La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
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Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
620 Le printemps de Budapest
Le 12 avril dernier, les électeurs hongrois ont mis fin à quinze années de pouvoir de Viktor Orbán. C’est une heureuse nouvelle pour tous ceux qui sont attachés à la défense de l’État de droit. Elles...
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
ÉDITO
620 Le printemps de Budapest
Le 12 avril dernier, les électeurs hongrois ont mis fin à quinze années de pouvoir de Viktor Orbán. C’est une heureuse nouvelle pour tous ceux qui sont attachés à la défense de l’État de droit. Elles...
LA SEMAINE DU DROIT
Le CNB alerte sur la proposition de loi « assistance éducative »
La commission des lois du Sénat a adopté, le 20 mai, une version profondément remaniée de la proposition de loi visant à garantir à chaque enfant, concerné par une mesure d’assistance éducative, le...
RIP fin de vie : recevabilité d’une proposition de loi
Alors que l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir -rejetée pour la deuxième fois par le Sénat le 12 mai - doit se poursuivre devant le Parlement, une CMP ayant été...
Rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative
Dernier acte de la présidence de Didier-Roland Tabuteau, qui après 4 ans à la vice-présidence de la plus haute instance administrative cède sa place à Marc Guillaume, le rapport public du Conseil...
LES ACTEURS
Ils ont dit
« Les autorités iraniennes ont intensifié leur recours à la peine de mort comme outil de répression et de contrôle politiques, alimentant une hausse sans précédent du nombre...
621 Forough Vatani, femme, droits, liberté
Condamnée à 10 ans de prison par le régime iranien, l’avocate des droits de l’homme Forough Vatani a trouvé refuge en France, en 2024. Installée à Dijon, elle poursuit ses activités militantes et...
LIBRES PROPOS
622 Droit au silence et commission d’enquête parlementaire
POINTS-CLÉS ➜ Les commissions d’enquête parlementaires disposent du pouvoir de contraindre toute personne à témoigner sous serment, y compris des personnes susceptibles d’être ultérieurement...
L’APERÇU RAPIDE
623 Grasset toujours !
POINTS-CLÉS ➜ La controverse suscitée par les évolutions récentes des maisons Grasset et Fayard ravive une interrogation ancienne : le droit d’auteur confère-t-il à l’auteur un véritable droit de...
624 Le premier rapport d’activité du Conseil constitutionnel sous la présidence de Richard Ferrand
POINTS-CLÉS ➜ Le rapport d’activité 2025 du Conseil constitutionnel couvre plus que l’année civile car il englobe les quatre derniers mois de l’année 2024 qui n’étaient pas couverts par le rapport...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
625 Les annexes d’une expertise amiable peuvent fonder la décision du juge dès lors qu’elles n’émanent pas de l’expert
Juliette Tissot, docteure en droit privé, université Paris I Panthéon-Sorbonne Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.785, B : JurisData n° 2026-004338 Le principe du contradictoire commande l’admission...
626 Procédures-bâillons : publication de la circulaire de présentation du décret portant transposition de la directive « anti-SLAPP »
Circ. n° JUSC2612155C, 5 mai 2026 : BOMJ 7 mai 2026 Au BOMJ du 7 mai 2026, est publiée la circulaire de présentation du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des...
627 La protection des mineurs face à ses défaillances majeures : vers une restructuration de l’aide sociale à l’enfance
Rapp. Sénat n° 574, 28 avr. 2026 Dans un rapport d’information consacré à la protection de l’enfance, quatre sénatrices dressent le constat d’un système saturé, fragilisé par des défaillances...
Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières : mise à jour d’une fiche pratique du ministère de la Justice
Le 6 mai 2026, le ministère de la Justice a mis à jour une fiche pratique consacrée aux enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite trans-frontières. Cette fiche pratique s’adresse aux...
629 Licéité de l’exclusion de garantie en cas de disparition de l’aléa : voie royale ou voie sans issue ?
Solution. - La Cour de cassation affirme la licéité de principe de l’exclusion de garantie portant sur la disparation de l’aléa en cours de contrat, sans exiger que le comportement de l’assuré...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
630 Lutte contre la corruption : publication de la nouvelle directive
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/1021, 29 avr. 2026 : JOUE L, 11 mai 2026 La directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et...
Publication de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance
Le 24 avril a été publiée la Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2026-2030. Fruit d’une large concertation pilotée par le Secrétariat général de prévention de la délinquance et...
631 Validation sous réserve d’interprétation des dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Cons. const., 30 avr. 2026, n° 2026-1195 QPC : JurisData n° 2026-006606 Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé...
632 Indicateurs pénaux 2014-2024 : une évolution contrastée de la réponse pénale au niveau départemental
Min. Justice, Inf. rap. Justice n° 39, avr. 2026 Mis en ligne le 30 avril 2026, le dernier numéro de la publication « Infos Rapides Justice » est consacré à une étude présentant la déclinaison...
635 La perte de plaisir sexuel appréhendée par les juges
Solution. - Par un arrêt du 10 mars 2026, la chambre criminelle juge que les frais de suivi psychologique exposés après la décision de première instance constituent un préjudice distinct et...
636 Saisie de documents soumis au secret professionnel de l’avocat, vers une protection effective des droits de la défense
Solution. - La chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions de saisissabilité des documents relevant du secret professionnel de l’avocat, telles que prévues à l’article 56-1,...
