Sommaire
DESPROCÉDURES COLLECTIVESCIVILES ET COMMERCIALES
N° 17, 25 octobre 2019BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 235Reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif : notion de fraude et poursuites des créanciers forclos Pour un débiteur, un atout de...
N°8 - avril 2021
N°7 - avril 2021
N°6 - mars 2021
N°5 - mars 2021
N°4 - février 2021
N°3 - février 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - janvier 2021
N°20 - décembre 2020
N°19 - novembre 2020
N°18 - novembre 2020
N°17 - octobre 2020
N°16 - octobre 2020
N°15 - septembre 2020
N°14 - septembre 2020
N°12 - juin 2020
N°11 - juin 2020
N°10 - mai 2020
N°9 - avril 2020
N°8 - avril 2020
N°7 - mars 2020
N°6 - mars 2020
N°5 - février 2020
N°4 - février 2020
N°3 - janvier 2020
N°1 - janvier 2020
N°20 - décembre 2019
N°19 - novembre 2019
N°18 - novembre 2019
Front Page
DESPROCÉDURES COLLECTIVESCIVILES ET COMMERCIALES
N° 17, 25 octobre 2019BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 235Reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif : notion de fraude et poursuites des créanciers forclos Pour un débiteur, un atout de...
Suite de la page 1 >
Surendettement et rétablissement personnel
Surendettement Mesures de traitement 236Durée des mesures imposées par la commission de surendettement : application de la loi dans le temps Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-11.869, FS-DDans le...
Suite de la page
Ouverture de la procédure et période d'observation
Créances antérieures Déclaration238Les créances simplement éventuelles peuvent être déclarées à la procédure Cass.com., 9 oct. 2019, n° 18-18.818, F-DM. C. a consenti à M. S. un bail à ferme ainsi...
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
Créancier nanti sur compte bancaire241 L'étendue des droits du créancier titulaire d'un nantissement sur compte bancaire, en cas de saisie conservatoire du compte, anéantie par l'effet d'une procédure...
Compétence, procédure et voies de recours
Procédure Sanctions 246L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, déclarée irrecevable pour cause de nonconvocation du dirigeant, peut être reformulée sans se heurter à l'autorité de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).