Sommaire
1 Présentation, entrée en vigueur et liste des mesures
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 1 er , II : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 ; Cons. const., 28 déc. 2023, n° 2023-862 DC : JO 30 déc. 2023, texte n° 2 La loi...
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°11 - 15 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
N°3 - 20 janvier 2024
N°2 - 12 janvier 2024
N°50 - 16 décembre 2023
N°49 - 8 décembre 2023
N°48 - 1 décembre 2023
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 10 novembre 2023
N°44 - 4 novembre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°39 - 29 septembre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
Loi de finances 2024
1 Présentation, entrée en vigueur et liste des mesures
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 1 er , II : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 ; Cons. const., 28 déc. 2023, n° 2023-862 DC : JO 30 déc. 2023, texte n° 2 La loi...
Impôt sur le revenu
Indexation du barème d’imposition des revenus de 2023 et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements
Barème et seuils Lexis Pratique Fiscal, études F-1060, F-1080, F-1130, F-1150, F-1190, F-1510, F-1820, F-1860, F-1890, F-1920, F-8510 et F-9120 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 2 : JO 30 déc. 2023,...
Réduction IR-PME : instauration d’un volet dédié à l’investissement dans les JEI et mise en conformité avec le droit de l’UE
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME ou de parts de FCPI ou FIP (IR-PME et IR-Fonds) Lexis Pratique Fiscal, étude F-1390 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 48 : JO 30 déc. 2023,...
AUTRES MESURES
4 RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT - Réduction d’impôt pour dons - Nouvelle prorogation de l’application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en...
Traitements et salaires
Prorogation du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires : application aux sommes versées en 2024
Rémunérations exonérées Lexis Pratique Fiscal, étude F-1820, n° 34 ; Lexis Pratique Social, études S-4010, S-4530 et S-4590 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 28 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1...
Nouveaux aménagements des exonérations liées à la prise en charge des frais de transport par l’employeur
Rémunérations exonérées Lexis Pratique Fiscal, étude F-1820, n° 35 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 7 et 29 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les aménagements temporaires des exonérations d’IR liées à...
Bénéfices industriels et commerciaux
Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme
Régime des micro-entreprises Lexis Pratique Fiscal, étude F-2160 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le régime micro-BIC des locations de locaux classés meublés de...
Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV »)
Crédit d’impôt industrie verte Lexis Pratique Fiscal, études F-2770 et F-5110 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 35 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Un crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les...
AUTRES MESURES
13 PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES - Exonérations - Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles L....
Bénéfices non commerciaux
Agents d’assurance : extension du régime d’exonération des plus-values à l’indemnité compensatrice de cessation d’activité
Plus-values et moins-values Lexis Pratique Fiscal, étude F-3350, n° 86 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 20 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 L’indemnité compensatrice perçue par un agent général...
Bénéfices industriels et commerciaux
AUTRES MESURES
16 MESURES DIVERSES - Bénéfices non commerciaux - Autres mesures de la loi de finances pour 2024 en matière de bénéfices non commerciaux L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 110, I, D, M et...
Bénéfices agricoles
Revalorisation exceptionnelle du seuil d’application du régime micro-BA
Régime du micro-BA Lexis Pratique Fiscal, étude F-3730, n° 4 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 94, I, C et V, A : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le seuil d’application du régime micro-BA est...
Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes
Plus-values professionnelles Lexis Pratique Fiscal, étude F-3740, n° 78, 85 et 86 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 94, I, B et V : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les seuils de recettes permettant de...
Plus-values des particuliers
Exit tax : aménagement des obligations déclaratives
Plus-values sur titres Lexis Pratique Fiscal, étude F-4420 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 11 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 L’absence de dépôt de la demande de dégrèvement ou de restitution de...
AUTRES MESURES
20 VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX - Plus-values imposables - Régime d’imposition applicable au retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées d’un PEA-PME bancaire L....
Revenus de capitaux mobiliers
Mise en place d’un régime fiscal de faveur applicable au plan d’épargne avenir climat (PEAC)
Plan d’épargne avenir climat Lexis Pratique Fiscal, étude F-4700 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 À la suite de la création du Plan d’épargne avenir climat (PEAC)...
Clarification du régime d’imposition applicable au retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées d’un PEA-PME bancaire
PEA-PME Lexis Pratique Fiscal, étude F-4700, n° 20 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 8 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu applicable au gain net réalisé...
Impôt sur les sociétés
Instauration de l’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux – Transposition des règles GloBE (Pilier 2)
Impôt minimum mondial Lexis Pratique Fiscal, étude F-5000 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 33 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les règles GloBE, définies au niveau international par le Cadre Inclusif...
Cession de locaux professionnels et de terrains destinés à être transformés en locaux d’habitation : prorogation du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Plus-values et moins-values Lexis Pratique Fiscal, étude F-5080, n° 48 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 51 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le taux d’impôt sur les sociétés de 19 % réservé aux...
Aménagement des conditions d’appréciation de seuils de détention en présence de dispositifs d’actionnariat salarié mis en place au niveau du groupe
Périmètre du groupe Lexis Pratique Fiscal, étude F-5200 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 62 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les modalités d’appréciation du pourcentage de détention des sociétés...
