Sommaire
1 Présentation, entrée en vigueur et liste des mesures
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 1er, II : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 ; Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC : JO 31 déc. 2022, texte n° 2 L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022,...
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°50 - 17 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°30 - 29 juillet 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
Loi de finances 2023 - 2e loi de finances rectificative 2022
1 Présentation, entrée en vigueur et liste des mesures
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 1er, II : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 ; Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC : JO 31 déc. 2022, texte n° 2 L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022,...
CDI - Éditeur en droit social (H-F)
Vous disposez d’une solide expérience de l’édition juridique et d’une excellente maîtrise du droit social ? Vous cherchez un poste vous permettant de mettre en pratique votre goût pour la rédaction ?...
Impôt sur le revenu
Indexation du barème d’imposition des revenus de 2022 et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements
Barème et seuils D.O, études F-1060, F-1080, F-1130, F-1150, F-1190, F-1510, F-1820, F-1860, F-1890, F-1920, F-8510 et F-9120 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Pour...
Prorogation d’un an de la majoration temporaire du taux des réductions d’impôt IR-PME, FCPI, FIP, ESUS et Foncières solidaires
Souscription au capital de PME D.O, étude F-1390, n° 2, 3 et 10 ; D.O, étude F-1160, n° 2, l et m L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 17 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 L’application du taux majoré des...
Extension du champ d’application du prélèvement à la source sous forme d’acompte aux salaires de source française versés par un débiteur étranger
Prélèvement à la source de l’IR D.O, étude F-1510 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 3, I, 1° à 5°, 7° et II, texte n° 1 A compter du 1 er janvier 2023, le...
AUTRES MESURES
5 BASE D’IMPOSITION - Détermination du revenu brut global - Augmentation temporaire de la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de...
Traitements et salaires
Relèvement de la limite d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant par les salariés
Rémunérations exonérées D.O, étude F-1820, n° 35 ; D.O, étude S-4540 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 4 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Pour tenir compte encore davantage de l’inflation, la limite...
Éditeur en droit fiscal (H-F)
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AUTRES MESURES
13 RÉMUNÉRATIONS DES SALARIÉS - Rémunérations imposables - Aménagement du régime fiscal des indemnités versées aux députés européens L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 35 : JO 31 déc. 2022,...
Bénéfices professionnels
Limites d’application 2023 à 2025 des régimes d’imposition micro et simplifiés
BIC / BNC / BA D.O, études F-2160, F-3330 et F-3730 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2, I, 2°, a : JO 31 déc. 2022 ; A. n° ECOE2237323A, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, texte n° 30 Sont...
Bénéfices industriels et commerciaux
Extension du champ d’application du dispositif d’étalement des subventions
BIC / IS D.O, étude F-2250, n° 8 et 17 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 32 et 65, I, A : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Le champ d’application du dispositif d’étalement des subventions perçues par...
Aménagement de la réduction d’impôt au titre des prêts à taux zéro émis pour l’achat d’un véhicule propre (« PTZ mobilité »)
BIC / IS D.O, étude F-2770, 2, c ; D.O, étude F-5110, 2, e L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 65, IV : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Le dispositif de réduction d’impôt au titre des PTZ émis pour...
Rétablissement du crédit d’impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME
BIC/IS/BNC/BA D.O, étude F-2770, n° 3, m ; D.O, étude F-3480, 4, f ; D.O, étude F-3680, n° 4, g ; D.O, étude F-5110, n° 3, m L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Le...
AUTRES MESURES
19 FRAIS ET CHARGES -BIC/IS-Prorogation de la déduction spéciale pour acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 41 :...
Bénéfices non commerciaux
Assouplissement des conditions d’exonération de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurance partant à la retraite
Plus-values et moins-values D.O, étude F-3350, n° 86 L. n° 2022-1499, 1 er déc. 2022, art. 1 er : JO 2 déc. 2022,...
Revenus fonciers
Augmentation temporaire de la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique
Imputation des déficits fonciers sur le revenu global D.O, étude F-4100, n° 5 L. n° 2022-1499, 1 er déc. 2022, art. 12 : JO 2 déc. 2022, texte n° 1 La limite...
Plus-values des particuliers
Instauration d’une majoration facultative de la taxe sur les plus-values immobilières élevées en Corse
Taxe sur les plus-values immobilières élevées D.O, étude F-4340, n° 9 et s. L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 28 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 La possibilité pour l’Assemblée de Corse de majorer le...
Impôt sur les sociétés
Relèvement du plafond de bénéfice imposable des PME soumis au taux d’IS de 15%
Taux réduit de l’IS D.O, étude F-5100, n° 11 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 37 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Le plafond de bénéfice imposable des PME soumis au taux réduit d’impôt sur les...