AFFAIRES
637 Renouvellement d’hypothèque : seule la date de réception au service de publicité foncière compte
Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 23-24.003, B : JurisData n° 2026-006964 Lorsqu’une demande de renouvellement d’une inscription d’hypothèque est faite par envoi postal au service chargé de la publicité...
SOCIAL
641 Réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’AT-MP
D. n° 2026-354, 7 mai 2026 : JO 10 mai 2026 D. n° 2026-355, 7 mai 2026 : JO 10 mai 2026 A. n° TRSS2606366A, 7 mai 2026 : JO 10 mai 2026 A. n° TRSS2606373A, 7 mai 2026 : JO 10 mai 2026 Le décret n°...
640 Conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux à la suite de la suspension de la réforme de 2023
D. n° 2026-344, 7 mai 2026 : JO 8 mai 2026 D. n° 2026-345, 7 mai 2026 : JO 8 mai 2026 Le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 adapte, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l’État, les dispositions...
Salarié protégé licencié sans autorisation : limitation de l’indemnité d’éviction en cas d’impossibilité de réintégration imputable au salarié
Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité...
642 Revalorisation du SMIC : + 2,41 % au 1er juin 2026
Min. Travail, communiqué, 13 mai 2026 En période de forte inflation, un mécanisme permet de revaloriser le SMIC en cours d’année. Il est déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente...
PUBLIC ET FISCAL
645 La régularisation d’un acte post-sursis à statuer ne nécessite pas forcément une décision expresse Paul Gasnier, rapporteur public à la CAA de Bordeaux
CE, 7 mai 2026, n° 468529, 468536, 468537, Guyane nature environnement : Lebon CE, 7 mai 2026, n° 499073, assoc. le fond des airs : Lebon : JurisData n° 2026-007648 Le juge administratif peut dans...
646 L’unicité de l’office du juge d’appel saisi d’un jugement mettant fin à l’instance après un jugement ayant sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris
CE, 7 mai 2026, n° 502613, M. A. : Lebon T. En matière d’urbanisme, le Conseil d’État avait jugé qu’en cas d’annulation du jugement ayant mis fin à l’instance après un premier jugement avant-dire-...
647 Publication d’une loi sur la restitution de biens culturels
L. n° 2026-351, 9 mai 2026 : JO 10 mai 2026 Au Journal officiel du 11 mai 2026, est publiée une loi relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation...
648 Statut de l’élu local : un décret précise les règles relatives aux indemnités, à la déontologie et à l’allocation de fin de mandat
D. n° 2026-380, 15 mai 2026 : JO 19 mai 2026 Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de...
649 Exposition à la Dépakine pendant la grossesse : l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage entraîne la réparation intégrale du dommage
CE, 7 mai 2026, n° 502384, Consorts A. : Lebon T. : JurisData n° 2026-007205 La responsabilité de l’État du fait de l’exposition d’une mère à la Dépakine pendant ses grossesses a été retenue par la...
EN RÉGION
652 Les droits de la défense face au secret médical
Carine BRIÈRE, professeur à l’université de Rouen Normandie CA Rouen, 1re ch., 4 févr. 2026, n° 25/01748 : JurisData n° 2026-002657 Dans le contexte d’un contentieux visant à mettre en cause la...
653 Des études de droit décloi-sonnées au cœur de Rouen
Antoine Corre-Basset, doyen Des étudiants ouverts à d’autres disciplines, ouverts sur leur ville, leur région et leur pays, ouverts à l’international : voici l’objectif que propose l’UFR Droit,...
L’ÉTUDE
654 La rumeur peut-elle être saisie par le droit ?
La rumeur, phénomène social ancien et universel, désigne une affirmation présentée comme vraie sans que son exactitude puisse être vérifiée. Dans une société exposée à la désinformation, sa régulation...
LA CHRONIQUE
655 Droit des biens
La Cour de cassation précise que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
656 « Au sein du dispositif de la CJIP, les victimes ont leur place. » 3 Questions à Astrid Mignon Colombet, avocate associée, August Debouzy et Jérôme Simon, premier vice-procureur au PNF
Alors que plusieurs conventions judiciaires d’intérêt public ont donné lieu à de nombreux accords, le dispositif a récemment fait l’objet de débats au Parlement. La commission CJIP du Club des...
JUSTICE Le ministère de la Justice déploie son outil d’IA générative interne
Min. Justice, communiqué, 13 mai 2026 Le ministère de la Justice a annoncé le déploiement de « Mon Assistant Justice », son outil interne d’intelligence artificielle générative, offrant des fonctions...
657 Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers : publication de la loi
L. n° 2026-350, 9 mai 2026 : JO 10 mai 2026 La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté est...
658 Honoraires d’avocat : compétence du premier président en l’absence de contestation sérieuse du mandat
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-14.636, B : JurisData n° 2026-006828 En matière de contestation d’honoraires d’avocat, le premier président est compétent pour statuer sur le montant et le...
660 Journée nationale de l’accès au droit 2026
Min. justice, 19 mai 2025, communiqué À l’occasion de la 9e édition de la Journée nationale de l’accès au droit organisée le 21 mai, le ministère de la Justice a réaffirmé l’un de ses priorités :...
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