2023
N°8 - avril 2023
N°7 - avril 2023
N°6 - mars 2023
PREMIÈRE PAGE
169 Conciliation et règles prudentielles : confrontation entre impératif de discrétion et signalement obligatoire
Lorsqu’une procédure de conciliation est ouverte, la confidence reçue oblige son destinataire à rester dans le secret. C’est en quelque sorte l’enseignement à tirer de la décision de la chambre...
ACTUALITÉ
Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises Conciliation
170 Quand la confidentialité se heurte aux règles prudentielles Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068, FS-B : JurisData n° 2024-010370 ; Act. proc. coll. 2024, repère 169, note D. Lemberg-Guez [...]...
Ouverture de la procédure et période d’observation Instance en cours
171 Extension de la notion d’instance en cours à une demande reconventionnelle en paiement Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-13.676, F-B : JurisData n° 2024-010369 Le cadre juridique...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Liquidation judiciaire
179 Périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B : JurisData n° 2024-007590 Le cadre juridique Si le retour de...
Compétence, procédure et voies de recours Voies de recours
182 L’appel, une voie de recours à nouveau fermée à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire désignant un technicien Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.008 à 23-13.021, F-B : JurisData n°...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).