Sommaire
Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule pour 2023
Rédaction D.O ; Brochure pratique 2024, Déclaration des revenus 2023 1. Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule (automobiles, deux-roues motorisés) est fixé par arrêté du ministre...
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°11 - 15 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
N°3 - 20 janvier 2024
N°2 - 12 janvier 2024
N°1 - 5 janvier 2024
N°50 - 16 décembre 2023
N°49 - 8 décembre 2023
N°48 - 1 décembre 2023
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 10 novembre 2023
N°44 - 4 novembre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°39 - 29 septembre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
Actualité fiscale
Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule pour 2023
Rédaction D.O ; Brochure pratique 2024, Déclaration des revenus 2023 1. Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule (automobiles, deux-roues motorisés) est fixé par arrêté du ministre...
Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 mars 2024
Banque de France, 29 mars 2024 1. Les cours des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l’évaluation des créances et des dettes libellées en devises au 31 mars 2024...
Actualité sociale
Opposabilité de la nouvelle rubrique du BOSS sur les JEI, JEU et JEC à compter du 1er avril 2024
www.boss.gouv.fr, Allégements et exonérations, Jeunes entreprises innovantes, 1er avr. 2024 1. Après avoir fait l’objet d’une consultation publique, l’Administration sociale a mis en ligne la version...
Actualité juridique
Indice des loyers des activités tertiaires du 4e trimestre 2023
Inf. Rap. INSEE, 29 mars 2024, n° 85 1. La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a légalisé l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui reprend le contenu d’un...
Indice du coût de la construction pour le 4e trimestre 2023
Inf. Rap. INSEE, 29 mars 2024, n° 86 ; Avis n° ECOO2409366V : JO 4 avr. 2024 Rappel de la nouvelle source de calcul de l’ICC 1. Les données nécessaires au calcul de l’indice proviennent de l’enquête...
Indice des loyers commerciaux du 4e trimestre 2023
Inf. Rap. INSEE, 29 mars 2024, n° 84 ; Avis n° ECOO2409365V : JO 3 avr. 2024 1. Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, tel que modifié par le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, fixe la nouvelle...
Synthèse
16 AGOA 2024 : Société anonyme dont aucun titre n’est admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale annuelle des sociétés anonymes à conseil d’administration dont aucun titre n’est...
Point de vue
17 Le régime dérogatoire de détermination de l’assiette de la C3S pour les intermédiaires opaques est constitutionnel
Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082 QPC 1. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est une contribution assise sur le chiffre d’affaires des entreprises agissant en France (CSS,...
Guide
18 Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Déclaration et paiement à effectuer au plus tard le 15 mai 2024 Les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent déclarer à l’URSSAF Provence Alpes-Côte...
CHAMP D’APPLICATION
Sociétés assujetties 3. Sont concernées les personnes morales exerçant une activité économique dans le secteur concurrentiel (V. § 4) et dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année 2023 est...
ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION
Mode de déclaration 7. Toutes les entreprises assujetties à la C3S, c’est-à-dire celles ayant réalisé un chiffre d’affaires HT supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €, ont l’obligation de...
ASSIETTE DE LA C3S
Chiffre d’affaires imposable : opérations à déclarer 11. L’assiette de la contribution est constituée par le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) réalisé du 1er janvier au 31 décembre 2023, après...
TAUX DE LA CONTRIBUTION
Taux normal 31. Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires hors taxes, soit désormais un taux global et unique après fusion des deux contributions qui la composaient, alors fixées à 0,13 %...
PAIEMENT, CONTRÔLE ET SANCTIONS
Modalités de déclaration et de paiement de la C3S 37. La société assujettie doit normalement acquitter le montant de la contribution en un seul versement le 15 mai 2024 au plus tard. La déclaration et...
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