Sommaire
Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
Dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes Lexis Pratique Fiscal, étude F-1160, n° 3, d L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 2°, X, D et XI : JO 30...
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°11 - 15 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
N°2 - 12 janvier 2024
N°1 - 5 janvier 2024
N°50 - 16 décembre 2023
N°49 - 8 décembre 2023
N°48 - 1 décembre 2023
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 10 novembre 2023
N°44 - 4 novembre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°39 - 29 septembre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
Impôt sur le revenu
Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
Dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes Lexis Pratique Fiscal, étude F-1160, n° 3, d L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 2°, X, D et XI : JO 30...
Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt « Denormandie ancien »
Investissements immobiliers Lexis Pratique Fiscal, étude F-1320, n° 34 à 44 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 72 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 La réduction d’impôt « Denormandie ancien » est...
Bornage dans le temps de certains avantages fiscaux dans le secteur immobilier locatif et suppression de dispositifs obsolètes
Investissements immobiliers Lexis Pratique Fiscal, étude F-1160, n° 2, g, i et j, et étude F-1320, n° 45 et 48 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 110 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Un bornage dans le...
AUTRES MESURES
4 RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT - Dons à certains organismes - Extension de la réduction d’impôt aux dons en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023,...
Bénéfices industriels et commerciaux
Aménagement du dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds et utilitaires légers faisant l’objet d’un rétrofit électrique
Régimes d’amortissement Lexis Pratique Fiscal, étude F-2460, n° 50 et 51 L. n° 2023-1322, 28 déc. 2023, art. 40 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le dispositif de suramortissement des véhicules poids...
Aménagement et recentrage du suramortissement en faveur des navires et équipements maritimes utilisant des sources d’énergies renouvelables
Régimes d’amortissement Lexis Pratique Fiscal, étude F-2460, n° 56 et 57 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 42 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 L’article 42 de la loi de finances pour 2024 met fin par...
Prorogation et aménagements du crédit d’impôt éco-PTZ
Prêts à taux zéro Lexis Pratique Fiscal, études F-2770, n° 3, i et F-5110, n° 3, i L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 7°, V, VI et X, C : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le dispositif de crédit...
Prorogation et aménagements du crédit d’impôt PTZ+
Prêts à taux zéro Lexis Pratique Fiscal, études F-2770,3, j et F-5110, 3, j L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, VII et X, C : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le crédit d’impôt PTZ+ est...
Instauration d’un crédit d’impôt prêt à taux zéro « Avance mutation » (PTZ-AM)
Prêts à taux zéro Lexis Pratique Fiscal, études F-2770 et F-5110 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, I, II, 8°, III, 1°, 4° à 6°, 16°, X, A et B : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 A fin de faciliter...
Bénéfices agricoles
Instauration d’une déduction exceptionnelle sur les stocks de vaches laitières et allaitantes
Détermination du bénéfice imposable Lexis Pratique Fiscal, études F-3790 et F-3890, n° 4 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 70 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les exploitants agricoles soumis à un...
Revalorisation exceptionnelle des seuils et limites de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
Déductions et abattements Lexis Pratique Fiscal, étude F-3790, n° 5, 6 et 7 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 94, I, A, IV et V, A : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les seuils de bénéfices et les...
Aménagement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement des agriculteurs
Crédit d’impôt pour congés des exploitants Lexis Pratique Fiscal, étude F-3860, n° 4, a L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 50 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Au titre des dépenses engagées à compter du...
Extension du champ d’application du forfait forestier aux projets forestiers labellisés « Bas-Carbone »
Forfait forestier Lexis Pratique Fiscal, étude F-3890, n° 13 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 6 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 À compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, le bénéfice du...
Revenus fonciers
Bornage dans le temps de certains avantages fiscaux dans le secteur immobilier locatif et suppression de dispositifs obsolètes
Incitations fiscales à l’investissement locatif Lexis Pratique Fiscal, étude F-4060, n° 1 et s. L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 110 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Un bornage dans le temps d’un...
Plus-values des particuliers
Prorogation et aménagement des exonérations de plus-values de cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social
Plus-values exonérées Lexis Pratique Fiscal, étude F-4320, n° 25 et 26 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 9, I, A, II, III et IV : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le régime d’exonération des plus-values...
Instauration d’un nouvel abattement applicable aux plus-values de cessions d’immeubles situés dans le périmètre d’une ORT, d’une GOU, d’une OIN ou en zones tendues
Détermination de la plus-value Lexis Pratique Fiscal, étude F-4330, n° 21 et s., étude F-4340, n° 4 et 12 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 9, I, B et C, II et III : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Un...
Report d’imposition en cas d’apport-cession : aménagement des modalités de réinvestissement via un fonds de capital-investissement
Sursis et report et d’imposition Lexis Pratique Fiscal, étude F-4405, n° 11 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 24 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les modalités d’investissement auquel les FCPR, les...
Revenus de capitaux mobiliers
Extension du champ d’application personnel de l’obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
Déclarations diverses Lexis Pratique Fiscal, étude F-4790 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 La loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à...
