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147 Les biens relevant du domaine public ne se revendiquent pas
Depuis quelques mois, la chambre commerciale de la Cour de cassation est à nouveau saisie de questions relatives au domaine de l'action revendication, que l'on pouvait pourtant penser acquis, faute de...
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PREMIÈRE PAGE
147 Les biens relevant du domaine public ne se revendiquent pas
Depuis quelques mois, la chambre commerciale de la Cour de cassation est à nouveau saisie de questions relatives au domaine de l'action revendication, que l'on pouvait pourtant penser acquis, faute de...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Relevé de forclusion
149 Point de départ du délai de l’action en relevé de forclusion Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-10.699, F-D : JurisData n° 2024-007650 En 2016, un entrepreneur individuel s’inscrit au registre du...
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