La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Borey est avocat associé du cabinet Mayer Brown. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Muriel Deroc est rapporteur public...
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
N°5 - 3 février 2021
N°4 - 29 janvier 2021
N°3 - 22 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
N°23 - 4 juin 2020
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Borey est avocat associé du cabinet Mayer Brown. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Muriel Deroc est rapporteur public...
Actualités
380 Les nouveaux rapports entre la garantie contre les changements de doctrine (LPF, art. L. 80 A) et l’abus de droit : jurisprudence infléchie ou complétée ?
À propos de CE, ass., 28 oct. 2020, n° 428048, Charbit Olivier Fouquet, président de Section (h) au Conseil d’État 1 – Plus de vingt ans après son célèbre avis Sté de distribution de chaleur de Meudon...
Doctrine adminstrative
Impôt sur les sociétés 382 Remboursement anticipé des créances de carry-back : modalités pratiques Impots.gouv.fr, FAQ sur les mesures d’accompagnement des entreprises, mise à jour 20 oct. 2020 1....
L’information en continu
Textes Régimes particuliers 381 Trusts : transfert du lieu de dépôt des déclarations annuelles et événementielles à la recette des non-résidents D. n° 2020-1321, 30 oct. 2020 : JO 1er nov. 2020, texte...
Jurisprudence
Contrôle fiscal 387 Inopposabilité de la doctrine administrative en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit CE, ass., 28 oct. 2020, n° 428048, Charbit Par une décision rendue en...
Échos, communiqués et opinions
Taxe sur la valeur ajoutée 388 Nouvelle prolongation de l’exonération temporaire des importations de matériels sanitaires Comm. UE, déc. (UE) 2020/1573, 28 oct. 2020 : JOUE L 359, 29 oct. 2020 1–Par...
Étude
425 L’application du dispositif anti-hybrides aux organismes de placement collectif
La loi de finances pour 2020 a introduit dans notre droit un nouveau dispositif dit « antihybride » issu de la transposition des directives européennesATAD1 etATAD2. S’il traduit une intention louable...
426 Présomption de distribution (CGI, art. 109, 1, 1°) : la qualité de maître de l’affaire suffit à faire regarder l’intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués
1 – Solution. – La qualité de seul maître de l’affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l’application du 1° du 1 de l’article 109 du CGI, par la...
Revenus des capitaux mobiliers
427 En cas de résultat déficitaire, la présomption de distribution à l’associé ayant la qualité de maître de l’affaire ne s’applique pas (CGI, art. 109, 1, 2°)
1 – Solution. – S’il n’a pas donné lieu, en l’absence de solde bénéficiaire, à l’établissement d’une cotisation d’impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d’une société, ne saurait par...
Impôt sur les sociétés
428 Déduction des pertes définitives européennes : l’importance d’être constant
Par une décision du 23 juin 2020, Gpe Lucien Barrière, la cour administrative d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 janvier 2019 pour refuser la...
Taxe sur la valeur ajoutée
429 TVA sur la marge : refus de transmission d’une QPC sur l’interprétation de la décision Promialp
Le CE refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC portant sur sa jurisprudence Promialp en l’absence de mise en cause de l’identité constitutionnelle de la France. CE, 8e et 3e ch., 16...
Taxes diverses
430 Taxe sur les bureaux en Île-de-France : cas des établissements d’enseignement supérieur
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à laConstitution de l’absence d’exonération des établissements d’enseignement supérieur à la taxe sur...
431 TASCOM (avant 2013) : prise en compte des installations temporaires
Sont incluses dans l’assiette de la TASCOM et sont prises en compte pour son taux au titre des impositions antérieures à 2013 les installations temporaires d’un magasin, si elles sont closes et...
432 Zone de revitalisation rurale (ZRR) : définition large et souple de la reprise d’entreprise
Le Conseil d’État censure l’instruction fiscale restreignant la définition de la notion de reprise d’entreprise pour le bénéfice de l’exonération en ZRR. CE, 8e et 3e ch., 16 juill. 2020, n° 440269,...
433 Critère du séjour habituel
Il ne faut pas nécessairement passer plus de la moitié de l’année dans un État pour y avoir son séjour habituel. CE, 8e et 3e ch., 16 juill. 2020, n° 436570, concl. K. Ciavaldini : JurisData n°...
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