La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier, président honoraire des tribunaux administratifs - et des cours administratives d’appel. Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux. Bruno Dondero, agrégé des facultés...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier, président honoraire des tribunaux administratifs - et des cours administratives d’appel. Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux. Bruno Dondero, agrégé des facultés...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Bignon Lebray accueille Christophe Fichet en tant qu’associé. Il intègre l’équipe propriété Intellectuelle & nouvelles technologies du cabinet. Avocat...
840 3 QUESTIONS Europeanisation et verdisse-ment du droit des sociétés
1 Quels sont les principaux apports de l’ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales...
841 L’IA générative et son impact sur la transformation des métiers du droit
LexisNexis a présenté les résultats français de son étude internationale portant sur l’impact des IA génératives dans le domaine juridique. Bien que l’utilisation de l’IA générative dans le domaine...
842 Droit des sociétés
Maurice Cozian était professeur émérite de l’université de Bourgogne ; Alain Viandier, ancien professeur des universités ; Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux, LexisNexis, 36e...
843 Le droit social des entreprises en difficulté
Ouvrage collectif sous la direction de Adeline Cerati, Maître de conférences HDR, Droit privé et sciences criminelles Aix-Marseille Université, Vincent Perruchot-Triboulet, Maître de conférences HDR...
844 Entreprise
Entreprises françaises : accès à distance aux outils de travail En 2022, plus de 4 entreprises françaises sur 10 organisent des réunions par Internet. En France, les deux tiers des entreprises...
ACTUALITÉS
845 L’interdiction de la gratuité des frais de port du livre confrontée à la livraison en « locker »
POINTS-CLÉS ➜ Certains pure players proposent, pour les livres achetés en ligne, une livraison dans des casiers ou consignes de retrait automatique (ci-après « locker ») ➜ Peuvent-ils dans ce cadre...
846 Le programme de travail de l’ABE pour 2024 est dévoilé
ABE, communiqué, 3 oct. 2023 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son programme de travail annuel pour 2024, définissant les domaines stratégiques clés sur lesquels l’Autorité devra...
848 Application d’une hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence : avis de la CEPC
CEPC, avis n° 23-9, 4 oct. 2023 La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) était interrogée par une entreprise sur la conformité de la pratique consistant à appliquer, après le...
847 Conditions de réalisation de l’étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance
D. n° 2023-913, 3 oct. 2023 : JO 4 oct. 2023, texte n° 2 Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 est pris pour l’application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. Il précise les conditions de...
850 Absence de rupture brutale des relations contractuelles en cas de révocation ad nutum d’un mandat civil
Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.781, F-B : JurisData n° 2023-016632 Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés (C. civ., art. 2004), l’abus...
849 La conséquence de la résiliation d’un contrat d’architecte réputé conclu sous condition suspensive d’obtention d’un prêt
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-18.642, FS-B : JurisData n° 2023-015494 Le contrat d’architecte, qui méconnaissait les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des...
852 Conditions d’opposabilité au cocontractant des usages professionnels auxquels se réfèrent les devis et factures
Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.685 : Juris-Data n° 2023-016631 Les usages d’une profession sont opposables au cocontractant quelle que soit sa spécialité dès lors qu’il en a eu connaissance et les...
853 France 2030 : convention de partenariat entre le SGPI, la DGE et l’AFNOR pour un usage stratégique de la normalisation volontaire
DGE, communiqué, 27 sept. 2023 Le 26 septembre, le secrétariat général pour l’investissement, représenté par Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement en charge de France 2030, le...
855 Procédure d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance : loi applicable aux instances en cours et à la déclaration de créance
Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128, F-B : JurisData n° 2023-016633 L’assignation en intervention forcée du syndic d’une entreprise d’assurance danoise dans le cadre d’une instance en cours en...
851 La première version de l’avant-projet de Code européen des affaires est divulguée
Association Henri Capitant, actualités, 29 sept. 2023 Porté par la Fondation pour le droit continental et l’Association Henri Capitant, l’avant-projet de Code européen des affaires a été présenté le...
858 MiCA : l’ESMA lance une deuxième consultation sur les règles du marché des cryptomonnaies
ESMA, communiqué, 5 oct. 2023 Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) a été publié au JOUE du 9 juin 2023. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/ ESMA) a été habilitée à...
857 Finance durable : le Parlement adopte le règlement sur les obligations vertes européennes
PE, communiqué, 5 oct. 2023 Les eurodéputés ont adopté, en plénière, une proposition de règlement établissant des règles uniformes pour les émetteurs qui souhaitent utiliser la dénomination «...
