
Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
9 Vers l'unification des procédures civiles ?
Des deux thèmes traités par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (JO 19 juill....
REPÈRE
9 Vers l'unification des procédures civiles ?
Des deux thèmes traités par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (JO 19 juill....
ALERTES
9 Le Magicobus nouveau est arrivé !
Dans le prolongement de la méthode législative déjà éprouvée qui consiste à répondre aux besoins ponctuels des acteurs de la justice, magistrats, praticiens du droit, greffiers, le décret n° 2025-619...
ÉTUDE
5 Aspects procéduraux de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 réforme un nombre important de dispositions du Code de procédure pénale dans des domaines qui vont bien au-delà, contrairement à ce que le titre semble annoncer, du...
6 Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : les principales dispositions après la censure constitutionnelle
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents avait pour objectif affiché une plus grande sévérité à l'encontre...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 221 Effet dévolutif Solution. – Dès lors que la décision dont appel ne comprend qu’un chef de dispositif ce dont il se déduit que l’appelant critique nécessairement ce chef s'il forme un « appel...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE PROVISOIRE 226 Mesure conservatoire inscrite en cours d'exécution d'un plan de sauvegarde Solution. –- L'interdiction édictée par l'article L. 622-30 du Code de commerce n'est...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
CONTENTIEUX DU TRAVAIL 231 Effet interruptif de la conciliation maritime Solution. –- Le préalable de conciliation obligatoire devant la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)...
PROCÉDURE PÉNALE
INSTRUCTION 236 Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire Solution. –- Saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction ne peut...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
DROIT AU SILENCE ▲ 245 Procédure de sanction de la CNIL et notification du droit de se taire Solution. - La personne mise en cause comme responsable du traitement de données ou son sous-traitant...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
9 Le décret Magicobus II
CONTEXTE Le ministère de la Justice procède désormais à des ajustages de la procédure civile par voie réglementaire sous la forme imagée de « décret Magicobus ». Le premier décret – dit Magicobus 1 –...
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