Aménagement du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques
Crédit d’impôt théâtre D.O, étude F-5110, n° 3, w L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 39 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Les conditions d’éligibilité des spectacles au crédit d’impôt « théâtre » sont...
AUTRES MESURES
27 RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT - Crédit d’impôt spectacle vivant - Prorogation de l’assouplissement des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt spectacle vivant L. n° 2022-1726, 30 déc....
Taxe sur la valeur ajoutée
Mise en conformité avec le droit de l’UE du régime TVA des transmissions universelles de patrimoine (TUP)
Opérations portant sur les fonds de commerce D.O, étude F-6030, n° 2 ; D.O, étude F-6440, n° 8 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 58 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Les dispositions d’application...
Travaux dans les logements de plus de 2 ans : aménagement des dispositions relatives au taux de 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique
Taux réduits D.O, étude F-6260, n° 15 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 65, I, C, V et VII, A : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Les dispositions relatives à l’application du taux de 5,5 % aux travaux de...
Travaux dans les logements de plus de 2 ans : application des taux réduits aux livraisons à soi-même de travaux éligibles
Taux réduits D.O, étude F-6260, n° 15 et n° 42 ; D.O, étude F-6440, n° 22 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 56 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 À compter du 1 er...
Mise en cohérence des taux réduits de TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole
Taux réduits D.O, étude F-6260, n° 3, 17, 20 et 21 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 61 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Les règles de détermination des taux de TVA applicables aux produits...
Limites d’application de la franchise en base et du RSI au titre de 2023 à 2025
Franchise en base / Régime simplifié d’imposition D.O, études F-6331, F-6332, F-6333 et F-6334 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2, I, 2°, a : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 ; A. n° ECOE2237323A, 30...
Aménagement des règles relatives à l’obligation de facturation et à l’obligation de conservation des documents
Règles de facturation D.O, étude F-6410, n° 45 ; D.O, étude F-6280, n° 6 ; D.O, étude F-8790, n° 8 ; D.O, étude F-9150, n° 38 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 62 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Dans...
Groupe TVA : modification de la date limite de déclaration annuelle du périmètre et aménagement des garanties en cas de contrôle
Régime de groupe TVA D.O, étude F-6458 ; D.O étude F-6010, n° 42 ; D.O, étude F-6340, n° 33 ; D.O, étude F-8930, n° 20 et n° 50 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 86, I, 1° et II et art. 91 : JO 31...
AUTRE MESURE
36 TAUX - Taux réduits - Application du taux de 5,5 % aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques L. n° 2022-1726, 30 déc....
Impôts locaux
Report à 2025 de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
Valeurs locatives D.O, étude F-7010, n° 45 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 103 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Les résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d’évaluation des...
Décalage de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Valeurs locatives D.O, étude F-7010, n° 27 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 106 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Le calendrier des opérations de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation...
Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
CVAE D.O, études F-7140, F-7150 et F-7160 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 55 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 ; Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC La cotisation sur la valeur ajoutée des...
Réduction du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée D.O, étude F-7070, n° 13 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 55, I et XXVII, F et I : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 ; Cons. const., 29 déc. 2022, n°...
AUTRE MESURE
41 TAXES ADDITIONNELLES AUX IMPÔTS LOCAUX - Taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie - Doublement de la taxe additionnelle à la CVAE en 2023 avant sa suppression en 2024 L. n°...
Enregistrement
Assimilation des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour l’IS à des cessions de droits sociaux
Cessions de droits sociaux D.O, étude F-7560, n° 3 ; D.O, étude F-7580, n° 3 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 23 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Les cessions d’entreprises individuelles (EI) ou...
Taxes diverses
Aménagement du champ d’application de la taxe sur les services numériques
Taxe sur les services numériques D.O, étude F-8505, n° 7, g L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 30 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Le champ d’application de la taxe sur certains services fournis par les...
Régimes particuliers et dispositifs divers
Prorogation du régime des JEI ou JEU et réduction de l’âge requis pour bénéficier du statut
Jeunes entreprises innovantes D.O, étude F-2110, n° 9 ; D.O, étude F-7080, n° 38 ; D.O, étude F-7200, n° 41 ; D.O, étude S-4740, n° 9 et s. L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33 : JO 31 déc. 2022,...
Prorogation et aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC)
Corse D.O, étude F-8626, n° 67 L. n° 2022-1499, 1 er déc. 2022, art. 2 : JO 2 déc. 2022, texte n° 1 ; L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 43, 44 et 45 : JO 31...
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