La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
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Sommaire
840 Pour une rhétorique de la canicule
Fin juin 2026. Au sortir de dix jours de canicule extrême, la France compte ses morts. La bataille des chiffres fait rage ; celle de la surmortalité – évidente – et celle de l’apport de la journée de...
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
ÉDITO
840 Pour une rhétorique de la canicule
Fin juin 2026. Au sortir de dix jours de canicule extrême, la France compte ses morts. La bataille des chiffres fait rage ; celle de la surmortalité – évidente – et celle de l’apport de la journée de...
LA SEMAINE DU DROIT
Démocratie et institutions : baromètre sur le regard des Français
Le premier baromètre du Conseil constitutionnel consacré au regard des Français sur la démocratie et les institutions révèle que les Français demeurent profondément attachés aux principes qui fondent...
Ils ont dit
« Peu réceptifs aux attentes de la société, nos responsables politiques n’ont pas mis en œuvre les mesures préconisées par la Ciivise. Face à l’afflux des plaintes, ils n’ont...
841 Claire Thoury, voix de la société civile organisée
Élue présidente du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour la mandature 2026-2031, Claire Thoury veut insuffler une dynamique nouvelle, renforcer le rôle de conseil de l’institution...
842 Faute exonératoire de la victime : un revirement en demi-teinte
POINTS-CLÉS ➜ L’arrêt d’Assemblée plénière, annoncé par la Cour de cassation, devait se prononcer sur l’effet exonératoire de la faute de la victime d’un dommage corporel ➜ Loin du coup d’éclat qu’une...
843 Droit à la voix : la Cour de cassation impose une mise en balance avec la liberté d’expression en présence d’un débat d’intérêt général
Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, B La reproduction non autorisée de la voix d’une personne constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée. Lorsque cette reproduction...
845 Effet exonératoire de la faute de la victime Avis oral de l’avocate générale en service extraordinaire à la Cour de cassation
Dans quelle mesure et à quelles conditions la faute d’imprudence de la victime d’un dommage corporel peut-elle venir réduire son droit à réparation ? La Cour de cassation s’est prononcée le 29 mai...
846 Faute de la victime et dommage corporel : un arrêt de compromis
Solution. - L’organisateur professionnel d’une activité de loisirs doit délivrer des consignes de sécurité, à défaut il ne peut reprocher une faute d’imprudence à la victime dont il encadre...
848 Les règles relatives à la protection des droits des victimes sont modifiées
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/1472, 17 juin 2026 : JOUE L, 30 juin 2026 La directive (UE) 2026/1472 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 modifie la directive 2012/29/UE établissant des...
849 Abus sexuels sur les enfants : l’Union européenne renforce les règles pénales et les droits des victimes
Cons. UE, communiqué, 22 juin 2026 Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la révision de la directive relative à la lutte contre les abus...
Appel en matière criminelle : le Conseil constitutionnel valide l’absence de rétractation d’un appel limité à la peine
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 380-2-1 A du CPP, qui permet à un accusé condamné par une cour d’assises...
847 Sûreté portuaire : renforcement des contrôles et de la lutte contre le narcotrafic dans les ports maritimes
D. n° 2026-524, 18 juin 2026 : JO 20 juin 2026 Le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 porte tout d’abord application aux ports maritimes des articles 54 et 64 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025...
852 L’office du juge en matière de retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Solution. - Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, qui constitue une mesure civile de protection, peut être prononcé par le juge pénal d’office, sans qu’il soit nécessaire que le parent...
853 Offres publiques : le recours contre certaines décisions de l’AMF est adapté
D. n° 2026-559, 29 juin 2026 : JO 30 juin 2026 Le décret n° 2026-559 du 29 juin 2026 adapte la procédure de recours contre certaines décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers (AMF)...
855 L’AMF publie sa cartographie 2026 des marchés et des risques : vigilance accrue face aux tensions géopolitiques et aux risques cyber
AMF, communiqué, 30 juin 2026 Dans sa cartographie 2026 des marchés et des risques, l’Autorité des marchés financiers (AMF) confirme les principaux facteurs de vulnérabilité déjà identifiés l’année...
Brevet : la fraude alléguée dans la désignation de l’inventeur ne prive pas le titulaire de son action en contrefaçon
En l’absence de revendication de droit sur l’invention par les inventeurs réels ou supposés, le titulaire du brevet a qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers. Ainsi, cet arrêt...
854 Taux de l’intérêt légal au second semestre 2026
A. n° ECOT2616798A, 26 juin 2026 : JO 30 juin 2026 Un arrêté du 26 juin 2026 fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels...
858 Prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du RSA et de la prime d’activité
D. n° 2026-535, 25 juin 2026 : JO 26 juin 2026 Le décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 détermine les modalités de prise en compte des indemnités perçues à l’occasion du congé supplémentaire de naissance...
