La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gautier Bernand, juriste PDGB. Catherine Cassan, avocate associée, PwC Société d’Avocats. Suzel Castagné, docteur en droit. Marylène Correia, avocat au barreau de Strasbourg mc. avocat@correia-...
LA SEMAINE JURIDIQUE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gautier Bernand, juriste PDGB. Catherine Cassan, avocate associée, PwC Société d’Avocats. Suzel Castagné, docteur en droit. Marylène Correia, avocat au barreau de Strasbourg mc. avocat@correia-...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
714 3 QUESTIONS Business development des cabinets d’avocats : retours d’expériences et bonnes pratiques
1 Quel est l’intérêt pour un cabinet de mettre en place une fonction Business development ? Le Business development a pour objectif de mettre en œuvre des actions commerciales, de...
En mouvement
Bersay a annoncé la nomination de Pauline Darmon en tant qu’associée au sein du département M & A/Private equity. Avocate au barreau de Paris depuis 2012,...
715 La Banque de France mettra à disposition des entreprises son indicateur climat
Le Comité de Financement de la Transition écologique a confié à la Banque de France la définition d’un mécanisme national d’indicateur climat des entreprises. À ce titre, la Banque de France mettra à...
717 Droit pénal social Droit pénal du travail et de la sécurité sociale
Renaud Salomon, avocat général à la Cour de cassation à la chambre criminelle et professeur associé à l’université Paris-Dauphine PSL et Agnès Martinel, conseillère doyen à la Cour de cassation à la...
716 Les 15 ans de la fiducie Bilans et perspectives de la réforme
Collection : Hors collection, 1re éd., 2023, 310 p., 36 € Le présent ouvrage est issu des actes du colloque ayant pour thème « Les 15 ans de la fiducie : bilan et perspectives de réforme », qui s’est...
.ÉCHOS DE LA PRATIQUE
718 Entreprise
Créations d’entreprises - juillet 2023 En juillet 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois (+ 4,4 % après + 2,5 % en juin,...
ACTUALITÉS
719 Fraude aux moyens de paiement : du mieux, mais aussi de nouvelles inquiétudes
POINTS-CLÉS ➜ L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiements (OSMP) a récemment rendu public son rapport annuel ➜ Celuici relève une baisse globale de la fraude aux moyens de paiement ➜...
721 L’AMF publie une étude sur les marges pratiquées par les courtiers sur le marché obligataire français
AMF, communiqué, 29 août 2023 L’Autorité des marchés financiers a mené une étude sur l’activité des courtiers présents sur le marché obligataire français, et analysé leurs niveaux de marge sur la...
720 L’ACPR relaie les résultats des tests de résistance 2023 menés par l’ABE et la BCE
ACPR, communiqué, 27 juill. 2023 BCE, document, juill. 2023 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé le 31 janvier 2023 un test de résistance qui a porté sur les 70 groupes bancaires européens les...
723 Précisions sur la charge de la preuve et l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222, F-B La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution qui l’invoque. Cette preuve n’est pas rapportée du simple fait que...
724 Homologation de plusieurs normes d’exercice professionnel révisées
A. n° JUSC2320250A, 27 juill. 2023 : JO 4 août 2023, texte n° 11 Un arrêté du 27 juillet 2023 porte homologation de plusieurs normes professionnelles adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux...
725 Avis de la CEPC intéressant les relations entre un fournisseur et ses partenaires acheteurs professionnels (hors grossistes)
CEPC, avis n° 23-6, 23 juin 2023 CEPC, communiqué, 28 août 2023 Dans un avis mis en ligne le 28 août 2023, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se penche sur les obligations...
726 Egalim 3 : la liste des produits pour lesquels le contrat peut ne pas comporter de clause de renégociation du prix est fixée
A. n° AGRT2320500A, 31 juill. 2023 : JO 4 août 2023, texte n° 22 Une clause relative aux modalités de renégociation du prix doit en principe être insérée dans les contrats de vente des produits...
728 La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur ce 1er septembre
HCCH, communiqué, 1er sept. 2023 Le 1er septembre 2023, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention...
729 Industrie verte : AFNOR se donne 6 mois pour sortir le nouveau label environnemental « Triple E »
AFNOR, actualités, 8 août 2023 Relayant une demande des pouvoirs publics émanant du projet de loi sur l’industrie verte, AFNOR invite les industriels à « s’asseoir à la table de la normalisation pour...
730 La coopération en matière de surveillance dans la lutte contre la criminalité financière s’améliore, selon l’ABE
ABE, communiqué, 10 août 2023 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 10 août son troisième rapport sur le fonctionnement des collèges de lutte contre le blanchiment de capitaux et le...
731 Mise à jour du guide prospectus : informations sur la faculté de raccourcissement des délais de souscription des émissions avec droit préférentiel de souscription
AMF, communiqué, 28 juill. 2023 L’AMF, modifiant son guide d’élaboration des prospectus, informe les investisseurs de la possibilité de raccourcissement des délais de souscription lors d’émissions...
732 Redressement et résolution des contreparties centrales : publication d’une ordonnance pour adapter le droit français au droit de l’UE
Ord. n° 2023-836, 30 août 2023 : JO 31 août 2023, texte n° 5 Depuis la pleine entrée en application du règlement (UE) 2021/23 (règlement RCC) le 12 août 2022, les modalités de redressement et de...
