La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
29 Liste des équipements éligibles au crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
A. n° TSSA2335628A, 30 déc. 2023 : JO 27 janv. 2024, texte n° 16 1– Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes a été prorogé...
30 Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, texte n° 6 1– Les droits d’enregistrements et la taxe de la publicité foncière peuvent faire l’objet d’un crédit de paiement, qui peut prendre la forme...
31 Mise à jour des commentaires de la Douane sur l’enquête mensuelle statistiques des échanges de biens intra-UE (déclaration EMEBI)
Note de référence EMEBI 2024, 10 janv. 2024 1– La loi de finances pour 2022 a supprimé la déclaration d’échanges de biens (DEB) et l’a remplacée par deux obligations distinctes à la charge des...
32 IFER : actualisation des tarifs pour 2024
BOI-TFP-IFER, 24 janv. 2024 1– Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année,...
33 Précisions administratives sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme
BOI-CF-INF-10-40-80, 13 déc. 2023 ; BOIINT-AEA-30, 13 déc. 2023 ; BOI-INT-AEA-30-20, 13 déc. 2023 ; BOI-INT-AEA-30-30-10, 13 déc. 2023 ; BOI-INT-AEA-30-40, 13 déc. 2023 ; BOI-INT-AEA-30-50, 13 déc....
35 Renonciation à un régime fiscal optionnel dans le délai de réclamation
TA Montreuil, 16 oct. 2023, n° 2116414, Mme G. Le contribuable peut, dans le délai de réclamation, renoncer à l’option pour un régime libératoire de l’IR et lui préférer le régime spécial dit micro-...
34 Mise à jour diverses
Nous signalons également : • l’intégration dans les commentaires BOFiP-Impôts de la prorogation du régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse prévue dans le cadre de...
36 Intégration fiscale des filiales non-résidentes
CAA Paris, 15 déc. 2023, n° 21PA01850, Société Générale CAA Paris, 15 déc. 2023, n° 21PA03001, min. Économie, Finances et de la Relance c/ Sté Plastic Omnium SE L’exclusion des filiales non-résidentes...
37 Assimilation du partnership écossais à une société de partenariat
CAA Paris, 10 nov. 2023, n° 22PA03675, SAS Invest Conseils Le partnership écossais étant assimilé à une société de partenariat, les sommes qu’il verse à son actionnaire de droit français sont exclues...
39 Une substitution de base légale contrariée par la composition de la CDIDTCA
CAA Lyon, 21 déc. 2023, n° 22LY01783, M. R. Si une substitution de base légale induit une composition de la CDIDTCA différente de celle dont relevait la base initiale, le contribuable est regardé...
38 Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ?
CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie Lorsqu’un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de...
40 Commission nationale ou départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : l’indifférence
CAA Paris, 19 janv. 2024, n° 22PA03490, ministre Économie, Finances et Souveraineté industrielle et numérique c/ SAS Benlux Louvre Ne rend pas la procédure d’imposition illégale un avis de la CDIDTCA,...
41 Compétence de la CDIDTCA : l’erreur comptable
CAA Paris, 13 déc. 2023, n° 22PA00602, Société anonyme Vivendi L’appréciation du caractère délibéré d’une erreur comptable n’est pas susceptible de donner lieu à une question de fait dont pourrait...
42 Rapport de la Cour des comptes sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
C. comptes, obs. définitive, 25 janv. 2024 (IFI) La Cour des comptes a publié, le 25 janvier 2024, un rapport sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui préconise de mieux accompagner les...
43 Facturation électronique : publication de la liste des candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire
Minefi, comm. n° 1507, 18 janv. 2024 La première liste d’opérateurs candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) dans le cadre de la mise en place de la facture électronique...
CHRONIQUE
178 Fiscalité financière (1re partie)
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la revue Droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
IMPÔT SUR LE REVENU
179 Vérification des conditions d’exonération des salariés détachés à l’étranger
Solution. – Le Conseil d’État rappelle que les juges doivent vérifier le lien de subordination réel au-delà des apparences d’un contrat de travail afin de vérifier la réunion des conditions...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
180 Plus-values immobilières des non-résidents : précisions sur la notion de libre disposition du bien par le propriétaire
Solution. – 1°/ La condition de libre disposition figurant au 2° du II de l’article 150 U du CGI doit être respectée de manière continue entre la date du 1er janvier de l’année précédant celle de la...
IMPÔTS LOCAUX
181 Conformité à la Constitution de l’application des dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » en cas d’adoption d’un coefficient de localisation
Solution. – L’application du planchonnement et du lissage en cas d’adoption de coefficients de localisation postérieurement à 2017 ne conduit pas à une rupture d’égalité entre les contribuables...
182 Les loyers non déductibles de la valeur ajoutée n’incluent pas les prestations complémentaires non accessoires
Solution. – Pour l’application des articles 1586 ter, II, 1 et 1586 sexies, I, 4 du CGI, doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels l’ensemble des sommes versées en...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
183 En matière de prix de transfert, comparaison est (souvent) raison
Solution. – Le laboratoire Arrow Génériques est spécialisé dans la distribution de médicaments génériques sur le marché français. L’exercice de son activité réglementée est subordonné à l’obtention...
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