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216 La procédure de licenciement collectif dans une entreprise en liquidation confrontée au droit de l’Union européenne
La CJUE vient de répondre à une question préjudicielle posée par une juridiction allemande relative à une affaire où le liquidateur judiciaire a procédé à des licenciements économiques en...
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216 La procédure de licenciement collectif dans une entreprise en liquidation confrontée au droit de l’Union européenne
La CJUE vient de répondre à une question préjudicielle posée par une juridiction allemande relative à une affaire où le liquidateur judiciaire a procédé à des licenciements économiques en...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
Ouverture de la procédure et période d’observation Conditions d’ouverture
217 Conséquence de la qualité d’associé en SNC en cas de procédure collective : sauve qui (ne) peut (pas) ! CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2023, n° 19/08912 : JurisData n° 2023-015240 La qualité de...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
226 Contestation de créance : rappel des limites de la compétence juridictionnelle sur renvoi en cas d’incompétence du juge-commissaire Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.040, F-D : JurisData n°...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de cession
225 Irrecevabilité de l’offre de reprise d’un fonds de commerce au titre d’un plan de cession T. com. Bobigny, 5 juill. 2023, n° 2023L01913 La cession de l’entreprise prend un sens particulier dans le...
Surendettement et rétablissement personnel Sort des créanciers
230 Exclusion de la déchéance du terme non acquise au jour de la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-16.653, FS-D : JurisData n° 2023-011687 À...
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