Revue de droit fiscal
N°47 - mercredi 22 novembre 2023
La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Harold Brasnu est diplômé de l’ENA et a occupé des fonctions de rapporteur et de...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Harold Brasnu est diplômé de l’ENA et a occupé des fonctions de rapporteur et de...
ACTUALITÉS
Impôts locaux 412 Précisions sur l’imposition à la CFE en matière de gestion du patrimoine privé BOI-IF-CFE-10-20-20-30, 8 nov. 2023 ; BOI-IF-CFE-10-30-10-50, 8 nov. 2023
1– Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 8 novembre 2023, l’Administration apporte des précisions sur le caractère professionnel des activités se rapportant à la gestion d’un patrimoine...
416 Groupe intégré : neutralisation des subventions
CE, 13 nov. 2023, n° 469628, SARL Cesco Des recettes dissimulées par une société membre d’un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l’imposition de la société mère (CGI, art. 223 B)....
415 La mise à disposition gratuite d’un logement n’est pas une activité lucrative
CE, 13 nov. 2023, n° 465852, Société Carmejane LLC La mise à disposition gratuite d’un logement ne caractérise pas, en elle-même, l’exercice d’une activité lucrative (CGI, art. 206, 1). Une société de...
414 Précisions sur l’évaluation des provisions pour dépréciation des stocks
CE, 13 nov. 2023, n° 466464, Min. c/ SAS CEJECA L’importance des ventes au cours du dernier exercice constitue un critère suffisant d’évaluation de la provision pour dépréciation des stocks de vis et...
417 TFPB des locaux professionnels : une réforme complexe des valeurs locatives
CE, 13 nov. 2023, n° 474735, Sté immobilière Carrefour et Sté Leroy Merlin France Si, s’agissant du coefficient de localisation, une différence de traitement apparaît entre les redevables...
CHRONIQUE
Sélection de décisions en matière de droits d’enregistrement, ISF et IFI
La présente chronique fait état d’une sélection de décisions rendues au cours de la période récente, en se concentrant sur les droits d’enregistrement, l’ISF, l’IFI et les questions de procédure....
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
341 « Management fees » et acte anormal de gestion
Solution. – La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions...
PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX
342 Apport de titres en société avec stipulation d’une soulte : une nouvelle éclaircie dans le ciel sombre des redressements
Solution. – Dans son arrêt du 29 septembre dernier, le Conseil d’État admet, de manière inédite, que le blocage d’une soulte sur un compte courant d’associé afin de pouvoir être proposée à des...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
343 Société à prépondérance immobilière et plus-values de cession de titres : précisions sur la notion d’affectation de biens ou droits immobiliers à la propre exploitation
Solution. – Pour l’appréciation du seuil de plus de 50 % de l’actif social déterminant dans la caractérisation d’une société à prépondérance immobilière non côtée, les immeubles affectés par...
IMPÔTS LOCAUX
Cotisation foncière des entreprises 344 Ferme solaire et assiette de CFE : l’ensemencement, obstacle possible à la qualification de « terrains non cultivés »
Solution. – L’ensemencement de terrains sur lesquels est installée une ferme solaire, ce afin d’y faire pâturer des ovins, suffit à faire obstacle à la qualification de « terrains non cultivés » au...
ENREGISTREMENT
345 Définition des activités « commerciales » susceptibles de bénéficier de l’exonération Dutreil : le Conseil d’État désavoue la doctrine administrative
Solution. – Dans un arrêt du 29 septembre dernier, le Conseil d’État désavoue la doctrine administrative qui définit les activités « commerciales » susceptibles de bénéficier de l’exonération Dutreil...
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