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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maryline Brulé, secrétaire générale du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Versailles depuis 2017. Emmanuelle Chavance, avocate au barreau de Paris. François Devos, ancien notaire,...
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
N°3 - 18 janvier 2024
N°1 - 11 janvier 2024
N°51 - 22 décembre 2023
N°50 - 14 décembre 2023
N°49 - 7 décembre 2023
N°48 - 30 novembre 2023
N°47 - 23 novembre 2023
N°46 - 16 novembre 2023
N°45 - 9 novembre 2023
N°43 - 26 octobre 2023
N°42 - 19 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°39 - 28 septembre 2023
N°38 - 21 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 31 août 2023
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maryline Brulé, secrétaire générale du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Versailles depuis 2017. Emmanuelle Chavance, avocate au barreau de Paris. François Devos, ancien notaire,...
ACTUALITÉS
CONSTRUCTION
921 Report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la nouvelle réglementation pour les structures provisoires et démontables A. n° IOME2323796A, 6 sept. 2023 : JO 9 sept. 2023 L’...
AGRICULTURE
922 Aides de la PAC : taux de remboursement de la discipline financière prélevée en 2021 à appliquer au titre de la campagne 2022 A. n° AGRT2323320A, 1er sept. 2023 : JO 2 sept. 2023 P our rappel, la...
BAIL D’HABITATION
920 Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail D. n° 2023-642, 20 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 La loi n° 89-462 du 6...
ENVIRONNEMENT
923 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes A. n° IOME2313528A, 21 juill. 2023 : JO 8 sept. 2023 Un arrêté du 21 juillet 2023 fixe la liste de communes reconnues en...
BAIL COMMERCIAL
929 La dérogation à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire d’une résidence de tourisme n’est pas applicable aux baux renouvelés Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, n°...
CONSTRUCTION
928 Sous-traitance sans acceptation par le maître de l’ouvrage : absence d’infraction en cas de sous-traitance fictive Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400, FS-B : JurisData n° 2023-014812...
BAIL D’HABITATION
927 Locations Airbnb : l’amende civile sanctionnant le défaut d’information de la commune ne concerne que les personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale Cass. 3e civ., 7 sept....
SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL)
932 Cession de parts sociales : obligation solidaire de restitution du prix à la charge des cédants Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466, F-B : JurisData n° 2023-014778 Les conventions qui emportent...
PROCÉDURES FISCALES
933 Redevables solidaires : l’irrégularité de procédure n’est pas rétroactive Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, F-B+R : JurisData n° 2023-014794 ; Cass. com., 30 août 2023, n° 20-23.653, FS-B+R...
IMPÔTS LOCAUX
936 Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2023 Impôts.gouv.fr, actualités, 4 sept. 2023 (Fiche) Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux est disponible. Sont intégrées...
CRÉDIT IMMOBILIER
937 Crédit immobilier : la vigilance est de mise sur les assurances emprunteurs DGCCRF, actualités, 5 sept. 2023 (Crédits) En 2021 et 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation...
939 3 questions à Catherine Decaen, présidente de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen
1 Quels axes avez-vous mis en avant pendant votre mandat ? Je me suis tout d’abord emparée de la nécessaire réforme de la discipline et de la déontologie, de manière à répondre à la demande...
La formation professionnelle au cœur des projets de la Chambre
Le 31 octobre prochain, les 2 200 notaires et collaborateurs de la cour d’appel de Caen seront réunis sur le Campus historique de l’université de Caen Normandie, pour participer à la première édition...
Texte du « Manifeste » de la Chambre des notaires de Caen
« Imaginons un monde sans impartialité, où la justice dans la vie quotidienne ne serait pas assurée, un monde où le chez-soi ne serait pas forcément à soi, où l’ultime volonté ne serait pas...
ASSOCIATIONS
940 Vers un statut européen pour les associations Comm. UE, communiqué IP/23/4242, 5 sept. 2023 (Travaux préparatoires) À la suite du rapport contenant des recommandations à la Commission sur un...
ENVIRONNEMENT
941 Le Sénat publie une étude de législation comparée sur les politiques de réduction d’artificialisation des sols Sénat, étude de législation comparée n° 325, 6 sept. 2023 À la demande du sénateur...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er mai 2023) : Horaire : 11,52 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 747,20 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
CONSTRUCTION
943 Construction de logements : résultats à fin juillet 2023 Statinfo n° 577, août 2023 En juillet 2023, les autorisations de logements augmentent et s’établissent à 32 400 (+ 2 % par rapport à juin)....
CONSTRUCTION
944 Commercialisation des logements neufs : vente aux particuliers au 2e trimestre 2023 Statinfo n° 571, août 2023 Au deuxième trimestre 2023, 18 000 logements neufs ont été réservés par des...