Aménagements du régime fiscal des distributions de dividendes au sein d’un groupe
Élimination des doubles emplois Lexis Pratique Fiscal, études F-5220 et F-5185 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 52 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 La loi de finances pour 2024 élargit le bénéfice de...
AUTRES MESURES
28 CALCUL DE L’IMPÔT - Réductions et crédits d’impôt - Nouvelle prorogation de la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023,...
Taxe sur la valeur ajoutée
Modification du rattachement territorial des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou manifestation
Prestations de service Lexis Pratique Fiscal, étude F-6080, n° 39 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 1° à 3° : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le régime TVA des prestations donnant un accès...
Suppression de la ventilation des taux de TVA au sein des offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit »
Principes généraux Lexis Pratique Fiscal, étude F-6250 et Lexis Pratique Fiscal, étude F-6010, n° 21 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 8°, a : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Afin de transposer...
Rétablissement du taux de TVA de 5,5 % pour les activités des centres équestres
Taux réduits Lexis Pratique Fiscal, étude F-6260 et étude F-6460, n° 47 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 88 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 En raison de la condamnation de la France par la CJUE, les...
Réforme du régime de la franchise
Franchise en base Lexis Pratique Fiscal, étude F-6334 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées...
Report de l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting)
Règles de facturation Lexis Pratique Fiscal, études F-6400, n° 34 et F-6410, n° 71 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91, II : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Comme annoncé par le Gouvernement en juillet...
AUTRES MESURES
37 DÉDUCTIONS - Opérations ouvrant droit à déduction - Droit à déduction au titre des opérations portant sur les véhicules de transport de chevaux L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 89,...
Impôts locaux
Extension du champ de l’exonération de CFE en faveur des artistes et auteurs
Cotisation foncière des entreprises Lexis Pratique Fiscal, étude F-7080, n° 25 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 148 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 La liste des exonérations de plein droit de...
Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Lexis Pratique Fiscal, études F-7140, F-7150 et F-7160 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79, I, A à D, F, III, D et E, IV, A à C, E, G, I˙ et J : JO...
Réduction du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée 2024 à 2026
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Lexis Pratique Fiscal, étude F-7070, n° 13 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79, III, A et E : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Corrélativement au report à...
Assouplissement des règles encadrant la fixation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants Lexis Pratique Fiscal, étude F-7280 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 151 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les communes et...
AUTRES MESURES
43 CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - Cotisation foncière des entreprises - Possibilité de payer la CFE par virement pour les professionnels non-résidents L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023,...
Enregistrement
Relèvement de l’abattement de droits de mutation pour les transmissions d’entreprises
Transmissions d’entreprises Lexis Pratique Fiscal, étude F-7850, n° 48 et étude F-7580, n° 16 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 22 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 L’abattement de 300 000 € applicable...
Précisions concernant le champ d’application du régime du « pacte Dutreil » (CGI, art. 787 B et 787 C)
Successions et donations Lexis Pratique Fiscal, étude F-7720 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 23 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Le dispositif Dutreil qui permet de réduire les droits de mutation à...
Impôt sur la fortune immobilière
Modification des règles de détermination de la valeur imposable des parts ou actions (CGI, art. 973)
Évaluation des biens imposables Lexis Pratique Fiscal, étude F-8150, n° 37 et s. L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Les règles de détermination de la valeur imposable...
Régimes particuliers et dispositifs divers
Création des zones France Ruralités Revitalisation
Dispositifs fiscaux de faveur Lexis Pratique Fiscal, étude F-8626 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 4°, 6°, 11° à 14°, 16° à 18°, 20°, 21°, 24° à 26°, 31° à 38°, II, XVII et XX, B à G : JO 30...
Prorogation de différents régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire
Dispositifs fiscaux de faveur Lexis Pratique Fiscal, étude F-8626 ; Lexis Pratique Social, étude S-4750, n° 33 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73, I, 1°, 3°, 4°, 7°, 8°, 15°, 19°, 21° à 24°, 27° à...
Aménagement du dispositif des jeunes entreprises innovantes
Jeunes entreprises innovantes Lexis Pratique Fiscal, études F-2110, n° 9 et 10, F-7080, n° 38, F-7200, n° 38 ; Lexis Pratique Social, étude S-4740, n° 9 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 44 et 69 :...
Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie
Location meublée et TVA Lexis Pratique Fiscal, étude F-8635, n° 17 et s. L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet...
AUTRES MESURES
51 PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE - Règles de fonctionnement du PER - Le plan d’épargne retraite (PER) est recentré sur les personnes majeures L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3, II et III, B,...
Fiscalité internationale
Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
Transferts indirects de bénéfices hors de France Lexis Pratique Fiscal, étude F-8660, n° 47, 52 et 61 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Au titre des exercices...
Extension du champ d’application du dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI
Rémunérations de prestations de services en France versées à des personnes établies à l’étranger Lexis Pratique Fiscal, étude F-8660, n° 4 et s. L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 10 : JO 30 déc....
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