Autres contributions sur le revenu
Autres contributions sur le revenu
37 CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - Prélèvements sur les revenus du capital - Exit tax : dégrèvement des prélèvements sociaux pour les contribuables ayant transféré...
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
38 OUTRE-MER - Investissements outre-mer - Aménagement des dispositifs d’incitation à l’investissement productif outre-mer des sociétés soumises à l’IS L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art....
Taxe sur la valeur ajoutée
Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles de territorialité relatives aux ventes à distance de biens importés (VAD-BI)
Livraisons de biens Lexis Pratique Fiscal, étude F-6073, n° 43 et s. L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, A, G, H et IV : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Afin de rendre les « dropshippers »...
Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles relatives à la liquidation de la TVA à l’importation et à la représentation fiscale
Livraisons de biens Lexis Pratique Fiscal, étude F-6070, n° 5 et s. L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, D, E, F, G et I˙, II, 2° et 3° et IV : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Afin d’améliorer la...
Modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l’UE
Prestations de services Lexis Pratique Fiscal, étude F-6080, n° 65 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 À compter du 1 er...
Relance du dispositif expérimental de ventes hors taxes en Guadeloupe ou en Martinique dans le cadre de croisières maritimes par sa mise en conformité avec le droit de l’UE
DOM Lexis Pratique Fiscal, étude F-6040, n° 16 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 154, note F. Alparslan et L. Medjebar : JO 30 déc. 2023 Les dispositions de la loi du 2 juillet 2004 relative à...
Extension du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d’entrée perçus par les organisateurs de compétitions de jeux vidéo
Taux réduits Lexis Pratique Fiscal, étude F-6260, n° 12 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 87 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % est étendu aux droits d’entrée...
Instauration d’un droit à déduction pour les opérations exonérées de TVA effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche au titre de la vente des produits de leur pêche
Opérations ouvrant droit à déduction Lexis Pratique Fiscal, étude F-6280, n° 4 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 4° : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Afin de limiter les rémanences de TVA...
Élargissement du champ d’application du dispositif de taux réduit de 10 % dans le secteur locatif intermédiaire
Opérations immobilières Lexis Pratique Fiscal, étude F-6440 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 12° et 13° et XI : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le champ d’application du taux réduit de TVA...
Maintien provisoire du taux de 5,5 % pour les opérations d’accession sociale et les livraisons de logements locatifs sociaux dans les QPPV perdant cette qualification
Opérations immobilières Lexis Pratique Fiscal, étude F-6400 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 86, I : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Lorsque les logements sont situés dans des quartiers prioritaires de...
Aménagement du régime TVA des œuvres d’art sous l’influence de la directive « Taux »
Œuvres d’art Lexis Pratique Fiscal, étude F-6460, n° 57 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le régime des opérations portant sur les œuvres d’art ainsi que sur les...
Impôts locaux
Report à 2026 de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
Valeurs locatives Lexis Pratique Fiscal, étude F-7010, n° 45 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 L’intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation...
Exonération de taxe foncière des mâts d’éoliennes
Champ d’application et territorialité Lexis Pratique Fiscal, étude F-7200 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 142 : JO 30 déc. 2023 Une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés...
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une rénovation lourde
Champ d’application et territorialité Lexis Pratique Fiscal, études F-7200 et F-7230 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 14° et 15°, XII : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Une nouvelle exonération...
Aménagement des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements
Champ d’application et territorialité Lexis Pratique Fiscal, étude F-7200 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 143 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 ; Cons. const., 28 déc. 2023, n° 2023-862 DC : JO 30...
Nouveau dispositif d’exonération facultative de THRS en faveur des organismes d’utilité publique ou d’intérêt général
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale Lexis Pratique Fiscal, étude F-7280 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 146 : JO 30...
Rehaussement de la TA-CFE et de la TA-CVAE
Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie Lexis Pratique Fiscal, F-7345 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79, I, E, IV, D, F, H et 157 : JO 30 déc. 2023. Pour les impositions établies à...
Enregistrement
Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives
Cessions de droits sociaux Lexis Pratique Fiscal, étude F-7560 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 119 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 à compter du 1 er janvier...
Instauration d’une exonération de droits de mutations à titre gratuit sur les restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Mutations exonérées Lexis Pratique Fiscal, étude F-7740 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 25 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Une exonération de droits de mutation par décès à raison de la transmission...
Passif successoral : la nouvelle fiscalité de l’usufruit portant sur des sommes d’argent
Successions Lexis Pratique Fiscal, étude F-7800, n° 20 et 24 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 26 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Un nouvel article 774 bis du CGI dispose que, sauf exceptions, ne sont...
Régimes particuliers et dispositifs divers
Aménagement de la réduction d’impôt pour travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux situés dans les COM(CGI, art. 199 undecies C)
Investissement outre-mer dans le logement locatif social Lexis Pratique Fiscal, étude F-1430, n° 31 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 78 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 La réalisation de travaux de...
Aménagement du champ d’application de la réduction d’impôt pour investissements productifs dans les entreprises outre-mer(CGI, art. 199 undecies B)
Investissements productifs neufs dans les entreprises outre-mer Lexis Pratique Fiscal, étude F-1430, n° 45 et s. L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 75, I et V, et art. 200, II : JO 30 déc. 2023,...
