Sommaire
233 Agriculteur en difficulté : le sort du bail rural enfin laissé à l’appréciation du tribunal !
Parmi les textes illustrant la délicate articulation du droit rural et du droit des entreprises en difficulté, l’article L. 642-1 du Code de commerce est certainement le plus emblématique. Visant à...
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233 Agriculteur en difficulté : le sort du bail rural enfin laissé à l’appréciation du tribunal !
Parmi les textes illustrant la délicate articulation du droit rural et du droit des entreprises en difficulté, l’article L. 642-1 du Code de commerce est certainement le plus emblématique. Visant à...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Entrepreneur individuel
234 Contestation de la mise en vente d’un bien personnel de l’entrepreneur individuel CA Amiens, 11 juill. 2024, n° 23/04431 Au cours de la liquidation judiciaire appliquée à un entrepreneur...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de cession
239 Procédure collective agricole : précisions sur le choix du repreneur des baux ruraux Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-50.013, FS-B : JurisData n° 2024-018745 ; Act. proc. coll. 2024, repère 233,...
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