860 Violation du RGPD : le droit à réparation suppose la preuve d’un préjudice
Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, B : JurisData n° 2026-010507 La violation du règlement européen sur la protection des données (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016, dit « RGPD »)...
859 Entrée en vigueur le 1er juillet du nouveau congé supplémentaire de naissance
Gouvernement, actualités, 24 juin 2026 Créé afin de permettre aux parents de consacrer davantage de temps à l’accueil de leur enfant, ce nouveau dispositif vient compléter les congés existants, tels...
865 Codification : mise en cohérence du CGI, de ses annexes et du LPF
D. n° 2026-562, 29 juin 2026 : JO 30 juin 2026 D. n° 2026-563 29 juin 2026 : JO 30 juin 2026 Le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 est destiné à la mise à jour du Code général des impôts (CGI) et de...
863 Emploi d’un salarié à domicile : élargissement du crédit d’impôt aux prestations de suppléance réalisées hors du domicile
L. n° 2026-492, 12 juin 2026, art. 12 : JO 13 juin 2026 Afin de renforcer le soutien financier aux parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, la loi n° 2026-492 du...
864 Accès au niveau master : dispositions relatives aux procédures de recrutement et de contestation de décision
D. n° 2026-584, 25 juin 2026 : JO 1er juill. 2026 D. n° 2026-585, 25 juin 2026 : JO 1er juill. 2026 A. n° ESRS2616088A, 25 juin 2026 : JO 1er juill. 2026 Le décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 précise...
866 La CNCDH appelle le Conseil de l’Europe à reconnaître un droit à un environnement sain
CNCDH, actualités, 26 juin 2026 Dans une déclaration adoptée le 25 juin 2026, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) invite les États membres du Conseil de l’Europe à...
869 La déchéance du terme du crédit à la consommation à l’épreuve du droit des clauses abusives
TJ Metz, 19 mai 2026, n° 25/00544 : JurisData n° 2026-009931 Dans un jugement du 19 mai 2026, le tribunal judiciaire de Metz a jugé abusive la clause d’un contrat de crédit à la consommation prévoyant...
870 Ouverture du diplôme universitaire Droit de l’expertise
Sophie Dumas-Lavenac, vice-doyenne et Chloé Liévaux, maître de conférences Université de Lorraine Ouverte aux professionnels désireux de s’inscrire auprès des cours d’appel, cette formation répond à...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
871 Droit de la Convention européenne des droits de l’homme
Durant la période du 16 décembre 2025 au 15 juin 2026, la Cour a apporté des précisions importantes concernant les droits des détenus (isolement carcéral n° 5, conditions de détention n° 6,...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
A. Schahmaneche (dir.), Les régressions jurisprudentielles de la Cour européenne des droits de l’homme : de quoi parle-t-on exactement ? : Pedone, coll. Publications de...
Droit et Intelligence artificielle
La présente chronique, qui couvre la période décembre 2025 – juin 2026, témoigne de l’effervescence normative que connaît le droit de l’intelligence artificielle à tous les niveaux de l’ordre...
874 Sport et Droit
Par Anaïs Szkopinski (dir.), maître de conférences : LexisNexis, coll. Beaux Livres, 8 juill. 2026, 458 p., 39 €. LexisNexis publie « Sport et Droit » sous la direction scientifique d’Anaïs...
873 L’ENM et LexisNexis lancent la Revue de la Recherche
LexisNexis et l’ENM, Revue de la Recherche, 15 juin 2026 L’École nationale de la magistrature (ENM) et LexisNexis lancent la Revue de la Recherche (RDR), une nouvelle revue destinée aux magistrats,...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
875 Lancement de la Revue de la Recherche de l’ENM 3 questions à Nathalie Roret, directrice de l’École nationale de la magistrature (ENM) et Tarik Lakssimi, chef du département de recherche de l’ENM
L’École nationale de la magistrature et LexisNexis lancent la Revue de la Recherche (RDR), une nouvelle revue destinée aux magistrats, aux chercheurs et à l’ensemble des professionnels du droit. À...
876 « L’indépendance économique est le socle de toutes les autres libertés » 3 Questions à Carine Denoit-Benteux, vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
L’Institut du leadership au féminin a été officiellement lancé le 11 mars 2026 à New York, lors de la 70e Commission de la condition de la femme des Nations unies. Portée par la vice-bâtonnière Carine...
877 Perquisition au cabinet d’un avocat : la qualité de partie civile ne fait pas obstacle à la protection des droits de la défense
Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.652, B Par un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle se penche sur le cas d’une saisie de documents lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat dans lequel...
878 Crise de la protection de l’enfance et responsabilité des magistrats : mise au point de la Cour de cassation
Cour de cassation, communiqué, 24 juin 2026 Christophe Soulard et Rémy Heitz, en leur double qualité de premier président de la Cour de cassation et de Procureur général près ladite Cour, et de...
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