Sommaire
52 L'action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du Code du travail ne relève pas de la procédure d'insolvabilité étrangère !
Par un nouvel arrêt du 20 décembre 2023 (Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-18.146 à 21-18.155, FS-B : JurisData n° 2023-022938 ; Act. proc. coll. 2024, alerte 57), la chambre sociale réaffirme que...
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N°6 - mars 2024
N°4 - février 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°20 - décembre 2023
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N°18 - novembre 2023
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N°15 - septembre 2023
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N°20 - décembre 2022
N°19 - novembre 2022
PREMIÈRE PAGE
52 L'action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du Code du travail ne relève pas de la procédure d'insolvabilité étrangère !
Par un nouvel arrêt du 20 décembre 2023 (Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-18.146 à 21-18.155, FS-B : JurisData n° 2023-022938 ; Act. proc. coll. 2024, alerte 57), la chambre sociale réaffirme que...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Entrepreneur individuel
53 Saisine de la commission de surendettement après examen de la situation d’un entrepreneur individuel par le tribunal de la procédure collective CA Douai, 14 déc. 2023, n° 23/01319 : JurisData n°...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
58 La faculté du juge judiciaire civil de trancher la contestation de la légalité d’un acte administratif : précision sur l’office du juge Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-10.403, F-B : JurisData n°...
Surendettement et rétablissement personnel Procédure
63 Modalités du recours contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-10.840, F-D : JurisData n° 2023-023400 Le...
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