Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
1 La rétractation
Q uand il présidait le jury du concours d'agrégation de droit privé, Philippe Malaurie aimait poser la question suivante au candidat tétanisé, à propos d'un arrêt commenté : « En tant que magistrat...
REPÈRE
1 La rétractation
Q uand il présidait le jury du concours d'agrégation de droit privé, Philippe Malaurie aimait poser la question suivante au candidat tétanisé, à propos d'un arrêt commenté : « En tant que magistrat...
ALERTES
1 Présentation des conclusions d'appelant : quand la Cour de cassation fait œuvre de pédagogie !
L'année 2022 a été marquante pour la modélisation des conclusions d'appel. Rendu au visa des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits...
CHRONIQUE
1 QPC et procédures. Deux ans de... (1er oct. 2020 – 30 sept. 2022)
Cette chronique couvre exceptionnellement une période de 2 ans. 139 décisions QPC ont été rendues, dont une cinquantaine fondée sur des droits constitutionnels processuels, qui aboutissent à une...
COMMENTAIRES
1 Exiger une saisine de la cour d'appel de renvoi sur support papier n'est pas un formalisme excessif
Solution. – La déclaration de saisine sur renvoi après cassation du Premier président en contestation de la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires et débours effectuée...
2 Signification des conclusions à un intimé non constitué
Solution. – S'il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a, dans le délai imposé,...
3 Demande d'honoraires d'avocat
Solution. – Pour être interruptive de prescription, la demande en justice doit émaner du créancier lui-même et être adressée au débiteur que l’on veut empêcher de prescrire. Impact. – En présence de...
7 La sanction de la production ultérieure de pièces en ordonnance de protection
Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-15.095, FS-B : JurisData n° 2022-019052 Observations : L'article 1136-3, alinéa 2, du Code civil prescrit, à peine de nullité, que la requête aux fins de délivrance...
5 Exequatur, forme des référés et procédure accélérée au fond
Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-18.493, F-P+B : JurisData n° 2022-018481 Observations : L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23...
6 La rémunération du technicien, salarié d'une personne morale
Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 20-17.105, FS-B : JurisData n° 2022-017494 Observations : Lorsqu'un juge désigne un technicien, il peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer. Le...
4 Erreur de qualification d'un jugement et recours
Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-21.024, F-D : JurisData n° 2022-017885 Observations : Il arrive que les juges, en qualifiant le jugement qu'ils rendent, commettent une erreur à cet égard. En vertu de...
8 Mesure inutile ou abusive
Solution. – Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure inutile ou abusive ou de condamnation du créancier à des dommages-intérêts pour abus de saisie, il lui...
9 Jugement d'adjudication et expulsion
Solution. – S’il résulte de la combinaison des articles 1377 et 1271 à 1281 du Code de procédure civile relatives à la vente sur licitation que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie...
10 Effet interruptif de prescription de la requête à fin de tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations
Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-20.660, F-B : JurisData n° 2022-019065 Observations : Il est connu que l'ancien article 2244 du Code civil visait uniquement la « citation » en justice – acte...
11 Pouvoirs du juge de l'exécution
Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-11.783, F-B : JurisData n° 2022-017516 Observations : Dans cet arrêt rendu en matière de saisie immobilière, la Cour de cassation rappelle que, si le juge de...
12 Saisie du bien indivis
Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-10.150, F-D : JurisData n° 2022-017389 Observations : On sait que l'article 815-17 du Code civil autorise le créancier de l'indivision à saisir le bien indivis. La...
13 Arbitrage CCI multipartite : régularité de la constitution du tribunal arbitral et mode de contrôle de l'indépendance de l'arbitre
Solution. – Dès lors qu'un désaccord sur les modalités de constitution du tribunal arbitral peut être constaté dans un litige opposant plus de deux parties, il appartient au centre chargé...
14 Date de saisine de la juridiction arbitrale compétente et respect du délai prévu par le Code de commerce en matière de vérification des créances
Solution. – Il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que la date de réception de la demande d'arbitrage par le secrétariat est considérée être...
15 Critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale
Solution. – Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des agents publics, lié à la nature même du différend et non à la qualité des personnes...
16 Compétence judiciaire contre la décision administrative fixant la représentation au sein d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI)
T. confl., 10 oct. 2022, n° 4249, Sté GE Electric Energy Products France et a. c/ Dreets de Bourgogne Franche-Comté Observations : Les décisions portant sur les CASCI sont rares. Celle rapportée...