Aménagements du crédit d’impôt pour investissement dans les logements sociaux dans les DOM(CGI, art. 244 quater X)
Acquisition et construction de logements sociaux outre-mer Lexis Pratique Fiscal, étude F-2770, n° 3, k L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le crédit d’impôt pour...
Aménagement du crédit d’impôt au titre des investissements productifs des entreprises dans les DOM(CGI, art. 244 quater W)
Investissements productifs outre-mer des entreprises Lexis Pratique Fiscal, étude F-2770, n° 3, l L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 8° et X, F, art. 75, III et V, et art. 200, II : JO 30...
Aménagement du champ d’application de la déduction au titre des investissements outre-mer des sociétés soumises à l’IS(CGI, art. 217 undecies)
Investissements outre-mer des sociétés soumises à l’IS Lexis Pratique Fiscal, étude F-5050, n° 67 et s. L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 75, II et V, et art. 200, II : JO 30 déc. 2023, texte n° 1...
Aménagement de la réduction d’impôt pour investissements productifs neufs en Nouvelle-Calédonie et dans les COM(CGI, art. 244 quater Y)
Investissements productifs neufs en Nouvelle-Calédonie et dans les COM Lexis Pratique Fiscal, étude F-5110, n° 2, c L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 75, IV et V, et art. 200, II : JO 30 déc. 2023,...
Contrôle fiscal
Aménagement de l’obligation de déclaration des montages transfrontières
Obligations liées au contrôle fiscal et à la prévention de la fraude Lexis Pratique Fiscal, étude F-8800, n° 57 et s. L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 120 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Afin de se...
Aménagement du lieu de réalisation des vérifications de comptabilité et du contrôle des organismes à but non lucratif bénéficiaires de dons
Vérification de comptabilité Lexis Pratique Fiscal, étude F-8830, n° 25 et étude F-8840, n° 80 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 117, I, 1° et 2° et II : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Afin de mieux...
Aménagement des procédures de visite et saisie
Procédures d’enquête et de perquisition Lexis Pratique Fiscal, étude F-8880, n° 40 et 54 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 122 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le champ d’application de la procédure de...
Prorogation et extension de l’expérimentation de la collecte par l’Administration des contenus librement accessibles sur les plateformes en ligne
Procédures d’enquête et de perquisition Lexis Pratique Fiscal, étude F-8880, n° 83 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, IV : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 L’expérimentation mise en place par la loi...
Possibilité pour les agents de l’Administration de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie
Procédures d’enquête et de perquisition Lexis Pratique Fiscal, étude F-8880, n° 83 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, II, 1° : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 À compter du 1 er...
Instauration d’une injonction de mise en conformité fiscale des prestataires de services électroniques établis hors de l’UE sous peine de déréférencement ou de restriction d’accès
Pénalités et sanctions Lexis Pratique Fiscal, étude F-8880 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, J et II, 4° et V : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Afin d’accroitre l’efficacité de la lutte contre...
Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
Délit de fraude fiscale et délits spéciaux Lexis Pratique Fiscal, étude F-9170 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 113 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Afin de réprimer les complices de fraude fiscale...
Création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’IR et d’IFI
Délit de fraude fiscale et délits spéciaux Lexis Pratique Fiscal, étude F-9170, n° 31 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 114 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Annoncée par le plan de lutte contre la...
Mesures sociales
Nouveaux aménagements des avantages sociaux liés à la prise en charge patronale des frais de transport
Frais de transport des salariés Lexis Pratique Social, études S-4550 et S-4680 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-1820 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 7 et 29 : JO 30 déc. 2023 En matière sociale,...
Prorogation des dispositifs d’exonération sociale applicables en ZRR et BER et ajustements liés au nouveau zonage France ruralités revitalisation
Dispositifs zonés Lexis Pratique Social, étude S-4750 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73 : JO 30 déc. 2023 Les dispositifs d’exonération sociale applicables en ZRR et BER, qui arrivaient à...
Incidences en matière sociale des aménagements du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Exonération sociale JEI et JEU Lexis Pratique Social, étude S-4740 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 69 : JO 30 déc. 2023 Pour recentrer le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) sur ses...
Relèvement du taux plafond du versement mobilité à Paris et en petite couronne à compter du 1er février 2024
Versement de mobilité Lexis Pratique Social, étude S-4670 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 139 : JO 30 déc. 2023 Le nouveau taux plafond du versement mobilité applicable à Paris et dans les...
Clarification de la règle de décompte des alternants par les GEIQ pour l’assujettissement à la CSA
Contribution supplémentaire à l’apprentissage Lexis Pratique Fiscal, étude F-8515 ; Lexis Pratique Social, études S-5500 et S-1080 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 158 : JO 30 déc. 2023 Pour le...
Extension des cas de dispense à la condition d’activité exclusive des prestataires de services à la personne
Condition d’activité des structures de services Lexis Pratique Social, étude S-1240 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 34 : JO 30 déc. 2023 Pour permettre aux petites entreprises d’exercer une...
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