CONSTRUCTION
945 Commercialisation des logements neufs : vente aux institutionnels au 2e trimestre 2023 Statinfo n° 570, août 2023 Les ventes en bloc désignent des acquisitions de tout ou partie du programme...
3E JOURNÉE DE LA PRATIQUE NOTARIALE INTERNATIONALE
Faculté de droit, Nantes Université, Amphi A, Chemin de la Censive du Tertre, 44313 Nantes Cedex 3 – Jeudi 19 octobre 2023 L’ACENODE et Nantes Université organisent la 3e Journée de la pratique...
6E ÉDITION DES ASSISES DE LA PHILANTHROPIE
Institut Pasteur, 205 rue de Vaugirard, 75015 Paris – Mardi 19 septembre 2023 Les Assises de la Philanthropie reviennent le mardi 19 septembre et se tiendront dans l’Amphithéâtre Duclaux, écrin au...
Contentieux administratif
Par Olivier Gohin, lauréat de Sciences-Po-Paris, de l’Académie des sciences morales et politiques et de l’université de Paris II, agrégé de droit public au concours de 1988, et Florian Poulet, agrégé...
Droit de la distribution
Par Didier Ferrier (†), ancien professeur émérite de l’université de Montpellier, et Nicolas Ferrier, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Montpellier. Avec la collaboration de...
JCl. Notarial Formulaire n° 5427 – LexisNexis, coll. JurisClas- seur, septembre 2023
Dans la dernière mise à jour, retrouvez notamment : Adoption, fasc. 10 et 20 (50 p.) Adoption simple. Adoption plénière. Effets. Par Danielle Montoux, diplômée supérieure de notariat Bail à...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SELARLU ET NOMINATION D’UNE SELARL
FINISTÈRE • Il est mis fin aux fonctions de M me Françoise Pailler en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL...
119e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE DEAUVILLE, 27-29 SEPTEMBRE 2023
LE LOGEMENT Le devoir de faire mieux Le Droit pour faire autrement « Nous avons voulu, à l’occasion de cette 119e édition, aborder le sujet du logement, un thème d’une très grande richesse et qui est...
DEUXIÈME COMMISSION – FAVORISER L’ACCÈS AU LOGEMENT
« La deuxième commission étudie comment rendre cette offre accessible, afin que les Français se logent mieux : il y a, selon la Fondation Abbé Pierre, 4,1 millions de mal logés, 2,2 millions de...
ÉTUDE DOSSIER
1162 La transformation de la gestion de la profession de notaire
C ontrairement à l’emblématique liberté d’installation, la gestion de la profession de notaire ne déchaîne pas vraiment les passions. Pourtant, si le sujet est technique, il n’est pas moins politique...
ENTRETIEN DOSSIER
1163 Le Bureau de la gestion des officiers ministériels de la DACS au cœur des réformes de la gestion de la profession de notaire
Entretien entre Corine Namont Dauchez et Gabriel Yahi Les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022 poursuivent un objectif de simplification et visent notamment à réduire le nombre d’arrêtés...
1164 Le Département du bureau de gestion des carrières, acteur de la mise en œuvre de la réforme de la gestion de la profession opérée par les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022
Entretien entre Corine Namont Dauchez, Hélène Perreault et François Devos La loi Croissance a eu pour conséquence de retirer aux instances locales leurs missions de contrôle des grands changements...
1165 L’impact des réformes de la gestion de la profession de notaire sur le travail de suivi de l’activité professionnelle effectué par la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine
Entretien entre Corine Namont Dauchez et Agnès Torrès La loi Croissance a désintermédié les Chambres des notaires du traitement des requêtes déposées par les notaires auprès de la Chancellerie. Les...
1166 L’impact des réformes de la gestion de la profession de notaire sur le travail de suivi de l’activité professionnelle effectué par le Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Versailles
Entretien entre Maryline Brulé et Corine Namont Dauchez La loi Croissance a désintermédié le Conseil régional, à l’instar des Chambres départementales, du traitement des requêtes déposées par les...
ÉTUDE DOSSIER
1167 Les instances de la profession notariale face à la transformation de la gestion de la profession
La loi Croissance a remanié en profondeur les règles de gestion de la profession de notaire pour en écarter les instances qui la représentent. L’ambitieuse réforme ouvertement opérée par le décret du...
FORMULES AFFAIRES
1168 Rédiger une cession de bail commercial, cas général
Observations préliminaires Susceptible d’être sollicité sur de multiples aspects de la vie de l’immeuble, le notaire peut notamment avoir à opérer la cession du bail commercial existant. Commentaires...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1169 Exonération Dutreil et exploitation personnelle de l’entreprise individuelle
Solution. – Dans un arrêt assez énigmatique du 21 juin 2023, la Cour de cassation énonce que la gestion confiée par le défunt à un tiers de son activité individuelle de loueur en meublé n’empêche pas...
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