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Sommaire
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 641 DPE : nouvelles modifications applicables au 1er juillet 2024
POINTS CLÉS ➜ Au-delà des logements de petite surface faisant l’objet d’adaptations devant leur permettre de bénéficier d’un meilleur classement de performance énergétique, l’arrêté du 25 mars 2024...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
ACTUALITÉS
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 641 DPE : nouvelles modifications applicables au 1er juillet 2024
POINTS CLÉS ➜ Au-delà des logements de petite surface faisant l’objet d’adaptations devant leur permettre de bénéficier d’un meilleur classement de performance énergétique, l’arrêté du 25 mars 2024...
ENVIRONNEMENT 643 Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
A. n° IOME2410378A, 15 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024. – A. n° IOME2410383A, 15 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 Deux arrêtés publiés le 27 avril portent reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour...
URBANISME 642 Lutte contre le risque incendie : nouvelles obligations pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier
D. n° 2024-405, 29 avr. 2024 : JO 2 mai 2024 Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 a été pris pour l’application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la...
CONSTRUCTION 646 Compétence du juge administratif pour trancher les litiges de paiement direct au sous-traitant dans les marchés de travaux publics
Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-22.912 : JurisData n° 2024-005848 Les litiges concernant le paiement direct au sous-traitant par le maître d’ouvrage délégué, dans le cadre d’un marché de travaux...
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) 645 Nullité des résolutions de l’assemblée générale d’une association syndicale en cas de non-respect des règles statutaires de vote
Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-20.174, FS-B : JurisData n° 2024-005847 Une résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n’a pas...
URBANISME 647 Permis modificatif de régularisation après sursis à statuer
CE, 19 avr. 2024, n° 471275 : Inédit Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1) peut être assorti de prescriptions spéciales. L’autorité administrative peut...
DIVORCE 644 Les contours du droit de reprise à la dissolution de la communauté
Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, F-B : JurisData n° 2024-006214 Dans un arrêt du 2 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur le droit de reprise d’un époux lors...
BANQUE 648 Absence d’adhésion de l’emprunteur à une assurance de groupe et obligation d’information du prêteur souscripteur
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642, F-B : JurisData n° 2024-006240 Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à...
ENTREPRISE 649 Clôture pour insuffisance d’actif : le principe de non-reprise des poursuites ne s’applique pas aux créances hors procédure
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.148, FS-B : JurisData n° 2024-006239 Le créancier titulaire d’une créance née irrégulièrement, en violation des règles du dessaisissement, n’est pas soumis au principe...
CONTRATS ET OBLIGATIONS 650 Accord du cédé : validité et opposabilité de la cession de contrat
Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-15.958, F-B : JurisData n° 2024-005838 L’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par...
PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE 652 Biens sans maître : incorporation dans le domaine public
CE, 26 avr. 2024, n° 475259 : Lebon T. La délibération du conseil municipal constatant que sont réunies les conditions pour qu’un bien sans maître devienne la propriété de la commune continue à...
CRÉDIT-BAIL 651 Crédit-bail publié : le crédit-bailleur est soumis à la procédure de restitution et non de revendication
Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25.720, F-B : JurisData n° 2024-006238 En présence d’un contrat de crédit-bail publié, le crédit-bailleur ne doit pas revendiquer les biens donnés en crédit-bail. Il est...
CONTRATS ET OBLIGATIONS 653 Cumul impossible des pénalités de retard avec les intérêts légaux de retard
Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275, F-B : JurisData n° 2024-005834 Les intérêts moratoires ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard, ces deux pénalités ayant la même nature. À la...
FISCALITÉ 655 Commentaires administratifs de la nouvelle exonération partielle des indemnités journalières AT/MP versées aux exploitants agricoles
BOI-BA-BASE-20-20-40, 17 avr. 2024, § 510 La loi de finances pour 2024 a instauré une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les...
SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL 654 Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral : l’Administration complète son rescrit
BOFIP-Impôts, actualités, 24 avr. 2024. – BOI-RES-BNC-000136, 24 avr. 2024 Le 24 avril 2024, l’administration fiscale a publié une version actualisée de son rescrit relatif au régime fiscal applicable...
FISCALITÉ DES PERSONNES 656 Précisions sur la retenue à la source des revenus français des personnes domiciliées hors de France
Minefi, communiqué n° 1809, 29 avr. 2024 (Retenue) En vertu de l’article 182 A du CGI, sauf exception, « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des...