19 Difficultés des entreprises : dialogue entre le juge-commissaire et le juge compétent sur la contestation relative à une créance déclarée
Cass. com., 27 oct. 2022, n° 21-15.026, F-B : JurisData n° 2022-017896 Observations : La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur...
18 Difficultés des entreprises : de la rédaction de l'assignation en sanction
Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-17.202, F-D : JurisData n° 2022-017918 Observations : « L'assignation par laquelle un tribunal de commerce est saisi pour l’application de l’article L. 651-2 du Code de...
20 Difficultés des entreprises : QPC non transmises sur la mission du technicien désigné par le juge-commissaire
Cass. com., 5 oct. 2022, n° 22-13.290, F-B : JurisData n° 2022-016183 ; Act. proc. coll. 2022, alerte 237, B. Ghandour Observations : La Cour de cassation a jugé comme non recevables deux QPC portant...
17 Difficultés des entreprises : absence de compétence du juge-commissaire pour la revendication d'un droit né pendant la période d'observation
Cass. com., 26 oct. 2022, n° 20-23.150, F-B : JurisData n° 2022-017533 Observations : Des marchandises ont été vendues sous clause de réserve de propriété pendant la période d'observation d'une...
21 Formalisme minimal pour l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire
Solution. – La seule mention « je fais appel » sur la copie de l'ordonnance de placement remise à l'intéressé suffit à formaliser un appel. Impact. – L'individu qui a manifesté sans équivoque sa...
22 Nécessité d'un contrôle effectif du juge d'instruction sur les perquisitions de nuit
Solution. – L'urgence qui permet de diligenter une perquisition domiciliaire de nuit s'apprécie non au moment de l'ordonnance mais au moment où la perquisition autorisée est diligentée. Impact. –...
23 Appel d'une ordonnance de saisie pénale suite au prononcé d'une confiscation
Solution. – Une ordonnance de saisie pénale cesse irrévocablement de produire ses effets uniquement lorsque la décision ordonnant la mainlevée de la mesure ou la confiscation du bien saisi est devenue...
26 Instruction. – Captation d'images dans certains lieux ou véhicules à l'aide d'une caméra aéroportée ou drone
Cass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-80.097, FS-B : JurisData n° 2022-018957 Observations : Dans le cadre d'une information notamment pour importation de stupéfiants en bande organisée, trafic de...
25 Enquêtes. Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer un délit
Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146 : JurisData n° 2022-018406 ; JCP G 2022, act. 1258, J.-Y. Maréchal Observations : Au cours de sa garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour...
28 QPC. Monopole du ministère public pour exercer l'action publique à l'encontre des délits commis à l'étranger par un Français ou sur une victime française
Cons. const., 18 nov. 2022, n° 2022-1023 QPC : JurisData n° 2022-019454 Observations : Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-81.973 :...
27 Jugement. Détention après condamnation. Requête en allégation de l’indignité de la détention
Cass. crim., 16 nov. 2022, n° 22-80.807, F-P+B+I : JurisData n° 2022-018994 Observations : Par ordonnance, le JAP a déclaré partiellement bien fondée la requête d'une personne détenue sur les...
29 Océan Viking : création d'une zone d'attente et droit au recours effectif
Solution. – La création d'une zone d'attente pour les personnes sollicitant l'asile à la frontière ne constitue pas en elle-même une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale, mais des...
31 Précisions sur les limites de l'évocation
Solution. – L'insuffisance de motivation retenue par une cour administrative d'appel n'a pas pour effet d'entacher d'irrégularité l'ensemble du jugement de première instance, mais n'affecte la...
30 Précisions sur l'effet dévolutif de l'appel
Solution. – Lorsqu'une décision administrative repose sur plusieurs motifs, le juge d'appel, s'il remet en cause le ou les motifs qui n'ont pas été censurés en première instance, doit apprécier la...
32 Contrôle de l'exécution des injonctions délivrées par le juge du référé liberté
Solution. – Le juge des référés n'a pas à utiliser des pouvoirs d'instruction pour obliger l'Administration à informer les requérants des mesures prises pour exécuter une injonction précédemment...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
1 Déclaration d'appel, déclaration de saisine et structuration des conclusions : arrêts essentiels de la 2e chambre civile en 2022 et impacts pratiques
CONTEXTE La déclaration d'appel, la déclaration de saisine et les conclusions constituent, devant les cours d'appel, des actes de procédure à « haut risque » pour l'avocat. La jurisprudence de la 2e...
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