734 Homologation de modifications du règlement général de l’AMF
A. n° ECOT2320679A, 21 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023, texte n° 8 AMF, communiqué, 9 août 2023 Un arrêté du 21 juillet 2023 porte homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des...
736 Précisions de la CEPC sur le champ d’application de l’article L. 441-3 du Code de commerce
CEPC, avis n° 22-7, 18 nov. 2022 CEPC, communiqué, 24 août 2023 Dans un avis de novembre dernier, publié le 24 août, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) rappelle que l’article L....
737 Activité des médiateurs de la consommation en 2022 et focus pour la profession d’avocat
DGCCRF, communiqué, 2 août 2023 Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, rapport d’activité 2022 Avec près de 180 000 demandes de médiation reçues en 2022, l’activité des...
735 Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne
Arcom, communiqué, 25 août 2023 L’Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en...
740 Taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée au 1er août 2023
A. n° ECOT2319948A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023, texte n° 10 Par un arrêté du 28 juillet 2023, les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés...
739 La Commission adopte les normes européennes de reporting sur le développement durable
Comm. UE, communiqué, 31 juill. 2023 La Commission européenne a adopté les normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS) à l’usage de toutes les entreprises soumises à la...
738 OPA visant les actions d’une société n’ayant pas son siège en France : l’AMF n’est pas compétente
Cass. com., 30 août 2023, n° 21-21.850, FS-B L’AMF n’est pas compétente pour apprécier les conditions de dépôt d’une OPA obligatoire sur les titres d’une société n’ayant pas son siège social en France...
746 Réforme des retraites : prise en compte des interruptions de carrière, des stages et de contrats TUC
D. n° 2023-799, 21 août 2023 : JO 22 août 2023, texte n° 5 D. n° 2023-800, 21 août 2023 : JO 22 août 2023, texte n° 6 Min. Travail, communiqué, 22 août 2023 Deux décrets du 21 août 2023 sont pris pour...
742 Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : précision sur la date d’entrée en vigueur du nouveau régime social
BOSS, actualités, 16 août 2023 La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la...
745 Montant net social : modifications du BOSS pour clarifier et préciser les modalités de son calcul
BOSS, actualités, 16 août 2023 Le 16 août, plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ont été mises à jour. Parmi elles, celle sur le montant net social a été modifiée sur...
744 Allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des travailleurs des plateformes
D. n° 2023-682, 27 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023, texte n° 31 Le décret n° 2023-682 introduit la possibilité de prévoir, dans un accord collectif de secteur mentionné à l’article L. 7343-28 du Code...
747 Mise en place d’un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des salariés lanceurs d’alerte
Min. Travail, actualités, 11 août 2023 Le ministère du Travail annonce sur son portail web avoir mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs...
748 Actualisation de la liste des États pour lesquels les multinationales qui y sont établies sont dispensées du dépôt d’une déclaration pays par pays
A. n° ECOE2320258A, 11 août 2023 : JO 13 août 2023 L’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d’affaires...
750 Contrôle fiscal : modalités d’application du droit de communication
D. n° 2023-674, 27 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023, texte n° 7 L’article L. 96 G du LPF qui confèrent à l’administration fiscale un droit de communication auprès des opérateurs de communications...
749 Rapport de l’IGF sur les cryptoactifs à vocation commerciale
IFG, rapp., juill. 2023 L’Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souvent non fongibles (NFT), sont liés...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1248 Retour sur quatre apports essentiels de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Cette étude revient sur quatre aspects essentiels de la réforme : la notion de...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1249 Actions de follow-on en matière de pratiques anticoncurrentielles : la victime de l’infraction doit-elle à nouveau prouver la faute ?
Solution. - La Cour de justice de l’Union européenne précise la valeur probatoire (présomption réfragable, présomption simple ou simple indice) des décisions des autorités nationales de concurrence...
CHRONIQUE AFFAIRES
1250 Droit du taux d’intérêt
Une recherche rapide sur la base de données Lexis360 Intelligence (JurisData) permet de constater que le contentieux relatif au taux d’intérêt du crédit demeure important. À une fréquence soutenue,...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1251 Le nouveau pouvoir de modification unilatérale des clauses illicites des contrats administratifs et ses incertitudes
Solution. - La personne publique peut modifier unilatéralement une clause d’un contrat administratif lorsqu’elle est affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1252 Notion d’activité industrielle : convergence de la Cour de cassation et du Conseil d’État À propos de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce
Solution. - Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1253 Contrôle URSSAF : un inspecteur peut-il directement demander la transmission de pièces à un salarié ?
Solution. - Il n’est pas contesté que les inspecteurs de recouvrement, chargés du contrôle litigieux, ont, en dehors des visites sur place qu’ils ont effectuées dans les locaux de l’entreprise,...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
1254 Procédure de visite et de saisie : pas d’obligation de communiquer les codes d’accès aux serveurs distants et sites internet externes
Solution. - La Cour de cassation précise la différence existant entre l’obligation de communication des codes d’accès aux données situées au sein et à l’extérieur de l’entreprise. Pour obtenir les...
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