BAIL D’HABITATION 657 Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant à doper l’offre de logements abordables
Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du...
BANQUE 658 Un comité d’experts formule des propositions pour relancer l’Union des marchés de capitaux
DG Trésor, actualités, 25 avr. 2024 (Capitaux) Le 8 janvier dernier, Bruno Le Maire a confié à un comité d’experts la mission de formuler des propositions pour relancer l’Union des marchés de...
BANQUE 659 Retour sur les mutations des secteurs de la finance et des paiements
Banque de France, premier sous-gouverneur, discours, 24 avr. 2024 Le 24 avril, le premier sous-gouverneur de la Banque de France est revenu sur les transformations des secteurs de la finance et des...
FISCALITÉ 661 Les impôts sur le travail augmentent dans les pays de l’OCDE sur fond de persistance de l’inflation
OCDE, communiqué, 25 avr. 2024 (Impôts sur les salaires) Dans l’édition 2024 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires, l’OCDE révèle que les taux effectifs d’imposition sur les revenus du...
NOTAIRE 660 Prochains événements nationaux et régionaux de l’Assemblée de Liaison des notaires de France
Communiqué, 3 mai 2024 Événements nationaux. – L’Assemblée de Liaison des notaires de France vous invite à noter dans votre agenda ses prochains évènements. • Mai 2024 : élection des délégués de...
BAIL D’HABITATION 663 Logements de courte durée : nouvelles dispositions concernant la collecte et le partage de données
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1028, 11 avr. 2024 : JOUE L, 29 avr. 2024 Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concerne la collecte et le partage des...
ÉTAT CIVIL 662 Le règlement instaurant un cadre européen relatif à une identité numérique est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 Le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifie le règlement (UE) n° 910/2014 du 23...
LBC/FT 664 Le Parlement européen adopte un arsenal de règles renforcées
PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent...
CONSTRUCTION 665 Construction de logements : résultats à fin mars 2024
Statinfos n° 636, 30 avr. 2024 En mars 2024, les autorisations de logements diminuent et s’établissent à 26 000 (– 16 % par rapport à février 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 33 % en...
CONSTRUCTION 666 Construction de locaux : résultats à fin mars 2024
Statinfos n° 635, 30 avr. 2024 Au cours du premier trimestre 2024, les enregistrements d’autorisations à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 8,6 millions de m² et sont en recul (–...
BREVET D’INVENTION 667 L’INPI publie le palmarès 2023 des déposants de brevets
INPI, communiqué, 24 avr. 2024 (Palmarès 2023) Pour la première fois, l’édition 2023 du palmarès des déposants de brevets à l’INPI est publiée sur la base des brevets déposés afin d’offrir une...
La profession Panonceau
NOMINATIONS CALVADOS • M me Adèle Falue, épouse Rivallant Delabie, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire...
ÉTUDE LA PROFESSION
1095 Passage en SEL Lexis 360® Notaires : fiche pratique
Véritables outils au service de la profession, les fiches pratiques proposées par Lexis 360® Notaires sont rédigées par des experts pour permettre la délivrance de conseils, aider à la rédaction d’un...
ÉTUDE IMMOBILIER
1096 La réalisation du Village olympique et paralympique L’ingénierie notariale au service d’une opération d’aménagement atypique
Le Village olympique et paralympique, destiné à loger les athlètes pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, est un équipement emblématique et indispensable au bon déroulement des Jeux....
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1097 Servitude de cours communes et obligation contractuelle : un regard critique
Solution. – Dans le contexte d’une servitude conventionnelle de cours communes, le propriétaire du fonds dominant construit sur une assiette différente de celle initialement prévue, portant ainsi...
CAS PRATIQUE PATRIMOINE
1098 Règlement d’une succession internationale
Aujourd’hui plus qu’hier, le notaire est susceptible de connaître des situations présentant un caractère international, parmi lesquelles il faut assurément compter les successions. Une telle hypothèse...
FORMULES FAMILLE
1099 Divorce judiciaire par consentement mutuel : refus d’homologation de la convention, ordonnance d’ajournement. Nouvelle convention des époux ou nouvel état liquidatif
Observations préliminaires À l’audience, si la convention de divorce lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux, le juge aux affaires familiales peut refuser de...
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