Procédures

N°12 - jeudi 29 novembre 2018

Extrait

Procédures

Le mensuel des avocats et des professions juridiques

11 numéros par an

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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures  européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.

Direction : R. Perrot et H. Croze.

Repère

11 Sur la fragmentation et la dispersion des règles de procédure

Le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice en cours de discussion parlementaire invite à constater et à discuter un des travers de la législation procédurale en matière...

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