Sommaire
Refonte globale du régime des cotisations et des prestations de retraite de base des non-salariés agricoles
Non-salariés agricoles Lexis Pratique Social, études S-6500, S-7670 et S-7680 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 3 et 87 : JO 28 févr. 2025 Dans le cadre de la réforme globale du...
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
Lfss 2025
Refonte globale du régime des cotisations et des prestations de retraite de base des non-salariés agricoles
Non-salariés agricoles Lexis Pratique Social, études S-6500, S-7670 et S-7680 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 3 et 87 : JO 28 févr. 2025 Dans le cadre de la réforme globale du...
RÉGIME ACTUEL
1. Les non-salariés agricoles sont redevables de cotisations d’assurance vieillesse dont le niveau est sensiblement inférieur à celui dû par les assurés des régimes alignés et bénéficient de pensions...
1 LFSS 2025 : présentation détaillée des autres mesures de la loi intéressant les entreprises et les assurés
L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 Introduction 1. A la suite de nos premiers commentaires des principales mesures de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de...
RÉGIME NOUVEAU
4. Annoncée par le Premier ministre, G. Attal, en avril 2024, la réforme du régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles vise à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en...
Instauration d’un régime social dérogatoire pour les revenus issus de la location de gîtes ruraux à compter de 2026
Revenus issus de la location de gîtes ruraux L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 12 : JO 28 févr. 2025 Pour tenir compte des incidences sur l’assiette sociale agricole de la loi...
Amélioration du régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP)
Risque AT-MP Lexis Pratique Social, étude S-6160 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 90 : JO 28 févr. 2025 Pour améliorer le régime d’indemnisation des victimes d’accidents du...
Nouveau renforcement du cahier des charges des contrats complémentaires santé responsables et solidaires
Complémentaires santé Lexis Pratique Social, études S-6000, S-6120, S-6180 et S-7740 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 63, II et III : JO 28 févr. 2025 Dans l’objectif de...
Nouvelles mesures de lutte contre les fraudes aux prestations de l’assurance maladie
Assurance maladie et fraudes sociales Lexis Pratique Social, étude S-6120 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 26, III et art. 54 : JO 28 févr. 2025 Parmi les principales mesures...
Aménagement des dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde (CMG)
CMG Lexis Pratique Social, étude S-7100 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 91 et 92 : JO 28 févr. 2025 Pour lutter contre les impayés et les fraudes aux caisses d’allocations...
Renforcement du contrôle de l’existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l’étranger
Contrôle des pensions de retraite Lexis Pratique Social, étude S-6500 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 88 : JO 28 févr. 2025 Pour lutter contre la fraude, la loi renforce le...
AUTRES MESURES
9 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES - Régime agricole - Expérimentation d’un droit d’option des exploitants agricoles pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles...
Actualité fiscale
Des précisions sont apportées au régime du mandataire à l’importation
Déclaration et paiement Lexis Pratique Fiscal, étude F-6420 D. n° 2025-153, 18 févr. 2025 : JO 20 févr. 2025, texte n° 9 Un décret pris pour l’application de l’article 289 A bis du Code général des...
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois d’avril 2025
TVA intracommunautaire Lexis Pratique Fiscal, études F-6050 et F-6210 Banque de France, 19 mars 2025 Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l’évaluation...
Taxe sur les surfaces commerciales : précisions sur le champ d’application de la taxe et réorganisation des commentaires
Taxes sur l’immobilier Lexis Pratique Fiscal, étude F-8535 BOI-TFP-TSC-10, 26 févr. 2025 ; BOI-TFP-TSC-20, 26 févr. 2025 ; BOI-TFP-TSC-30, 26 févr. 2025 L’administration fiscale réorganise ses...
Ratification par la France de l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 7 novembre 2022
Conventions fiscales internationales Lexis Pratique Fiscal, étude F-8655 L. n° 2025-139, 17 févr. 2025 : JO 18 févr. 2025, texte n° 2 Une convention fiscale entre la France et le Luxembourg, visant à...
Précisions administratives sur la procédure de rescrit en matière de taxe d’aménagement et de taxe d’archéologie préventive
Garanties des contribuables Lexis Pratique Fiscal, étude F-9020 BOI-SJ-RES-10-20-20, 19 févr. 2025 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-110, 19 févr. 2025 L’Administration précise les modalités d’application du...
AUTRES INFORMATIONS
17 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Champ d’application - Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA au titre de leur trafic international BOI-ANNX-000215, 5 mars 2025...
20 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité : l’intégration au BOFIP en date du 6 mars 2025 de la réduction d’impôt sur le revenu (CGI, art.199 tricies), en faveur des propriétaires qui donnent en...
Actualité sociale
AUTRES INFORMATIONS
22 CONTRAT DE TRAVAIL - CDD et travail temporaire - Extension de la liste des secteurs d’activité justifiant le recours au CDD d’usage aux activités de soutien des forces armées à l’étranger...
Changements à venir au 1er mai 2025 en matière de cotisations et contributions sociales sur salaires
Contribution chômage et cotisations AT-MP Lexis Pratique Social, études S-4610, S-4630 et S-4720 Urssaf, actualité 24 mars 2025 ; ameli.fr, actualité 25 mars 2025 A compter du 1...
Actualité juridique
Indice des prix de détail du mois de février 2025
Indice des prix à la consommation Avis n° ECOO2507840V : JO 16 mars. 2025 ; INSEE, Inf. rap. n° 61, 14 mars. 2025 1. L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois de février 2025, pour l’ensemble...
Synthèse
28Plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques : point d’étape et perspectives
Minefi, actualités, 14 mars 2025 (Fraude) ; Min. Trav., communiqué 6 mars 2025 La ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et...
Guide
29Déclarations des bénéfices non commerciaux à souscrire en 2024
Les titulaires de bénéfices non commerciaux sont susceptibles de relever de deux régimes d’imposition : les redevables dont les recettes n’excèdent pas 77 700 €, HT pour les assujettis, en N-1 ou N-2...
30Déclaration des sociétés civiles de moyens à souscrire en 2025
Les sociétés civiles de moyens (SCM) doivent souscrire une déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l’année 2024 sur un imprimé spécial n° 2036-SD qui doit être télétransmis au plus tard le...
31Sociétés immobilières non soumises à l’IS : déclaration annuelle des résultats 2072 à souscrire en 2025
Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l’impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent...
32DOETH 2024
Déclaration à effectuer via la DSN sur la période d’emploi du mois d’avril exigible les 5 ou 15 mai 2025 Tous les ans, dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les...
Échéancier
33Obligations fiscales VENDREDI 11 AVRIL 2025
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intra-UE : Transmission auprès du service des douanes de la déclaration d’enquête statistique (EMEBI) et de l’état récapitulatif TVA au...
34Obligations sociales MARDI 1ER AVRIL 2025
Tous employeurs et salariés : Abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS à 1,4 fois la valeur du SMIC en vigueur (soit 2 522,52 € en 2025) à compter du 1er avril 2025...
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