Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
4 Plus-values immobilières : la nécessaire recherche de la valeur vénale réelle des biens immobiliers
En pratique il n’est pas rare qu’un terrain formant un seul bloc ayant été acquis, il soit par la suite revendu en partie seulement, parfois après avoir fait l’objet de modifications (division,...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
ÉDITORIAL
4 Plus-values immobilières : la nécessaire recherche de la valeur vénale réelle des biens immobiliers
En pratique il n’est pas rare qu’un terrain formant un seul bloc ayant été acquis, il soit par la suite revendu en partie seulement, parfois après avoir fait l’objet de modifications (division,...
ACTUALITÉS
49 Dettes successorales déductibles : une dette simplement déclarée dans l'acte notarié n'est pas constatée par l'officier ministériel
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706 : JurisData n° 2025-002579 L'héritier qui veut porter une dette au passif de la succession doit apporter la preuve de son existence et de son montant. Mais pas...
50 Ratification par la France de l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 7 novembre 2022
L. n° 2025-139, 17 févr. 2025 : JO 18 févr. 2025, texte n° 2 Une convention fiscale entre la France et le Luxembourg,visant à éviter la double imposition des travailleurs transfrontaliers, a été...
51 Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
D. n° 2025-299, 29 mars 2025 : JO 30 mars 2025 Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier peuvent bénéficier d'un crédit...
55 Contenu et date limite de la déclaration des traitements et salaires versés par un débiteur établi hors de France
D. n° 2025-190, 26 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 ; A. n° ECOE2406152A, 26 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 Le décret n° 2025-190 du 26 février 2025 définit les informations déclarées annuellement sur la...
53 Rénovation des logements anciens : modification des critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique
A. n° ATDL2428983A, 17 mars 2025 : JO 25 mars 2025 Un arrêté du 17 mars 2025 actualise les exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité institué par le décret n°...
54 Souveraineté alimentaire et agricole : la loi d'orientation est publiée
L. n° 2025-268, 24 mars 2025 : JO 25 mars 2025 La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est publiée au JO....
52 Conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique
A. n° ATDL2434978A, 27 mars 2025 : JO 29 mars 2025 Un arrêté du 27 mars 2025 harmonise certains critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro avec ceux conditionnant le...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
56 Pas d'exonération pour le collatéral héritier qui n'a pas changé de domicile
Cass. 12 mars 2025, n° 22-20.873 : JurisData n° 2025-002576 Une personne décède et laisse sa sœur comme unique héritière.Le notaire chargé de la déclaration de succession considéra dans l'acte que...
ÉTUDES
6 Contribution différentielle sur les hauts revenus : un dispositif temporaire mais complexe
La loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 10) a créé une nouvelle imposition dénommée : « Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts...
7Management Package : une réforme entre complexité et incertitudes
Actions de préférence, options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options), attribution gratuite d’actions (AGA), bon de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), bons de...
8 Le régime LMNP à la loupe des réformes récentes
La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut fiscal particulièrement attractif. Il permet aux particuliers, qui ne font pas de la location meublée leur activité principale, de louer un...
9 Extension du dispositif fiscal et douanier de collecte et d’exploitation des contenus en ligne
Le décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024, pris pour l’application de l’article 154 de la loi de finances pour 2020, tel que modifié par la loi de finances pour 2024, actualise les modalités de mise...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
7 Distribution du report à nouveau bénéficiaire : conséquences fiscales de l’annulation de l’assemblée générale
Solution. – Par une décision en date du 12 février 2025, la Cour de cassation est venue préciser qu’en matière de report à nouveau bénéficiaire, seule l’assemblée générale approuvant les comptes de...
8 La majoration de 80 % réprimant l’abus de droit est soumise au contrôle de proportionnalité du juge de l’impôt
Solution. – Par un arrêt rendu le 12 février, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une décision de la cour d’appel de Chambéry pour n’avoir pas vérifié...
CAHIERS PRATIQUES
3 Les revenus réputés distribués : principes et axes de défense
Contexte En dehors des distributions régulières de bénéfices au profit des associés, la loi fiscale prévoit une série de cas où des sommes sont réputées distribuées par une entreprise à certains...
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