La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Suzel Castagné, docteur en droit privé. Yannick Dagorne-Labbe, docteur en Droit. Olivia Duvernoy, notaire, Baum Notaires. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. François Fruleux, docteur en...
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Suzel Castagné, docteur en droit privé. Yannick Dagorne-Labbe, docteur en Droit. Olivia Duvernoy, notaire, Baum Notaires. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. François Fruleux, docteur en...
ACTUALITÉS
1070 Élargissement de la base des membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
D. n° 2023-953, 16 oct. 2023 : JO 18 oct. 2023 Le décret n° 2023-953 du 16 octobre 2023 permet de nommer les membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses...
1071 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2324728A, 18 sept. 2023 : JO 20 oct. 2023. – A. n° IOME2324730A, 19 sept. 2023 : JO 20 oct. 2023 Deux arrêtés, respectivement des 18 et 19 septembre 2023, fixent la liste de communes...
1075 Annulation des assemblées générales d’une SARL après cessions de parts sociales
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.646, FS-B : JurisData n° 2023-017051 Les juges d’appel n’ont pas violé l’article L. 223-27 du Code de commerce en prononçant l’annulation des assemblées générales de...
1074 Dirigeant rémunéré par une société tierce : rien d’anormal
CE, 4 oct. 2023, n° 466887, Société Collectivision La rémunération d’un dirigeant par une société tierce, en vertu d’une convention de prestations de services, ne révèle aucun acte anormal de gestion....
1078 Garantie des vices cachés : la SCI qui s’est comportée en constructeur est présumée avoir connaissance du vice
Cass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536 Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans...
1076 Un actionnaire ne peut agir au nom et pour le compte de la société contre les dirigeants d’une autre société avec laquelle une convention désavantageuse a été conclue
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.271, F-B : JurisData n° 2023-017047 Les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action en...
1081 Assurance pertes d’exploitation et Covid-19 : la validité de la clause d’exclusion s’apprécie uniquement au regard de l’article L. 113-1 du Code des assurances
Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-13.759, FS-B : JurisData n° 2023-017121 La validité des clauses d’exclusion de garantie, régie par l’article L. 113-1 du Code des assurances, texte spécial qui...
1079 Régularité de la déchéance du terme avec mise en demeure adressée à un seul des codébiteurs solidaires
CA Douai, 8e ch., 1re sect., 5 oct. 2023, n° 21/02569 : JurisData n° 2023-016938 Le contrat de crédit ne dispense pas la banque d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. La banque ayant...
1080 Exonération des plus-values des petites entreprises : une durée par activité
CE, 4 oct. 2023, n° 462030, M. et Mme A. En cas de pluralité d’activités, l’exonération de la plus-value dépend de la durée d’exercice de l’activité concernée (CGI, art. 151 septies). L’entreprise...
1082 Quand la mer se retire : la lutte contre le recul du trait de côte
CE, 13 oct. 2023, n° 464202, Assoc. nationale des élus du littoral et AMF : Inédit L’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 permet légalement qu’il soit dérogé aux dispositions du Code de l’urbanisme...
1084 Formalités légales au RCS : suppression du dépôt au format papier
CNGTC, actualités, 16 oct. 2023 La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre prochain. Dans cette...
1085 Financement d’un achat immobilier : l’exécutif annonce une refonte du prêt à taux zéro
Minefi, communiqué n° 1240, 18 oct. 2023 Pour mieux accompagner les primo-accédants, le Gouvernement refond le prêt à taux zéro (PTZ) « pour 6 millions de foyers éligibles supplémentaires ». Comment...
COPROPRIÉTÉ
1083 Financement des travaux des copropriétés dégradées : l’exécutif envisage la création d’un nouveau prêt Min. Cohésion des territoires, communiqué, 19 oct. 2023 Le 19 octobre, le ministre délégué...
1087 Personnes intersexuées : circulaire de présentation des dispositions relatives à leur état civil
Circ. n° JUSC2324169C, 8 sept. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l’état civil des personnes présentant une variation du développement...
1086 Foncier industriel : ouverture de la plateforme pour le recensement des 50 nouveaux sites clés en main France 2030
Minefi, communiqué n° 1232, 16 oct. 2023 Le 16 octobre, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Roland Lescure, ministre délégué chargé de...
FISCALITÉ DES PERSONNES
1088 La Cour des comptes émet des pistes pour simplifier et rationaliser la prise en compte de la composante familiale par le système fiscal C. comptes, communiqué, 19 oct. 2023 La Cour des comptes a...
1089 LCB-FT : panorama des principaux risques et « état de la menace »
Tracfin, actualités, 10 oct. 2023 Tracfin a présenté la dernière partie de son rapport annuel 2022. Consacrée à l’« état de la menace » en matière de blanchiment de capitaux et de financement du...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er mai 2023) : Horaire : 11,52 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 747,20 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
1091 Le rapport du compte du logement 2022 est paru
Min. Transition écologique, Datalab, 25 sept. 2023 En 2022, dans un contexte de forte hausse des prix, la dépense de l’ensemble des agents économiques dans le domaine du logement progresse de + 3,3 %,...
1092 Plan eau : 80 % des mesures engagées en 6 mois
Min. Transition écologique, communiqué, 5 oct. 2023 Lancé en avril 2023, le Plan eau encourage une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau. Il comprend 53 mesures répondant aux...
Panonceau NOMINATIONS
CÔTE-D’OR • M me Axelle Mourlin est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Ludovic Baut et Eloïse...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1192 Préemption par la commune de places de stationnement en vue de la réalisation d’un programme mixte incluant des logements sociaux
Solution. – Une commune qui a pour projet la création d’un immeuble comportant douze logements dont sept logements sociaux peut exercer son droit de préemption urbain pour acquérir un lot de...
1193 La résolution du contrat de vente moyennant rente viagère
Solution. – Les parties au contrat de vente moyennant le versement d’une rente viagère incluant une clause résolutoire doivent se conformer aux dispositions relatives à cette clause qu’elles ont...
ÉTUDE FAMILLE
1194 L’ordre public familial sous le prisme de la prestation compensatoire : des manifestations fluctuantes
Cet écrit constitue la première partie d’une étude consacrée à l’analyse des frontières de l’ordre public en matière de prestation compensatoire. Celle-ci est rendue nécessaire par l’évolution du...
FORMULES AFFAIRES
1195 Société civile : rédiger le procès-verbal de délibération d’AG instituant un droit de vote plural
Observations préliminaires Nous publions ci-après des formules faisant suite à celles récemment publiées (JCP N 2023, n° 41, 1187). Elles sont à retrouver sur Lexis 360 Intelligence, dans un fascicule...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1196 Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers de parts de GFA
Solution. – Lorsqu’il a été stipulé dans les statuts que la société de personnes continuerait avec les héritiers de l’associé décédé, ces derniers ont automatiquement la qualité d’associés dès lors...
ENTRETIEN RURAL
1197 Regards croisés sur l’agrivoltaïsme Entretien entre Vincent Malléjac, Axelle Testut, Olivia Duvernoy et Philippe Jacques
Dans le contexte actuel de transition énergétique, les propriétaires fonciers envisagent parfois de s’engager dans l’agrivoltaïsme. Un tel projet peut toutefois susciter des craintes nombreuses et...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1198 Définition des activités « commerciales » susceptibles de bénéficier de l’exonération Dutreil Le Conseil d’État désavoue la doctrine administrative
Solution. – Dans un arrêt du 29 septembre dernier, le Conseil d’État désavoue la doctrine administrative qui définit les activités « commerciales » susceptibles de bénéficier de l’exonération Dutreil...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).