La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard‑Olivier Becker, avocat, Solferino associés. Isabelle Boismery, docteur en droit privé de l’université de La Réunion. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard‑Olivier Becker, avocat, Solferino associés. Isabelle Boismery, docteur en droit privé de l’université de La Réunion. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Véronique Bruneau Bayard rejoint De Gaulle Fleurance pour renforcer l’expertise en RSE, compliance et gouvernance, en tant que senior counsel. Après...
1061 3 QUESTIONS Le deuxième rapport de l’AMF sur le reporting taxonomie : à vos critères de durabilité !
Le deuxième rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le reporting taxonomie est paru le 20 novembre 2023. Pour appréhender au mieux les enjeux soulevés par ce texte et dans l’attente...
1062 LBC‑FT : l’ABE consulte sur de nouvelles lignes directrices afin de prévenir les abus de fonds et certains transferts de crypto‑actifs
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur de nouvelles lignes directrices visant à prévenir les abus de fonds et certains transferts de crypto-actifs à des fins de...
1063 Code des baux 2024
Commenté par Béatrice Vial-Pedroletti, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille, Fabien Kendérian, maître de conférences HDR à l’université de Bordeaux, IRDAP, chargé d’enseignement à...
1064 Le sort du bail commercial dans les procédures collectives
Fabien Kendérian, maître de conférences HDR à la faculté de droit de l’Université de Bordeaux, chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, préface de Joël Monéger, LexisNexis,...
Rémunération
Part des salariés couverts par un système d’épargne salariale En 2021, 52,9 % des salariés du secteur privé non agricole sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale (participation,...
ACTUALITÉS
CAUTIONNEMENT 1066 Caution personne physique : mentions relatives à la durée (droit antérieur à l’ordonnance n° 2021‑1192 du 15 septembre 2021)
Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913, F-B : JurisData n° 2023-021277 Il résulte de l’article L. 341-2 du Code de la consommation (réd. antérieure Ord. n° 2016-301, 14 mars 2014, devenu C. consom.,...
CONCURRENCE 1067 Pénalités logistiques : Leroy Merlin sommé de cesser ses pratiques illicites à l’égard de ses fournisseurs
DGCCRF, actualités, 24 nov. 2023 La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a enjoint à la société Leroy Merlin France « de se...
ENVIRONNEMENT 1069 Transition écologique des entreprises : ouverture d’une plateforme pour faciliter leur accès aux aides
Minefi, communiqué n° 1393, 29 nov. 2023 La plateforme numérique Mission Transition Ecologique (https ://mission-transition-ecologique. beta. gouv. fr/), a été lancée avec l’objectif d’« augmenter le...
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES 1068 Condamnation d’une plateforme VTC pour exercice illégal de la profession de taxi
Cass. crim., 28 nov. 2023, n° 22-80.577, FS-B : JurisData n° 2023-021206 La Cour de cassation a confirmé ce jour, 28 novembre, la condamnation d’une société proposant une plate-forme de mise en...
MARCHÉ FINANCIER 1070 Le Conseil de l’UE adopte un règlement facilitant l’accès des investisseurs aux informations sur les sociétés
Cons. UE, communiqué, 27 nov. 2023 Le Conseil de l’UE a adopté un règlement portant création du point d’accès unique européen (PAUE, ESAP), une plateforme qui permettra aux investisseurs de consulter...
MARCHÉ FINANCIER 1071 Dépositaires centraux de titres : le Conseil de l’UE donne son feu vert pour le nouveau règlement
Cons. UE, communiqué, 27 nov. 2023 Le Conseil de l’UE a adopté un règlement qui met à jour les règles relatives aux dépositaires centraux de titres (DCT, ou CSD). La nouvelle loi réduira la charge...
MARCHÉ PUBLIC 1072 L’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé
CE, 28 nov. 2023, n° 468867, Cne Saint-Cyrsur-Mer : Lebon T. Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et...
MARCHÉ PUBLIC 1073 La contestation de l’accord-cadre par ses titulaires
CE, avis, 24 nov. 2023, n° 474108, assoc. Imedi : Lebon T. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de...
NUMÉRIQUE 1074 Le Conseil de l’UE valide définitivement le Data act
Cons. UE, communiqué, 27 nov. 2023 Un mois après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a adopté le nouveau règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de...
NUMÉRIQUE 1075 Lutte contre la cybercriminalité : création de l’OFAC et du service COMCYBER‑MI
D. n° 2023-1083, 23 nov. 2023 : JO 25 nov. 2023 D. n° 2023-1084, 23 nov. 2023 : JO 25 nov. 2023 D. n° 2023-1085, 23 nov. 2023 : JO 25 nov. 2023 A. n° IOMC2325906A, 23 nov. 2023 : JO 25 nov. 2023 A. n°...
PROTECTION DU CONSOMMATEUR 1078 Vérification des créances : le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts constitue une défense au fond pouvant être opposée en tout état de cause sans être soumise à la prescription
Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-12.922, FS-B : JurisData n° 2023-020851 Il résulte de la combinaison des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation et 71 du Code de procédure civile,...
