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DESPROCÉDURES COLLECTIVESCIVILES ET COMMERCIALES
N° 17, 25 octobre 2019BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 235Reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif : notion de fraude et poursuites des créanciers forclos Pour un débiteur, un atout de...
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N° 17, 25 octobre 2019BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 235Reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif : notion de fraude et poursuites des créanciers forclos Pour un débiteur, un atout de...
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Surendettement et rétablissement personnel
Surendettement Mesures de traitement 236Durée des mesures imposées par la commission de surendettement : application de la loi dans le temps Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-11.869, FS-DDans le...
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Ouverture de la procédure et période d'observation
Créances antérieures Déclaration238Les créances simplement éventuelles peuvent être déclarées à la procédure Cass.com., 9 oct. 2019, n° 18-18.818, F-DM. C. a consenti à M. S. un bail à ferme ainsi...
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
Créancier nanti sur compte bancaire241 L'étendue des droits du créancier titulaire d'un nantissement sur compte bancaire, en cas de saisie conservatoire du compte, anéantie par l'effet d'une procédure...
Compétence, procédure et voies de recours
Procédure Sanctions 246L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, déclarée irrecevable pour cause de nonconvocation du dirigeant, peut être reformulée sans se heurter à l'autorité de...
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