859 MiFID II : l’ESMA va lancer une action de surveillance commune sur les exigences de durabilité
ESMA, communiqué, 3 oct. 2023 L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, lancera une action de surveillance commune (CSA) avec...
861 Droit de rétractation du consommateur en cas de reconduction automatique d’un contrat conclu à distance
CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-565/22, Sofatutor Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois....
860 Registre des sûretés mobilières : prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires
D. n° 2023-916, 3 oct. 2023 : JO 5 oct. 2023, texte n° 5 Le décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 modifie et complète la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers...
862 Capacité d’agir en justice d’une société dissoute : application de la théorie de la survie de la personnalité morale
Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-14.252, F-B : JurisData n° 2023-015729 Dès lors que l’action exercée contre une SARL au titre du contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat...
865 Modification disciplinaire du contrat de travail d’une salariée qui s’est portée candidate aux élections professionnelles après la convocation à l’entretien préalable
Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-12.922, F-B : JurisData n° 2023-016582 Si, au moment où il a imposé une mutation à la salariée, l’employeur avait connaissance de sa candidature aux élections...
864 Prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat par départ à la retraite
Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-14.126, F-B : JurisData n° 2023-016587 Lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif...
863 Protection contre le licenciement de la salariée enceinte qui adhère à un CSP
Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-21.059, F-B : JurisData n° 2023-016579 Bénéficie de la protection prévue par l’article L. 1225-4 du Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement...
867 Notification dématérialisée des taux AT/MP : la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de recours de l’employeur
Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-70.009 : Juris-Data n° 2023-016614 La Cour de cassation a été invitée à se prononcer par la cour d’appel d’Amiens sur la question suivante : « Résulte-t-il du...
866 Licenciement disciplinaire consécutif à des infractions au Code de la route
Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.421, F-B : JurisData n° 2023-016584 Lorsque les infractions au Code de la route ne peuvent pas être regardées comme une méconnaissance par l’intéressé de ses...
868 Une convention multilatérale pour faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial
OCDE, communiqué, 3 oct. 2023 Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui doit protéger le droit des pays en développement à faire en sorte que...
869 Tolérance pour le bénéfice des régimes de faveur des dirigeants partant à la retraite à la suite de la modification de l’âge de départ légal
Rép. min. n° 06476 : JO Sénat, 28 sept. 2023, p. 2594, Gatel F. Pour le bénéfice des régimes de faveur des dirigeants de PME ou d’entreprises individuelles partant à la retraite, une tolérance...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1291 Le déroulé de la procédure collective de l’entrepreneur individuel : encore des questions
Lorsque l’entrepreneur individuel est placé en procédure collective, que ce soit sur son seul patrimoine professionnel ou sur ses deux patrimoines, non confondus, le déroulé du redressement ou de la...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1292 La SCI bailleresse doit garantir le locataire des troubles causés par les associés
Solution. - Il résulte de l’article 1725 du Code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son...
1293 Société - Liquidation judiciaire - Insuffisance d’actif caractérisée - Application du principe de proportionnalité pour déterminer la sanction patrimoniale du gérant
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société à responsabilité limitée a fait apparaître une insuffisance d’actif laquelle ne résulte pas d’une simple négligence du...
CHRONIQUE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1294 Droit comptable
Cette chronique couvre la période allant d’août 2022 à août 2023 inclus. L’activité sur le plan législatif et réglementaire est plutôt faible cette année, ce qui est plutôt exceptionnel au regard des...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1295 Cautionnement : sauf indication expresse contraire, la clause de durée ne porte que sur l’obligation de couverture
Solution. - Par un arrêt promis à la publication, et dont la pérennité est assurée malgré la réforme, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme son attachement à la distinction opposant...
1296 Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité en cas de manquement au devoir d’information du prêteur
Solution. - L’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir d’information portant sur le fonctionnement concret de clauses d’un prêt libellé en...
NOTE TRAVAIL
1297 Validité du pouvoir de licencier consenti au directeur d’une autre filiale du groupe
Solution. - Le dirigeant d’une filiale, missionné par le groupe en qualité de consultant externe et mandataire pour la gestion opérationnelle, administrative et financière d’une société du même...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1298 Revenus distribués par société interposée (CGI, art. 111, a) : illustration
Solution. - Pour l’application du a) de l’article 111 du CGI, doit être regardée comme une simple société interposée une SCI, endettée auprès d’une société commerciale alors, d’une part, qu’elle ne...
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