PROCÉDURE CIVILE 1076 La production forcée d’un pacte d’actionnaires peut être présentée devant la juridiction de jugement même dans les procédures comportant une mise en l’état
Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-14.119, F-B : JurisData n° 2023-021278 Il résulte de la combinaison des articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du Code de procédure civile que, dans les procédures...
SOCIÉTÉ 1081 Reprise des actes accomplis au nom ou pour le compte d’une société en formation : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence
Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, FS-B+R : JurisData n° 2023-021283 Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-18.295, FS-B+R : JurisaData n° 2023-021282 Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-21.623, FS-B+R :...
SOCIÉTÉ 1080 Une société immatriculée au RCS n’ayant pas encore de numéro Siren a la personnalité morale
Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-16.463, F-B : JurisData n° 2023-021280 Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre...
PROTECTION DU CONSOMMATEUR 1079 Surendettement : dettes effacées en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535, F-B : JurisData n° 2023-020847 L’effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne le passif existant au jour...
CONTRAT DE TRAVAIL 1082 L’article 2 du Code civil, l’effectivité du droit européen, l’ordre public social et la réforme des périodes d’essai : libres propos sur imbroglio
POINTS-CLÉS ➜ La loi du 9 mars 2023 met fin à la dérogation permettant aux accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 de prévoir des durées de période d’essai plus longues que celles fixées par...
COMITÉ DE GROUPE 1083 Constitution d’un comité de groupe : une personne physique peut être qualifiée d’entreprise dominante
Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-19.282, FS-B : JurisData n° 2023-020766 Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises...
CONTRAT DE TRAVAIL 1084 Interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection liée à la maternité
Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-15.794, FS-B : JurisData n° 2023-021261 Il résulte de l’article L. 1225-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété...
PROTECTION SOCIALE 1086 Indemnités de rupture conventionnelle individuelle : clarification du régime social applicable au salarié ouvrant droit à une pension de retraite
Boss, actualités, 28 nov. 2023 L’article 4 de la loi Retraite du 14 avril 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle, pour tous les salariés. Pour les...
RÉMUNÉRATION 1088 Adoption par les députés d’une proposition de loi visant à prolonger d’un an l’utilisation dérogatoire des titres‑restaurant
AN, proposition de loi, TA n° 192, 23 nov. 2023 Le 23 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, une proposition de loi, déposée le 17 novembre par le député...
FISCALITÉ DES ENTREPRISES 1090 Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial clarifiées par circulaire
Circ. n° ECOI2316200C, 15 nov. 2023 À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d’État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022,...
PROCÉDURES FISCALES 1091 Absence de cumul de 2 sanctions relatives à la découverte d’activités illicites
Rép. min. n° 8219 : JOAN 21 nov. 2023, p. 10496, Mme N. Moutchou L’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été attirée par une élue sur le...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1355 Financiarisation des professions libérales réglementées : vers un changement du paradigme
Par quatre arrêts du 10 juillet 2023, le Conseil d’État a validé la radiation de plusieurs sociétés de vétérinaires par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Les principes dégagés...
SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1356 Cessions de droits sociaux
Au cours du premier semestre 2022, objet de la présente chronique, l’occasion est offerte à la Cour de cassation de formuler d’importantes clarifications relatives aux cessions de droits sociaux. Tel...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1357 L’action en mise à la charge des conséquences préjudiciables d’une convention réglementée
Solution. ‑ Les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1358 Le délai de prescription des actions en réparation du dommage concurrentiel, une appréciation in concreto
Solution. ‑ Seule la décision de l’Autorité de la concurrence ayant donné connaissance à la victime des faits et de leur portée lui permettant d’agir, la prescription de l’action en indemnisation n’a...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1359 Nouvelle précision sur le droit applicable à la rupture de crédit aux entreprises
Solution. ‑ La notification par une banque, en application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, de la résiliation d’un concours à durée indéterminée à l’expiration d’un délai de...
1360 De la distinction d’une offre publique d’échange et de la proposition, présentée dans un communiqué, de conclure des traités individuels d’apport
Solution. ‑ L’offre volontaire émise par voie de communiqué, proposant la conclusion de contrats individuels d’apport et visant à obtenir la totalité ou la majorité des instruments financiers d’une...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1361 Acquisition de la clause résolutoire et indifférence de la mauvaise foi du bailleur
Solution. ‑ Lorsqu’une ordonnance de référé, passée en force de chose jugée, a accordé au locataire des délais pour régler ses impayés, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement...
NOTE TRAVAIL
1362 Droit à congé payé : la Cour de cassation fait primer le droit de l’Union sur le droit interne
Solution. ‑ La Cour de cassation écarte partiellement les dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail pour faire primer le droit de l’Union européenne, sur le fondement de la...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1363 Apport de titres en société avec stipulation d’une soulte : une nouvelle éclaircie dans le ciel sombre des redressements
Solution. ‑ Dans son arrêt du 29 septembre dernier, le Conseil d’État admet, de manière inédite, que le blocage d’une soulte sur un compte courant d’associé afin de pouvoir être proposée à des...
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