Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
4 La loi n’est pas un BOFIP que l’on déplie
Outre la question de la facturation électronique qui occupe de nombreux esprits, une actualité fiscale notable est la recodification du régime juridique de la TVA dans le Code des impositions sur les...
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
ÉDITORIAL
4 La loi n’est pas un BOFIP que l’on déplie
Outre la question de la facturation électronique qui occupe de nombreux esprits, une actualité fiscale notable est la recodification du régime juridique de la TVA dans le Code des impositions sur les...
ACTUALITÉS
PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS
39 Les recettes fiscales collectées par la DGFiP progressent plus vite que le PIB en 2025 DGFiP Statistiques n° 43, 11 mars 2026 Les recettes fiscales nettes collectées par la Direction générale des...
AU JOURNAL OFFICIEL
38 Obligations déclaratives applicables aux sociétés d'investissement et fonds de placement et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes titulaires d'un PEA D. n° 2026-189, 16 mars 2026...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
40 Quasi-usufruit : l'effet fiscal des restrictions au droit d'aliéner du nu-propriétaire CE, 12 mars 2026, n° 497808 : JurisData n° 2026-003912, inédit Après avoir subi les attaques du législateur,...
DROITS D’ENREGISTREMENT
41 Non-déductibilité d'une dette successorale garantie par un nantissement d'assurance-vie CA Grenoble, 18 févr. 2026, n° 24/02684 : JurisData n° 2026-003916 Les contentieux relatifs à la...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
43 Exonération de retenue à la source des redevances : quelques précisions CJUE, 5 mars 2026, aff. C-828/24 L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue...
ÉTUDE
7 Modification du régime Dutreil : l’incidence de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 1 apporte deux modifications substantielles au régime du pacte Dutreil. D’une part, elle exclut de l’exonération partielle la...
8 Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales
La loi de finances pour 2026 1 a créé une nouvelle imposition dénommée : « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés...
9 Contribution différentielle sur les hauts revenus : les adaptations issues de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 (L. n°2026-103, 19 févr. 2026, art. 2) proroge le dispositif de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), ne visant initialement que les revenus 2025....
10 Le statut de bailleur privé : le dispositif « Relance Logement » dit Jeanbrun
Nouveau dispositif incitatif destiné à relancer l’offre locative par les bailleurs privés, le dispositif « Relance Logement » dit Jeanbrun prévoit des conditions strictes et exigeantes afin de...
11 Management Package : la fin des incertitudes ?
L’an dernier, nous évoquions le nouveau régime mis en place par la loi de finances pour 2025 1 qui devait mettre fin à l’insécurité juridique et...
12 Apport-cession : un cadre plus strict qui impose d’anticiper davantage
Al’occasion de la loi de finances pour 2026, le parlement est venu modifier en profondeur le dispositif de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Ce mécanisme étant devenu un outil...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
7 Donation de parts sociales : nul ne peut échapper à l’authenticité
Solution. – La Cour de cassation vient de confirmer la nullité absolue du don manuel de parts sociales. La plus Haute Juridiction a suivi l’avis de la doctrine majoritaire en rappelant sobrement le...
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