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Sommaire
MÉDIATION 1123 La médiation de la consommation du notariat
POINTS CLÉS ➜ Instituée en 2018, la médiation de la consommation du notariat a pour objectif de contribuer à conforter les liens de confiance entre les notaires et leurs clients. Elle permet en effet...
ACTUALITÉS
MÉDIATION 1123 La médiation de la consommation du notariat
POINTS CLÉS ➜ Instituée en 2018, la médiation de la consommation du notariat a pour objectif de contribuer à conforter les liens de confiance entre les notaires et leurs clients. Elle permet en effet...
1126 Crédit à la consommation : la nouvelle directive est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2023/2225, 18 oct. 2023 : JOUE L, 30 oct. 2023 A doptée définitivement le 9 octobre dernier, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit...
1124 Énergies renouvelables : la directive est publiée
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/2413, 18 oct. 2023 : JOUE L, 31 oct. 2023 La directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 portent la part des énergies renouvelables...
1127 Logement social : modalités de calcul de la cotisation annuelle due à la CGLLS en 2023
A. n° TREL2327476A, 30 oct. 2023 : JO 7 nov. 2023 Un arrêté du 30 octobre 2023 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement...
1128 Régimes matrimoniaux : nature des stock-options et calcul de la récompense au titre du financement des travaux d’amélioration
Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, FS-B : JurisData n° 2023-018018 Par un arrêt du 25 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la façon, d’une part, de...
1129 Rapport d’expertise aux fins de fixation de la valeur de droits sociaux et office du juge
Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-11.766, FS-B : JurisData n° 2023-019687 Doit être cassée la décision de la cour d’appel qui relève que l’expert n’avait commis aucune erreur grossière en retenant pour...
1131 Le décès de la caution ne rend pas son engagement inopposable à ses ayants droit
CA Paris, pôle 5, ch. 6, 4 oct. 2023, n° 21/22391 : JurisData n° 2023-017017 Plusieurs héritiers, tenus au titre de l’acceptation pure et simple de la succession de la caution, contestent en vain...
1132 Le crédit-bailleur impayé doit demander la restitution de son bien pour ne pas perdre le bénéfice du cautionnement
Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.823, F-B : JurisData n° 2023-019686 Si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du Code de...
1130 Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851, F-B : JurisData n° 2023-019681 Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité. Telle est la solution lapidaire...
1133 Fin programmée de l’EIRL : déclaration d’affectation du patrimoine et EIRL en difficulté
CA Dijon, 2e civ., 28 sept. 2023, n° 23/00292 : JurisData n° 2023-017550 L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est prononcée sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur...
1135 Constructions irrégulières sur un terrain délaissé : mode de calcul du prix de cession
Cass. 3e civ., 9 nov. 2023, n° 22-18.545, FS-B : JurisData n° 2023-019925 Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation juge qu’une telle situation justifie un abattement pour illicéi-té...
1134 Appréciation du juge en matière de clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial
CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-598/21, SP et CI c/ VUB Le droit de l’UE s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance...
1136 Utilité publique d’une opération de restauration immobilière et expropriation
CE, 30 oct. 2023, n° 474408, Mme B. : Lebon T. La théorie du bilan est appliquée à une opération de restauration immobilière pour en apprécier l’utilité publique. Une opération de restauration...
1137 Renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique des bâtiments
Min. Transition écologique, actualités, 3 nov. 2023 (Rénovation) Dans un contexte de mobilisation de moyens accrus pour accélérer la rénovation des bâtiments, en particulier des logements avec plus de...
1138 Relogement en urgence des victimes de sinistres : le Gouvernement n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire
Rép. min. n° 8660 : JOAN 31 oct. 2023, p. 9788 À la suite d’accidents tels que l’explosion d’un immeuble rue de Tivoli à Marseille le 9 avril dernier, les personnes sinistrées (au nombre de 300 dans...
Les avis de CFE et/ou d’IFER 2023 sont en ligne
L’administration fiscale indique sur son site Internet que les avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) 2023 sont...
1139 Commercialisation des produits financiers aux personnes âgées vulnérables
AMF, communiqué, 7 nov. 2023 (Vulnérabilité) Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie, ce jour, une synthèse...
LOGEMENT 1140 Transition énergétique et adaptation des logements au vieillissement : la Cour des comptes appelle à réformer le système des aides
C. comptes, rapp., 26 oct. 2023 (Aides) Alors que la France vient de retenir un scénario de réchauffement possible d’environ 2 °C en 2050, le pays pourrait compter la même année 7,2 millions...
TRACFIN 1141 TRACFIN : un nouveau formulaire de déclaration de soupçon
TRACFIN, dossier de communication, octobre 2023 Depuis octobre 2023, Tracfin a mis à la disposition des notaires sur le logiciel ERMES un nouveau formulaire de déclaration de soupçon. Les notaires, en...
1142 3 questions à : Éric Sander secrétaire général de l’Institut du droit local alsacien-mosellan
Dans la perspective du centenaire des lois du 1er juin 1924, lois qui ont mis en vigueur la législation civile française dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et qui ont...
ALIMENTS 1143 HCCH : le Canada ratifie la Convention Recouvrement des aliments
HCCH, communiqué, 1er nov. 2023 Le 27 octobre 2023, le Canada a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux...
1145 Construction de locaux : résultats à fin septembre 2023
Stat Infos n° 589, 27 oct. 2023 Au troisième trimestre 2023, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,9 millions de m² et sont en recul (– 6,0 %)...
1146 Situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2023
ACPR, Analyses et synthèses n° 153, 6 nov. 2023 (Assureurs) L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rend compte, dans une étude rendue publique le 6 novembre, de la situation des...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELAS
EURE • Il est mis fin aux fonctions de M me Olfa Cherif, épouse Nadim, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP...
ÉTUDE LA PROFESSION
1205 L’intelligence artificielle, les notaires et maître Schwartz
Il n’a échappé à personne que l’intelligence artificielle est un sujet d’actualité brûlante, en développement constant. La question de l’usage de l’intelligence artificielle dans nos métiers du droit...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1206 Application du contrôle de proportionnalité à la demande de réparation égale au montant de la démolition/reconstruction
Solution. – Le juge saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités qui l’affectent doit rechercher s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre son...
CHRONIQUE FAMILLE
1207 Régimes matrimoniaux
Cette chronique couvre principalement les 2e et 3e trimestres 2023. En matière de conventions matrimoniales, il convient de signaler d’intéressantes problématiques relatives à la validité du contrat...
FORMULES FAMILLE
1208 Comment rédiger un rapport de dettes dans un partage de succession, en cas de prêt à un héritier ?
Observations préliminaires Le « rapport de dettes » n’est pas une opération préparatoire au partage mais une opération de partage proprement dite, qui concerne la composition des lots. Compte tenu de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1209 L’affirmation de la faculté de repentir du vendeur en cas d’exercice du droit de préférence par le propriétaire forestier voisin
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 précise la portée de la notification réalisée auprès des propriétaires forestiers voisins pour la « purge » de leur droit de...
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