La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
963 Human after all
La lutte nécessaire contre le narcotrafic peut-elle être une excuse à l’inhumanité du traitement de ceux qui en sont soupçonnés ? La question est autant juridique que morale. La chambre de...
ÉDITO
963 Human after all
La lutte nécessaire contre le narcotrafic peut-elle être une excuse à l’inhumanité du traitement de ceux qui en sont soupçonnés ? La question est autant juridique que morale. La chambre de...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Violences sexuelles : la France condamnée par la Cour EDH
La Cour EDH a condamné la France, le 4 septembre, pour avoir « manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non...
Ils ont dit
L’historien Ivan Jablonka dénonce une « culture du féminicide » qui façonne nos mentalités, dans son essai La Culture du féminicide (Seuil), il propose son dépassement par...
964 « Le procès Pelicot » au Festival d’Avignon
Dans la nuit du 18 au 19 juillet 2025, au Festival d’Avignon, Milo Rau et la dramaturge Servane Dècle ont proposé une nuit de lectures en hommage à Gisèle Pelicot. Durant 4 heures, le procès des viols...
967 L’adoption de la qualification délictuelle de l’action du sous-acquéreur dans une chaîne internationale de contrats et l’application du règlement Rome II
Solution. - La Cour de cassation transpose au conflit de lois la qualification délictuelle de l’action du sous-acquéreur à l’encontre du fabricant retenue initialement dans le domaine de la compétence...
969 Nullités de procédure en matière correctionnelle : censure d’une règle de forclusion
Cons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-1149 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC portant sur les dispositions de l’article 385 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516...
968 Le cumul de fonctions entache l’impartialité du juge !
Philippe Collet, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Rennes Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-86.286, B : JurisData n° 2025-009839 Exigence fondamentale du...
972 La prescription du délit de prise illégale d’intérêts : exigences jurisprudentielles quant au caractère continu du délit
Solution. - Par le présent arrêt, la chambre criminelle a affirmé que la conservation illégale d’intérêt exige, pour sa constitution, que « perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne...
973 Perquisition chez un médecin radié : être ou ne pas être présent pour le représentant de l’ordre ?
Solution. - Par un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a considéré que les dispositions de l’article 56-3 du CPP, selon lesquelles la perquisition dans le cabinet d’un médecin est effectuée en...
974 Mise en œuvre de l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
D. n° 2025-791, 8 août 2025 : JO 10 août 2025 Pris pour l’application des articles 44, 110 et 113 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions...
975 Actions de groupe : décret relatif à la procédure applicable et circulaire de présentation
D. n° 2025-734, 30 juill. 2025 : JO 1er août 2025 Circ. n° JUSC2522562C, 1er août 2025 : BOMJ 5 août 2025 Avec le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents...
977 Renforcement de la gouvernance et de la sécurité financière de la Caisse des dépôts et consignations
D. n° 2025-876, 1er sept. 2025 : JO 3 sept. 2025 Le décret n° 2020-94 du 5 février 2020, relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est modifié par le...
980 Responsabilité de la banque pour dépassement de pouvoir de l’administrateur légal
Solution. - Commet une faute engageant sa responsabilité civile la banque qui laisse un administrateur légal procéder seul à des retraits de fonds déposés sur des comptes d’épargne ouverts au nom de...
981 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : les Sages valident une différence de traitement fondée sur la situation des parents
Cons. const., 8 août 2025, n° 2025-1155 QPC L’article L. 1225-35 du Code du travail prévoit un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée minimale de 25 jours (ou 32 jours en cas de...
982 Réforme du complément de libre choix du mode de garde
Urssaf, actualités, 2 sept. 2025 Visant à mieux prendre en compte les besoins des familles dans certaines situations (choix du mode de garde, composition de la famille…), la réforme du complément de...
985 Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : la loi est publiée
L. n° 2025-796, 11 août 2025 : JO 12 août 2025 La loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
988 À Paris Cité, le franc succès des formations professionnalisantes
La faculté de droit, d’économie et de gestion de l’université Paris Cité (site de Malakoff) est un établissement à taille humaine, à l’écoute des exigences d’un marché de l’emploi en constante...
987 Contrefaçon et destruction du faux : une décision « sans appel »
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 11 juill. 2025, n° 24/00691 : JurisData n° 2025-011441 Les héritiers d’un peintre poursuivaient la destruction d’un tableau identifié comme contrefaisant par le comité de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
989 L’entrée de la faute lucrative et sa sanction confiscatoire dans le Code civil Une innovation courageuse
La notion de « faute lucrative » représente un enjeu croissant dans notre économie de marché, confrontant les limites du droit à la puissance de certains opérateurs économiques, dont les capacités...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
990 Jurisprudence constitutionnelle
Le premier semestre 2025 a été marqué par la nomination de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel (décisions du 19 février 2025, n° 94, NOM portant nomination de Mme Laurence Vichnievsky...
991 Open data des décisions de justice : prolongation des délais
A. 29 août 2025 : JO 3 sept. 2025 Un arrêté du 29 août 2025 modifie les dates butoirs pour la mise à la disposition du public de certaines décisions de justice (open data). Pour les prud’hommes : la...
993 À l’Observatoire des litiges judiciaires, un bilan positif
Cour de cassation, actualités, 4 juill. 2025 Dans une actualité du 4 juillet, la Cour de cassation revient sur la réunion du Conseil d’orientation (COR), instance plénière qui rassemble l’ensemble des...
994 Loi Croissance et activité : un bilan contrasté dans les professions du droit
Aut. conc., communiqué, 30 juill. 2025 L’Autorité de la concurrence a rendu public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité...
992 Échange de fichiers numériques pour les services de l’État
A. 29 août 2025 : JO 31 août 2025 L’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d’échange de fichiers «...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).